Ordonnance n° 2013-1184 du 19 décembre 2013 relative à l'amélioration des conditions d'accès aux documents d'urbanisme et aux servitudes d'utilité publique

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2013-569 du 1er juillet 2013 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction, notamment son article 1er. Modification du code de l'urbanisme. Ratification de la présente ordonnance par l'article 172 (IV) de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.

Ministère: Ministère de l'égalité des territoires et du logement
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000028346965
NOR: ETLX1327949R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/34/69/JORFTEXT000028346965.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031211292
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/12/LEGIARTI000031211292.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039101861
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/10/18/LEGIARTI000039101861.xml
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###### Article L152-7
@ -12,8 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/12/LEGIARTI000031211292.xml
Après l'expiration d'un délai d'un an à compter, soit de l'approbation du plan
local d'urbanisme soit, s'il s'agit d'une servitude d'utilité publique nouvelle
définie à l'article L. 151-43, de son institution, seules les servitudes
annexées au plan peuvent être opposées aux demandes d'autorisation d'occupation
du sol.<br />
annexées au plan ou publiées sur le portail national de l'urbanisme prévu à
l'article L. 133-1 peuvent être opposées aux demandes d'autorisation
d'occupation du sol.<br />
Dans le cas où le plan a été approuvé ou la servitude, instituée avant la
publication du décret établissant ou complétant la liste mentionnée à l'article

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031211488
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/14/LEGIARTI000031211488.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039102867
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/10/28/LEGIARTI000039102867.xml
---
###### Article L162-1
@ -12,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/14/LEGIARTI000031211488.xml
Après l'expiration d'un délai d'un an à compter, soit de l'approbation de la
carte communale soit, s'il s'agit d'une servitude d'utilité publique nouvelle
définie à l'article L. 161-1, de son institution, seules les servitudes annexées
au plan peuvent être opposées aux demandes d'autorisation d'occupation du
sol.<br />
au plan ou publiées sur le portail national de l'urbanisme prévu à l'article L.
133-1 peuvent être opposées aux demandes d'autorisation d'occupation du sol.<br />
Dans le cas où la carte communale a été approuvée ou la servitude instituée
avant la publication du décret établissant ou complétant la liste visée à