LOI no 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville

TITRE I: PRINCIPES GENERAUX (ART. 1 A 3).
CREATION DE DIFFERENTES ZONES URBAINES ET MODIFICATION DE LA LOI 95115 DU 04-02-1995.
TITRE II: DISPOSITIONS SPECIFIQUES RELATIVES AU MAINTIEN ET A LA CREATION D'ACTIVITES ET D'EMPLOI DANS CERTAINES ZONES URBAINES.
CHAP. I: DISPOSITIONS RELATIVES AU REGIME FISCAL APPLICABLE DANS CERTAINES ZONES URBAINES (ART. 4 A 11).
MODIFICATION DU CGI,DE LA LOI 95115 DU 04-02-1995,DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
CHAP. II: DISPOSITIONS RELATIVES AUX EXONERATIONS DE COTISATIONS SOCIALES (ART. 12 A 16).
MODIFICATION DU CODE DU TRAVAIL,DE LA LOI 8918 DU 13-01-1989.
TITRE III: DISPOSITIONS RELATIVES A L'AMENAGEMENT URBAIN ET A L'HABITAT.
CHAP. I: DISPOSITIONS RELATIVES A L'AMENAGEMENT URBAIN (ART. 17 A 24).
MODIFICATION DU CODE DE L'URBANISME,DU CODE DE LA CONSTRUCTION,DE LA LOI 85704 DU 12-07-1985.
CHAP. II: DISPOSITIONS RELATIVES A L'AMENAGEMENT ET A LA RESTRUCTURATION DES ESPACES COMMERCIAUX ET ARTISANAUX (ART. 25 A 28).
MODIFICATION DU CODE DE L'URBANISME,DU CODE DE L'EXPROPRIATION,DE LA LOI 56277 DU 20-03-1956.
CHAP. III: DISPOSITIONS RELATIVES A L'HABITAT AUX COPROPRIETES ET ENSEMBLES D'HABITAT PRIVE EN DIFFICULTE (ART. 29 A 38).
MODIFICATION DU CODE DE LA CONSTRUCTION,DE LA LOI 65557 DU 10-07-1965,DU CODE DE L'EXPROPRIATION,DE LA LOI 90449 DU 31-05- 1990,DU CGI,DU CODE DE L'URBANISME.
TITRE IV: DISPOSITIONS RELATIVES A LA VIE ASSOCIATIVE (ART. 39 ET 40).
MODIFICATION DU CGCT.
TITRE V: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 41 A 45).
MODIFICATION DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS,DU CODE DE LA CONSTRUCTION.
EN ANNEXE A LA LOI.
I) LISTE DES COMMUNES OU SONT INSTITUEES DES ZONES FRANCHES URBAINES ET DES QUARTIERS AYANT JUSTIFIE CETTE CREATION,
II) SECTEURS D'ACTIVITES VISES AUX ART. 4 ET 12.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000196404
NOR: AVIX9600044L
Ancien identifiant: 1LX996987
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/64/JORFTEXT000000196404.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-07-19
Date de fin: 1996-11-15
Identifiant: LEGIARTI000006815155
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X300L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/51/LEGIARTI000006815155.xml
Date de début: 1996-11-15
Date de fin: 2000-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006815156
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X300L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/51/LEGIARTI000006815156.xml
---
###### Article L300-1
@ -14,8 +14,8 @@ Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets de mettre en oeuvre un
politique locale de l'habitat, d'organiser le maintien, l'extension ou l'accueil
des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du
tourisme, de réaliser des équipements collectifs, de lutter contre
l'insalubrité, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non
bâti et les espaces naturels.<br />
l'insalubrité, de permettre la restructuration urbaine, de sauvegarder ou de
mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels.<br />
L'aménagement, au sens du présent code, désigne l'ensemble des actes des
collectivités locales ou des établissements publics de coopération

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-02-10
Date de fin: 1996-11-15
Identifiant: LEGIARTI000006815167
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X300L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/51/LEGIARTI000006815167.xml
Date de début: 1996-11-15
Date de fin: 2000-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006815168
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X300L04AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/51/LEGIARTI000006815168.xml
---
###### Article L300-4
@ -22,7 +22,18 @@ communes ou leurs groupements, elle peut prendre la forme d'une concession
d'aménagement. Dans ce cas, l'organisme concessionnaire peut se voir confier les
acquisitions par voie d'expropriation.<br />
" Les dispositions du chapitre IV du titre II de la loi n° 93-122 du 29 janvier
Lorsque la concession porte sur une opération de restructuration urbaine,
l'organisme concessionnaire se voit confier la réalisation de toutes opérations
ou actions ou de tous aménagements ou équipements de nature à favoriser une
politique de développement social urbain telle que définie à l'article 1er de la
loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de
relance pour la ville. Dans ce cas, la concession peut inclure des actions
d'insertion professionnelle et sociale en faveur des habitants des grands
ensembles ou quartiers d'habitat dégradé mentionnés au 3 de l'article 42 de la
loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le
développement du territoire.<br />
Les dispositions du chapitre IV du titre II de la loi n° 93-122 du 29 janvier
1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie
économique et des procédures publiques ne sont pas applicables aux concessions
ou conventions établies en application du présent article. "
ou conventions établies en application du présent article.

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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143298
- [Chapitre II : Associations foncières urbaines](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Chambres de commerce et d'industrie et chambres de métiers.](chapitre_iii)
- [CHAPITRE IV : Etablissements publics fonciers.](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Etablissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux](chapitre_v)

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-07-19
Date de fin: 1996-11-15
Identifiant: LEGIARTI000006815545
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X321L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/55/LEGIARTI000006815545.xml
Date de début: 1996-11-15
Date de fin: 2005-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006815546
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X321L01AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/55/LEGIARTI000006815546.xml
---
###### Article L321-1
@ -14,4 +14,23 @@ Les établissement publics créés en application du présent chapitre sont
compétents pour réaliser, pour leur compte ou, avec leur accord, pour le compte
de l'Etat, d'une collectivité locale ou d'un autre établissement public, ou pour
faire réaliser toutes les interventions foncières et opérations d'aménagement
prévues par le présent code.
prévues par le présent code.<br />
Lorsqu'ils procèdent à des opérations de restructuration urbaine, ces
établissements publics sont compétents pour réaliser ou faire réaliser, après
avis des communes ou groupements de communes concernés, toutes opérations ou
actions ou tous aménagements ou équipements de nature à favoriser une politique
de développement social urbain telle que définie à l'article 1er de la loi n°
96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour
la ville, pouvant inclure des actions d'insertion professionnelle et sociale en
faveur des habitants des grands ensembles ou quartiers d'habitat dégradé
mentionnés au 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995
d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire inclus dans
leurs zones d'activité territoriale.<br />
Les établissements publics d'aménagement qui mènent des opérations de
restructuration urbaine dans les conditions prévues à l'alinéa précédent
peuvent, par délégation de l'Etablissement public national pour l'aménagement et
la restructuration des espaces commerciaux, assurer la maîtrise d'ouvrage des
opérations définies à l'article L. 325-1 et accomplir les actes de disposition
et d'administration définis à l'article L. 325-2..

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@ -0,0 +1,12 @@
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Date de début: 1996-11-15
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006158586
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##### Chapitre V : Etablissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux
- [Article L325-1](article_l325-1.md)
- [Article L325-2](article_l325-2.md)
- [Article L325-3](article_l325-3.md)
- [Article L325-4](article_l325-4.md)

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@ -0,0 +1,37 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-11-15
Date de fin: 2000-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006815314
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X325L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/53/LEGIARTI000006815314.xml
---
###### Article L325-1
Il est créé un établissement public national pour l'aménagement et la
restructuration des espaces commerciaux et artisanaux.<br />
Cet établissement à caractère industriel et commercial est doté de la
personnalité morale et de l'autonomie financière.<br />
Il a pour objet de favoriser l'aménagement et la restructuration des espaces
commerciaux et artisanaux dans les zones urbaines sensibles, mentionnées au 3 de
l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour
l'aménagement et le développement du territoire. A cette fin, il assure, après
accord des conseils municipaux des communes ou des organes délibérants des
établissements publics de coopération communale ou des syndicats mixtes visés à
l'article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales concernés,
la maîtrise d'ouvrage d'actions et d'opérations tendant à la création,
l'extension, la transformation ou la reconversion de surfaces commerciales et
artisanales situées dans ces zones. Il peut passer convention avec les communes,
établissements publics ou syndicats mixtes concernés.<br />
L'établissement public peut recevoir des dotations financières prélevées sur
l'excédent du produit de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, prévue au
2° de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures
en faveur de certaines catégories de commerçants et d'artisans âgés. Le
prélèvement effectué sur l'excédent constaté au 31 décembre 1995 est fixé à 130
millions de francs. Les prélèvements effectués sur les excédents ultérieurs
seront fixés par décret sur la base du montant du prélèvement initial.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-11-15
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006815320
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X325L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/53/LEGIARTI000006815320.xml
---
###### Article L325-2
L'établissement public peut accomplir tous actes de disposition et
d'administration nécessaires à la réalisation de son objet et notamment :<br />
a) Acquérir les fonds commerciaux ou artisanaux ainsi que, le cas échéant, par
voie d'expropriation, les immeubles ou droits réels immobiliers nécessaires aux
opérations correspondant à son objet ;<br />
b) Céder les immeubles ou les fonds acquis ;<br />
c) Confier la gestion des fonds commerciaux ou artisanaux acquis à un ou
plusieurs locataires gérants.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-11-15
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006815321
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X325L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/53/LEGIARTI000006815321.xml
---
###### Article L325-3
L'établissement public est administré par un conseil d'administration composé en
nombre égal de représentants de l'Etat, d'une part, d'un membre du Sénat, d'un
membre de l'Assemblée nationale, de représentants des collectivités
territoriales, des professions commerciales et artisanales et du secteur
associatif, de personnalités qualifiées, d'autre part.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-11-15
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006815322
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X325L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/53/LEGIARTI000006815322.xml
---
###### Article L325-4
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'organisation et de
fonctionnement de l'établissement public ainsi que la composition de son conseil
d'administration.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-02-05
Date de fin: 1996-11-15
Identifiant: LEGIARTI000006816041
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X510L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/60/LEGIARTI000006816041.xml
Date de début: 1996-11-15
Date de fin: 2000-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006816042
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X510L01AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/60/LEGIARTI000006816042.xml
---
###### Article L510-1
@ -49,6 +49,12 @@ peuvent, par délégation et exclusivement dans le cadre d'une convention
mentionnée au II, mettre en oeuvre la décision d'agrément mentionnée au même
II.<br />
Les opérations visées au I ne sont pas soumises à agrément lorsqu'elles sont
situées dans les zones franches urbaines définies au B du 3 de l'article 42 de
la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le
développement du territoire et lorsqu'elles visent la transformation de locaux
en bureaux.<br />
V. - Un bilan de l'agrément est établi à l'expiration de chaque contrat de plan,
dans les zones où cette procédure est instituée.<br />