Code de l'urbanisme
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République française d3d83e19b1 Décret n°87-744 du 9 septembre 1987 RELATIF A LA REDEVANCE PREVUE A L'ART. L520-1 DU CODE DE L'URBANISME
REMPLACE L'ART. R520-12 DUDIT CODE: FIXATION DU MONTANT DE LA REDEVANCE DANS LES DEPARTEMENTS DES HAUTS-DE-SEINE,YVELINES,ESSONNE,VAL-D'OISE,SEINE-ET-MARNE ET PARIS.
ABROGE LES ART. R520-13,R520-14 ET R520-15 DU CODE DE L'URBANISME.
DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DU PRESENT DECRET: DEMANDE DU PERMIS DE CONSTRUIRE ANTERIEURE AU 11-09-1987,AINSI QUE LES DECLARATIONS PRESENTEES EN APPLICATION DES ART. L422-2 FET L520-9 DU CODE SUSVISE.
L'ART. L520-1 EST ISSU DE LA LOI 821020 (ART. 1) DU 03-10-1982.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000687559
NOR: EQUU8700018D
Ancien identifiant: 1DX987744
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/75/JORFTEXT000000687559.xml
1987-09-11 00:00:00 +02:00
partie_legislative Loi n°87-565 du 22 juillet 1987 RELATIVE A L'ORGANISATION DE LA SECURITE CIVILE,A LA PROTECTION DE LA FORET CONTRE L'INCENDIE ET A LA PREVENTION DES RISQUES MAJEURS 1987-07-23 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_arretes !!! Texte non trouvé 1987-08-14 !!! 1987-08-14 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n°87-744 du 9 septembre 1987 RELATIF A LA REDEVANCE PREVUE A L'ART. L520-1 DU CODE DE L'URBANISME 1987-09-11 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Décret n°77-38 du 3 janvier 1977 INSERANT DANS LE CODE DE L'URBANISME UNE TROISIEME PARTIE PORTANT CODIFICATION DES ARRETES A CARACTERE REGLEMENTAIRE 1977-01-18 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1973-01-03 2999-01-01 LEGITEXT000006074075 CURBANIL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/40/LEGITEXT000006074075.xml

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