LOI n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement

Modification du code de l'urbanisme, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, du livre des procédures fiscales, du code général des impôts, du code de la construction et de l'habitation, du code des débits de boissons. Modification de la loi n° 73-1193 du 27 septembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat : modification de l'article 27. Modification de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement : modification de l'article 3. Modification de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre : modification de l'article 20. Modification de la loi n° 75-602 du 10 juillet 1975 portant création du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille et  Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale : modification de l'article 9. Modification de la loi n° 83-636 du 13 juillet 1983 portant modification du statut des agglomérations nouvelles : modification de l'article 18. Modification de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes : modification de l'article 7. Modification de la loi du 19 avril 1919 relative au déclassement de l'enceinte fortifiée de Paris, à l'annexion de la zone militaire et au desserrement du casernement et portant approbation des conventions intervenues à cet effet entre l’État et la ville de Paris : abrogation de l'article 2.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000874467
Ancien identifiant: 1LX985729
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/44/JORFTEXT000000874467.xml
This commit is contained in:
République française 1986-01-01 00:00:00 +01:00
parent 54dd3b5c7c
commit 1ef5038f55
2 changed files with 24 additions and 0 deletions

View file

@ -12,6 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158583
- [Article L322-3-1](article_l322-3-1.md)
- [Article L322-3-2](article_l322-3-2.md)
- [Article L322-4](article_l322-4.md)
- [Article L322-4-1](article_l322-4-1.md)
- [Article L322-5](article_l322-5.md)
- [Article L322-6](article_l322-6.md)
- [Article L322-6-1](article_l322-6-1.md)

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-01-01
Date de fin: 2004-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006815274
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X322L04BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/52/LEGIARTI000006815274.xml
---
###### Article L322-4-1
Le président de l'association foncière urbaine exécute les décisions du conseil
des syndics et de l'assemblée générale, prépare le budget et le compte
administratif des opérations de l'association et assure le paiement des
dépenses. Il peut se faire assister par une personne, physique ou morale,
agissant en qualité de prestataire de services, à laquelle peuvent être confiées
toutes autres missions concernant la réalisation de l'objet de l'association.<br />
Le contrat de droit privé passé à cet effet définit les missions et le mode de
rémunération du prestataire de services ; le projet de contrat est joint au
dossier de demande d'autorisation soumis à l'enquête publique prévue à l'article
6 du décret du 18 décembre 1927.