code_de_l_urbanisme/partie_legislative/livre_iii/titre_ii
République française d7bcb9848b Code général de la propriété des personnes publiques
État: VIGUEUR
Nature: CODE
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGITEXT000006070299
Ancien identifiant: CGPROPPL
URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/02/LEGITEXT000006070299.xml
1995-02-09 00:00:00 +01:00
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chapitre_i LOI no 94-638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte 1994-07-27 00:00:00 +02:00
chapitre_ii LOI n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement 1986-01-01 00:00:00 +01:00
chapitre_iii LOI n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat 1985-07-19 00:00:00 +02:00
chapitre_iv Code général de la propriété des personnes publiques 1995-02-09 00:00:00 +01:00
README.md LOI d'orientation pour la ville (n° 91-662 du 13 juillet 1991) 1991-07-19 00:00:00 +02:00