Loi n°62-848 du 26 juillet 1962 RELATIVE AU DROIT DE PREEMPTION DANS LES ZONES A URBANISER EN PRIORITE ET DANS LES ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE, A LA JURIDICTION D'EXPROPRIATION ET AU MODE DE CALCUL DES INDEMNITES D'EXPROPRIATION

MODIFICATION DE L'OR 58997 DU 23-10-58.
DE L'ART. 12 (CHAMBRE DE L'EXPROPRIATION). DE L'ART. 6 (POUR TENIR COMPTE DE LA MODIFICATION DE L'ART. 12).
DE L'ART. 7 (AL. 2).
 DE L'ART. 21 (FIXATION DU MONTANT DES INDEMNITES).
 ABROGATION DE L'AL. 2 DE L'ART. 20.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684041
Ancien identifiant: 1LX962848
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/40/JORFTEXT000000684041.xml
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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-24
Date de fin: 2018-11-25
Identifiant: LEGIARTI000031357678
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/35/76/LEGIARTI000031357678.xml
Date de début: 2018-11-25
Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000037667080
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/70/LEGIARTI000037667080.xml
---
<h1>Article L211-1</h1>
@ -34,14 +34,26 @@ Ce droit de préemption est ouvert à la commune. Le conseil municipal peut
décider de le supprimer sur tout ou partie des zones considérées. Il peut
ultérieurement le rétablir dans les mêmes conditions. Toutefois, dans le cas
prévu au deuxième alinéa de l'article L. 210-1, le droit de préemption peut être
institué ou rétabli par arrêté du représentant de l'Etat dans le département.<br />
institué ou rétabli par arrêté du représentant de l'Etat dans le département.
Dans les parties actuellement urbanisées des communes couvertes par un plan
d'occupation des sols devenu caduc en application de l'article L. 174-1, le
droit de préemption prévu au deuxième alinéa de l'article L. 210-1 est
maintenu.<br />
Lorsqu'un lotissement a été autorisé ou une zone d'aménagement concerté créée,
la commune peut exclure du champ d'application du droit de préemption urbain la
vente des lots issus dudit lotissement ou les cessions de terrain par la
personne chargée de l'aménagement de la zone d'aménagement concerté. Dans ce
cas, la délibération du conseil municipal est valable pour une durée de cinq ans
à compter du jour où la délibération est exécutoire.
à compter du jour où la délibération est exécutoire.<br />
Par dérogation au premier alinéa du même article L. 210-1, le droit de
préemption institué dans les conditions prévues au présent article peut être
exercé en vue de la relocalisation d'activités industrielles, commerciales,
artisanales ou de services ainsi que pour le relogement d'occupants
définitivement évincés d'un bien à usage d'habitation ou mixte en raison de la
réalisation de travaux nécessaires à l'une des opérations d'aménagement définies
au livre III du présent code.
<details>
@ -51,7 +63,7 @@ cas, la délibération du conseil municipal est valable pour une durée de cinq
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031355082?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1324 du 22 octobre 2015 relative aux plans de prévention des risques technologiques - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037642195?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -91,9 +103,6 @@ cas, la délibération du conseil municipal est valable pour une durée de cinq
<li>
2015-03-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030402950?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-339 du 25 mars 2015 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Picardie à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-28</a>
</li>
<li>
2015-10-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031355082?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1324 du 22 octobre 2015 relative aux plans de prévention des risques technologiques - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-12-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031649426?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1701 du 18 décembre 2015 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bretagne à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-12-21 au 2017-11-06</a>
</li>
@ -118,6 +127,9 @@ cas, la délibération du conseil municipal est valable pour une durée de cinq
<li>
2018-02-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036582973?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-71 du 7 février 2018 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Pays de la Loire à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-09</a>
</li>
<li>
2018-11-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037642195?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-06-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038684650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-639 du 24 juin 2019 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Nouvelle-Aquitaine à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-27</a>
</li>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-02
Date de fin: 2018-11-25
Identifiant: LEGIARTI000034116201
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/62/LEGIARTI000034116201.xml
Date de début: 2018-11-25
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000037666860
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/68/LEGIARTI000037666860.xml
---
<h1>Article L211-2</h1>
@ -29,21 +29,18 @@ droits de préemption urbains de la commune de Paris et des établissements
publics territoriaux créés en application de l'article L. 5219-2 du même
code.<br />
Le titulaire du droit de préemption urbain peut déléguer son droit à la société
mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article 141 de la loi n° 2006-1771 du 30
décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, à une société d'économie
mixte agréée mentionnée à l'article L. 481-1 du code de la construction et de
l'habitation, à l'un des organismes d'habitations à loyer modéré prévus à
l'article L. 411-2 du même code ou à l'un des organismes agréés mentionnés à
l'article L. 365-2 dudit code lorsque l'aliénation porte sur un des biens ou des
droits affectés au logement. Leur organe délibérant peut déléguer l'exercice de
ce droit, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Par
dérogation à l'article L. 213-11 du présent code, les biens acquis par exercice
du droit de préemption en application du présent alinéa ne peuvent être utilisés
qu'en vue de la réalisation d'opérations d'aménagement ou de construction
permettant la réalisation des objectifs fixés dans le programme local de
l'habitat ou déterminés en application du premier alinéa de l'article L. 302-8
du code de la construction et de l'habitation.
Le titulaire du droit de préemption urbain peut déléguer son droit à une société
d'économie mixte agréée mentionnée à l'article L. 481-1 du code de la
construction et de l'habitation, à l'un des organismes d'habitations à loyer
modéré prévus à l'article L. 411-2 du même code ou à l'un des organismes agréés
mentionnés à l'article L. 365-2 dudit code. Leur organe délibérant peut déléguer
l'exercice de ce droit, dans des conditions définies par décret en Conseil
d'Etat. Par dérogation à l'article L. 213-11 du présent code, les biens acquis
par exercice du droit de préemption en application du présent alinéa ne peuvent
être utilisés qu'en vue de la réalisation d'opérations d'aménagement ou de
construction permettant la réalisation des objectifs fixés dans le programme
local de l'habitat ou déterminés en application du premier alinéa de l'article
L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation.
<details>
@ -53,19 +50,67 @@ du code de la construction et de l'habitation.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034108187?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain - article 50 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017924159?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 - article 141 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2008-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814997?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L213-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2005-07-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814995?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L213-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-06-01 au 1991-07-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814998?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L213-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-21 au 2014-03-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814996?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L213-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 2000-12-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028810722?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L213-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2022-02-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006323058?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 - article 141 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034116197?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 - article 141 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2018-11-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022336117?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 - article 141 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2017-03-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037642195?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037642193?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020034208?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 - article 141 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037667486?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 102 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037666566?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2122-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2022-02-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037666854?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 - article 141 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1962-07-26 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000684041?vers=git&vers=legifrance">Loi n°62-848 du 26 juillet 1962 RELATIVE AU DROIT DE PREEMPTION DANS LES ZONES A URBANISER EN PRIORITE ET DANS LES ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE, A LA JURIDICTION D'EXPROPRIATION ET AU MODE DE CALCUL DES INDEMNITES D'EXPROPRIATION</a>
</li>
<li>
2006-12-30 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006323058?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 - article 141 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-12-28</a>
</li>
<li>
2016-03-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000032321395?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-384 du 30 mars 2016 fixant les conditions de délégation de l'exercice du droit de préemption urbain par les organes délibérants des organismes mentionnés à l'article L. 211-2 du code de l'urbanisme VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2017-01-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037667486?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 102 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25</a>
</li>
<li>
2017-11-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035972815?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1540 du 3 novembre 2017 autorisant la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bretagne à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-06</a>
</li>
@ -75,6 +120,12 @@ du code de la construction et de l'habitation.
<li>
2018-02-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036582973?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-71 du 7 février 2018 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Pays de la Loire à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-09</a>
</li>
<li>
2018-11-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037642193?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-11-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037642195?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-06-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038684650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-639 du 24 juin 2019 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Nouvelle-Aquitaine à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-27</a>
</li>
@ -159,11 +210,5 @@ du code de la construction et de l'habitation.
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
</li>
<li>
1962-07-26 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000684041?vers=git&vers=legifrance">Loi n°62-848 du 26 juillet 1962 RELATIVE AU DROIT DE PREEMPTION DANS LES ZONES A URBANISER EN PRIORITE ET DANS LES ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE, A LA JURIDICTION D'EXPROPRIATION ET AU MODE DE CALCUL DES INDEMNITES D'EXPROPRIATION</a>
</li>
<li>
2017-02-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034108187?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain - article 50 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-27
Date de fin: 2018-11-25
Identifiant: LEGIARTI000028810689
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/06/LEGIARTI000028810689.xml
Date de début: 2018-11-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037667073
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/70/LEGIARTI000037667073.xml
---
<h1>Article L212-1</h1>
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/06/LEGIARTI000028810689.xml
Des zones d'aménagement différé peuvent être créées, par décision motivée du
représentant de l'Etat dans le département, sur proposition ou après avis de la
commune et après avis de l'établissement public de coopération intercommunale
ayant les compétences visées au second alinéa de l'article L. 211-2. Les zones
ayant les compétences visées au deuxième alinéa de l'article L. 211-2. Les zones
urbaines ou d'urbanisation future délimitées par un plan d'occupation des sols
rendu public ou un plan local d'urbanisme approuvé et comprises dans un
périmètre provisoire de zone d'aménagement différé ou dans une zone
@ -25,12 +25,28 @@ d'Etat.<br />
Des zones d'aménagement différé peuvent également être créées par délibération
motivée de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre ayant les compétences mentionnées au second
intercommunale à fiscalité propre ayant les compétences mentionnées au deuxième
alinéa de l'article L. 211-2, après avis des communes incluses dans le périmètre
de la zone.<br />
En cas d'avis défavorable d'une de ces communes, la zone d'aménagement différé
ne peut être créée que par arrêté du représentant de l'Etat dans le département.
ne peut être créée que par arrêté du représentant de l'Etat dans le département
ou, si la zone est située sur le territoire de plusieurs départements, par
arrêté conjoint des représentants de l'Etat dans les départements concernés.<br />
Des zones d'aménagement différé peuvent également être créées par délibération
motivée de l'organe délibérant d'un établissement public territorial créé en
application de l'article L. 5219-2 du code général des collectivités
territoriales, en dehors des périmètres fixés par le conseil de la métropole du
Grand Paris pour la mise en œuvre des opérations d'aménagement d'intérêt
métropolitain mentionnées à l'article L. 5219-1 du même code, après avis des
communes dont le territoire est inclus en tout ou partie dans le périmètre de
ces zones.<br />
En cas d'avis défavorable d'une commune, la zone d'aménagement différé ne peut
être créée que par arrêté du représentant de l'Etat dans le département ou, si
la zone est située sur le territoire de plusieurs départements, par arrêté
conjoint des représentants de l'Etat dans les départements concernés.
<details>
@ -40,7 +56,82 @@ ne peut être créée que par arrêté du représentant de l'Etat dans le dépar
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028775835?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 149 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031106130?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5219-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2019-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031106430?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5219-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2015-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037594691?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5219-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-09 au 2019-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043977853?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5219-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2022-02-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045211782?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5219-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031023551?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5219-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-06 au 2015-08-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815050?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-13 au 1986-07-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815051?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-06-01 au 2014-03-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815049?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-04-01 au 1984-07-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028810704?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031010224?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2017-01-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033973350?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2017-03-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045212340?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2024-04-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041410205?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5219-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028528695?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5219-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2014-02-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028528701?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5219-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2015-08-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039785166?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5219-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-08-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033219781?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5219-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2017-01-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049397920?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028640697?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5219-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-23 au 2015-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037666860?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2022-02-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034116201?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2018-11-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815048?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1976-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037642195?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031727007?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5219-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2016-10-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033972185?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5219-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-09</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -93,7 +184,13 @@ ne peut être créée que par arrêté du représentant de l'Etat dans le dépar
2010-06-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048704212?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29</a>
</li>
<li>
2014-03-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028775835?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 149 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-11-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037642195?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028528695?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5219-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2014-02-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028528701?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5219-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2015-08-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031063446?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L122-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-01-01</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-06-06
Date de fin: 2018-11-25
Identifiant: LEGIARTI000022317350
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/31/73/LEGIARTI000022317350.xml
Date de début: 2018-11-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037666770
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/67/LEGIARTI000037666770.xml
---
<h1>Article L212-2</h1>
@ -16,7 +16,12 @@ de l'acte qui a créé la zone, sous réserve de ce qui est dit à l'article L.
public y ayant vocation, soit au concessionnaire d'une opération
d'aménagement.<br />
L'acte créant la zone désigne le titulaire du droit de préemption.
L'acte créant la zone désigne le titulaire du droit de préemption.<br />
Le renouvellement de la période mentionnée au premier alinéa du présent article
se fait selon les modalités prévues à l'article L. 212-1, sans que l'acte
renouvelant le droit de préemption soit nécessairement pris selon la modalité
ayant présidé à la prise de l'acte de création de la zone.
<details>
@ -26,7 +31,40 @@ L'acte créant la zone désigne le titulaire du droit de préemption.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022309336?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-06</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814973?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L212-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 2000-12-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814974?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L212-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2010-06-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037667073?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028810689?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2018-11-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022317347?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L212-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815084?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 2000-12-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815083?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-08-08 au 1991-07-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815085?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2014-03-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037666324?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L312-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815082?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-06-01 au 1989-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815081?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1987-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037642173?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -57,9 +95,6 @@ L'acte créant la zone désigne le titulaire du droit de préemption.
<li>
2009-03-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020792211?vers=git&vers=legifrance">Décret du 5 mars 2009 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Champagne-Ardenne à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-26</a>
</li>
<li>
2010-06-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022309336?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-06</a>
</li>
<li>
2010-12-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023260299?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1591 du 17 décembre 2010 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Corse à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-20</a>
</li>
@ -93,6 +128,9 @@ L'acte créant la zone désigne le titulaire du droit de préemption.
<li>
2018-02-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036582973?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-71 du 7 février 2018 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Pays de la Loire à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-09</a>
</li>
<li>
2018-11-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037642173?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-06-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038684650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-639 du 24 juin 2019 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Nouvelle-Aquitaine à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-27</a>
</li>
@ -117,6 +155,9 @@ L'acte créant la zone désigne le titulaire du droit de préemption.
<li>
2999-01-01 TXT_ASSOCIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815073?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L211-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-04-01 au 1987-06-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815081?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1987-06-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815108?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L212-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-13 au 1987-06-01</a>
</li>
@ -138,6 +179,9 @@ L'acte créant la zone désigne le titulaire du droit de préemption.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045525607?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L219-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037666324?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L312-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031219381?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1594-0 G AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-11-25
Identifiant: LEGIARTI000031213723
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/37/LEGIARTI000031213723.xml
Date de début: 2018-11-25
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037669210
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/92/LEGIARTI000037669210.xml
---
<h1>Article L213-1</h1>
@ -34,7 +34,11 @@ exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ;<br />
4° Les immeubles construits ou acquis par les organismes mentionnés à l'article
L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation et qui sont leur
propriété, sous réserve des droits des locataires définis à l'article L. 443-11
du même code.<br />
du même code, à l'exception des immeubles ayant fait l'objet d'une décision
d'agrément du représentant de l'Etat dans le département en vue de la
construction ou de l'acquisition de logements neufs faisant l'objet d'un contrat
de location-accession régi par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant
la location-accession à la propriété immobilière.<br />
En cas d'adjudication, lorsque cette procédure est autorisée ou ordonnée par un
juge, l'acquisition par le titulaire du droit de préemption a lieu au prix de la
@ -52,7 +56,12 @@ signature du contrat.<br />
Ne sont pas soumis au droit de préemption :<br />
a) Les immeubles construits par les sociétés coopératives d'habitations à loyer
modéré de location-attribution ;<br />
modéré de location-attribution ainsi que les immeubles ayant fait l'objet d'une
décision d'agrément du représentant de l'Etat dans le département en vue de la
construction ou de l'acquisition de logements neufs faisant l'objet d'un contrat
de location-accession régi par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 précitée
construits ou acquis par les organismes mentionnés à l'article L. 411-2 du code
de la construction et de l'habitation et qui sont leur propriété ;<br />
b) Les immeubles qui font l'objet d'un contrat de vente d'immeuble à construire
dans les conditions prévues par les articles 1601-1 et suivants du code civil,
@ -99,7 +108,10 @@ j) Les cessions entre la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031207246?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037666409?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L102-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-12-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037642339?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 97 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -154,7 +166,7 @@ j) Les cessions entre la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités.
2015-02-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030219165?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-138 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Mobilités - article 44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-07-01 au 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2015-09-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031207246?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-11-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037642339?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 97 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25</a>
</li>
<li>
2019-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039806179?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale applicables à la société SNCF Réseau et à sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
@ -226,7 +238,7 @@ j) Les cessions entre la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités.
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815258?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L321-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 2005-01-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031214754?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-29</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815289?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 1995-02-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815948?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L424-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2016-01-01</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
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Date de début: 2018-11-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037670981
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/09/LEGIARTI000037670981.xml
---
<h1>Article L213-2</h1>
@ -23,7 +23,7 @@ patrimoniale de la société civile immobilière. La liste des documents
susceptibles d'être demandés est fixée limitativement par décret en Conseil
d'Etat. La déclaration d'intention d'aliéner peut être dématérialisée. Le cas
échéant, cette déclaration comporte également les informations dues au titre des
articles L. 304-1 et L. 741-1 du code de la construction et de l'habitation.<br />
articles L. 303-2 et L. 741-1 du code de la construction et de l'habitation.<br />
Lorsque la contrepartie de l'aliénation fait l'objet d'un paiement en nature, la
déclaration doit mentionner le prix d'estimation de cette contrepartie.<br />
@ -85,22 +85,160 @@ de la publication de l'acte portant transfert de propriété.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028779828?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L741-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2018-11-25</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037290333?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L435-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049399282?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L741-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028811067?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L514-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033973209?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L213-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031754827?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L435-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814968?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L210-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-06-01 au 1991-07-19</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033938443?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 103 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814969?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L210-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 2000-12-14</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033938427?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 98 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814970?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L210-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2006-07-16</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036430765?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L435-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-06</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037671800?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L741-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2024-04-11</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025576827?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2014-03-27</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815641?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L340-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-22 au 2013-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038804623?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L303-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-02-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037642459?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 157 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2022-02-23</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045212481?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 157 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041412470?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L210-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2021-08-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026968843?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L210-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-20 au 2014-03-27</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -125,18 +263,15 @@ de la publication de l'acte portant transfert de propriété.
<li>
2016-11-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037563558?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1491 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ou des établissements publics de coopération intercommunale - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-07</a>
</li>
<li>
2017-01-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033938443?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 103 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-01-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033938427?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 98 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29</a>
</li>
<li>
2017-03-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034324148?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-11-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037560337?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-954 du 5 novembre 2018 modifiant le décret n° 2016-1491 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ou des établissements publics de coopération intercommunale - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-11-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045212481?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 157 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031066119?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a>
</li>
@ -156,7 +291,7 @@ de la publication de l'acte portant transfert de propriété.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029960154?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article D213-13-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a>
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<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033973235?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L210-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814968?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L210-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-06-01 au 1991-07-19</a>
</li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815110?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1987-06-01</a>
@ -171,7 +306,7 @@ de la publication de l'acte portant transfert de propriété.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028786311?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L213-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033973209?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L213-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815011?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L213-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 2017-01-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815126?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L213-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1987-06-01</a>
@ -204,7 +339,7 @@ de la publication de l'acte portant transfert de propriété.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034577120?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article R621-99 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-05</a>
</li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033940143?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L304-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25</a>
2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L303-2 (V)
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<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L435-1