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Modification du code général des collectivités territoriales, du code électoral, du code du tourisme, du code de l'urbanisme, du code de l'environnement, du code général des impôts, du code de la construction et de l'habitation, du code de la santé publique, du code de la sécurité intérieure, du code forestier, du code de justice administrative, du code rural et de la pêche maritime, du code de l'action sociale et des familles, du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, du code du travail., du code de la sécurité sociale, du code de l'éducation. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000039681877 NOR: TERX1917292L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/68/18/JORFTEXT000039681877.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1985-07-19 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006143285 |
Titre Ier : Droits de préemption
- Article L210-1
- Article L210-2
- Chapitre Ier : Droit de préemption urbain
- Chapitre II : Zones d'aménagement différé et périmètres provisoires
- Chapitre III : Dispositions communes au droit de préemption urbain, aux zones d'aménagement différé et aux périmètres provisoires
- Chapitre IV : Droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial
- Chapitre V : Droit de préemption dans les espaces naturels sensibles
- Chapitre VI : Dispositions particulières aux jardins familiaux
- Chapitre VII : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte
- Chapitre VIII : Droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine