Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, notamment son article 171. Modification du code de l'urbanisme, du code de l'artisanat, du code du cinéma et de l'image animée, du code du commerce, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'énergie, du code de l'environnement, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, du code forestier, du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts, du code général de la propriété des personnes publiques, du code minier, du code du patrimoine, du code rural et de la pêche maritime, du code du tourisme, du code des transports, du livre des procédures fiscales. Modification de la  loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal : modification de l'article 21. Modification de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État : modification de l'article 57. Modification de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne : modification de l'article 99, abrogation de l'article 74. Modification de la la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en œuvre de principes d'aménagement : modification de l'article 42. Modification de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990 : modification de l'article 118. Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat : modification de l'article 52. Modification de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris : modification des articles 3, 3-1, 4, 21, 21-1. Modification de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement : modification des articles 13, 17. Modification de la loi du 24 mars 2014 susvisée : modification des articles 129, 135, 166. Modification de la  loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises : modification de l'article 19. Modification de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt : modification de l'article 93. Modification de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République : modification de l'article 44. Modification de l'ordonnance n° 2012-787 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'urbanisme : modification de l'article 7. Modification de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises : abrogation de l'article 13. Ratification de la présente ordonnance par l'article 156 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.

Ministère: Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000031204500
NOR: ETLL1511519R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/20/45/JORFTEXT000031204500.xml
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République française 2016-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -6,10 +6,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000031212669
### Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- [Titre Ier : Règles générales d'utilisation du sol.](titre_ier)
- [Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme](titre_ii)
- [Titre III : Espaces boisés.](titre_iii)
- [Titre préliminaire : Principes généraux](titre_preliminaire)
- [Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire](titre_ier)
- [Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire](titre_ii)
- [Titre III : Dispositions communes aux documents d'urbanisme](titre_iii)
- [Titre IV : Schéma de cohérence territoriale](titre_iv)
- [Titre V : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte](titre_v)
- [Titre VI : Sanctions et servitudes.](titre_vi)
- [Titre V : Plan local d'urbanisme](titre_v)
- [Titre VI : Carte communale](titre_vi)
- [Titre VII : Dispositions diverses et transitoirement maintenues en vigueur](titre_vii)

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@ -1,12 +1,13 @@
---
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006143277
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031212597
---
#### Titre Ier : Règles générales d'utilisation du sol.
#### Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire
- [Article L110](article_l110.md)
- [Chapitre Ier : Règles générales de l'urbanisme.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Surface hors oeuvre des constructions.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Directives territoriales d'aménagement et de développement durables](chapitre_iii)
- [Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Servitudes d'urbanisme](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Espaces protégés](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Etude de sécurité publique](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Règles applicables à certaines cessions et locations](chapitre_v)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-08-06
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020951454
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/95/14/LEGIARTI000020951454.xml
---
###### Article L110
Le territoire français est le patrimoine commun de la nation. Chaque
collectivité publique en est le gestionnaire et le garant dans le cadre de ses
compétences. Afin d'aménager le cadre de vie, d'assurer sans discrimination aux
populations résidentes et futures des conditions d'habitat, d'emploi, de
services et de transports répondant à la diversité de ses besoins et de ses
ressources, de gérer le sol de façon économe, de réduire les émissions de gaz à
effet de serre, de réduire les consommations d'énergie, d'économiser les
ressources fossiles d'assurer la protection des milieux naturels et des
paysages, la préservation de la biodiversité notamment par la conservation, la
restauration et la création de continuités écologiques, ainsi que la sécurité et
la salubrité publiques et de promouvoir l'équilibre entre les populations
résidant dans les zones urbaines et rurales et de rationaliser la demande de
déplacements, les collectivités publiques harmonisent, dans le respect
réciproque de leur autonomie, leurs prévisions et leurs décisions d'utilisation
de l'espace. Leur action en matière d'urbanisme contribue à la lutte contre le
changement climatique et à l'adaptation à ce changement.

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---
Date de début: 1976-01-03
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006158544
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031212595
---
##### Chapitre Ier : Règles générales de l'urbanisme.
##### Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme
- [Article L111-1](article_l111-1.md)
- [Article L111-1-1](article_l111-1-1.md)
- [Article L111-1-2](article_l111-1-2.md)
- [Article L111-1-4](article_l111-1-4.md)
- [Article L111-1-5](article_l111-1-5.md)
- [Article L111-1-6](article_l111-1-6.md)
- [Article L111-2](article_l111-2.md)
- [Article L111-3](article_l111-3.md)
- [Article L111-3-1](article_l111-3-1.md)
- [Article L111-4](article_l111-4.md)
- [Article L111-5](article_l111-5.md)
- [Article L111-5-1](article_l111-5-1.md)
- [Article L111-5-2](article_l111-5-2.md)
- [Article L111-5-3](article_l111-5-3.md)
- [Article L111-5-4](article_l111-5-4.md)
- [Article L111-6](article_l111-6.md)
- [Article L111-6-1](article_l111-6-1.md)
- [Article L111-6-2](article_l111-6-2.md)
- [Article L111-7](article_l111-7.md)
- [Article L111-8](article_l111-8.md)
- [Article L111-9](article_l111-9.md)
- [Article L111-10](article_l111-10.md)
- [Article L111-11](article_l111-11.md)
- [Article L111-12](article_l111-12.md)
- [Article L111-13](article_l111-13.md)
- [Section 1 : Localisation, implantation et desserte des constructions et aménagements](section_1)
- [Section 2 : Densité et reconstruction des constructions](section_2)
- [Section 3 : Performances environnementales et énergétiques](section_3)
- [Section 4 : Réalisation d'aires de stationnement](section_4)
- [Section 5 : Préservation des éléments présentant un intérêt architectural, patrimonial, paysager ou écologique](section_5)
- [Section 6 : Mixité sociale et fonctionnelle](section_6)
- [Section 7 : Camping, aménagement des parcs résidentiels de loisirs, implantation des habitations légères de loisirs et installation des résidences mobiles de loisirs et des caravanes](section_7)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031063461
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/34/LEGIARTI000031063461.xml
---
###### Article L111-1-1
I.-Les schémas de cohérence territoriale et les schémas de secteur sont
compatibles, s'il y a lieu, avec :<br />
1° Les dispositions particulières aux zones de montagne et au littoral prévues
aux articles L. 145-1 à L. 146-9 ;<br />
2° Les dispositions particulières aux zones de bruit des aérodromes prévues aux
articles L. 147-1 à L. 147-8 ;<br />
3° Le schéma directeur de la région d'Ile-de-France ;<br />
4° Les schémas d'aménagement régional de la Guadeloupe, la Guyane, la
Martinique, Mayotte et La Réunion ;<br />
5° Le plan d'aménagement et de développement durable de Corse ;<br />
6° Les chartes des parcs naturels régionaux et des parcs nationaux ;<br />
7° Les orientations fondamentales d'une gestion équilibrée de la ressource en
eau et les objectifs de qualité et de quantité des eaux définis par les schémas
directeurs d'aménagement et de gestion des eaux ;<br />
8° Les objectifs de protection définis par les schémas d'aménagement et de
gestion des eaux ;<br />
9° Les objectifs de gestion des risques d'inondation définis par les plans de
gestion des risques d'inondation pris en application de l'article L. 566-7 du
code de l'environnement, ainsi qu'avec les orientations fondamentales et les
dispositions de ces plans définies en application des 1° et 3° du même article
L. 566-7, lorsque ces plans sont approuvés ;<br />
10° Les directives de protection et de mise en valeur des paysages.<br />
II.-Les schémas de cohérence territoriale et les schémas de secteur prennent en
compte, s'il y a lieu :<br />
1° Les schémas régionaux de cohérence écologique ;<br />
2° (Abrogé) ;<br />
3° Les schémas régionaux de développement de l'aquaculture marine ;<br />
4° Les programmes d'équipement de l'Etat, des collectivités territoriales et des
établissements et services publics ;<br />
5° Les schémas régionaux des carrières.<br />
III.-Lorsqu'un des documents mentionnés aux I et II du présent article est
approuvé après l'approbation d'un schéma de cohérence territoriale ou d'un
schéma de secteur, ce dernier doit, si nécessaire, être rendu compatible avec ce
document ou prendre en compte ce dernier dans un délai de trois ans.<br />
IV.-Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les
cartes communales doivent être compatibles avec les schémas de cohérence
territoriale et les schémas de secteur.<br />
Lorsqu'un schéma de cohérence territoriale ou un schéma de secteur est approuvé
après l'approbation d'un plan local d'urbanisme, d'un document en tenant lieu ou
d'une carte communale, ces derniers doivent, si nécessaire, être rendus
compatibles avec le schéma de cohérence territoriale ou le schéma de secteur
dans un délai d'un an. Ce délai est porté à trois ans si la mise en
compatibilité implique une révision du plan local d'urbanisme ou du document en
tenant lieu.<br />
En l'absence de schéma de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme
et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales doivent être
compatibles, s'il y a lieu, avec les documents et objectifs mentionnés au I du
présent article et prendre en compte les documents mentionnés au II du présent
article.<br />
Lorsqu'un de ces documents ou objectifs est approuvé après l'approbation d'un
plan local d'urbanisme, d'un document en tenant lieu ou d'une carte communale,
ces derniers doivent, si nécessaire, être rendus compatibles ou le prendre en
compte dans un délai de trois ans.<br />
Les dispositions des directives territoriales d'aménagement qui précisent les
modalités d'application des articles L. 145-1 et suivants dans les zones de
montagne et des articles L. 146-1 et suivants dans les zones littorales
s'appliquent aux personnes et opérations qui y sont mentionnées.<br />
V.-Une directive territoriale d'aménagement peut être modifiée par le
représentant de l'Etat dans la région ou, en Corse, sur proposition du conseil
exécutif de la collectivité territoriale de Corse. Le projet de modification est
soumis par le représentant de l'Etat dans le département à enquête publique,
dans les conditions définies au chapitre III du titre II du livre Ier du code de
l'environnement, ou, en Corse, par le conseil exécutif aux personnes publiques
associées puis à enquête publique et à l'approbation de l'Assemblée de Corse,
dans les conditions définies au I de l'article L. 4424-14 du code général des
collectivités territoriales.<br />
Lorsque la modification ne porte que sur un ou plusieurs établissements publics
de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d'urbanisme ou
sur une ou plusieurs communes non membres d'un tel établissement public,
l'enquête publique peut n'être organisée que sur le territoire de ces
établissements publics ou de ces communes. ;

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029593949
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/39/LEGIARTI000029593949.xml
---
###### Article L111-1-2
I.-En l'absence de plan local d'urbanisme ou de carte communale opposable aux
tiers, ou de tout document d'urbanisme en tenant lieu, seuls sont autorisés, en
dehors des parties actuellement urbanisées de la commune :<br />
1° L'adaptation, le changement de destination, la réfection, l'extension des
constructions existantes ou la construction de bâtiments nouveaux à usage
d'habitation à l'intérieur du périmètre regroupant les bâtiments d'une ancienne
exploitation agricole, dans le respect des traditions architecturales locales
;<br />
2° Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole, à
des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec
l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur
lequel elles sont implantées, à la réalisation d'aires d'accueil ou de terrains
de passage des gens du voyage, à la mise en valeur des ressources naturelles et
à la réalisation d'opérations d'intérêt national ;<br />
3° Les constructions et installations incompatibles avec le voisinage des zones
habitées et l'extension mesurée des constructions et installations existantes
;<br />
4° Les constructions ou installations, sur délibération motivée du conseil
municipal, si celui-ci considère que l'intérêt de la commune, en particulier
pour éviter une diminution de la population communale, le justifie, dès lors
qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des
paysages, à la salubrité et à la sécurité publiques, qu'elles n'entraînent pas
un surcroît important de dépenses publiques et que le projet n'est pas contraire
aux objectifs visés à l'article L. 110 et aux dispositions des chapitres V et VI
du titre IV du livre Ier ou aux directives territoriales d'aménagement précisant
leurs modalités d'application.<br />
II.-La construction de bâtiments nouveaux mentionnée au 1° du I du présent
article et les projets de constructions, aménagements, installations et travaux
mentionnés aux 2° et 3° du même I ayant pour conséquence une réduction des
surfaces situées dans les espaces autres qu'urbanisés et sur lesquelles est
exercée une activité agricole ou qui sont à vocation agricole doivent être
préalablement soumis pour avis par le représentant de l'Etat dans le département
à la commission départementale de la préservation des espaces naturels,
agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la
pêche maritime. Cet avis est réputé favorable s'il n'est pas intervenu dans un
délai d'un mois à compter de la saisine de la commission.<br />
La délibération mentionnée au 4° du I du présent article est soumise pour avis
conforme à cette même commission départementale. Cet avis est réputé favorable
s'il n'est pas intervenu dans un délai d'un mois à compter de la saisine de la
commission.

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@ -1,56 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-27
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028810564
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/05/LEGIARTI000028810564.xml
---
###### Article L111-1-4
En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations
sont interdites dans une bande de cent mètres de part et d'autre de l'axe des
autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie
routière et de soixante-quinze mètres de part et d'autre de l'axe des autres
routes classées à grande circulation.<br />
Cette interdiction s'applique également dans une bande de soixante-quinze mètres
de part et d'autre des routes visées au dernier alinéa du III de l'article L.
122-1-5.<br />
Elle ne s'applique pas :<br />
― aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures
routières ;<br />
― aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures
routières ;<br />
― aux bâtiments d'exploitation agricole ;<br />
― aux réseaux d'intérêt public.<br />
Elle ne s'applique pas non plus à l'adaptation, au changement de destination, à
la réfection ou à l'extension de constructions existantes.<br />
Le plan local d'urbanisme, ou un document d'urbanisme en tenant lieu, peut fixer
des règles d'implantation différentes de celles prévues par le présent article
lorsqu'il comporte une étude justifiant, en fonction des spécificités locales,
que ces règles sont compatibles avec la prise en compte des nuisances, de la
sécurité, de la qualité architecturale, ainsi que de la qualité de l'urbanisme
et des paysages.<br />
Dans les communes dotées d'une carte communale, le conseil municipal peut, avec
l'accord du préfet et après avis de la commission départementale compétente en
matière de nature, de paysages et de sites, fixer des règles d'implantation
différentes de celles prévues par le présent article au vu d'une étude
justifiant, en fonction des spécificités locales, que ces règles sont
compatibles avec la prise en compte des nuisances, de la sécurité, de la qualité
architecturale, ainsi que de la qualité de l'urbanisme et des paysages.<br />
Il peut être dérogé aux dispositions du présent article, avec l'accord du
préfet, lorsque les contraintes géographiques ne permettent pas d'implanter les
installations ou les constructions au-delà de la marge de recul prévue au
premier alinéa, dès lors que l'intérêt que représente pour la commune
l'installation ou la construction projetée motive la dérogation.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023519643
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/51/96/LEGIARTI000023519643.xml
---
###### Article L111-1-5
En dehors des zones couvertes par un plan local d'urbanisme ou un document
d'urbanisme en tenant lieu, l'autorité administrative peut, par arrêté pris dans
des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, délimiter un périmètre à
l'intérieur duquel l'exécution de travaux de la nature de ceux visés à l'article
L. 421-1 est soumise à des règles particulières rendues nécessaires par
l'existence d'installations classées pour la protection de l'environnement ou de
stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures liquides, liquéfiés ou
gazeux ou de produits chimiques à destination industrielle.<br />
Ces dispositions ne sont pas applicables aux installations classées bénéficiant
de l'application des articles L. 515-8 à L. 515-12 du code de l'environnement
ainsi qu'aux stockages souterrains visés à l'alinéa précédent bénéficiant de
l'application du deuxième alinéa de l'article L. 264-1 du code minier.<br />
Le permis de construire mentionne explicitement, le cas échéant, les servitudes
instituées en application des dispositions précitées du code de l'environnement
et du code minier.

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@ -1,27 +1,22 @@
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État: ABROGE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-14
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006814664
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X111L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/46/LEGIARTI000006814664.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031210169
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/01/LEGIARTI000031210169.xml
---
###### Article L111-1
Les règles générales applicables, en dehors de la production agricole en matière
d'utilisation du sol, notamment en ce qui concerne la localisation, la desserte,
l'implantation et l'architecture des constructions, le mode de clôture et la
tenue décente des propriétés foncières et des constructions, sont déterminées
par des décrets en Conseil d'Etat.<br />
Le règlement national d'urbanisme s'applique sur l'ensemble du territoire.<br />
Ces décrets en Conseil d'Etat peuvent prévoir les conditions dans lesquelles des
dérogations aux règles qu'ils édictent sont apportées dans certains
territoires.<br />
Toutefois :<br />
Les règles générales mentionnées ci-dessus s'appliquent dans toutes les communes
à l'exception des territoires dotés d'un plan d'occupation des sols rendu public
ou d'un plan local d'urbanisme approuvé, ou du document en tenant lieu. Un
décret en Conseil d'Etat fixe celles de ces règles qui sont ou peuvent néanmoins
demeurer applicables sur les territoires couverts par ces documents.
1° Les dispositions des articles L. 111-3 à L. 111-5 ne sont pas applicables
dans les territoires où un plan local d'urbanisme, un document d'urbanisme en
tenant lieu ou une carte communale est applicable ;<br />
2° Les dispositions de l'article L. 111-22 ne sont pas applicables dans les
territoires où un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant
lieu est applicable.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-07-19
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006814335
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X111L10AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/43/LEGIARTI000006814335.xml
---
###### Article L111-10
Lorsque des travaux, des constructions ou des installations sont susceptibles de
compromettre ou de rendre plus onéreuse l'exécution de travaux publics, le
sursis à statuer peut être opposé, dans les conditions définies à l'article L.
111-8, dès lors que la mise à l'étude d'un projet de travaux publics a été prise
en considération par l'autorité compétente et que les terrains affectés par ce
projet ont été délimités.<br />
L'autorité compétente peut surseoir à statuer, dans les mêmes conditions, sur
les demandes d'autorisation concernant des travaux, constructions ou
installations susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la
réalisation d'une opération d'aménagement qui a été prise en considération par
le conseil municipal ou par l'organe délibérant de l'établissement public de
coopération intercommunale compétent, ou dans le périmètre des opérations
d'intérêt national, par le représentant de l'Etat dans le département. La
délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement
public de coopération intercommunale ou l'arrêté de l'autorité administrative
qui prend en considération le projet d'aménagement délimite les terrains
concernés.<br />
Le sursis à statuer ne peut être prononcé que si l'acte décidant la prise en
considération a été publié avant le dépôt de la demande d'autorisation.<br />
La décision de prise en considération cesse de produire effet si, dans un délai
de dix ans à compter de son entrée en vigueur, l'exécution des travaux publics
ou la réalisation de l'opération d'aménagement n'a pas été engagée.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-14
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006814341
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X111L11AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/43/LEGIARTI000006814341.xml
---
###### Article L111-11
Lorsqu'une décision de sursis à statuer est intervenue en application des
articles L. 111-9 et L. 111-10, les propriétaires des terrains auxquels a été
opposé le refus d'autorisation de construire ou d'utiliser le sol peuvent mettre
en demeure la collectivité ou le service public qui a pris l'initiative du
projet de procéder à l'acquisition de leur terrain dans les conditions et délai
mentionnés aux articles L. 230-1 et suivants.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-16
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006814696
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X111L12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/46/LEGIARTI000006814696.xml
---
###### Article L111-12
Lorsqu'une construction est achevée depuis plus de dix ans, le refus de permis
de construire ou de déclaration de travaux ne peut être fondé sur l'irrégularité
de la construction initiale au regard du droit de l'urbanisme.<br />
Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables :<br />
a) Lorsque la construction est de nature, par sa situation, à exposer ses
usagers ou des tiers à un risque de mort ou de blessures de nature à entraîner
une mutilation ou une infirmité permanente ;<br />
b) Lorsqu'une action en démolition a été engagée dans les conditions prévues par
l'article L. 480-13 ;<br />
c) Lorsque la construction est située dans un site classé en application des
articles L. 341-2 et suivants du code de l'environnement ou un parc naturel créé
en application des articles L. 331-1 et suivants du même code ;<br />
d) Lorsque la construction est sur le domaine public ;<br />
e) Lorsque la construction a été réalisée sans permis de construire ;<br />
f) Dans les zones visées au 1° du II de l'article L. 562-1 du code de
l'environnement.

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@ -1,21 +1,15 @@
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État: ABROGE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-05
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006814323
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X111L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/43/LEGIARTI000006814323.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031210171
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/01/LEGIARTI000031210171.xml
---
###### Article L111-2
Les propriétés riveraines des voies spécialisées non ouvertes à la circulation
générale et, notamment, des autoroutes, voies de défense de la forêt contre
l'incendie, pistes pour cyclistes et sentiers de touristes ne jouissent pas des
droits reconnus aux riverains des voies publiques.<br />
Les dispositions applicables auxdites voies et notamment les conditions dans
lesquelles l'exercice de certains droits pourra être accordé aux riverains sont
déterminées, soit par l'acte déclarant d'utilité publique l'ouverture de la
voie, soit par des décrets en Conseil d'Etat.
Un décret en Conseil d'Etat précise les dispositions du règlement national
d'urbanisme et prévoit les conditions et les procédures dans lesquelles
l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut accorder des
dérogations aux règles édictées par ce règlement.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-07
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006814674
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X111L03BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/46/LEGIARTI000006814674.xml
---
###### Article L111-3-1
Les projets d'aménagement et la réalisation des équipements collectifs et des
programmes de construction qui, par leur importance, leur localisation ou leurs
caractéristiques propres peuvent avoir des incidences sur la protection des
personnes et des biens contre les menaces et les agressions, doivent faire
l'objet d'une étude préalable de sécurité publique permettant d'en apprécier les
conséquences.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent
article. Il détermine :<br />
-les seuils à partir desquels les projets d'aménagement, les équipements
collectifs et les programmes de construction sont soumis à l'obligation
mentionnée au premier alinéa et les conditions dans lesquelles le préfet, à la
demande ou après avis du maire, peut délimiter les secteurs dont les
caractéristiques particulières justifient l'application de seuils inférieurs
;<br />
-le contenu de l'étude de sécurité publique, celle-ci devant porter au minimum
sur les risques que peut entraîner le projet pour la protection des personnes et
des biens contre la délinquance et sur les mesures envisagées pour les
prévenir.<br />
Lorsque l'opération porte sur un établissement recevant du public, le permis de
construire ne peut être délivré si l'autorité compétente a constaté, après avis
de la commission compétente en matière de sécurité publique, que l'étude remise
ne remplit pas les conditions définies par le décret en Conseil d'Etat prévu au
deuxième alinéa. En l'absence de réponse dans un délai de deux mois, l'avis de
la commission est réputé favorable.<br />
L'étude de sécurité publique constitue un document non communicable au sens du I
de l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures
d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses
dispositions d'ordre administratif, social et fiscal. Le maire peut obtenir
communication de cette étude.

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@ -1,22 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022495350
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/53/LEGIARTI000022495350.xml
---
###### Article L111-3
La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de
dix ans est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf
si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des
risques naturels prévisibles en dispose autrement, dès lors qu'il a été
régulièrement édifié.<br />
Peut également être autorisée, sauf dispositions contraires des documents
d'urbanisme et sous réserve des dispositions de l'article L. 421-5, la
restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs lorsque
son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve
de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-07-19
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006814682
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X111L05BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/46/LEGIARTI000006814682.xml
---
###### Article L111-5-1
Tout acte ou promesse de vente d'un ou plusieurs immeubles à usage d'habitation
ou à usage mixte d'habitation et professionnel consécutif à la division initiale
ou à la subdivision de tout ou partie d'un ensemble immobilier bâti doit
comporter une clause prévoyant les modalités de l'entretien des voies et réseaux
propres à cet ensemble immobilier bâti. A défaut de stipulation, cet entretien
incombe au propriétaire de ces voies et réseaux.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-14
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006814687
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X111L05DXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/46/LEGIARTI000006814687.xml
---
###### Article L111-5-3
Toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou
constatant la vente d'un terrain indiquant l'intention de l'acquéreur de
construire un immeuble à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et
professionnel sur ce terrain mentionne si le descriptif dudit terrain résulte
d'un bornage. Lorsque le terrain est un lot de lotissement, est issu d'une
division effectuée à l'intérieur d'une zone d'aménagement concerté par la
personne publique ou privée chargée de l'aménagement ou est issu d'un
remembrement réalisé par une association foncière urbaine, la mention du
descriptif du terrain résultant du bornage est inscrite dans la promesse ou le
contrat.<br />
Le bénéficiaire en cas de promesse de vente, le promettant en cas de promesse
d'achat ou l'acquéreur du terrain peut intenter l'action en nullité sur le
fondement de l'absence de l'une ou l'autre mention visée au premier alinéa selon
le cas, avant l'expiration du délai d'un mois à compter de l'acte authentique
constatant la réalisation de la vente. La signature de cet acte authentique
comportant ladite mention entraîne la déchéance du droit à engager ou à
poursuivre l'action en nullité de la promesse ou du contrat qui l'a précédé,
fondée sur l'absence de cette mention.

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@ -1,37 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-27
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028810150
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/01/LEGIARTI000028810150.xml
---
###### Article L111-6-1
Nonobstant toute disposition contraire du plan local d'urbanisme, l'emprise au
sol des surfaces, bâties ou non, affectées aux aires de stationnement, annexes
d'un commerce soumis à l'autorisation d'exploitation commerciale prévue aux 1°
et 4° du I de l'article L. 752-1 du code de commerce et à l'autorisation prévue
au 1° de l'article L. 212-7 du code du cinéma et de l'image animée, ne peut
excéder un plafond correspondant aux trois quarts de la surface de plancher des
bâtiments affectés au commerce. Le plan local d'urbanisme peut augmenter ce
plafond pour le fixer à un niveau compris entre les trois quarts et la totalité
de la surface de plancher affectée au commerce. Les espaces paysagers en pleine
terre, les surfaces réservées à l'auto-partage et les places de stationnement
dédiées à l'alimentation des véhicules électriques ou hybrides rechargeables
sont déduits de l'emprise au sol des surfaces affectées au stationnement. La
surface des places de stationnement non imperméabilisées compte pour la moitié
de leur surface. Ces dispositions s'appliquent aux bâtiments dont le permis de
construire a été déposé à compter du 1er janvier 2016.<br />
Lorsqu'un établissement de spectacles cinématographiques soumis à l'autorisation
prévue aux articles L. 212-7 et L. 212-8 du code du cinéma et de l'image animée
n'est pas installé sur le même site qu'un commerce soumis aux autorisations
d'exploitation commerciale prévues à l'article L. 752-1 du code de commerce,
l'emprise au sol des surfaces, bâties ou non, affectées aux aires de
stationnement annexes de cet établissement de spectacles cinématographiques ne
doit pas excéder une place de stationnement pour trois places de spectateur.<br />
Ces dispositions ne font pas obstacle aux travaux de réfection et d'amélioration
ou à l'extension limitée des bâtiments commerciaux existant le 15 décembre 2000.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-27
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028810855
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/08/LEGIARTI000028810855.xml
---
###### Article L111-6-2
Nonobstant les règles relatives à l'aspect extérieur des constructions des plans
locaux d'urbanisme, des plans d'occupation des sols, des plans d'aménagement de
zone et des règlements des lotissements, le permis de construire ou d'aménager
ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à
l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de
construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à
l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la
production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation
domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernés. La
liste des dispositifs, procédés de construction et matériaux concernés est fixée
par voie réglementaire. Le présent alinéa ne fait pas obstacle à ce que le
permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration
préalable comporte des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration
architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant.<br />
Le premier alinéa n'est pas applicable dans un secteur sauvegardé, dans une zone
de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager créée en
application de l'article L. 642-1 du code du patrimoine, dans le périmètre de
protection d'un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques
défini par l'article L. 621-30 du même code, dans un site inscrit ou classé en
application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement, à
l'intérieur du cœur d'un parc national délimité en application de l'article L.
331-2 du même code, ni aux travaux portant sur un immeuble classé ou inscrit au
titre des monuments historiques ou adossé à un immeuble classé, ou sur un
immeuble protégé en application du 2° du III de l'article L. 123-1-5 du présent
code.<br />
Il n'est pas non plus applicable dans des périmètres délimités, après avis de
l'architecte des Bâtiments de France, par délibération du conseil municipal ou
de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale
compétent en matière de plan local d'urbanisme, motivée par la protection du
patrimoine bâti ou non bâti, des paysages ou des perspectives monumentales et
urbaines. L'avis de l'architecte des Bâtiments de France est réputé favorable
s'il n'est pas rendu par écrit dans un délai de deux mois après la transmission
du projet de périmètre par le maire ou le président de l'établissement public de
coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme. Le
projet de délibération est mis à la disposition du public en vue de recueillir
ses observations pendant une durée d'un mois avant la réunion du conseil
municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public.<br />
A compter de la publication de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant
engagement national pour l'environnement, toute règle nouvelle qui, à
l'intérieur d'un des périmètres visés aux deux alinéas précédents, interdirait
ou limiterait l'installation des dispositifs énumérés au premier alinéa fait
l'objet d'une justification particulière.<br />
Le premier alinéa est applicable six mois après la publication de la même loi.

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@ -1,18 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006814691
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X111L06AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/46/LEGIARTI000006814691.xml
---
###### Article L111-6
Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L.
421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses contraires
des cahiers des charges de concession, d'affermage ou de régie intéressée, être
raccordés définitivement aux réseaux d'électricité, d'eau, de gaz ou de
téléphone si leur construction ou leur transformation n'a pas été, selon le cas,
autorisée ou agréée en vertu des articles précités.

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@ -1,17 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-15
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006814695
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X111L07AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/46/LEGIARTI000006814695.xml
---
###### Article L111-7
Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des
travaux, constructions ou installations dans les cas prévus par les articles L.
111-9 et L. 111-10 du présent titre, ainsi que par les articles L. 123-6
(dernier alinéa), L. 311-2 et L. 313-2 (alinéa 2) du présent code et par
l'article L. 331-6 du code de l'environnement.

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@ -1,34 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-07-19
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006814330
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X111L08AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/43/LEGIARTI000006814330.xml
---
###### Article L111-8
Le sursis à statuer doit être motivé et ne peut excéder deux ans.<br />
Lorsqu'une décision de sursis a été prise en application des articles visés à
l'article L. 111-7, l'autorité compétente ne peut, à l'expiration du délai de
validité du sursis ordonné, opposer à une même demande d'autorisation un nouveau
sursis fondé sur le même motif que le sursis initial.<br />
Si des motifs différents rendent possible l'intervention d'une décision de
sursis à statuer par application d'une disposition législative autre que celle
qui a servi de fondement au sursis initial, la durée totale des sursis ordonnés
ne peut en aucun cas excéder trois ans.<br />
A l'expiration du délai de validité du sursis à statuer, une décision doit, sur
simple confirmation par l'intéressé de sa demande, être prise par l'autorité
compétente chargée de la délivrance de l'autorisation, dans le délai de deux
mois suivant cette confirmation. Cette confirmation peut intervenir au plus tard
deux mois après l'expiration du délai de validité du sursis à statuer. Une
décision définitive doit alors être prise par l'autorité compétente pour la
délivrance de l'autorisation, dans un délai de deux mois suivant cette
confirmation. A défaut de notification de la décision dans ce dernier délai,
l'autorisation est considérée comme accordée dans les termes où elle avait été
demandée.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-01-09
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006814332
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X111L09AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/43/LEGIARTI000006814332.xml
---
###### Article L111-9
L'autorité compétente peut surseoir à statuer dans les conditions définies à
l'article L. 111-8 dès la date d'ouverture de l'enquête préalable à la
déclaration d'utilité publique d'une opération, sur les demandes d'autorisation
concernant des travaux, constructions ou installations à réaliser sur des
terrains devant être compris dans cette opération.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031212591
---
###### Section 1 : Localisation, implantation et desserte des constructions et aménagements
- [Sous-section 1 : Localisation et implantation](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Desserte](sous-section_2)

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031212589
---
###### Sous-section 1 : Localisation et implantation
- [Paragraphe 1 : Constructibilité limitée aux espaces urbanisés](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Constructibilité interdite le long des grands axes routiers](paragraphe_2)

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031212587
---
###### Paragraphe 1 : Constructibilité limitée aux espaces urbanisés
- [Article L111-3](article_l111-3.md)
- [Article L111-4](article_l111-4.md)
- [Article L111-5](article_l111-5.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031210179
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/01/LEGIARTI000031210179.xml
---
###### Article L111-3
En l'absence de plan local d'urbanisme, de tout document d'urbanisme en tenant
lieu ou de carte communale, les constructions ne peuvent être autorisées que
dans les parties urbanisées de la commune.

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@ -0,0 +1,40 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-11-25
Identifiant: LEGIARTI000031210181
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/01/LEGIARTI000031210181.xml
---
###### Article L111-4
Peuvent toutefois être autorisés en dehors des parties urbanisées de la commune
:<br />
1° L'adaptation, le changement de destination, la réfection, l'extension des
constructions existantes ou la construction de bâtiments nouveaux à usage
d'habitation à l'intérieur du périmètre regroupant les bâtiments d'une ancienne
exploitation agricole, dans le respect des traditions architecturales locales
;<br />
2° Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole, à
des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec
l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur
lequel elles sont implantées, à la réalisation d'aires d'accueil ou de terrains
de passage des gens du voyage, à la mise en valeur des ressources naturelles et
à la réalisation d'opérations d'intérêt national ;<br />
3° Les constructions et installations incompatibles avec le voisinage des zones
habitées et l'extension mesurée des constructions et installations existantes
;<br />
4° Les constructions ou installations, sur délibération motivée du conseil
municipal, si celui-ci considère que l'intérêt de la commune, en particulier
pour éviter une diminution de la population communale, le justifie, dès lors
qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des
paysages, à la salubrité et à la sécurité publiques, qu'elles n'entraînent pas
un surcroît important de dépenses publiques et que le projet n'est pas contraire
aux objectifs visés à l'article L. 101-2 et aux dispositions des chapitres I et
II du titre II du livre Ier ou aux directives territoriales d'aménagement
précisant leurs modalités d'application.

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@ -0,0 +1,25 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2023-03-12
Identifiant: LEGIARTI000031210183
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/01/LEGIARTI000031210183.xml
---
###### Article L111-5
La construction de bâtiments nouveaux mentionnée au 1° de l'article L. 111-4 et
les projets de constructions, aménagements, installations et travaux mentionnés
aux 2° et 3° du même article ayant pour conséquence une réduction des surfaces
situées dans les espaces autres qu'urbanisés et sur lesquelles est exercée une
activité agricole ou qui sont à vocation agricole doivent être préalablement
soumis pour avis par l'autorité administrative compétente de l'Etat à la
commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et
forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche
maritime.<br />
La délibération mentionnée au 4° de l'article L. 111-4 est soumise pour avis
conforme à cette même commission départementale. Cet avis est réputé favorable
s'il n'est pas intervenu dans un délai d'un mois à compter de la saisine de la
commission.

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@ -0,0 +1,13 @@
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Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031212582
---
###### Paragraphe 2 : Constructibilité interdite le long des grands axes routiers
- [Article L111-6](article_l111-6.md)
- [Article L111-7](article_l111-7.md)
- [Article L111-8](article_l111-8.md)
- [Article L111-9](article_l111-9.md)
- [Article L111-10](article_l111-10.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031210195
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/01/LEGIARTI000031210195.xml
---
###### Article L111-10
Il peut être dérogé aux dispositions de l'article L. 111-6 avec l'accord de
l'autorité administrative compétente de l'Etat, lorsque les contraintes
géographiques ne permettent pas d'implanter les installations ou les
constructions au-delà de la marge de recul prévue à l'article L. 111-6, pour des
motifs tenant à l'intérêt, pour la commune, de l'installation ou la construction
projetée.

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2023-03-12
Identifiant: LEGIARTI000031210187
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/01/LEGIARTI000031210187.xml
---
###### Article L111-6
En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations
sont interdites dans une bande de cent mètres de part et d'autre de l'axe des
autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie
routière et de soixante-quinze mètres de part et d'autre de l'axe des autres
routes classées à grande circulation.<br />
Cette interdiction s'applique également dans une bande de soixante-quinze mètres
de part et d'autre des routes visées à l'article L. 141-19.

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2019-11-10
Identifiant: LEGIARTI000031210189
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/01/LEGIARTI000031210189.xml
---
###### Article L111-7
L'interdiction mentionnée à l'article L. 111-6 ne s'applique pas :<br />
1° Aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures
routières ;<br />
2° Aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures
routières ;<br />
3° Aux bâtiments d'exploitation agricole ;<br />
4° Aux réseaux d'intérêt public.<br />
<div>
Elle ne s'applique pas non plus à l'adaptation, au changement de destination,
à la réfection ou à l'extension de constructions existantes.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031210191
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/01/LEGIARTI000031210191.xml
---
###### Article L111-8
Le plan local d'urbanisme, ou un document d'urbanisme en tenant lieu, peut fixer
des règles d'implantation différentes de celles prévues par l'article L. 111-6
lorsqu'il comporte une étude justifiant, en fonction des spécificités locales,
que ces règles sont compatibles avec la prise en compte des nuisances, de la
sécurité, de la qualité architecturale, ainsi que de la qualité de l'urbanisme
et des paysages.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031210193
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/01/LEGIARTI000031210193.xml
---
###### Article L111-9
Dans les communes dotées d'une carte communale, la commune ou l'établissement
public de coopération intercommunale compétent peut, avec l'accord de l'autorité
administrative compétente de l'Etat et après avis de la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites, fixer des règles
d'implantation différentes de celles prévues par l'article L. 111-6 au vu d'une
étude justifiant, en fonction des spécificités locales, que ces règles sont
compatibles avec la prise en compte des nuisances, de la sécurité, de la qualité
architecturale, ainsi que de la qualité de l'urbanisme et des paysages.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031212574
---
###### Sous-section 2 : Desserte
- [Article L111-11](article_l111-11.md)
- [Article L111-12](article_l111-12.md)
- [Article L111-13](article_l111-13.md)

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@ -1,13 +1,13 @@
---
État: ABROGE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-27
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028810337
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/03/LEGIARTI000028810337.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031210199
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/01/LEGIARTI000031210199.xml
---
###### Article L111-4
###### Article L111-11
Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement
projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau,

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031210201
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/02/LEGIARTI000031210201.xml
---
###### Article L111-12
Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L.
421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses
contractuelles contraires, être raccordés définitivement aux réseaux
d'électricité, d'eau, de gaz ou de téléphone si leur construction ou leur
transformation n'a pas été, selon le cas, autorisée ou agréée en vertu de ces
dispositions.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031210203
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/02/LEGIARTI000031210203.xml
---
###### Article L111-13
Les propriétés riveraines des voies spécialisées non ouvertes à la circulation
générale et, notamment, des autoroutes, voies de défense de la forêt contre
l'incendie, pistes pour cyclistes et sentiers de touristes ne jouissent pas des
droits reconnus aux riverains des voies publiques.<br />
Les dispositions applicables à ces voies, notamment les conditions dans
lesquelles l'exercice de certains droits pourra être accordé aux riverains, sont
déterminées, soit par l'acte déclarant d'utilité publique l'ouverture de la
voie, soit par décret en Conseil d'Etat.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031212569
---
###### Section 2 : Densité et reconstruction des constructions
- [Article L111-14](article_l111-14.md)
- [Article L111-15](article_l111-15.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000031210207
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/02/LEGIARTI000031210207.xml
---
###### Article L111-14
Sous réserve des dispositions de l'article L. 331-10, la surface de plancher de
la construction s'entend de la somme des surfaces de plancher closes et
couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du
nu intérieur des façades du bâtiment.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise notamment les conditions dans lesquelles
peuvent être déduites les surfaces des vides et des trémies, des aires de
stationnement, des caves ou celliers, des combles et des locaux techniques,
ainsi que, dans les immeubles collectifs, une part forfaitaire des surfaces de
plancher affectées à l'habitation.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031210209
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/02/LEGIARTI000031210209.xml
---
###### Article L111-15
Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa
reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant
toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan
local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en
dispose autrement.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031212565
---
###### Section 3 : Performances environnementales et énergétiques
- [Article L111-16](article_l111-16.md)
- [Article L111-17](article_l111-17.md)
- [Article L111-18](article_l111-18.md)

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2019-11-10
Identifiant: LEGIARTI000031210213
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/02/LEGIARTI000031210213.xml
---
###### Article L111-16
Nonobstant les règles relatives à l'aspect extérieur des constructions des plans
locaux d'urbanisme, des plans d'occupation des sols, des plans d'aménagement de
zone et des règlements des lotissements, le permis de construire ou d'aménager
ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à
l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de
construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à
l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la
production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation
domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernés. Le
permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration
préalable peut néanmoins comporter des prescriptions destinées à assurer la
bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le
milieu environnant.<br />
La liste des dispositifs, procédés de construction et matériaux concernés est
fixée par décret.

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-07-09
Identifiant: LEGIARTI000031210215
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/02/LEGIARTI000031210215.xml
---
###### Article L111-17
Les dispositions de l'article L. 111-16 ne sont pas applicables :<br />
1° Dans un secteur sauvegardé, dans une aire de mise en valeur de l'architecture
et du patrimoine créée en application de l'article L. 642-1 du code du
patrimoine, dans le périmètre de protection d'un immeuble classé ou inscrit au
titre des monuments historiques défini par l'article L. 621-30 du même code,
dans un site inscrit ou classé en application des articles L. 341-1 et L. 341-2
du code de l'environnement, à l'intérieur du cœur d'un parc national délimité en
application de l'article L. 331-2 du même code, ni aux travaux portant sur un
immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques ou adossé à un
immeuble classé, ou sur un immeuble protégé en application de l'article L.
151-19 ;<br />
2° Dans des périmètres délimités, après avis de l'architecte des Bâtiments de
France, par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de
l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de
plan local d'urbanisme, motivée par la protection du patrimoine bâti ou non
bâti, des paysages ou des perspectives monumentales et urbaines.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031210217
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/02/LEGIARTI000031210217.xml
---
###### Article L111-18
Toute règle nouvelle qui, à l'intérieur d'un des périmètres visés aux 1° et 2°
de l'article L. 111-17, interdit ou limite l'installation des dispositifs
énumérés à l'article L. 111-16 fait l'objet d'une motivation particulière.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031212560
---
###### Section 4 : Réalisation d'aires de stationnement
- [Article L111-19](article_l111-19.md)
- [Article L111-20](article_l111-20.md)
- [Article L111-21](article_l111-21.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-02-01
Identifiant: LEGIARTI000031210221
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/02/LEGIARTI000031210221.xml
---
###### Article L111-19
Nonobstant toute disposition contraire du plan local d'urbanisme, l'emprise au
sol des surfaces, bâties ou non, affectées aux aires de stationnement annexes
d'un commerce soumis à l'autorisation d'exploitation commerciale prévue aux 1°
et 4° du I de l'article L. 752-1 du code de commerce et à l'autorisation prévue
au 1° de l'article L. 212-7 du code du cinéma et de l'image animée, ne peut
excéder un plafond correspondant aux trois quarts de la surface de plancher des
bâtiments affectés au commerce. Les espaces paysagers en pleine terre, les
surfaces réservées à l'auto-partage et les places de stationnement destinées à
l'alimentation des véhicules électriques ou hybrides rechargeables sont déduits
de l'emprise au sol des surfaces affectées au stationnement. La surface des
places de stationnement non imperméabilisées compte pour la moitié de leur
surface.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031210223
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/02/LEGIARTI000031210223.xml
---
###### Article L111-20
Lorsqu'un établissement de spectacles cinématographiques soumis à l'autorisation
prévue aux articles L. 212-7 et L. 212-8 du code du cinéma et de l'image animée
n'est pas installé sur le même site qu'un commerce soumis aux autorisations
d'exploitation commerciale prévues à l'article L. 752-1 du code de commerce,
l'emprise au sol des surfaces, bâties ou non, affectées aux aires de
stationnement annexes de cet établissement de spectacles cinématographiques ne
doit pas excéder une place de stationnement pour trois places de spectateur.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031210225
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/02/LEGIARTI000031210225.xml
---
###### Article L111-21
Les dispositions des articles L. 111-19 et L. 111-20 ne font pas obstacle aux
travaux de réfection et d'amélioration ou à l'extension limitée des bâtiments
commerciaux existant le 15 décembre 2000.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031212555
---
###### Section 5 : Préservation des éléments présentant un intérêt architectural, patrimonial, paysager ou écologique
- [Article L111-22](article_l111-22.md)
- [Article L111-23](article_l111-23.md)

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@ -1,13 +1,13 @@
---
État: ABROGE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-27
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028786142
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/78/61/LEGIARTI000028786142.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031210229
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/02/LEGIARTI000031210229.xml
---
###### Article L111-1-6
###### Article L111-22
Sur un territoire non couvert par un plan local d'urbanisme ou un document
d'urbanisme en tenant lieu, le conseil municipal peut, par délibération prise

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031210231
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/02/LEGIARTI000031210231.xml
---
###### Article L111-23
La restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs peut
être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d'urbanisme et sous
réserve des dispositions de l'article L. 111-11, lorsque son intérêt
architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de
respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031212551
---
###### Section 6 : Mixité sociale et fonctionnelle
- [Article L111-24](article_l111-24.md)

View file

@ -1,13 +1,13 @@
---
État: ABROGE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-20
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026957861
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/95/78/LEGIARTI000026957861.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000031210235
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/02/LEGIARTI000031210235.xml
---
###### Article L111-13
###### Article L111-24
Conformément à l'article L. 302-9-1-2 du code de la construction et de
l'habitation, dans les communes faisant l'objet d'un arrêté au titre de
@ -15,6 +15,7 @@ l'article L. 302-9-1 du même code, dans toute opération de construction
d'immeubles collectifs de plus de douze logements ou de plus de 800 mètres
carrés de surface de plancher, au moins 30 % des logements familiaux sont des
logements locatifs sociaux définis à l'article L. 302-5 dudit code, hors
logements financés avec un prêt locatif social. Le représentant de l'Etat, sur
demande motivée de la commune, peut déroger à cette obligation pour tenir compte
de la typologie des logements situés à proximité de l'opération.
logements financés avec un prêt locatif social. L'autorité administrative
compétente de l'Etat, sur demande motivée de la commune, peut déroger à cette
obligation pour tenir compte de la typologie des logements situés à proximité de
l'opération.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031212548
---
###### Section 7 : Camping, aménagement des parcs résidentiels de loisirs, implantation des habitations légères de loisirs et installation des résidences mobiles de loisirs et des caravanes
- [Article L111-25](article_l111-25.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031210239
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/02/LEGIARTI000031210239.xml
---
###### Article L111-25
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles peuvent être
installées ou implantées des caravanes, résidences mobiles de loisirs et
habitations légères de loisirs.<br />
Ce décret détermine les catégories de terrains aménagés sur lesquels les
résidences mobiles de loisirs et les habitations légères de loisirs peuvent être
installées ou implantées ainsi que les dérogations aux règles qu'il fixe en vue
de permettre le relogement provisoire des personnes victimes de catastrophes.

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@ -1,14 +1,10 @@
---
Date de début: 2000-12-14
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006158660
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031212545
---
##### Chapitre II : Surface hors oeuvre des constructions.
##### Chapitre II : Servitudes d'urbanisme
- [Article L112-1](article_l112-1.md)
- [Article L112-2](article_l112-2.md)
- [Article L112-3](article_l112-3.md)
- [Article L112-4](article_l112-4.md)
- [Article L112-5](article_l112-5.md)
- [Article L112-6](article_l112-6.md)
- [Section 1 : Périmètre de protection des biens et des personnes](section_1)
- [Section 2 : Zones de bruit des aérodromes](section_2)

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024808459
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/80/84/LEGIARTI000024808459.xml
---
###### Article L112-1
Sous réserve des dispositions de l'article L. 331-10, la surface de plancher de
la construction s'entend de la somme des surfaces de plancher closes et
couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du
nu intérieur des façades du bâtiment. Un décret en Conseil d'Etat précise
notamment les conditions dans lesquelles peuvent être déduites les surfaces des
vides et des trémies, des aires de stationnement, des caves ou celliers, des
combles et des locaux techniques, ainsi que, dans les immeubles collectifs, une
part forfaitaire des surfaces de plancher affectées à l'habitation.

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@ -1,55 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021658232
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/65/82/LEGIARTI000021658232.xml
---
###### Article L112-2
L'édification d'une construction d'une densité excédant le plafond légal est
subordonnée au versement par le bénéficiaire de l'autorisation de construire
d'une somme égale à la valeur du terrain dont l'acquisition serait nécessaire
pour que la densité de la construction n'excède pas ce plafond.<br />
L'attribution, expresse ou tacite, du permis de construire entraîne pour le
bénéficiaire de l'autorisation de construire l'obligation d'effectuer ce
versement.<br />
Toutefois, cette obligation n'est pas applicable aux immeubles édifiés par ou
pour le compte de l'Etat, des régions, de la collectivité territoriale de Corse,
des départements ou des communes, ni aux immeubles édifiés par ou pour le compte
des établissements publics administratifs, lorsqu'ils sont affectés à un service
public ou d'utilité générale et qu'ils ne sont pas productifs de revenus. La
condition relative à l'absence de production de revenus doit être appréciée au
regard de la personne publique au domaine de laquelle l'immeuble doit être
incorporé.<br />
La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent
peut décider, par délibération, que l'obligation résultant des deux premiers
alinéas du présent article n'est pas applicable soit à l'ensemble des immeubles
ou parties d'immeubles affectés à l'habitation, soit aux seuls immeubles ou
parties d'immeubles affectés à l'habitation visés au I de l'article 278 sexies
du code général des impôts pour une durée limitée qui ne peut excéder trois
ans.<br />
Lorsque des constructions de logements sont acquises dans le cadre d'un contrat
prévu par l'article 1601-3 du code civil et régi par les articles L. 261-10 à L.
261-22 du code de la construction et de l'habitation, ouvrant droit au bénéfice
du I de l'article 278 sexies du code général des impôts, elles peuvent
bénéficier, sur demande du constructeur, de la dérogation instituée, le cas
échéant, en application de l'alinéa précédent. Dans ce cas, la fraction du
versement éventuellement recouvrée en excès est remboursée. La demande du
constructeur peut être formulée dès la conclusion d'un contrat prévu à l'article
L. 261-10 ou L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation, sans
excéder un délai de trente-six mois à compter de la demande de permis de
construire.<br />
En outre, l'autorité compétente peut décider que l'obligation de versement n'est
pas applicable aux constructions édifiées dans une zone d'aménagement concerté.
Cette décision prend effet au plus tôt lorsque le programme des équipements
publics et, s'il en est établi un, le plan d'aménagement de zone ont été
approuvés. Elle demeure applicable jusqu'à l'expiration de la validité de l'acte
portant création de la zone.

View file

@ -1,26 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021658234
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/65/82/LEGIARTI000021658234.xml
---
###### Article L112-3
Lorsqu'une construction nouvelle est édifiée sur un terrain qui comprend un
bâtiment qui n'est pas destiné à être démoli, la densité est calculée en
ajoutant sa surface de plancher à celle de la construction nouvelle.<br />
Toutefois, il n'est pas tenu compte, dans le calcul du versement défini au
premier alinéa de l'article L. 112-2, de la surface de plancher du bâtiment déjà
implanté sur ce terrain lorsque ce bâtiment appartient à l'Etat, à la région, au
département, à la commune ou à un établissement public administratif et qu'il
est à fois affecté à un service public ou d'utilité générale et non productif de
revenus.<br />
Il n'est pas non plus tenu compte, dans le cas d'une décision prise en
application du dernier alinéa de l'article L. 112-2, de la surface de plancher
des immeubles ou parties d'immeubles déjà implantés sur ce terrain et affectés à
l'habitation.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-14
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006814362
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X112L04AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/43/LEGIARTI000006814362.xml
---
###### Article L112-4
Lorsqu'une construction est édifiée sur un terrain qui, à la date d'entrée en
vigueur au titre 1er de la loi n° 75-1328 du 31 décembre 1975 comportait déjà un
ou des bâtiments ayant une surface de plancher supérieure au plafond légal de
densité, le versement n'est dû qu'à concurrence de la surface de plancher
excédant la surface déjà construite.<br />
La reconstruction ultérieure d'un bâtiment pour lequel le versement prévu à
l'article L. 112-2 a été effectué ne peut donner lieu à un nouveau versement
qu'à concurrence de la densité excédant celle du bâtiment initialement
construit.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-14
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006814700
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X112L05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/47/LEGIARTI000006814700.xml
---
###### Article L112-5
Lorsqu'une construction est édifiée sur une partie détachée d'un terrain déjà
bâti, la densité est calculée, par rapport à l'ensemble du terrain primitif en
ajoutant à la surface de plancher existante, celle de la construction nouvelle.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-14
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006814702
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X112L06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/47/LEGIARTI000006814702.xml
---
###### Article L112-6
Les modalités d'établissement et d'affectation du versement résultant du
dépassement du plafond légal de densité sont déterminées par les articles L.
333-1 à L. 333-16.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031212543
---
###### Section 1 : Périmètre de protection des biens et des personnes
- [Article L112-1](article_l112-1.md)
- [Article L112-2](article_l112-2.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2023-07-01
Identifiant: LEGIARTI000031210245
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/02/LEGIARTI000031210245.xml
---
###### Article L112-1
En dehors des zones couvertes par un plan local d'urbanisme ou un document
d'urbanisme en tenant lieu, l'autorité administrative peut délimiter un
périmètre à l'intérieur duquel l'exécution de travaux de la nature de ceux visés
à l'article L. 421-1 est soumise à des règles particulières rendues nécessaires
par l'existence d'installations classées pour la protection de l'environnement
ou de stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures liquides, liquéfiés ou
gazeux ou de produits chimiques à destination industrielle.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2023-07-01
Identifiant: LEGIARTI000031210247
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/02/LEGIARTI000031210247.xml
---
###### Article L112-2
Les dispositions mentionnées à l'article L. 112-1 ne sont pas applicables aux
installations classées auxquelles sont applicables les articles L. 515-8 à L.
515-12 du code de l'environnement ainsi qu'aux stockages souterrains bénéficiant
de l'application du deuxième alinéa de l'article L. 264-1 du code minier.<br />
Le permis de construire mentionne explicitement, le cas échéant, les servitudes
instituées en application des dispositions mentionnées ci-dessus du code de
l'environnement et du code minier.

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031212539
---
###### Section 2 : Zones de bruit des aérodromes
- [Article L112-3](article_l112-3.md)
- [Article L112-4](article_l112-4.md)
- [Sous-section 1 : Champ d'application](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Plan d'exposition au bruit des aérodromes](sous-section_2)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031210251
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/02/LEGIARTI000031210251.xml
---
###### Article L112-3
Au voisinage des aérodromes, les conditions d'utilisation des sols exposés aux
nuisances dues au bruit des aéronefs sont fixées par la présente section, dont
les dispositions complètent les règles générales instituées en application de
l'article L. 101-3.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2021-04-01
Identifiant: LEGIARTI000031210253
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/02/LEGIARTI000031210253.xml
---
###### Article L112-4
Les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme, les plans
de sauvegarde et de mise en valeur et les cartes communales sont compatibles
avec les dispositions de la présente section.<br />
Ces dispositions sont opposables à toute personne publique ou privée pour
l'exécution de tous travaux, constructions, aménagements, affouillements ou
exhaussements des sols, la création de lotissements et l'ouverture des
installations classées pour la protection de l'environnement.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031212535
---
###### Sous-section 1 : Champ d'application
- [Article L112-5](article_l112-5.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031210257
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/02/LEGIARTI000031210257.xml
---
###### Article L112-5
La présente section est applicable :<br />
1° Aux aérodromes classés selon le code de l'aviation civile en catégories A, B
et C ;<br />
2° Aux aérodromes civils ou militaires figurant sur une liste établie par
l'autorité administrative compétente de l'Etat ;<br />
3° A tout nouvel aérodrome à réaliser ayant vocation à accueillir le trafic
commercial de passagers en substitution d'un aérodrome mentionné au 1°, dont la
réalisation a nécessité des travaux déclarés d'utilité publique.

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031212532
---
###### Sous-section 2 : Plan d'exposition au bruit des aérodromes
- [Article L112-6](article_l112-6.md)
- [Paragraphe 1 : Contenu du plan d'exposition au bruit des aérodromes](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Effets du plan d'exposition au bruit des aérodromes](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Procédure d'établissement et de révision du plan d'exposition au bruit des aérodromes](paragraphe_3)

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031210261
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/02/LEGIARTI000031210261.xml
---
###### Article L112-6
Pour l'application des prescriptions édictées par la présente section, un plan
d'exposition au bruit est établi pour chacun des aérodromes mentionnés à
l'article L. 112-5.<br />
Le plan d'exposition au bruit est annexé au plan local d'urbanisme, au plan de
sauvegarde et de mise en valeur et à la carte communale.

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@ -0,0 +1,11 @@
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Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031212528
---
###### Paragraphe 1 : Contenu du plan d'exposition au bruit des aérodromes
- [Article L112-7](article_l112-7.md)
- [Article L112-8](article_l112-8.md)
- [Article L112-9](article_l112-9.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2022-08-18
Identifiant: LEGIARTI000031210265
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/02/LEGIARTI000031210265.xml
---
###### Article L112-7
Le plan d'exposition au bruit comprend un rapport de présentation et des
documents graphiques.<br />
Il définit, à partir des prévisions de développement de l'activité aérienne, de
l'extension prévisible des infrastructures et des procédures de circulation
aérienne, des zones diversement exposées au bruit engendré par les aéronefs.<br />
Il les classe en fonction de l'intensité décroissante du bruit en zones A et B,
dites zones de bruit fort, C, dite zone de bruit modéré, et D. Ces zones sont
définies en fonction des valeurs d'indices évaluant la gêne due au bruit des
aéronefs fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
La délimitation d'une zone D est facultative à l'exception des aérodromes
mentionnés au I de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031210267
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/02/LEGIARTI000031210267.xml
---
###### Article L112-8
Les valeurs des indices mentionnées à l'article L. 112-7 pourront être modulées
compte tenu de la situation des aérodromes au regard de leur utilisation,
notamment pour la formation aéronautique, et de leur insertion dans les milieux
urbanisés. La modulation de l'indice servant à la détermination de la limite
extérieure de la zone C se fera à l'intérieur d'une plage de valeurs fixées par
le décret prévu à l'article L. 112-7.

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@ -0,0 +1,23 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031210269
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/02/LEGIARTI000031210269.xml
---
###### Article L112-9
Le plan d'exposition au bruit des aérodromes dont le nombre de créneaux horaires
attribuables fait l'objet d'une limitation réglementaire sur l'ensemble des
plages horaires d'ouverture ne comprend que des zones A et B.<br />
Toutefois, les dispositions prévues aux 1°, 2° et 5° de l'article L. 112-10
restent applicables à l'intérieur du périmètre défini par la zone C du plan
d'exposition au bruit en vigueur au 19 février 2009 sur les aérodromes
mentionnés au premier alinéa. En outre, pour l'application à ces aérodromes du
5° de l'article L. 112-10, une augmentation de la capacité de logements et de la
population à l'intérieur des secteurs mentionnés audit 5° est autorisée dans une
limite définie dans l'acte de création de ces secteurs ou dans une décision
modificative.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031212523
---
###### Paragraphe 2 : Effets du plan d'exposition au bruit des aérodromes
- [Article L112-10](article_l112-10.md)
- [Article L112-11](article_l112-11.md)
- [Article L112-12](article_l112-12.md)
- [Article L112-13](article_l112-13.md)
- [Article L112-14](article_l112-14.md)
- [Article L112-15](article_l112-15.md)

View file

@ -0,0 +1,65 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031210273
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/02/LEGIARTI000031210273.xml
---
###### Article L112-10
Dans les zones définies par le plan d'exposition au bruit, l'extension de
l'urbanisation et la création ou l'extension d'équipements publics sont
interdites lorsqu'elles conduisent à exposer immédiatement ou à terme de
nouvelles populations aux nuisances de bruit.<br />
A cet effet :<br />
1° Les constructions à usage d'habitation sont interdites dans ces zones à
l'exception :<br />
a) De celles qui sont nécessaires à l'activité aéronautique ou liées à celle-ci
;<br />
b) Dans les zones B et C et dans les secteurs déjà urbanisés situés en zone A,
des logements de fonction nécessaires aux activités industrielles ou
commerciales admises dans la zone et des constructions directement liées ou
nécessaires à l'activité agricole ;<br />
c) En zone C, des constructions individuelles non groupées situées dans des
secteurs déjà urbanisés et desservis par des équipements publics dès lors
qu'elles n'entraînent qu'un faible accroissement de la capacité d'accueil
d'habitants exposés aux nuisances et des opérations de reconstruction rendues
nécessaires par une opération de démolition en zone A ou B dès lors qu'elles
n'entraînent pas d'accroissement de la population exposée aux nuisances, que les
normes d'isolation acoustique fixées par l'autorité administrative sont
respectées et que le coût d'isolation est à la charge exclusive du constructeur
;<br />
2° La rénovation, la réhabilitation, l'amélioration, l'extension mesurée ou la
reconstruction des constructions existantes peuvent être admises lorsqu'elles
n'entraînent pas un accroissement de la capacité d'accueil d'habitants exposés
aux nuisances ;<br />
3° Dans les zones A et B, les équipements publics ou collectifs ne sont admis
que lorsqu'ils sont nécessaires à l'activité aéronautique ou indispensables aux
populations existantes ;<br />
4° Dans les zones D, les constructions sont autorisées mais doivent faire
l'objet des mesures d'isolation acoustique prévues à l'article L. 112-12 ;<br />
5° Dans les zones C, les plans d'exposition au bruit peuvent délimiter des
secteurs où, pour permettre le renouvellement urbain des quartiers ou villages
existants, des opérations de réhabilitation et de réaménagement urbain peuvent
être autorisées, à condition qu'elles n'entraînent pas d'augmentation de la
population soumise aux nuisances sonores. Une telle augmentation est toutefois
possible dans le cadre des opérations prévues par le I de l'article 166 de la
loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové,
dans les conditions fixées aux I et II dudit article. Postérieurement à la
publication des plans d'exposition au bruit, à la demande de la commune ou de
l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de
plan local d'urbanisme, de tels secteurs peuvent également être délimités par
l'autorité administrative compétente de l'Etat après enquête publique réalisée
conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de
l'environnement.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2020-06-01
Identifiant: LEGIARTI000031210275
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/02/LEGIARTI000031210275.xml
---
###### Article L112-11
Le contrat de location d'immeuble à usage d'habitation ayant pour objet un bien
immobilier situé dans l'une des zones de bruit définies par un plan d'exposition
au bruit comporte une clause claire et lisible précisant la zone de bruit où se
trouve localisé ce bien.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031210277
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/02/LEGIARTI000031210277.xml
---
###### Article L112-12
Toutes les constructions qui sont autorisées dans les zones de bruit
conformément aux dispositions de l'article L. 112-10 font l'objet de mesures
d'isolation acoustique, dans les conditions prévues par les dispositions
législatives et réglementaires en matière d'urbanisme, de construction ou
d'habitation.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031210279
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/02/LEGIARTI000031210279.xml
---
###### Article L112-13
Le certificat d'urbanisme signale l'existence de la zone de bruit et
l'obligation de respecter les règles d'isolation acoustique.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031210281
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/02/LEGIARTI000031210281.xml
---
###### Article L112-14
A compter de la décision d'élaborer ou de réviser un plan d'exposition au bruit,
l'autorité administrative compétente de l'Etat peut délimiter les territoires à
l'intérieur desquels s'appliqueront par anticipation, pour une durée maximale de
deux ans renouvelable une fois, les dispositions de l'article L. 112-10
concernant les zones C et D.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031210283
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/02/LEGIARTI000031210283.xml
---
###### Article L112-15
A compter de la publication de l'acte administratif portant mise en révision
d'un plan d'exposition au bruit, l'autorité administrative compétente de l'Etat
peut décider l'application des dispositions de l'article L. 112-10 concernant la
zone C, pour la durée de la procédure de révision, dans les communes et parties
de communes incluses dans le périmètre d'un plan de gêne sonore institué en
vertu de l'article L. 571-15 du code de l'environnement, mais non comprises dans
le périmètre des zones A, B et C du plan d'exposition au bruit jusque-là en
vigueur.<br />
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux aérodromes dont le
nombre de créneaux horaires attribuables fait l'objet d'une limitation
réglementaire sur l'ensemble des plages horaires d'ouverture.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031212515
---
###### Paragraphe 3 : Procédure d'établissement et de révision du plan d'exposition au bruit des aérodromes
- [Article L112-16](article_l112-16.md)
- [Article L112-17](article_l112-17.md)

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@ -0,0 +1,28 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031210287
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/02/LEGIARTI000031210287.xml
---
###### Article L112-16
Le plan d'exposition au bruit est établi par l'autorité administrative
compétente de l'Etat, après consultation :<br />
1° Des communes intéressées ;<br />
2° De l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires pour les aérodromes
mentionnés au I de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts, qui
recueille au préalable l'avis de la commission consultative de l'environnement
compétente ;<br />
3° De la commission consultative de l'environnement compétente, lorsqu'elle
existe, pour les autres aérodromes.<br />
Il est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre
II du livre Ier du code de l'environnement.<br />
Il est tenu à la disposition du public.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031210289
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/02/LEGIARTI000031210289.xml
---
###### Article L112-17
Les plans d'exposition au bruit existants établis en application de la directive
d'aménagement national relative à la construction dans les zones de bruit des
aérodromes valent, dans l'attente de leur révision, plan d'exposition au bruit
au titre de la présente section.

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@ -1,14 +1,11 @@
---
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022493612
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031212511
---
##### Chapitre III : Directives territoriales d'aménagement et de développement durables
##### Chapitre III : Espaces protégés
- [Article L113-1](article_l113-1.md)
- [Article L113-2](article_l113-2.md)
- [Article L113-3](article_l113-3.md)
- [Article L113-4](article_l113-4.md)
- [Article L113-5](article_l113-5.md)
- [Article L113-6](article_l113-6.md)
- [Section 1 : Espaces boisés](section_1)
- [Section 2 : Espaces naturels sensibles](section_2)
- [Section 3 : Espaces agricoles et naturels périurbains](section_3)

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@ -1,29 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-27
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028811030
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/10/LEGIARTI000028811030.xml
---
###### Article L113-3
Le projet de directive territoriale d'aménagement et de développement durables
fait l'objet d'une évaluation environnementale réalisée dans les conditions
prévues à la section 2 du chapitre Ier du titre II du présent livre.<br />
Le projet de directive territoriale d'aménagement et de développement durables
et les avis émis par les personnes associées mentionnées à l'article L. 113-2
sont mis à disposition du public pendant un mois, dans des conditions lui
permettant de formuler ses observations. Ces observations sont enregistrées et
conservées. Les modalités de la mise à disposition sont précisées par l'autorité
administrative et portées à la connaissance du public au moins huit jours avant
le début de cette mise à disposition.<br />
A l'issue de la mise à disposition, l'autorité administrative en établit le
bilan. La directive territoriale d'aménagement et de développement durables est
approuvée par décret en Conseil d'Etat. Le bilan de la mise à disposition du
public du projet est rendu public au plus tard à la date de publication du
décret approuvant la directive territoriale d'aménagement et de développement
durables.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022493603
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/36/LEGIARTI000022493603.xml
---
###### Article L113-4
Pendant un délai de douze ans suivant la publication de la directive
territoriale d'aménagement et de développement durables, l'autorité
administrative peut qualifier de projet d'intérêt général, après avis des
collectivités territoriales concernées et de leurs groupements, dans les
conditions définies par décret en Conseil d'Etat en application de l'article L.
121-9, les projets de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers
ou des espaces soumis à des risques, les constructions, les travaux, les
installations et les aménagements nécessaires à la mise en œuvre de cette
directive territoriale d'aménagement et de développement durables.

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@ -1,30 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-27
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028811027
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/10/LEGIARTI000028811027.xml
---
###### Article L113-5
Les directives territoriales d'aménagement et de développement durables peuvent
être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à condition que la modification ne
porte pas atteinte à leur économie générale. Le projet de modification est
soumis pour avis aux personnes mentionnées à l'article L. 113-2. Leur avis est
réputé favorable s'il n'est pas intervenu dans un délai de trois mois à compter
de leur saisine.<br />
Le projet de modification et, le cas échéant, les avis émis par les personnes
associées mentionnées à l'article L. 113-2 sont mis à disposition du public
pendant un mois, dans des conditions lui permettant de formuler ses
observations. Ces observations sont enregistrées et conservées. Les modalités de
la mise à disposition sont précisées par l'autorité administrative et portées à
la connaissance du public au moins huit jours avant le début de cette mise à
disposition.<br />
A l'issue de la mise à disposition, l'autorité administrative en établit le
bilan. Le bilan de la mise à disposition du public du projet est rendu public au
plus tard à la date de publication du décret portant modification de la
directive territoriale d'aménagement et de développement durables.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-27
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028811024
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/10/LEGIARTI000028811024.xml
---
###### Article L113-6
Les directives territoriales d'aménagement et de développement durables peuvent
être révisées, après évaluation environnementale réalisée dans les conditions
prévues à la section 2 du chapitre Ier du titre II du présent livre, par décret
en Conseil d'Etat. Le projet de révision est élaboré avec les personnes
mentionnées à l'article L. 113-2 et soumis pour avis à ces mêmes personnes. Leur
avis est réputé favorable s'il n'est pas intervenu dans un délai de trois mois à
compter de leur saisine.<br />
Le projet de révision et, le cas échéant, les avis émis par les personnes
associées mentionnées à l'article L. 113-2 sont mis à disposition du public
pendant un mois, dans des conditions lui permettant de formuler ses
observations. Ces observations sont enregistrées et conservées. Les modalités de
la mise à disposition sont précisées par l'autorité administrative et portées à
la connaissance du public au moins huit jours avant le début de cette mise à
disposition.<br />
A l'issue de la mise à disposition, l'autorité administrative en établit le
bilan. Le bilan de la mise à disposition du public est rendu public au plus tard
à la date de publication du décret approuvant la révision de la directive
territoriale d'aménagement et de développement durables.

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Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031212509
---
###### Section 1 : Espaces boisés
- [Sous-section 1 : Classement et effets du classement](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Mesures de compensation du classement](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Ouverture au public](sous-section_3)

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Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031212507
---
###### Sous-section 1 : Classement et effets du classement
- [Article L113-1](article_l113-1.md)
- [Article L113-2](article_l113-2.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031210297
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/02/LEGIARTI000031210297.xml
---
###### Article L113-1
Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois,
forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du
régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce
classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux
de haies ou des plantations d'alignements.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-01-29
Identifiant: LEGIARTI000031210299
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/02/LEGIARTI000031210299.xml
---
###### Article L113-2
Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation
du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création
des boisements.<br />
Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit
de la demande d'autorisation de défrichement prévue au chapitre Ier du titre IV
du livre III du code forestier.<br />
Il est fait exception à ces interdictions pour l'exploitation des produits
minéraux importants pour l'économie nationale ou régionale, et dont les
gisements ont fait l'objet d'une reconnaissance par un plan d'occupation des
sols rendu public ou approuvé avant le 10 juillet 1973 ou par le document
d'urbanisme en tenant lieu approuvé avant la même date. Dans ce cas,
l'autorisation ne peut être accordée que si le pétitionnaire s'engage
préalablement à réaménager le site exploité et si les conséquences de
l'exploitation, au vu de l'étude d'impact, ne sont pas dommageables pour
l'environnement. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions
d'application du présent alinéa.

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Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031212503
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###### Sous-section 2 : Mesures de compensation du classement
- [Article L113-3](article_l113-3.md)
- [Article L113-4](article_l113-4.md)
- [Article L113-5](article_l113-5.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031210303
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/03/LEGIARTI000031210303.xml
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###### Article L113-3
Pour sauvegarder les espaces boisés et sites naturels situés dans les
agglomérations ou leurs environs et pour en favoriser l'aménagement :<br />
1° L'Etat, les départements, les communes ou les établissements publics ayant
pour objet la réalisation d'opérations d'urbanisme peuvent offrir, à titre de
compensation, un terrain à bâtir aux propriétaires qui consentent à leur céder
gratuitement un terrain classé en application de l'article L. 113-1 ;<br />
2° L'Etat peut accorder au propriétaire une autorisation de construire sur une
partie du terrain classé en application de l'article L. 113-1 n'excédant pas un
dixième de la superficie dudit terrain, à titre de compensation de la cession du
surplus.<br />
Les 1° et 2° ne sont applicables que si la dernière acquisition à titre onéreux
dont le terrain classé a fait l'objet à date certaine depuis cinq ans au
moins.<br />
La valeur du terrain à bâtir offert en application du 1° ou le surcroît de
valeur pris, du fait de l'autorisation de construire, par la partie du terrain
classé conservée par le propriétaire en application du 2°, ne doit pas dépasser
la valeur du terrain cédé à la collectivité

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031210305
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/03/LEGIARTI000031210305.xml
---
###### Article L113-4
L'autorisation de construire mentionnée au 2° de l'article L. 113-3 est donnée
par décret. Elle est compatible avec les dispositions du schéma de cohérence
territoriale.<br />
La portion de terrain cédée par le propriétaire ne peut faire l'objet d'un
changement d'affectation qu'après autorisation donnée dans les mêmes
conditions.<br />
L'autorisation de construire est subordonnée à l'accord de la ou des communes
sur le territoire desquelles est situé le terrain classé, dans les conditions
déterminées par décret en Conseil d'Etat.

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