LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises

Application de l'article 37-1 de la Constitution. Modification du code du commerce, du code de l'urbanisme, du code général des collectivités territoriales, du code de l'environnement, du code de la sécurité sociale, du code général des impôts, du code de la défense, du code du travail, du code de l'urbanisme, du code du cinéma et de l'image animée, du code rural et de la pêche maritime, du livre des procédures fiscales, du code de l'artisanat, du code de l'énergie, du code général de la propriété des personnes publiques, du code de la sécurité intérieure. Modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière : création après l'article 57 A de l'article 57 B. Modification de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : modification des articles 16, 19-1, 21, 24? 19? 24 ; création de l'article 20, après l'article 22-1 de l'article 22-2 ; abrogation de l'article 22-1. Modification de la  loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 : modification des articles 50-0, 102 ter, 151-0. Modification de la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privé : modification de l'article 34. Modification de  l'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs : modification de l'article 8. Modification de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 : modification de l'article 11. Modification de la  loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans : modification de l'article 2. Modification de la  loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : modification de l'article 10. Modification de l'ordonnance n° 77-1106 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions législatives relatives au domaine industriel, agricole et commercial : abrogation des articles 17 à 19.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000029101502
NOR: ERNX1317571L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/10/15/JORFTEXT000029101502.xml
This commit is contained in:
République française 2014-06-20 00:00:00 +00:00
parent 979f1ebed3
commit d8dc14bf3d
4 changed files with 167 additions and 32 deletions

View file

@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000019295067
<h1>Chapitre IV : Droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial</h1>
- [Article L214-1](article_l214-1.md)
- [Article L214-1-1](article_l214-1-1.md)
- [Article L214-2](article_l214-2.md)
- [Article L214-3](article_l214-3.md)

View file

@ -0,0 +1,94 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-20
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000029103601
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/10/36/LEGIARTI000029103601.xml
---
<h1>Article L214-1-1</h1>
Lorsque la commune fait partie d'un établissement public de coopération
intercommunale y ayant vocation, elle peut, en accord avec cet établissement,
lui déléguer tout ou partie des compétences qui lui sont attribuées par le
présent chapitre.<br />
La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale délégataire
mentionné au premier alinéa peut déléguer ce droit de préemption à un
établissement public y ayant vocation, à une société d'économie mixte, au
concessionnaire d'une opération d'aménagement ou au titulaire d'un contrat de
revitalisation artisanale et commerciale prévu par la loi n° 2014-626 du 18 juin
2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises. Cette
délégation peut porter sur une ou plusieurs parties du périmètre de sauvegarde
ou être accordée à l'occasion de l'aliénation d'un fonds de commerce, d'un fonds
artisanal, d'un bail commercial ou de terrains. Les biens ainsi acquis entrent
dans le patrimoine du délégataire.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029110541?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000029101502?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2014-06-18 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000029101502?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises</a>
</li>
<li>
2014-06-18 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029110541?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030935735?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R214-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030935746?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R214-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044056648?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L214-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045203961?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L300-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033231433?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R214-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033232216?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R214-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030935699?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R214-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030934672?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R214-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030934689?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R214-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030934767?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R214-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045211874?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L303-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037666566?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2122-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2022-02-23</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2014-06-20
Identifiant: LEGIARTI000025559483
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/55/94/LEGIARTI000025559483.xml
Date de début: 2014-06-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029108800
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/10/88/LEGIARTI000029108800.xml
---
<h1>Article L214-1</h1>
@ -22,13 +22,17 @@ destinés à porter des commerces d'une surface de vente comprise entre 300 et 1
Chaque aliénation à titre onéreux est subordonnée, à peine de nullité, à une
déclaration préalable faite par le cédant à la commune. Cette déclaration
précise le prix et les conditions de la cession.<br />
précise le prix, l'activité de l'acquéreur pressenti, le nombre de salariés du
cédant, la nature de leur contrat de travail et les conditions de la cession.
Elle comporte également le bail commercial, le cas échéant, et précise le
chiffre d'affaires lorsque la cession porte sur un bail commercial ou un fonds
artisanal ou commercial.<br />
Le droit de préemption est exercé selon les modalités prévues par les articles
L. 213-4 à L. 213-7. Le silence de la commune pendant le délai de deux mois à
compter de la réception de cette déclaration vaut renonciation à l'exercice du
droit de préemption. Le cédant peut alors réaliser la vente aux prix et
conditions figurant dans sa déclaration.
L. 213-4 à L. 213-7. Le silence du titulaire du droit de préemption pendant le
délai de deux mois à compter de la réception de cette déclaration vaut
renonciation à l'exercice du droit de préemption. Le cédant peut alors réaliser
la vente aux prix et conditions figurant dans sa déclaration.
<details>
@ -38,7 +42,34 @@ conditions figurant dans sa déclaration.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025555018?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815131?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L213-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-19 au 1987-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815132?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L213-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-06-01 au 1989-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815133?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L213-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-08-08 au 1991-07-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815134?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L213-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 2000-12-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815135?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L213-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2010-06-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029108782?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2122-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-20 au 2014-10-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022317353?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L213-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-06 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815130?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L213-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1986-07-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029110541?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029738526?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L213-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -55,7 +86,7 @@ conditions figurant dans sa déclaration.
2008-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020033509?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1470 du 30 décembre 2008 pris pour l'application de l'article L. 750-1-1 du code de commerce - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01</a>
</li>
<li>
2012-03-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025555018?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2014-06-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029110541?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-11-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037563558?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1491 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ou des établissements publics de coopération intercommunale - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-07</a>

View file

@ -1,20 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2014-06-20
Identifiant: LEGIARTI000025559479
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/55/94/LEGIARTI000025559479.xml
Date de début: 2014-06-20
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029108794
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/10/87/LEGIARTI000029108794.xml
---
<h1>Article L214-2</h1>
La commune doit, dans le délai de deux ans à compter de la prise d'effet de
l'aliénation à titre onéreux, rétrocéder le fonds artisanal, le fonds de
commerce, le bail commercial ou le terrain à une entreprise immatriculée au
registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, en vue d'une
exploitation destinée à préserver la diversité et à promouvoir le développement
de l'activité commerciale et artisanale dans le périmètre concerné. L'acte de
Le titulaire du droit de préemption doit, dans le délai de deux ans à compter de
la prise d'effet de l'aliénation à titre onéreux, rétrocéder le fonds artisanal,
le fonds de commerce, le bail commercial ou le terrain à une entreprise
immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des
métiers, en vue d'une exploitation destinée à préserver la diversité et à
promouvoir le développement de l'activité commerciale et artisanale dans le
périmètre concerné. Ce délai peut être porté à trois ans en cas de mise en
location-gérance du fonds de commerce ou du fonds artisanal. L'acte de
rétrocession prévoit les conditions dans lesquelles il peut être résilié en cas
d'inexécution par le cessionnaire du cahier des charges.<br />
@ -26,9 +28,13 @@ La rétrocession d'un bail commercial est subordonnée, à peine de nullité, à
l'accord préalable du bailleur. Cet accord figure dans l'acte de
rétrocession.<br />
Pendant le délai indiqué au premier alinéa du présent article, la commune peut
mettre le fonds en location-gérance dans les conditions prévues aux articles L.
144-1 à L. 144-13 du code de commerce.
Pendant le délai indiqué au premier alinéa du présent article, le titulaire du
droit de préemption peut mettre le fonds en location-gérance dans les conditions
prévues aux articles L. 144-1 à L. 144-13 du code de commerce.<br />
A l'article L. 214-1 et au présent article, les mots : " titulaire du droit de
préemption " s'entendent également, s'il y a lieu, du délégataire, en
application de l'article L. 214-1-1.
<details>
@ -38,10 +44,10 @@ mettre le fonds en location-gérance dans les conditions prévues aux articles L
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025555018?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029108683?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L145-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025555016?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029110541?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -49,16 +55,13 @@ mettre le fonds en location-gérance dans les conditions prévues aux articles L
<ul>
<li>
2012-03-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025555016?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2012-03-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025555018?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2014-06-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029110541?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006221261?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L144-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025559472?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L145-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2014-06-20</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029108683?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L145-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030935735?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R214-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-27</a>
@ -66,5 +69,11 @@ mettre le fonds en location-gérance dans les conditions prévues aux articles L
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030935752?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R214-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815136?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L214-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-01-03 au 1985-07-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - art. L214-1-1 (V)
</li>
</ul>
</details>