Décret n°87-744 du 9 septembre 1987 RELATIF A LA REDEVANCE PREVUE A L'ART. L520-1 DU CODE DE L'URBANISME

REMPLACE L'ART. R520-12 DUDIT CODE: FIXATION DU MONTANT DE LA REDEVANCE DANS LES DEPARTEMENTS DES HAUTS-DE-SEINE,YVELINES,ESSONNE,VAL-D'OISE,SEINE-ET-MARNE ET PARIS.
ABROGE LES ART. R520-13,R520-14 ET R520-15 DU CODE DE L'URBANISME.
DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DU PRESENT DECRET: DEMANDE DU PERMIS DE CONSTRUIRE ANTERIEURE AU 11-09-1987,AINSI QUE LES DECLARATIONS PRESENTEES EN APPLICATION DES ART. L422-2 FET L520-9 DU CODE SUSVISE.
L'ART. L520-1 EST ISSU DE LA LOI 821020 (ART. 1) DU 03-10-1982.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000687559
NOR: EQUU8700018D
Ancien identifiant: 1DX987744
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/75/JORFTEXT000000687559.xml
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@ -15,6 +15,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006107993
- [Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol](regles_relatives_a_l_acte_de_construire_et_a_divers_modes_d_utilisation_du_sol)
- [Règles relatives à l'acte de construire et à certains modes d'utilisation du sol](regles_relatives_a_l_acte_de_construire_et_a_certains_modes_d_utilisation_du_sol)
- [Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises](livre_v)
- [Implantation des services, établissements et entreprises](implantation_des_services_etablissements_et_entreprises)
- [LIVRE VI : Organismes consultatifs et dispositions diverses](livre_vi)
- [Liste des servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol](liste_des_servitudes_d_utilite_publique_affectant_l_utilisation_du_sol)

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Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1987-09-11
Identifiant: LEGISCTA000006128603
---
### Implantation des services, établissements et entreprises
- [Dispositions financières concernant la région parisienne](dispositions_financieres_concernant_la_region_parisienne)

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Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1987-09-11
Identifiant: LEGISCTA000006143437
---
#### Dispositions financières concernant la région parisienne
- [Montant des redevances.](montant_des_redevances)

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Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1987-09-11
Identifiant: LEGISCTA000006158860
---
##### Montant des redevances.
- [Article R*520-13](article_r520-13.md)
- [Article R*520-14](article_r520-14.md)
- [Article R*520-15](article_r520-15.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1987-09-11
Identifiant: LEGIARTI000006820324
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X520R13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/03/LEGIARTI000006820324.xml
---
###### Article R*520-13
Par exception aux dispositions de l'article R. 520-12 :<br />
1. Le montant de la redevance pour les locaux à usage de bureaux est fixé à 300
F par mètre carré dans la zone ci-dessous désignée :<br />
Rond-Point de La Défense - Les parties du territoire des communes de Courbevoie
et de Puteaux délimitées par le périmètre figurant au plan directeur au 1/5000
approuvé par décret du 7 mars 1963.<br />
2. Le montant de la redevance pour les locaux à usage de bureaux est fixé à 100
F par mètre carré dans les zones ci-dessous désignées :<br />
Secteur des Halles - Le périmètre défini par l'arrêté ministériel de zone
d'aménagement concerté du 23 mars 1971.<br />
Secteur Bercy-Lyon - Le secteur limité par le boulevard Diderot, le quai de la
Rapée, le quai de Bercy, l'avenue Daumesnil, les rues du Charolais, Coriolis,
Nicolaï et de Charenton et le boulevard Poniatowski.<br />
Zone d'activité de Massy-Antony - Le polygone délimité par les périmètres
extérieurs de la zone à urbaniser en priorité des communes de Massy, Palaiseau
et Antony, telle qu'elle est délimitée par les arrêtés ministériels du 20
novembre 1959 et du 20 novembre 1961.<br />
Commune d'Aubervilliers (Seine-Saint-Denis) :<br />
a) Quartier de la Goutte d'Or. Les parties du territoire de la commune ayant
fait l'objet de la déclaration d'utilité publique en date du 20 avril 1960.<br />
b) Rénovation rue de Paris. Les parties du territoire de la commune ayant fait
l'objet de l'arrêté préfectoral de zone d'aménagement concerté en date du 31
juillet 1971.<br />
Commune de Bagnolet (Seine-Saint-Denis) :<br />
Les parties du territoire de la commune ayant fait l'objet de la déclaration
d'utilité publique en date du 2 décembre 1965, prorogée le 12 mai 1970.<br />
Commune de Bobigny (Seine-Saint-Denis) :<br />
a) Les parties du territoire de la commune de Bobigny ayant fait l'objet de
l'arrêté de zone à urbaniser en priorité en date du 25 août 1965.<br />
b) Les parties du territoire de la commune ayant fait l'objet de la déclaration
d'utilité publique en date du 25 février 1966.<br />
Commune d'Epinay (Seine-Saint-Denis) :<br />
Les parties du territoire de la commune ayant fait l'objet des déclarations
d'utilité publique en date des 10 mars 1966 et 7 décembre 1970.<br />
Commune de Pantin (Seine-Saint-Denis, îlot 27) :<br />
Les parties du territoire de la commune ayant fait l'objet de l'arrêté de zone
d'aménagement concerté en date du 30 mars 1971.<br />
Commune de Rosny-sous-Bois (Seine-Saint-Denis) :<br />
Les parties du territoire de la commune de Rosny-sous-Bois comprises dans la
déclaration d'utilité publique du 10 mars 1966 et limitées par le chemin
départemental 116 (avenue de Gagny), la rue des Quarante-Arpents, le sentier du
Grand-Pré, le chemin des Petits-Prés, la rue Boucher et la route nationale 186
(avenue du Général-de-Gaulle).<br />
Zone à urbaniser en priorité d'Aulnay-Sevran-Villepinte (Seine-Saint-Denis) -
Les parties du territoire des communes ayant fait l'objet de l'arrêté de zone à
urbaniser en priorité en date du 26 avril 1960.<br />
Commune de Créteil (Val-de-Marne) - Les parties du territoire de la commune de
Créteil ayant fait l'objet des arrêtés de zone à urbaniser en priorité en date
des 7 octobre 1959 et 11 octobre 1961.<br />
Commune de Fontenay-sous-Bois (Val-de-Marne) - Les parties du territoire de la
commune de Fontenay-sous-Bois ayant fait l'objet de l'arrêté de zone à urbaniser
en priorité en date du 16 janvier 1960.<br />
Commune de Boissy-Saint-Léger (Val-de-Marne) - Les parties du territoire de la
commune ayant fait l'objet de l'arrêté de zone d'aménagement concerté en date du
6 novembre 1970.<br />
Zone d'activité de Bures-Orsay (Essonne) - Les parties du territoire des
communes d'Orsay et de Villebon-sur-Yvette ayant fait l'objet de l'arrêté
interministériel de zone à urbaniser en priorité en date du 1er février 1971.<br />
Communes de Sarcelles et de Garges-lès-Gonesse (Val-d'Oise).<br />
- Le périmètre délimité à l'Ouest par la route nationale 16, au Sud la limite
des communes de Sarcelles et de Pierrefitte, la voie ferrée de Paris à Creil, le
chemin des Vignes, à Garges, à l'Est l'avenue de Gonesse (chemin départemental
84) et au Nord le tracé de la route interurbaine de Seine-et-Oise tel qu'il
figure au plan d'aménagement et d'organisation générale de la région parisienne,
approuvé par le décret n. 60-857 du 6 août 1960.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1987-09-11
Identifiant: LEGIARTI000006820325
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X520R14AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/03/LEGIARTI000006820325.xml
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###### Article R*520-14
En ce qui concerne les locaux à usage industriel et leurs annexes, et sous
réserve des dispositions de l'article R. 520-15, le montant de la redevance
susmentionnée est fixé :<br />
1. A 150 F par mètre carré dans :<br />
La ville de Paris ;<br />
Le département des Hauts-de-Seine, à l'exception de la commune d'Antony et de la
partie de la commune de Meudon visée au 2. ci-dessous ;<br />
Le département de Seine-Saint-Denis à l'exception des communes de
Gournay-sur-Marne, Neuilly-sur-Marne, Neuilly-Plaisance et Noisy-le-Grand ;<br />
Le département du Val-de-Marne, à l'exception des cantons de Boissy-Saint-Léger,
Chennevières-sur-Marne, Orly, Villecresnes, Villeneuve-le-Roi,
Villeneuve-Saint-Georges et des communes de Bry-sur-Marne, Fresnes, Rungis et
Thiais ;<br />
Les cantons ci-après du département du Val-d'Oise :<br />
Argenteuil Nord, Argenteuil Centre, Bezons, Garges-lès-Gonesse, Gonesse,
Eaubonne, Ermont, Sannois et les communes de Bouqueval, Enghien-les-Bains,
Deuil-la-Barre, Montmorency et Soisy-sous- Montmorency ;<br />
Les communes ci-après du département des Yvelines :<br />
Chatou, Houilles, Maisons-Laffitte, le Pecq, Port-Marly, Saint-Germain-en-Laye,
Sartrouville, Versailles, le Vésinet et Viroflay ;<br />
Les communes ci-après du département de Seine-et-Marne :<br />
Le Mesnil-Amelot et Mauregard.<br />
2. A 75 F par mètre carré dans :<br />
La commune d'Antony (Hauts-de-Seine), et la partie de la commune de Meudon
(Hauts-de-Seine), comprise dans la zone d'activité de Vélizy-Villacoublay, telle
qu'elle est définie à l'article R. 520-12 (3.).<br />
Les cantons ci-après du département du Val-de-Marne : Boissy- Saint-Léger,
Chennevières-sur-Marne (à l'exception de la commune de Villiers-sur-Marne),
Orly, Villecresnes, Villeneuve-le-Roi et Villeneuve-Saint-Georges, et les
communes de Fresnes, Rungis et Thiais ;<br />
Les cantons et communes du département du Val-d'Oise non visés au 1. ci-dessus,
à l'exception des communes de Cergy, Courdimanche, Eragny, Jouy-le-Moutier,
Menucourt, Méry-sur-Oise, Osny, Pontoise, Puiseux-Pontoise, Saint-Ouen-l'Aumône
et Vauréal Les communes du département des Yvelines non visées au 1. ci-dessus,
à l'exception de celles du canton de Houdan, des communes ci-après du canton de
Saint-Arnoult-en-Yvelines : Ablis, Allainville, Boinville-le-Gaillard,
Clairefontaine-en-Yvelines, Craches, Orsonville, Paray-Douaville, Ponthévrard,
Prunay-sous-Ablis, Saint-Arnoult-en-Yvelines, Saint-Martin-de-Bréthencourt,
Sainte-Mesme et Sonchamp et des communes de Bois-d'Arcy, Buc, Les
Clayes-sous-Bois, Coignières, Elancourt, Guyancourt, Les Loges-en-Josas,
Maurecourt, Maurepas, Montigny-le-Bretonneux, Plaisir, Trappes et
Voisins-le-Bretonneux .<br />
Le département de l'Essonne à l'exception des cantons de Dourdan, de Méréville,
de Ris-Orangis et de Viry-Châtillon et des communes de Corbeil-Essonnes,
Courcouronnes, Evry, Lisses, le Plessis-Pâté, Sainte-Geneviève-des-Bois,
Saint-Germain-lès-Corbeil, Saint-Michel-sur-Orge, Saint-Pierre-du-Perray,
Soisy-sur-Seine, Villabé et Villemoisson-sur-Orge ;<br />
Les cantons ci-après du département de Seine-et-Marne :<br />
Brie-Comte-Robert, la Chapelle-la-Reine, Le Chatelet-en-Brie, Claye-Souilly,
Chelles, Crécy-en-brie, Dammartin-en-Goêle (à l'exception des communes de
Mauregard et le Mesnil-Amelot visées au 1. ci-dessus), Fontainebleau, Lagny,
Meaux, Melun-Nord, Melun-sud, Moret-sur-Loing, Mormant, Nemours, Rozay-en-Brie,
Tournan-en-brie, à l'exception des communes de Bussy-saint-Georges,
Bussy-Saint-Martin, Cesson, Champs-sur-Marne, Chelles, Collégien,
Croissy-Beaubourg, Dammarie-lès-Lys, Emerainville, Ferrières, Guermantes, Lagny,
Lieusaint, le Mée-sur-Seine, Lognes, Moissy-Cramayel, Noisiel, Réau,
Saint-Thibault-des-Vignes, Savigny-le-Temple, Torcy et Vert-Saint-Denis.<br />
3. A 25 F par mètre carré dans les communes ci-après :<br />
Seine-Saint-Denis : Gournay-sur-Marne, Neuilly-sur-Marne, Neuilly-Plaisance et
Noisy-le-Grand ;<br />
Val-de-Marne : Bry-sur-Marne et Villiers-sur-Marne ;<br />
Val-d'Oise : Cergy, Courdimanche, Eragny, Jouy-le-Moutier, Menucourt,
Méry-sur-Oise, Osny, Pontoise, Puiseux-Pontoise, Saint-Ouen-l'Aumône et Vauréal
;<br />
Yvelines : Bois-d'Arcy, Buc, Les Clayes-sous-Bois, Coignières, Elancourt,
Guyancourt, Les Loges-en-Josas, Maurecourt, Maurepas, Montigny-le-Bretonneux,
Plaisir, Trappes et Voisins-le-Bretonneux ;<br />
Essonne : Bondoufle, Corbeil-Essonnes, Courcouronnes, Evry, Fleury-Mérogis,
Grigny, Lisses, Morsang-sur-Orge, Le Plessis-Pâté, Ris-Orangis,
Sainte-Geneviève-des-Bois, Saint-Germain-lès-Corbeil, Saint-Michel-sur-Orge,
Saint-Pierre-du-Perray, Soisy-sur-Seine, Villabé, Villemoisson-sur-Orge et
Viry-Châtillon ;<br />
Seine-et-Marne : Bussy-Saint-Georges, Bussy-Saint-Martin, Cesson,
Champs-sur-Marne, Chelles, Collégien, Croissy-Beaubourg, Dammarie-lès-Lys,
Emerainville, Ferrières, Guermantes, Lagny, Lieusaint, Le Mée-sur-Seine, Lognes,
Moissy-Cramayel, Noisiel, Réau, Saint-Thibault-des-Vignes, Savigny-le-Temple,
Torcy et Vert-Saint-Denis.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1987-09-11
Identifiant: LEGIARTI000006820326
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X520R15AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/03/LEGIARTI000006820326.xml
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###### Article R*520-15
Par exception aux dispositions de l'article R. 520-14 :<br />
1. Le montant de la redevance est ramené à 25 F par mètre carré à l'intérieur
des périmètres délimités par un trait rouge sur les plans annexés au décret n.
72-274 du 11 avril 1972 et correspondant aux zones d'activités industrielles
ci-après dénommées :<br />
Villemomble (Seine-Saint-Denis) ; Bures-Orsay (Essonne) ; Etampes (Essonne) ;<br />
Etréchy (Essonne) ; Saclay (Essonne) ; Varennes-Jarcy (Essonne) ; Sarcelles
(Val-d'Oise) ; Bonnières-sur-Seine (Yvelines) ; Mantes-Buchelay (Yvelines) ;
Limay-Porcheville (Yvelines) ; Nemours (Seine-et-Marne).<br />
2. Aucune redevance n'est applicable en ce qui concerne les locaux à usage
industriel à l'intérieur des périmètres des zones d'activités de Melun et de
Meaux, délimités par un trait rouge sur les plans joints au décret n. 72-274 du
11 avril 1972.