Loi n°87-565 du 22 juillet 1987 RELATIVE A L'ORGANISATION DE LA SECURITE CIVILE,A LA PROTECTION DE LA FORET CONTRE L'INCENDIE ET A LA PREVENTION DES RISQUES MAJEURS

TITRE I (ART. 1 A 20): ORGANISATION DE LA SECURITE CIVILE.(PREPARATION ET ORGANISATION DES SECOURS,DISPOSITIONS RELATIVES AUX SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS).
TITRE II (ART. 21 A 53): PROTECTION DE LA FORET CONTRE L'INCENDIE ET PREVENTION DES RISQUES MAJEURS.(INFORMATION,MAITRISE DE L'URBANISATION,DEFENSE DE LA FORET CONTRE L'INCENDIE,DES RISQUES NATURELS,DES RISQUES TECHNOLOGIQUES).
MODIFIE LE CODE DE L'URBANISME: ART. L110,L121-10,L122-1,L123-1,L421-8,L123-7-1; AJOUTE L'ART. L315-9.
MODIFIE LE CODE FORESTIER: ART. L321-6,L322-11,L224-3,L322-4,L322-9,L351-10,L153-2; INSERE L'ART. L322-9-1; ABROGE L'ART. L351-11.
MODIFIE LE CODE RURAL: ART. 52-1,106.
INSERE UN ART. 2-7 AU CODE DE PROCEDURE PENALE.
MODIFIE L'ART. 44 (AL. 7 ET 8,3EMEMENT ET 4EMEMENT) ET INSERE UN ART. 437-1 AU CODE PENAL.
MODIFIE L'ART. 25 DU CODE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL.
INSERE L'ART. L131-4-2 AU CODE DES COMMUNES.
ART. 21: TRANSPOSE LA DIRECTIVE 82501 CEE DU 24-06-1992 DITE SEVESO I CONCERNANT LES RISQUES D'ACCIDENTS MAJEURS DE CERTAINES ACTIVITES INDUSTRIELLES (NOTAMMENT L'ART. 8).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000508820
NOR: INTX8700095L
Ancien identifiant: 1LX987565
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/88/JORFTEXT000000508820.xml
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République française 1987-07-23 00:00:00 +02:00
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@ -7,10 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006107992
## Partie législative
- [Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme](livre_ier)
- [Règles générales d'aménagement et d'urbanisme](regles_generales_d_amenagement_et_d_urbanisme)
- [Prévisions et règles d'urbanisme](previsions_et_regles_d_urbanisme)
- [Livre II : Préemption et réserves foncières](livre_ii)
- [Livre III : Aménagement foncier](livre_iii)
- [Livre IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol](livre_iv)
- [Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol](regles_relatives_a_l_acte_de_construire_et_a_divers_modes_d_utilisation_du_sol)
- [Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises](livre_v)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-01-09
Date de fin: 1987-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006814298
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X110L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/42/LEGIARTI000006814298.xml
Date de début: 1987-07-23
Date de fin: 1991-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006814299
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X110L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/42/LEGIARTI000006814299.xml
---
###### Article L110
@ -13,7 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/42/LEGIARTI000006814298.xml
Le territoire français est le patrimoine commun de la nation. Chaque
collectivité publique en est le gestionnaire et le garant dans le cadre de ses
compétences. Afin d'aménager le cadre de vie, de gérer le sol de façon économe,
d'assurer la protection des milieux naturels et des paysages et de promouvoir
d'assurer la protection des milieux naturels et des paysages de prévenir les
risques naturels prévisibles et les risques technologiques et de promouvoir
l'équilibre entre les populations résidant dans les zones urbaines et rurales,
les collectivités publiques harmonisent, dans le respect réciproque de leur
autonomie, leurs prévisions et leurs décisions d'utilisation de l'espace.

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@ -14,4 +14,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158548
- [Article L121-7-1](article_l121-7-1.md)
- [Article L121-8](article_l121-8.md)
- [Article L121-9](article_l121-9.md)
- [Article L121-10](article_l121-10.md)
- [Article L121-12](article_l121-12.md)

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@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-07-23
Date de fin: 1987-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006814396
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X121L10AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/43/LEGIARTI000006814396.xml
Date de début: 1987-07-23
Date de fin: 1991-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006814397
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X121L10AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/43/LEGIARTI000006814397.xml
---
###### Article L121-10
Les documents d'urbanisme déterminent les conditions permettant, d'une part, de
limiter l'utilisation de l'espace, de préserver les activités agricoles, de
protéger les espaces forestiers, les sites et les paysages et, d'autre part, de
protéger les espaces forestiers, les sites et les paysages, de prévenir les
risques naturels prévisibles et les risques technologiques et, d'autre part, de
prévoir suffisamment de zones réservées aux activités économiques et d'intérêt
général, et de terrains constructibles pour la satisfaction des besoins présents
et futurs en matière de logement.<br />

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158549
##### Chapitre II : Schémas directeurs.
- [Article L122-1](article_l122-1.md)
- [Article L122-1-1](article_l122-1-1.md)
- [Article L122-1-2](article_l122-1-2.md)
- [Article L122-1-3](article_l122-1-3.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-01-09
Date de fin: 1987-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006814403
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X122L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/44/LEGIARTI000006814403.xml
Date de début: 1987-07-23
Date de fin: 1991-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006814404
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X122L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/44/LEGIARTI000006814404.xml
---
###### Article L122-1
@ -13,12 +13,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/44/LEGIARTI000006814403.xml
Les schémas directeurs fixent les orientations fondamentales de l'aménagement
des territoires intéressés, compte tenu de l'équilibre qu'il convient de
préserver entre l'extension urbaine, l'exercice des activités agricoles, des
autres activités économiques et la préservation des sites naturels.<br />
Les schémas directeurs prennent en compte les programmes de l'Etat ainsi que
ceux des collectivités locales et des établissements et services publics,
notamment ceux qui résultent de chartes intercommunales. Ils les orientent et
les harmonisent pour l'organisation de l'espace.<br />
autres activités économiques et la préservation des sites naturels. Ils prennent
en considération l'existence de risques naturels prévisibles et de risques
technologiques. Les schémas directeurs prennent en compte les programmes de
l'Etat ainsi que ceux des collectivités locales et des établissements et
services publics, notamment ceux qui résultent de chartes intercommunales. Ils
les orientent et les harmonisent pour l'organisation de l'espace.<br />
Ils déterminent la destination générale des sols, et, en tant que de besoin, la
nature et le tracé des grands équipements d'infrastructure, en particulier de

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-01-10
Date de fin: 1987-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006814448
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X123L01AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/44/LEGIARTI000006814448.xml
Date de début: 1987-07-23
Date de fin: 1991-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006814449
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X123L01AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/44/LEGIARTI000006814449.xml
---
###### Article L123-1
@ -17,12 +17,13 @@ comporter l'interdiction de construire.<br />
A cette fin, ils doivent :<br />
1° délimiter des zones urbaines en prenant notamment en considération la valeur
agronomique des sols ainsi que les structures agricoles et l'existence de zones
de terrain produisant des denrées de qualité supérieure et des zones comportant
des équipements spéciaux importants et déterminer des zones d'affectation des
sols selon l'usage principal qui doit en être fait ou la nature des activités
dominantes qui peuvent y être exercées ;<br />
1° Délimiter des zones urbaines ou à urbaniser en prenant notamment en
considération la valeur agronomique des sols, les structures agricoles, les
terrains produisant des denrées de qualité supérieure, l'existence de risques
naturels prévisibles et de risques technologiques, la présence d'équipements
spéciaux importants et déterminer des zones d'affectation des sols selon l'usage
principal qui doit en être fait ou la nature des activités dominantes qui
peuvent y être exercées ; ".<br />
2° définir, en fonction des situations locales, les règles concernant le droit
d'implanter des constructions, leur destination et leur nature.<br />

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@ -1,23 +1,40 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-01-09
Date de fin: 1987-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006814528
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X123L07BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/45/LEGIARTI000006814528.xml
Date de début: 1987-07-23
Date de fin: 1995-02-05
Identifiant: LEGIARTI000006814529
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X123L07BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/45/LEGIARTI000006814529.xml
---
###### Article L123-7-1
Après mise en demeure de la commune ou de l'établissement public de coopération
intercommunale non suivie d'effet dans les six mois, le représentant de l'Etat
peut prescrire et approuver, après avis du conseil municipal ou de l'organe
délibérant de l'établissement public et enquête publique, la révision ou la
modification du plan d'occupation des sols afin que celui-ci soit compatible
avec les prescriptions nouvelles prises en application de l'article L. 111-1-1
ou avec les orientations d'un schéma directeur ou d'un schéma de secteur,
approuvé ou arrêté postérieurement à l'approbation du plan, ou pour permettre la
réalisation d'un nouveau projet d'intérêt général relevant de l'Etat, de la
région, du département ou d'autres intervenants et correspondant aux définitions
prises en application de l'article L. 121-12.
Lorsqu'un plan d'occupation des sols doit être révisé ou modifié pour être rendu
compatible avec les prescriptions nouvelles prises en application de l'article
L. 111-1-1 ou avec les orientations d'un schéma directeur ou d'un schéma de
secteur, approuvé ou arrêté postérieurement à l'approbation du plan, ou pour
permettre la réalisation d'un nouveau projet d'intérêt général, le représentant
de l'Etat en informe la commune ou l'établissement public de coopération
intercommunale.<br />
Dans un délai d'un mois, la commune ou l'établissement public fait connaître au
représentant de l'Etat s'il entend opérer la révision ou la modification
nécessaire. Dans la négative ou à défaut de réponse dans ce délai, le
représentant de l'Etat peut engager et approuver, après avis du conseil
municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public et enquête
publique, la révision ou la modification du plan. Il en est de même si
l'intention exprimée de la commune ou de l'établissement public de procéder à la
révision ou à la modification n'est pas suivie, dans un délai de six mois à
compter de la notification initiale du représentant de l'Etat, d'une
délibération approuvant le projet correspondant.<br />
Lorsqu'un plan d'occupation des sols a été rendu public, le représentant de
l'Etat peut mettre en demeure le maire ou le président de l'établissement public
de coopération intercommunale de rendre publiques de nouvelles dispositions du
plan pour permettre la réalisation d'un nouveau projet d'intérêt général. Si ces
dispositions n'ont pas été rendues publiques dans un délai de trois mois à
compter de cette demande par le maire ou le président de l'établissement public,
après avis du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement
public, le représentant de l'Etat peut se substituer à l'autorité compétente et
les rendre publiques.

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@ -20,4 +20,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158626
- [Article L421-5](article_l421-5.md)
- [Article L421-6](article_l421-6.md)
- [Article L421-7](article_l421-7.md)
- [Article L421-8](article_l421-8.md)
- [Article L421-9](article_l421-9.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-01-01
Date de fin: 1987-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006815705
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X421L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/57/LEGIARTI000006815705.xml
Date de début: 1987-07-23
Date de fin: 2000-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006815706
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X421L08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/57/LEGIARTI000006815706.xml
---
###### Article L421-8
@ -14,4 +14,8 @@ En dehors des zones couvertes par un plan d'occupation des sols rendu public ou
approuvé, le préfet peut, par arrêté pris dans des conditions fixées par décret
en Conseil d'Etat, délimiter un périmètre à l'intérieur duquel l'exécution de
travaux de la nature de ceux visés à l'article L. 421-1 est soumise à des règles
particulières rendues nécessaires par l'existence d'installations classées.
particulières rendues nécessaires par l'existence d'installations classées.<br />
Ces dispositions ne sont pas applicables aux installations classées bénéficiant
de l'application des articles 7-1 à 7-4 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976
relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128556
### Prévisions et règles d'urbanisme
- [Dispositions générales communes aux schémas directeurs et aux plans d'occupation des sols](dispositions_generales_communes_aux_schemas_directeurs_et_aux_plans_d_occupation_des_sols)
- [Schémas directeurs d'aménagement et d'urbanisme](schemas_directeurs_d_amenagement_et_d_urbanisme)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1983-01-09
Date de fin: 1987-07-23
Identifiant: LEGISCTA000006143340
---
#### Schémas directeurs d'aménagement et d'urbanisme
- [Article L122-1](article_l122-1.md)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1987-12-31
Identifiant: LEGISCTA000006128554
---
### Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
- [Prévisions et règles d'urbanisme](previsions_et_regles_d_urbanisme)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1987-07-23
Identifiant: LEGISCTA000006143272
---
#### Prévisions et règles d'urbanisme
- [Dispositions générales communes aux schémas directeurs et aux plans d'occupation des sols.](dispositions_generales_communes_aux_schemas_directeurs_et_aux_plans_d_occupation_des_sols)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1987-07-23
Identifiant: LEGISCTA000006158533
---
##### Dispositions générales communes aux schémas directeurs et aux plans d'occupation des sols.
- [Article L121-10](article_l121-10.md)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1987-07-23
Identifiant: LEGISCTA000006128565
---
### Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
- [Permis de construire](permis_de_construire)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1987-07-23
Identifiant: LEGISCTA000006143307
---
#### Permis de construire
- [Régime général](regime_general)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1987-07-23
Identifiant: LEGISCTA000006158618
---
##### Régime général
- [Article L421-8](article_l421-8.md)