LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique

Modification du code général des collectivités territoriales, du code électoral, du code du tourisme, du code de l'urbanisme, du code de l'environnement, du code général des impôts, du code de la construction et de l'habitation, du code de la santé publique, du code de la sécurité intérieure, du code forestier, du code de justice administrative, du code rural et de la pêche maritime, du code de l'action sociale et des familles, du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, du code du travail., du code de la sécurité sociale, du code de l'éducation.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000039681877
NOR: TERX1917292L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/68/18/JORFTEXT000039681877.xml
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République française 2019-12-29 00:00:00 +00:00
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@ -1,26 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-29
Date de fin: 2019-12-29
Identifiant: LEGIARTI000033943384
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/94/33/LEGIARTI000033943384.xml
Date de début: 2019-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041410661
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/41/06/LEGIARTI000041410661.xml
---
<h1>Article L154-1</h1>
<div align="left">
Par dérogation à l'article L. 153-1, un établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre compétent peut être autorisé, dans les
conditions définies au présent chapitre, à élaborer plusieurs plans locaux
d'urbanisme infracommunautaires, regroupant chacun plusieurs communes ou une
commune nouvelle, dont l'ensemble couvre l'intégralité de son territoire.<br />
Cette dérogation est ouverte aux établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre compétents en matière de plan local
d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale sur
l'ensemble de leur territoire et regroupant au moins cent communes.<br />
Cette dérogation n'est pas applicable dans les métropoles.
</div>
Par dérogation à l'article L. 153-1, un établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre compétent peut être autorisé, dans les
conditions définies au présent chapitre, à élaborer plusieurs plans locaux
d'urbanisme infracommunautaires, regroupant chacun plusieurs communes ou une
commune nouvelle, dont l'ensemble couvre l'intégralité de son territoire.<br />
Cette dérogation est ouverte aux établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre compétents en matière de plan local
d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale sur
l'ensemble de leur territoire et regroupant au moins cinquante communes.<br />
Cette dérogation n'est pas applicable dans les métropoles.
<details>
@ -30,22 +30,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/94/33/LEGIARTI000033943384.xml
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033938491?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 117 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031211306?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L153-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042017105?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L154-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033943386?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L154-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033943390?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L154-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037669698?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 117 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033943388?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L154-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2021-04-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039764908?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -53,7 +41,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/94/33/LEGIARTI000033943384.xml
<ul>
<li>
2017-01-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037669698?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 117 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25</a>
2019-12-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039764908?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031211306?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L153-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>

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@ -15,3 +15,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143285
- [Chapitre V : Droit de préemption dans les espaces naturels sensibles](chapitre_v/README.md)
- [Chapitre VI : Dispositions particulières aux jardins familiaux](chapitre_vi/README.md)
- [Chapitre VII : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte](chapitre_vii/README.md)
- [Chapitre VIII : Droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine](chapitre_viii/README.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-25
Date de fin: 2019-12-29
Identifiant: LEGIARTI000037667093
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/70/LEGIARTI000037667093.xml
Date de début: 2019-12-29
Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000041412470
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/41/24/LEGIARTI000041412470.xml
---
<h1>Article L210-1</h1>
@ -12,9 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/70/LEGIARTI000037667093.xml
Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de
la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux
objets définis à l'article L. 300-1, à l'exception de ceux visant à sauvegarder
ou à mettre en valeur les espaces naturels, ou pour constituer des réserves
foncières en vue de permettre la réalisation desdites actions ou opérations
d'aménagement.<br />
ou à mettre en valeur les espaces naturels, à préserver la qualité de la
ressource en eau, ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre
la réalisation desdites actions ou opérations d'aménagement.<br />
Pendant la durée d'application d'un arrêté préfectoral pris sur le fondement de
l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, le droit de
@ -65,7 +65,7 @@ décide d'intervenir pour les aménager et améliorer leur qualité urbaine.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037642195?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039764876?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 118 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -76,7 +76,7 @@ décide d'intervenir pour les aménager et améliorer leur qualité urbaine.
2016-06-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000032625577?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-730 du 2 juin 2016 portant renouvellement de la zone d'aménagement différé sur les communes de Colombier-Saugnieu, Genas, Pusignan, Saint-Bonnet-de-Mure et Saint-Laurent-de-Mure (Rhône) VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2018-11-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037642195?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-12-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039764876?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 118 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-12-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000050737811?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-1141 du 4 décembre 2024 portant création de zones d'aménagement différé sur le territoire des communes de Kourou, Matoury, Saint-Laurent du Maroni et Rémire-Montjoly VIGUEUR</a>
@ -136,7 +136,7 @@ décide d'intervenir pour les aménager et améliorer leur qualité urbaine.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006350415?vers=git&vers=legifrance">Code du domaine de l'Etat - article L66-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-01-01 au 2006-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037670261?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-09-01</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824749?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-01-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824725?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L302-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 1995-01-24</a>

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@ -0,0 +1,27 @@
---
Date de début: 2019-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000041407920
---
<h1>Chapitre VIII : Droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine</h1>
- [Section 1 : Institution du droit de préemption](section_1/README.md)
- [Section 2 :
Titulaires du droit de préemption](section_2/README.md)
- [Section 3 : Aliénations soumises au droit de préemption](section_3/README.md)
- [Section 4 : Procédure de préemption](section_4/README.md)
- [Section 5 : Régime des biens acquis](section_5/README.md)
- [Section 6 : Dispositions générales](section_6/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039764876?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 118 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,22 @@
---
Date de début: 2019-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000041407935
---
<h1>Section 1 : Institution du droit de préemption</h1>
- [Article L218-1](article_l218-1.md)
- [Article L218-2](article_l218-2.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039764876?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 118 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,88 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-29
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000041407938
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/40/79/LEGIARTI000041407938.xml
---
<h1>Article L218-1</h1>
A la demande de la commune ou du groupement de communes compétent pour
contribuer à la préservation de la ressource en eau en application de l'article
L. 2224-7 du code général des collectivités territoriales, l'autorité
administrative de l'Etat peut instituer un droit de préemption des surfaces
agricoles sur un territoire délimité en tout ou partie dans l'aire
d'alimentation de captages utilisés pour l'alimentation en eau destinée à la
consommation humaine. Ce droit de préemption a pour objectif de préserver la
qualité de la ressource en eau dans laquelle est effectué le prélèvement.<br />
L'arrêté instaurant le droit de préemption précise la zone sur laquelle il
s'applique.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039764876?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 118 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2019-12-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039764876?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 118 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-07-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049897662?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-729 du 6 juillet 2024 autorisant la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Guyane à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041407972?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L218-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041407941?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L218-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045213789?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L218-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045213786?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L218-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041407958?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L218-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041407961?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L218-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041407964?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L218-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046275862?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R218-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046275910?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R218-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046275865?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R218-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046275871?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R218-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046275874?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R218-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046275878?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R218-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046275886?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R218-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-12</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,49 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041407941
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/40/79/LEGIARTI000041407941.xml
---
<h1>Article L218-2</h1>
L'arrêté mentionné au second alinéa de l'article L. 218-1 est pris après avis
des communes, des établissements publics de coopération intercommunale
compétents en matière de plan local d'urbanisme, des chambres d'agriculture et
des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural concernés par la
délimitation des zones de préemption.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041407938?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L218-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2022-02-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045213792?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L218-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2022-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039764876?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 118 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046783911?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L218-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-24</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2019-12-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039764876?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 118 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - art. L218-1 (V)
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,23 @@
---
Date de début: 2019-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000041407946
---
<h1>Section 2 :
Titulaires du droit de préemption</h1>
- [Article L218-3](article_l218-3.md)
- [Article L218-4](article_l218-4.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039764876?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 118 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,39 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-29
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000041407949
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/40/79/LEGIARTI000041407949.xml
---
<h1>Article L218-3</h1>
Le droit de préemption prévu à l'article L. 218-1 appartient à la commune ou au
groupement de communes exerçant la compétence de contribution à la préservation
de la ressource en eau prévue à l'article L. 2224-7 du code général des
collectivités territoriales.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039764876?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 118 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2019-12-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039764876?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 118 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046275882?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R218-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-12</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,42 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-29
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000041407952
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/40/79/LEGIARTI000041407952.xml
---
<h1>Article L218-4</h1>
Lorsqu'une parcelle est située à l'intérieur de plusieurs aires d'alimentation
de captages d'eau potable relevant de communes ou de groupements de communes
différents, l'ordre de priorité d'exercice des droits de préemption prévus à
l'article L. 218-1 est fixé par l'autorité administrative.<br />
Les droits de préemption prévus aux articles L. 211-1, L. 212-2, L. 215-1 et L.
215-2 priment les droits de préemption prévus à l'article L. 218-1.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039764876?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 118 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2019-12-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039764876?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 118 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046275878?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R218-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-12</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
Date de début: 2019-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000041407955
---
<h1>Section 3 : Aliénations soumises au droit de préemption</h1>
- [Article L218-5](article_l218-5.md)
- [Article L218-6](article_l218-6.md)
- [Article L218-7](article_l218-7.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039764876?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 118 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,74 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041407958
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/40/79/LEGIARTI000041407958.xml
---
<h1>Article L218-5</h1>
Le droit de préemption prévu à l'article L. 218-1 s'exerce sur les aliénations
mentionnées aux premier, deuxième, cinquième, sixième et septième alinéas de
l'article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042655873?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L143-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031219300?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041407938?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L218-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2022-02-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038492052?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-22 au 2020-12-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033746031?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2019-05-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582053?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2014-10-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029594380?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582052?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045213792?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L218-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2022-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039764876?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 118 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046783911?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L218-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-24</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2019-12-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039764876?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 118 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582052?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - art. L218-1 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045213783?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L218-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,73 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041407961
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/40/79/LEGIARTI000041407961.xml
---
<h1>Article L218-6</h1>
Les articles L. 143-4 et L. 143-6 du code rural et de la pêche maritime sont
applicables au droit de préemption prévu à l'article L. 218-1 du présent code.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582059?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L143-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582062?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L143-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2007-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029594354?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L143-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041407938?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L218-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2022-02-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582063?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L143-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582060?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L143-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-05-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025259357?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L143-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2014-10-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022358954?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L143-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2012-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045213792?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L218-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2022-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039764876?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 118 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046783911?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L218-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-24</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2019-12-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039764876?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 118 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582059?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L143-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582062?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L143-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2007-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - art. L218-1 (V)
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,51 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041407964
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/40/79/LEGIARTI000041407964.xml
---
<h1>Article L218-7</h1>
Le droit de préemption prévu à l'article L. 218-1 peut s'exercer pour acquérir
la fraction d'une unité foncière comprise à l'intérieur de la zone de
préemption. Dans ce cas, le propriétaire peut exiger que le titulaire du droit
de préemption se porte acquéreur de l'ensemble de l'unité foncière.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041407938?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L218-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2022-02-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045213792?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L218-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2022-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039764876?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 118 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046783911?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L218-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-24</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2019-12-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039764876?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 118 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - art. L218-1 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045213780?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L218-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
Date de début: 2019-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000041407969
---
<h1>Section 4 : Procédure de préemption</h1>
- [Article L218-8](article_l218-8.md)
- [Article L218-9](article_l218-9.md)
- [Article L218-10](article_l218-10.md)
- [Article L218-11](article_l218-11.md)
- [Article L218-12](article_l218-12.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039764876?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 118 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,113 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041407972
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/40/79/LEGIARTI000041407972.xml
---
<h1>Article L218-10</h1>
Les articles L. 213-4 à L. 213-10, L. 213-11-1, L. 213-12, L. 213-14 et L.
213-15 sont applicables dans les zones de préemption délimitées en application
de l'article L. 218-1.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814999?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L213-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-06-01 au 1991-07-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815000?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L213-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 2014-03-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815003?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L213-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-06-01 au 1991-07-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815004?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L213-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 2014-03-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815131?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L213-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-19 au 1987-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815132?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L213-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-06-01 au 1989-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815133?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L213-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-08-08 au 1991-07-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815134?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L213-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 2000-12-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815135?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L213-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2010-06-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028810740?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L213-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028810744?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L213-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041407938?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L218-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2022-02-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028786311?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L213-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022317353?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L213-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-06 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815005?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L213-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-06-01 au 1991-07-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815006?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L213-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-07-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815130?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L213-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1986-07-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045213792?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L218-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2022-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039764876?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 118 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046783911?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L218-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029738526?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L213-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2019-12-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039764876?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 118 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028786311?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L213-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814999?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L213-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-06-01 au 1991-07-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815003?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L213-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-06-01 au 1991-07-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815005?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L213-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-06-01 au 1991-07-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815130?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L213-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1986-07-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - art. L218-1 (V)
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,42 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-29
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000041407975
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/40/79/LEGIARTI000041407975.xml
---
<h1>Article L218-11</h1>
Lorsque, en application de l'article L. 218-7, est acquise une fraction d'une
unité foncière, le prix d'acquisition fixé par la juridiction compétente en
matière d'expropriation tient compte de l'éventuelle dépréciation subie, du fait
de la préemption partielle, par la fraction restante de l'unité foncière.<br />
En cas d'adjudication, lorsque cette procédure est autorisée ou ordonnée par un
juge, l'acquisition par le titulaire du droit de préemption a lieu au prix de la
dernière enchère, par substitution à l'adjudicataire. Cette disposition n'est
toutefois pas applicable à la vente mettant fin à une indivision créée
volontairement, à moins que celle-ci ne résulte d'une donation-partage.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039764876?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 118 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2019-12-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039764876?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 118 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,39 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-29
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000041407978
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/40/79/LEGIARTI000041407978.xml
---
<h1>Article L218-12</h1>
La commune ou le groupement de communes compétent pour contribuer à la
préservation de la ressource ouvre, dès institution d'une zone de préemption, un
registre sur lequel sont inscrites les acquisitions réalisées par exercice du
droit de préemption ainsi que l'utilisation effective des biens ainsi acquis.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039764876?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 118 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2019-12-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039764876?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 118 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046275941?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R218-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-12</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,84 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-29
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000041407981
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/40/79/LEGIARTI000041407981.xml
---
<h1>Article L218-8</h1>
-Toute aliénation mentionnée à l'article L. 218-5 est subordonnée, à peine de
nullité, à une déclaration préalable adressée par le propriétaire à la commune
ou au groupement de communes titulaire du droit de préemption. Cette déclaration
comporte obligatoirement l'indication du prix et des conditions de l'aliénation
projetée ou, en cas d'adjudication, l'estimation du bien ou sa mise à prix.
Lorsque la contrepartie de l'aliénation fait l'objet d'un paiement en nature, la
déclaration doit mentionner le prix d'estimation de cette contrepartie. Une
copie de la déclaration préalable est adressée à la société d'aménagement
foncier et d'établissement rural.<br />
Le silence du titulaire du droit de préemption gardé pendant deux mois à compter
de la réception de la déclaration prévue au premier alinéa du présent article
vaut renonciation à l'exercice de ce droit.<br />
Le titulaire du droit de préemption peut, dans le délai de deux mois mentionné
au deuxième alinéa du présent article, adresser au propriétaire une demande
unique de communication des documents permettant d'apprécier la consistance et
l'état de l'immeuble ainsi que, le cas échéant, la situation sociale, financière
et patrimoniale de la société civile immobilière. La liste des documents
susceptibles d'être demandés est fixée limitativement par décret en Conseil
d'Etat. Une copie de cette demande est adressée à la société d'aménagement
foncier et d'établissement rural.<br />
Le délai de deux mois est suspendu à compter de la réception de la demande
mentionnée au deuxième alinéa. Il reprend à compter de la réception des
documents demandés par le titulaire du droit de préemption. Si le délai restant
est inférieur à un mois, le titulaire dispose d'un mois pour prendre sa
décision. Passés ces délais, son silence vaut renonciation à l'exercice du droit
de préemption.<br />
Lorsqu'il envisage d'acquérir le bien, le titulaire du droit de préemption
transmet sans délai copie de la déclaration d'intention d'aliéner au responsable
départemental des services fiscaux. Cette déclaration fait l'objet d'une
publication. Elle est notifiée au vendeur, au notaire, à la société
d'aménagement foncier et d'établissement rural et, le cas échéant, à la personne
mentionnée dans la déclaration d'intention d'aliéner qui avait l'intention
d'acquérir le bien. Le notaire la transmet aux titulaires de droits
d'emphytéose, d'habitation ou d'usage, aux personnes bénéficiaires de
servitudes, aux fermiers et aux locataires mentionnés dans la déclaration
d'intention d'aliéner.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039764876?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 118 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2019-12-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039764876?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 118 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041407984?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L218-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046275895?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R218-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046275899?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R218-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046275918?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R218-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-12</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,47 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041407984
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/40/79/LEGIARTI000041407984.xml
---
<h1>Article L218-9</h1>
L'action en nullité prévue au premier alinéa de l'article L. 218-8 se prescrit
par cinq ans à compter de la publication de l'acte portant transfert de
propriété.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041407981?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L218-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2022-02-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045213783?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L218-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039764876?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 118 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2019-12-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039764876?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 118 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - art. L218-8 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046275929?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R218-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-12</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
Date de début: 2019-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000041408011
---
<h1>Section 5 : Régime des biens acquis</h1>
- [Article L218-13](article_l218-13.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039764876?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 118 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,53 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-29
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000041408014
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/40/80/LEGIARTI000041408014.xml
---
<h1>Article L218-13</h1>
Les biens acquis sont intégrés dans le domaine privé de la collectivité
territoriale ou de l'établissement public qui les a acquis. Ils ne peuvent être
utilisés qu'en vue d'une exploitation agricole. Celle-ci doit être compatible
avec l'objectif de préservation de la ressource en eau.<br />
Les biens acquis peuvent être cédés de gré à gré, loués en application des
dispositions du titre Ier du livre IV du code rural et de la pêche maritime ou
concédés temporairement à des personnes publiques ou privées, à la condition que
ces personnes les utilisent aux fins prescrites par un cahier des charges, qui
prévoit les mesures nécessaires à la préservation de la ressource en eau et qui
est annexé à l'acte de vente, de location ou de concession temporaire.<br />
Les cahiers des charges précisent notamment les conditions dans lesquelles les
cessions, locations ou concessions temporaires sont consenties et résolues en
cas d'inexécution des obligations du cocontractant.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039764876?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 118 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2019-12-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039764876?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 118 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046275937?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R218-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046275941?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R218-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-12</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
Date de début: 2019-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000041408019
---
<h1>Section 6 : Dispositions générales</h1>
- [Article L218-14](article_l218-14.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039764876?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 118 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,34 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041408022
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/40/80/LEGIARTI000041408022.xml
---
<h1>Article L218-14</h1>
Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les conditions
d'application du présent chapitre.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039764876?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 118 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2019-12-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039764876?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 118 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -6,24 +6,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000041411168
<h1>Titre VIII : Dispositions relatives aux contrôles, aux sanctions et aux mesures administratives</h1>
- [Article L480-1](article_l480-1.md)
- [Article L480-2](article_l480-2.md)
- [Article L480-3](article_l480-3.md)
- [Article L480-4](article_l480-4.md)
- [Article L480-4-1](article_l480-4-1.md)
- [Article L480-4-2](article_l480-4-2.md)
- [Article L480-5](article_l480-5.md)
- [Article L480-6](article_l480-6.md)
- [Article L480-7](article_l480-7.md)
- [Article L480-8](article_l480-8.md)
- [Article L480-9](article_l480-9.md)
- [Article L480-10](article_l480-10.md)
- [Article L480-12](article_l480-12.md)
- [Article L480-13](article_l480-13.md)
- [Article L480-14](article_l480-14.md)
- [Article L480-15](article_l480-15.md)
- [Article L480-16](article_l480-16.md)
- [Article L480-17](article_l480-17.md)
- [Chapitre préliminaire : Constat des infractions et sanctions pénales et civiles](chapitre_preliminaire/README.md)
- [Chapitre Ier : Mise en demeure, astreinte et consignation](chapitre_ier/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-12-29
Identifiant: LEGIARTI000037668005
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/80/LEGIARTI000037668005.xml
---
<h1>Article L480-13</h1>
Lorsqu'une construction a été édifiée conformément à un permis de construire
:<br />
1° Le propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire à
la démolir du fait de la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes
d'utilité publique que si, préalablement, le permis a été annulé pour excès de
pouvoir par la juridiction administrative et, sauf si le tribunal est saisi par
le représentant de l'Etat dans le département sur le fondement du second alinéa
de l'article L. 600-6, si la construction est située dans l'une des zones
suivantes :<br />
a) Les espaces, paysages et milieux caractéristiques du patrimoine naturel et
culturel montagnard mentionnés à l'article L. 122-9 et au 2° de l'article L.
122-26, lorsqu'ils ont été identifiés et délimités par des documents
réglementaires relatifs à l'occupation et à l'utilisation des sols ;<br />
b) Les espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou
caractéristiques du patrimoine naturel et culturel du littoral et les milieux
nécessaires au maintien des équilibres biologiques mentionnés à l'article L.
146-6, lorsqu'ils ont été identifiés et délimités par des documents
réglementaires relatifs à l'occupation et à l'utilisation des sols, sauf s'il
s'agit d'une construction en bois antérieure au 1er janvier 2010, d'une
superficie inférieure à mille mètres carrés, destinée à une exploitation
d'agriculture biologique satisfaisant aux exigences ou conditions mentionnées à
l'article L. 641-13 du code rural et de la pêche maritime et bénéficiant d'une
appellation d'origine protégée définie à l'article L. 641-10 du même code ;<br />
c) La bande de trois cents mètres des parties naturelles des rives des plans
d'eau naturels ou artificiels d'une superficie inférieure à mille hectares
mentionnée à l'article L. 122-12 du présent code ;<br />
d) La bande littorale de cent mètres mentionnée aux articles L. 121-16, L.
121-17 et L. 121-19 ;<br />
e) Les cœurs des parcs nationaux délimités en application de l'article L. 331-2
du code de l'environnement ;<br />
f) Les réserves naturelles et les périmètres de protection autour de ces
réserves institués en application, respectivement, de l'article L. 332-1 et des
articles L. 332-16 à L. 332-18 du même code ;<br />
g) Les sites inscrits ou classés en application des articles L. 341-1 et L.
341-2 dudit code ;<br />
h) Les sites désignés Natura 2000 en application de l'article L. 414-1 du même
code ;<br />
i) Les zones qui figurent dans les plans de prévention des risques
technologiques mentionnées au 1° de l'article L. 515-16 dudit code, celles qui
figurent dans les plans de prévention des risques naturels prévisibles
mentionnés aux 1° et 2° du II de l'article L. 562-1 du même code ainsi que
celles qui figurent dans les plans de prévention des risques miniers prévus à
l'article L. 174-5 du code minier, lorsque le droit de réaliser des
aménagements, des ouvrages ou des constructions nouvelles et d'étendre les
constructions existantes y est limité ou supprimé ;<br />
j) Les périmètres des servitudes relatives aux installations classées pour la
protection de l'environnement instituées en application de l'article L. 515-8 du
code de l'environnement, lorsque les servitudes instituées dans ces périmètres
comportent une limitation ou une suppression du droit d'implanter des
constructions ou des ouvrages ;<br />
k) Les périmètres des servitudes sur des terrains pollués, sur l'emprise des
sites de stockage de déchets, sur l'emprise d'anciennes carrières ou dans le
voisinage d'un site de stockage géologique de dioxyde de carbone instituées en
application de l'article L. 515-12 du même code, lorsque les servitudes
instituées dans ces périmètres comportent une limitation ou une suppression du
droit d'implanter des constructions ou des ouvrages ;<br />
l) Les sites patrimoniaux remarquables créés en application des articles L.
631-1 et L. 631-2 du code du patrimoine ;<br />
m) Les abords des monuments historiques prévus aux articles L. 621-30 et L.
621-31 du même code ;<br />
n) Les secteurs délimités par le plan local d'urbanisme en application des
articles L. 151-19 et L. 151-23 du présent code.<br />
L'action en démolition doit être engagée dans le délai de deux ans qui suit la
décision devenue définitive de la juridiction administrative ;<br />
2° Le constructeur ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire à
des dommages et intérêts que si, préalablement, le permis a été annulé pour
excès de pouvoir ou si son illégalité a été constatée par la juridiction
administrative. L'action en responsabilité civile doit être engagée au plus tard
deux ans après l'achèvement des travaux.<br />
Lorsque l'achèvement des travaux est intervenu avant la publication de la loi n°
2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, la
prescription antérieure continue à courir selon son régime.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037642305?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 80 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000238980?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2006-07-13 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000238980?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement</a>
</li>
<li>
2018-11-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037642305?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 80 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584713?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L641-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584728?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L641-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 2000-09-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033929534?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R181-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046017067?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-40-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049913828?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037685776?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R515-109 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033188983?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R553-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-03-19 au 2017-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814696?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L111-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-16 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031210453?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L121-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031210617?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L122-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - art. L122-26
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031210607?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L122-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031211201?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L151-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031211209?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L151-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043978491?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L421-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006816025?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L471-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037667985?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L600-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006819122?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*421-32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-08-02 au 2007-10-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033942377?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*424-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833523?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-04-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833583?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-08-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833615?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L332-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833654?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833736?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L414-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2005-02-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834309?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834304?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834573?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L562-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845858?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L621-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2007-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032858246?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L631-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023505098?vers=git&vers=legifrance">Code minier (nouveau) - article L174-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2022-11-12</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,43 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2019-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006816037
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X480L15AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/60/LEGIARTI000006816037.xml
---
<h1>Article L480-15</h1>
Les ventes ou locations de terrains intervenues en méconnaissance des
dispositions du titre IV du présent livre peuvent être annulées à la requête de
l'acquéreur, du maire ou du représentant de l'Etat dans le département aux frais
et dommages du lotisseur.<br />
Toutefois, les ventes et locations des parcelles pour lesquelles le permis de
construire a été accordé ne peuvent plus être annulées.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006247170?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
</li>
<li>
2005-12-08 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006247170?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,49 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-25
Date de fin: 2019-12-29
Identifiant: LEGIARTI000037645388
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/64/53/LEGIARTI000037645388.xml
---
<h1>Article L480-17</h1>
I.-Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 480-1 recherchent et
constatent les infractions prévues par le présent code en quelque lieu qu'elles
soient commises.<br />
Toutefois, ils sont tenus d'informer le procureur de la République, qui peut s'y
opposer, avant d'accéder aux établissements et locaux professionnels. Ils ne
peuvent pénétrer dans ces lieux avant 6 heures et après 21 heures. En dehors de
ces heures, ils y accèdent lorsque les locaux sont ouverts au public.<br />
II.-Les domiciles et les locaux comportant des parties à usage d'habitation ne
peuvent être visités qu'entre 6 heures et 21 heures, avec l'assentiment de
l'occupant ou, à défaut, en présence d'un officier de police judiciaire agissant
conformément aux dispositions du code de procédure pénale relatives aux visites
domiciliaires, perquisitions et saisies de pièces à conviction. Cet assentiment
doit faire l'objet d'une déclaration écrite de la main de l'intéressé. Si
celui-ci ne sait pas écrire, il en est fait mention au procès-verbal, ainsi que
de son assentiment.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037642299?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 77 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2018-11-23 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037642299?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 77 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,96 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2019-12-29
Identifiant: LEGIARTI000031214822
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/48/LEGIARTI000031214822.xml
---
<h1>Article L480-4-2</h1>
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables dans les conditions
prévues par l'article 121-2 du code pénal des infractions définies aux articles
L. 480-3, L. 480-4, L. 480-4-1, L. 480-12, L. 510-2 et L. 610-1 du présent
code.<br />
Les peines encourues par les personnes morales sont les suivantes :<br />
1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal
;<br />
2° Les peines mentionnées aux 2°, 3°, 4°, 5° et 9° de l'article 131-39 du code
pénal.<br />
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du même code porte sur
l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été
commise.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815915?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L480-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2007-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815913?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L480-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-01-01 au 1993-01-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815914?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L480-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024041595?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L480-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2012-03-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025577034?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L480-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2019-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815916?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L480-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2011-05-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031207250?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2015-09-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031207250?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417202?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417333?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-03-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417335?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-03-01 au 1992-08-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815936?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L480-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1993-01-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815913?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L480-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-01-01 au 1993-01-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815923?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L480-4-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-10-03 au 2007-10-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815923?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L480-4-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-10-03 au 2007-10-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006816068?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L510-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1973-11-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031213636?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L610-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-01-01</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
Date de début: 2019-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000039789874
---
<h1>Chapitre Ier : Mise en demeure, astreinte et consignation</h1>
- [Article L481-1](article_l481-1.md)
- [Article L481-2](article_l481-2.md)
- [Article L481-3](article_l481-3.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039764796?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 48 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,83 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-29
Date de fin: 2024-04-11
Identifiant: LEGIARTI000039789892
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/98/LEGIARTI000039789892.xml
---
<h1>Article L481-1</h1>
I.-Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 ont été
entrepris ou exécutés en méconnaissance des obligations imposées par les titres
Ier à VII du présent livre et les règlements pris pour leur application ainsi
que des obligations mentionnées à l'article L. 610-1 ou en méconnaissance des
prescriptions imposées par un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou
par la décision prise sur une déclaration préalable et qu'un procès-verbal a été
dressé en application de l'article L. 480-1, indépendamment des poursuites
pénales qui peuvent être exercées pour réprimer l'infraction constatée,
l'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3-1 peut, après
avoir invité l'intéressé à présenter ses observations, le mettre en demeure,
dans un délai qu'elle détermine, soit de procéder aux opérations nécessaires à
la mise en conformité de la construction, de l'aménagement, de l'installation ou
des travaux en cause aux dispositions dont la méconnaissance a été constatée,
soit de déposer, selon le cas, une demande d'autorisation ou une déclaration
préalable visant à leur régularisation.<br />
II.-Le délai imparti par la mise en demeure est fonction de la nature de
l'infraction constatée et des moyens d'y remédier. Il peut être prolongé par
l'autorité compétente, pour une durée qui ne peut excéder un an, pour tenir
compte des difficultés que rencontre l'intéressé pour s'exécuter.<br />
III.-L'autorité compétente peut assortir la mise en demeure d'une astreinte d'un
montant maximal de 500 € par jour de retard.<br />
L'astreinte peut également être prononcée, à tout moment, après l'expiration du
délai imparti par la mise en demeure, le cas échéant prolongé, s'il n'y a pas
été satisfait, après que l'intéressé a été invité à présenter ses
observations.<br />
Son montant est modulé en tenant compte de l'ampleur des mesures et travaux
prescrits et des conséquences de la non-exécution.<br />
Le montant total des sommes résultant de l'astreinte ne peut excéder 25 000 €.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039764796?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 48 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049394351?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2019-12-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039764796?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 48 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-04-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049394351?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815657?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815714?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815801?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L480-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1985-07-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031213636?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L610-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,55 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039789894
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/98/LEGIARTI000039789894.xml
---
<h1>Article L481-2</h1>
I.-L'astreinte prévue à l'article L. 481-1 court à compter de la date de la
notification de l'arrêté la prononçant et jusqu'à ce qu'il ait été justifié de
l'exécution des opérations nécessaires à la mise en conformité ou des formalités
permettant la régularisation. Le recouvrement de l'astreinte est engagé par
trimestre échu.<br />
II.-Les sommes dues au titre de l'astreinte sont recouvrées, dans les conditions
prévues par les dispositions relatives aux produits communaux, au bénéfice de la
commune sur le territoire de laquelle est implanté l'immeuble ayant fait l'objet
de l'arrêté. Dans le cas où l'arrêté a été pris par le président d'un
établissement public de coopération intercommunale, l'astreinte est recouvrée au
bénéfice de l'établissement public concerné.<br />
III.-L'autorité compétente peut, lors de la liquidation trimestrielle de
l'astreinte, consentir une exonération partielle ou totale de son produit si le
redevable établit que la non-exécution de l'intégralité de ses obligations est
due à des circonstances qui ne sont pas de son fait.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039764796?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 48 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039789894?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L481-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2019-12-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039764796?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 48 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039789894?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L481-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,107 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039789896
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/98/LEGIARTI000039789896.xml
---
<h1>Article L481-3</h1>
I.-Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque la
mise en demeure prévue à l'article L. 481-1 est restée sans effet au terme du
délai imparti, l'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L.
422-3-1 peut obliger l'intéressé à consigner entre les mains d'un comptable
public une somme équivalant au montant des travaux à réaliser, laquelle sera
restituée à l'intéressé au fur et à mesure de l'exécution des mesures
prescrites.<br />
Pour le recouvrement de cette somme, il est procédé comme en matière de créances
étrangères à l'impôt et au domaine et l'Etat bénéficie d'un privilège de même
rang que celui prévu à l'article 1920 du code général des impôts.<br />
II.-L'opposition devant le juge administratif à l'état exécutoire pris en
application d'une mesure de consignation ordonnée par l'autorité compétente n'a
pas de caractère suspensif.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039764796?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 48 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033812327?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1920 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020013571?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1920 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044981605?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1920 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815714?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815715?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-07-01 au 1983-01-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049259319?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1920 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1953-02-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048639239?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1920 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049446006?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1920 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-02-08 au 1979-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006313312?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1920 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 2006-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006313313?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1920 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028810368?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L422-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006313311?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1920 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1985-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815717?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-07 au 2003-07-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815716?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 1986-01-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815720?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2014-03-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815719?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815718?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2007-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046872939?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1920 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2023-01-01 au 2025-07-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2019-12-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039764796?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 48 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006313311?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1920 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1985-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815714?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-07-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,35 @@
---
Date de début: 2019-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000039789864
---
<h1>Chapitre préliminaire : Constat des infractions et sanctions pénales et civiles</h1>
- [Article L480-1](article_l480-1.md)
- [Article L480-2](article_l480-2.md)
- [Article L480-3](article_l480-3.md)
- [Article L480-4](article_l480-4.md)
- [Article L480-4-1](article_l480-4-1.md)
- [Article L480-4-2](article_l480-4-2.md)
- [Article L480-5](article_l480-5.md)
- [Article L480-7](article_l480-7.md)
- [Article L480-8](article_l480-8.md)
- [Article L480-10](article_l480-10.md)
- [Article L480-12](article_l480-12.md)
- [Article L480-13](article_l480-13.md)
- [Article L480-15](article_l480-15.md)
- [Article L480-16](article_l480-16.md)
- [Article L480-17](article_l480-17.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039764796?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 48 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-09
Date de fin: 2019-12-29
Identifiant: LEGIARTI000032861113
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/86/11/LEGIARTI000032861113.xml
Date de début: 2019-12-29
Date de fin: 2020-12-09
Identifiant: LEGIARTI000041411305
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/41/13/LEGIARTI000041411305.xml
---
<h1>Article L480-1</h1>
@ -55,10 +55,10 @@ une infraction à l'alinéa premier du présent article.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032855928?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 105 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039764796?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 48 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027320022?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L630-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-01 au 2016-07-09</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041411292?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L480-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29</a> CITATION source
</li>
</ul>
@ -99,10 +99,10 @@ une infraction à l'alinéa premier du présent article.
2009-04-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020693488?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 avril 2009 autorisant la mise en œuvre de traitements automatisés dans les communes ayant pour objet la recherche et la constatation des infractions pénales par leurs fonctionnaires et agents habilités - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-06</a>
</li>
<li>
2016-07-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032855928?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 105 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-07-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032855884?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 77 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-07-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032855884?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 77 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-12-27 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039764796?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 48 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1977-07-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006859419?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 juillet 1977 fixant le modèle de demande d'agrément des associations exerçant leurs activités dans le domaine de la protection de la nature et de l'environnement et de l'amélioration du cadre de vie - article ANNEXE AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-07-10 au 1993-06-17</a>
@ -144,14 +144,14 @@ une infraction à l'alinéa premier du présent article.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041411170?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L480-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032861101?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L480-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-09 au 2019-12-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_ASSOCIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815918?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L480-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-07 au 1993-01-09</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041411292?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L480-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815917?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L480-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1986-01-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_ASSOCIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815918?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L480-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-07 au 1993-01-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049398764?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L481-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11</a>
</li>
@ -185,15 +185,15 @@ une infraction à l'alinéa premier du présent article.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845918?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L624-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-24 au 2016-07-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027320022?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L630-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-01 au 2016-07-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042654671?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L641-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034511277?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L641-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-10-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022751394?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L630-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025577252?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L641-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2016-01-01</a>
</li>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2019-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006815818
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X480L10AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/58/LEGIARTI000006815818.xml
Date de début: 2019-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041411219
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/41/12/LEGIARTI000041411219.xml
---
<h1>Article L480-10</h1>
@ -42,10 +41,31 @@ construire résultant des dispositions validées au 1° du présent article.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815225?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L315-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1987-10-23 au 2007-10-01</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815499?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L315-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1983-01-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006247172?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815501?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L315-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-10-19 au 2007-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815502?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L315-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-07-07 au 1983-01-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039764796?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 48 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815504?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L315-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-08-27 au 2000-12-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815505?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L315-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-14 au 2007-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815503?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L315-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-09 au 1986-08-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815223?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L315-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-01-01 au 2007-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815500?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L315-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-09 au 1991-10-19</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -53,7 +73,7 @@ construire résultant des dispositions validées au 1° du présent article.
<ul>
<li>
2005-12-08 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006247172?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-12-27 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039764796?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 48 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815499?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L315-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1983-01-09</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-25
Date de fin: 2019-12-29
Identifiant: LEGIARTI000037667877
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/78/LEGIARTI000037667877.xml
Date de début: 2019-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041411209
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/41/12/LEGIARTI000041411209.xml
---
<h1>Article L480-12</h1>
@ -23,25 +23,7 @@ puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418558?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 433-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418559?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 433-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2007-03-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418560?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 433-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2017-03-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034114914?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 433-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037667823?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L152-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2021-03-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037667896?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L461-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037642299?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 77 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039764796?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 48 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
</ul>
@ -55,10 +37,7 @@ puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.
1987-07-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006847787?vers=git&vers=legifrance">Loi n°87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs. - article 40-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-03 au 2000-09-21</a>
</li>
<li>
2018-11-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037642299?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 77 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418558?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 433-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a>
2019-12-27 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039764796?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 48 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022493360?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L341-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2013-07-01</a>
@ -67,7 +46,7 @@ puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039280037?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L562-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037667896?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L461-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGISCTA000006158649?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - Chapitre Ier : Droit de visite et de communication</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815923?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L480-4-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-10-03 au 2007-10-01</a>

View file

@ -0,0 +1,433 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041411186
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/41/11/LEGIARTI000041411186.xml
---
<h1>Article L480-13</h1>
Lorsqu'une construction a été édifiée conformément à un permis de construire
:<br />
1° Le propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire à
la démolir du fait de la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes
d'utilité publique que si, préalablement, le permis a été annulé pour excès de
pouvoir par la juridiction administrative et, sauf si le tribunal est saisi par
le représentant de l'Etat dans le département sur le fondement du second alinéa
de l'article L. 600-6, si la construction est située dans l'une des zones
suivantes :<br />
a) Les espaces, paysages et milieux caractéristiques du patrimoine naturel et
culturel montagnard mentionnés à l'article L. 122-9 et au 2° de l'article L.
122-26, lorsqu'ils ont été identifiés et délimités par des documents
réglementaires relatifs à l'occupation et à l'utilisation des sols ;<br />
b) Les espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou
caractéristiques du patrimoine naturel et culturel du littoral et les milieux
nécessaires au maintien des équilibres biologiques mentionnés à l'article L.
146-6, lorsqu'ils ont été identifiés et délimités par des documents
réglementaires relatifs à l'occupation et à l'utilisation des sols, sauf s'il
s'agit d'une construction en bois antérieure au 1er janvier 2010, d'une
superficie inférieure à mille mètres carrés, destinée à une exploitation
d'agriculture biologique satisfaisant aux exigences ou conditions mentionnées à
l'article L. 641-13 du code rural et de la pêche maritime et bénéficiant d'une
appellation d'origine protégée définie à l'article L. 641-10 du même code ;<br />
c) La bande de trois cents mètres des parties naturelles des rives des plans
d'eau naturels ou artificiels d'une superficie inférieure à mille hectares
mentionnée à l'article L. 122-12 du présent code ;<br />
d) La bande littorale de cent mètres mentionnée aux articles L. 121-16, L.
121-17 et L. 121-19 ;<br />
e) Les cœurs des parcs nationaux délimités en application de l'article L. 331-2
du code de l'environnement ;<br />
f) Les réserves naturelles et les périmètres de protection autour de ces
réserves institués en application, respectivement, de l'article L. 332-1 et des
articles L. 332-16 à L. 332-18 du même code ;<br />
g) Les sites inscrits ou classés en application des articles L. 341-1 et L.
341-2 dudit code ;<br />
h) Les sites désignés Natura 2000 en application de l'article L. 414-1 du même
code ;<br />
i) Les zones qui figurent dans les plans de prévention des risques
technologiques mentionnées au 1° de l'article L. 515-16 dudit code, celles qui
figurent dans les plans de prévention des risques naturels prévisibles
mentionnés aux 1° et 2° du II de l'article L. 562-1 du même code ainsi que
celles qui figurent dans les plans de prévention des risques miniers prévus à
l'article L. 174-5 du code minier, lorsque le droit de réaliser des
aménagements, des ouvrages ou des constructions nouvelles et d'étendre les
constructions existantes y est limité ou supprimé ;<br />
j) Les périmètres des servitudes relatives aux installations classées pour la
protection de l'environnement instituées en application de l'article L. 515-8 du
code de l'environnement, lorsque les servitudes instituées dans ces périmètres
comportent une limitation ou une suppression du droit d'implanter des
constructions ou des ouvrages ;<br />
k) Les périmètres des servitudes sur des terrains pollués, sur l'emprise des
sites de stockage de déchets, sur l'emprise d'anciennes carrières ou dans le
voisinage d'un site de stockage géologique de dioxyde de carbone instituées en
application de l'article L. 515-12 du même code, lorsque les servitudes
instituées dans ces périmètres comportent une limitation ou une suppression du
droit d'implanter des constructions ou des ouvrages ;<br />
l) Les sites patrimoniaux remarquables créés en application des articles L.
631-1 et L. 631-2 du code du patrimoine ;<br />
m) Les abords des monuments historiques prévus aux articles L. 621-30 et L.
621-31 du même code ;<br />
n) Les secteurs délimités par le plan local d'urbanisme en application des
articles L. 151-19 et L. 151-23 du présent code.<br />
L'action en démolition doit être engagée dans le délai de deux ans qui suit la
décision devenue définitive de la juridiction administrative ;<br />
2° Le constructeur ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire à
des dommages et intérêts que si, préalablement, le permis a été annulé pour
excès de pouvoir ou si son illégalité a été constatée par la juridiction
administrative. L'action en responsabilité civile doit être engagée au plus tard
deux ans après l'achèvement des travaux.<br />
Lorsque l'achèvement des travaux est intervenu avant la publication de la loi n°
2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, la
prescription antérieure continue à courir selon son régime.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039764796?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 48 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031211201?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L151-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-09</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022190229?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L641-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2015-10-09</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031282227?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L641-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-09</a> CITATION cible
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</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584728?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L641-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 2000-09-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033929534?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R181-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046017067?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-40-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049913828?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037685776?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R515-109 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033188983?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R553-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-03-19 au 2017-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814696?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L111-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-16 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031210453?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L121-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031210617?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L122-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - art. L122-26
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031210607?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L122-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031211201?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L151-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031211209?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L151-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043978491?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L421-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006816025?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L471-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006816102?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L600-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2015-08-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006819122?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*421-32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-08-02 au 2007-10-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033942377?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*424-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833523?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-04-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833583?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-08-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833615?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L332-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833654?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833736?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L414-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2005-02-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834309?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834304?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834573?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L562-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845858?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L621-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2007-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032858246?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L631-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023505098?vers=git&vers=legifrance">Code minier (nouveau) - article L174-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2022-11-12</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,45 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041411178
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/41/11/LEGIARTI000041411178.xml
---
<h1>Article L480-15</h1>
Les ventes ou locations de terrains intervenues en méconnaissance des
dispositions du titre IV du présent livre peuvent être annulées à la requête de
l'acquéreur, du maire ou du représentant de l'Etat dans le département aux frais
et dommages du lotisseur.<br />
Toutefois, les ventes et locations des parcelles pour lesquelles le permis de
construire a été accordé ne peuvent plus être annulées.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039764796?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 48 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
</li>
<li>
2019-12-27 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039764796?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 48 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGISCTA000006143322?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - Titre IV : Dispositions propres aux aménagements</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2019-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006816038
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X480L16AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/60/LEGIARTI000006816038.xml
Date de début: 2019-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041411173
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/41/11/LEGIARTI000041411173.xml
---
<h1>Article L480-16</h1>
@ -24,7 +23,7 @@ non-observation de la réglementation applicable aux lotissements ne peut plus
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006247170?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039764796?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 48 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
</ul>
@ -35,7 +34,7 @@ non-observation de la réglementation applicable aux lotissements ne peut plus
CODIFICATION source Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
</li>
<li>
2005-12-08 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006247170?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-12-27 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039764796?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 48 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,88 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041411170
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/41/11/LEGIARTI000041411170.xml
---
<h1>Article L480-17</h1>
I.-Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 480-1 recherchent et
constatent les infractions prévues par le présent code en quelque lieu qu'elles
soient commises.<br />
Toutefois, ils sont tenus d'informer le procureur de la République, qui peut s'y
opposer, avant d'accéder aux établissements et locaux professionnels. Ils ne
peuvent pénétrer dans ces lieux avant 6 heures et après 21 heures. En dehors de
ces heures, ils y accèdent lorsque les locaux sont ouverts au public.<br />
II.-Les domiciles et les locaux comportant des parties à usage d'habitation ne
peuvent être visités qu'entre 6 heures et 21 heures, avec l'assentiment de
l'occupant ou, à défaut, en présence d'un officier de police judiciaire agissant
conformément aux dispositions du code de procédure pénale relatives aux visites
domiciliaires, perquisitions et saisies de pièces à conviction. Cet assentiment
doit faire l'objet d'une déclaration écrite de la main de l'intéressé. Si
celui-ci ne sait pas écrire, il en est fait mention au procès-verbal, ainsi que
de son assentiment.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039764796?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 48 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025577259?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L480-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041411305?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L480-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2020-12-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815803?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L480-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-03 au 2001-01-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022493296?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L480-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2012-03-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815805?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L480-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2010-05-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815801?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L480-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1985-07-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042654653?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L480-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032861113?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L480-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-09 au 2019-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815804?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L480-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-18 au 2004-02-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815802?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L480-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 1995-02-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022233762?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L480-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031214828?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L480-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-09</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2019-12-27 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039764796?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 48 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815801?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L480-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1985-07-19</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-09
Date de fin: 2019-12-29
Identifiant: LEGIARTI000032861101
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/86/11/LEGIARTI000032861101.xml
Date de début: 2019-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041411292
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/41/12/LEGIARTI000041411292.xml
---
<h1>Article L480-2</h1>
@ -87,43 +87,46 @@ reçoit, au lieu et place du maire, les avis et notifications prévus aux aliné
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025577259?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L480-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2016-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039764796?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 48 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032855928?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 105 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041411270?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L480-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2021-08-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815803?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L480-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-03 au 2001-01-18</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041411305?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L480-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2020-12-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022493296?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L480-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2012-03-24</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033460375?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L480-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-20 au 2019-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815805?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L480-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2010-05-08</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815922?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L480-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2016-11-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815801?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L480-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1985-07-19</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032860111?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L522-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027320022?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L630-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-01 au 2016-07-09</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049398788?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L480-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042654653?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L480-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815921?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L480-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2007-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032861113?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L480-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-09 au 2019-12-29</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815918?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L480-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-07 au 1993-01-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815804?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L480-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-18 au 2004-02-24</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815917?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L480-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1986-01-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815802?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L480-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 1995-02-03</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845684?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L522-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2016-07-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022233762?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L480-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-14</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043978506?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L480-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2024-04-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031214828?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L480-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-09</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815920?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L480-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815919?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L480-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-30 au 1994-03-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -149,10 +152,10 @@ reçoit, au lieu et place du maire, les avis et notifications prévus aux aliné
1987-07-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006847787?vers=git&vers=legifrance">Loi n°87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs. - article 40-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-03 au 2000-09-21</a>
</li>
<li>
2016-07-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032855928?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 105 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-07-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032855884?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 77 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-07-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032855884?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 77 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-12-27 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039764796?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 48 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025142110?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L331-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01</a>
@ -179,10 +182,10 @@ reçoit, au lieu et place du maire, les avis et notifications prévus aux aliné
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815912?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L470-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-13 au 2007-10-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815801?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L480-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1985-07-19</a>
2999-01-01 TXT_ASSOCIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815802?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L480-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 1995-02-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_ASSOCIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815802?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L480-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 1995-02-03</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041411305?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L480-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2020-12-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815817?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L480-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-01-01</a>
@ -215,7 +218,7 @@ reçoit, au lieu et place du maire, les avis et notifications prévus aux aliné
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043819569?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R184-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027320022?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L630-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-01 au 2016-07-09</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022751394?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L630-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647737?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L263-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2008-05-01</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2019-12-29
Identifiant: LEGIARTI000025577034
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/70/LEGIARTI000025577034.xml
Date de début: 2019-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041411284
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/41/12/LEGIARTI000041411284.xml
---
<h1>Article L480-3</h1>
@ -26,7 +26,40 @@ ou le sursis à exécution de l'autorisation d'urbanisme.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025555230?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 104 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039764796?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 48 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041411270?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L480-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2021-08-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033460375?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L480-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-20 au 2019-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815922?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L480-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2016-11-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049398788?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L480-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815921?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L480-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2007-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815918?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L480-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-07 au 1993-01-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815917?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L480-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1986-01-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041411253?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L480-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043978506?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L480-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2024-04-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815920?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L480-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815919?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L480-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-30 au 1994-03-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -49,10 +82,10 @@ ou le sursis à exécution de l'autorisation d'urbanisme.
1987-07-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006847787?vers=git&vers=legifrance">Loi n°87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs. - article 40-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-03 au 2000-09-21</a>
</li>
<li>
2012-03-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025555230?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 104 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-07-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032855884?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 77 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-07-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032855884?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 77 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-12-27 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039764796?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 48 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025142110?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L331-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01</a>
@ -82,7 +115,7 @@ ou le sursis à exécution de l'autorisation d'urbanisme.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815923?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L480-4-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-10-03 au 2007-10-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031214822?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L480-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-12-29</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041411253?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L480-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074075?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme VIGUEUR</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2019-12-29
Identifiant: LEGIARTI000020630620
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/06/LEGIARTI000020630620.xml
Date de début: 2019-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041411263
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/41/12/LEGIARTI000041411263.xml
---
<h1>Article L480-4-1</h1>
@ -33,7 +33,28 @@ aux frais et risques financiers de l'aménageur.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020606636?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 123 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039764796?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 48 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028810548?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L480-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2019-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815925?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L480-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041411238?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L480-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815926?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L480-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-07-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815927?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L480-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2007-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815991?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L442-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815928?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L480-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2014-03-27</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -41,7 +62,7 @@ aux frais et risques financiers de l'aménageur.
<ul>
<li>
2009-05-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020606636?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 123 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-12-27 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039764796?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 48 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815991?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L442-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01</a>

View file

@ -0,0 +1,144 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041411253
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/41/12/LEGIARTI000041411253.xml
---
<h1>Article L480-4-2</h1>
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables dans les conditions
prévues par l'article 121-2 du code pénal des infractions définies aux articles
L. 480-3, L. 480-4, L. 480-4-1, L. 480-12, L. 510-2 et L. 610-1 du présent
code.<br />
Les peines encourues par les personnes morales sont les suivantes :<br />
1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal
;<br />
2° Les peines mentionnées aux 2°, 3°, 4°, 5° et 9° de l'article 131-39 du code
pénal.<br />
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du même code porte sur
l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été
commise.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417202?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039764796?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 48 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417337?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-22 au 2007-03-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417338?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2009-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020148562?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2010-07-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417336?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-13 au 2004-06-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815936?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L480-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1993-01-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815937?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L480-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815938?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L480-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2007-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815939?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L480-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2018-11-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041411284?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L480-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037667877?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L480-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037667959?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L610-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029236660?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417335?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-03-01 au 1992-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417333?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-03-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417334?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022470176?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-11 au 2014-07-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417203?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-11 au 2004-03-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006816068?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L510-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1973-11-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041411209?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L480-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031213636?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L610-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417204?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2019-12-27 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039764796?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 48 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417202?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417333?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-03-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417335?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-03-01 au 1992-08-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815936?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L480-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1993-01-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041411284?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L480-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815923?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L480-4-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-10-03 au 2007-10-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815923?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L480-4-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-10-03 au 2007-10-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006816068?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L510-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1973-11-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031213636?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L610-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-01-01</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2019-12-29
Identifiant: LEGIARTI000033460375
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/03/LEGIARTI000033460375.xml
Date de début: 2019-12-29
Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000041411270
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/41/12/LEGIARTI000041411270.xml
---
<h1>Article L480-4</h1>
@ -60,7 +60,10 @@ relatives à l'affichage des permis ou des déclarations préalables.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033423830?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 43 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039764796?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 48 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041411247?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L480-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2021-08-25</a> CITATION source
</li>
</ul>
@ -86,10 +89,10 @@ relatives à l'affichage des permis ou des déclarations préalables.
2016-07-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032855884?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 77 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-11-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033423830?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 43 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-12-27 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039764796?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 48 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033460636?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 2-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574788?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 2-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-06-27 au 2011-08-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022493360?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L341-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2013-07-01</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2019-12-29
Identifiant: LEGIARTI000031214819
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/48/LEGIARTI000031214819.xml
Date de début: 2019-12-29
Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000041411247
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/41/12/LEGIARTI000041411247.xml
---
<h1>Article L480-5</h1>
@ -31,7 +31,10 @@ indiquera.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031207250?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039764796?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 48 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041411243?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L480-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
@ -39,10 +42,10 @@ indiquera.
<ul>
<li>
2015-09-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031207250?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-07-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032855884?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 77 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-07-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032855884?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 77 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-12-27 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039764796?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 48 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025142110?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L331-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01</a>
@ -72,10 +75,10 @@ indiquera.
2999-01-01 TXT_ASSOCIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815918?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L480-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-07 au 1993-01-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815917?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L480-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1986-01-07</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041411270?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L480-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2021-08-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039280000?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L480-6 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-12-29</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041411243?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L480-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031213636?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L610-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-01-01</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-27
Date de fin: 2019-12-29
Identifiant: LEGIARTI000028810548
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/05/LEGIARTI000028810548.xml
Date de début: 2019-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041411238
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/41/12/LEGIARTI000041411238.xml
---
<h1>Article L480-7</h1>
@ -36,7 +36,7 @@ des astreintes pour tenir compte du comportement de celui à qui l'injonction a
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028776048?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 141 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039764796?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 48 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
</ul>
@ -53,7 +53,7 @@ des astreintes pour tenir compte du comportement de celui à qui l'injonction a
1977-11-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006852005?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-1298 du 25 novembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature et concernant les réserves naturelles - article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-11-27 au 1989-11-04</a>
</li>
<li>
2014-03-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028776048?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 141 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-12-27 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039764796?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 48 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836488?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*242-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-05-19</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-27
Date de fin: 2019-12-29
Identifiant: LEGIARTI000028810546
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/05/LEGIARTI000028810546.xml
Date de début: 2019-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041411235
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/41/12/LEGIARTI000041411235.xml
---
<h1>Article L480-8</h1>
@ -22,7 +22,7 @@ d'assiette et de recouvrement.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028776048?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 141 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039764796?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 48 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
</ul>
@ -36,7 +36,7 @@ d'assiette et de recouvrement.
1977-11-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006852005?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-1298 du 25 novembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature et concernant les réserves naturelles - article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-11-27 au 1989-11-04</a>
</li>
<li>
2014-03-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028776048?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 141 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-12-27 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039764796?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 48 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836488?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*242-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-05-19</a>