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MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU FONDS. AVANCES DU FONDS. OCTROI DES BONIFICATIONS D'INTERET. OPERATIONS REALISEES PAR L'ETAT (SEUL OU EN PARTICIPATION) SUR LES RESSOURCES DU FONDS. IMPUTATIONS EN RECETTES ET EN DEPENSES AU FONDS. ABROGATION DU DECRET 55121 DU 20-01-1955. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000325880 Ancien identifiant: 1DX957526 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/58/JORFTEXT000000325880.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2016-01-01 | 2999-01-01 | LEGISCTA000031212669 |
Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre préliminaire : Principes généraux
- Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire
- Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire
- Titre III : Dispositions communes aux documents d'urbanisme
- Titre IV : Schéma de cohérence territoriale
- Titre V : Plan local d'urbanisme
- Titre VI : Carte communale
- Titre VII : Dispositions diverses et transitoirement maintenues en vigueur