Loi n°62-848 du 26 juillet 1962 RELATIVE AU DROIT DE PREEMPTION DANS LES ZONES A URBANISER EN PRIORITE ET DANS LES ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE, A LA JURIDICTION D'EXPROPRIATION ET AU MODE DE CALCUL DES INDEMNITES D'EXPROPRIATION
MODIFICATION DE L'OR 58997 DU 23-10-58. DE L'ART. 12 (CHAMBRE DE L'EXPROPRIATION). DE L'ART. 6 (POUR TENIR COMPTE DE LA MODIFICATION DE L'ART. 12). DE L'ART. 7 (AL. 2). DE L'ART. 21 (FIXATION DU MONTANT DES INDEMNITES). ABROGATION DE L'AL. 2 DE L'ART. 20. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000684041 Ancien identifiant: 1LX962848 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/40/JORFTEXT000000684041.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-10-24
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Date de fin: 2018-11-25
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Identifiant: LEGIARTI000031357678
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/35/76/LEGIARTI000031357678.xml
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Date de début: 2018-11-25
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Date de fin: 2021-08-25
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Identifiant: LEGIARTI000037667080
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/70/LEGIARTI000037667080.xml
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<h1>Article L211-1</h1>
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@ -34,14 +34,26 @@ Ce droit de préemption est ouvert à la commune. Le conseil municipal peut
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décider de le supprimer sur tout ou partie des zones considérées. Il peut
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ultérieurement le rétablir dans les mêmes conditions. Toutefois, dans le cas
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prévu au deuxième alinéa de l'article L. 210-1, le droit de préemption peut être
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institué ou rétabli par arrêté du représentant de l'Etat dans le département.<br />
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institué ou rétabli par arrêté du représentant de l'Etat dans le département.
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Dans les parties actuellement urbanisées des communes couvertes par un plan
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d'occupation des sols devenu caduc en application de l'article L. 174-1, le
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droit de préemption prévu au deuxième alinéa de l'article L. 210-1 est
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maintenu.<br />
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Lorsqu'un lotissement a été autorisé ou une zone d'aménagement concerté créée,
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la commune peut exclure du champ d'application du droit de préemption urbain la
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vente des lots issus dudit lotissement ou les cessions de terrain par la
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personne chargée de l'aménagement de la zone d'aménagement concerté. Dans ce
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cas, la délibération du conseil municipal est valable pour une durée de cinq ans
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à compter du jour où la délibération est exécutoire.
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à compter du jour où la délibération est exécutoire.<br />
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Par dérogation au premier alinéa du même article L. 210-1, le droit de
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préemption institué dans les conditions prévues au présent article peut être
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exercé en vue de la relocalisation d'activités industrielles, commerciales,
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artisanales ou de services ainsi que pour le relogement d'occupants
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définitivement évincés d'un bien à usage d'habitation ou mixte en raison de la
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réalisation de travaux nécessaires à l'une des opérations d'aménagement définies
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au livre III du présent code.
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<details>
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@ -51,7 +63,7 @@ cas, la délibération du conseil municipal est valable pour une durée de cinq
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<ul>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031355082?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1324 du 22 octobre 2015 relative aux plans de prévention des risques technologiques - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037642195?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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@ -91,9 +103,6 @@ cas, la délibération du conseil municipal est valable pour une durée de cinq
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2015-03-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030402950?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-339 du 25 mars 2015 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Picardie à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-28</a>
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</li>
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<li>
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2015-10-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031355082?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1324 du 22 octobre 2015 relative aux plans de prévention des risques technologiques - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2015-12-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031649426?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1701 du 18 décembre 2015 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bretagne à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-12-21 au 2017-11-06</a>
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</li>
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@ -118,6 +127,9 @@ cas, la délibération du conseil municipal est valable pour une durée de cinq
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<li>
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2018-02-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036582973?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-71 du 7 février 2018 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Pays de la Loire à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-09</a>
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</li>
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<li>
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2018-11-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037642195?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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2019-06-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038684650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-639 du 24 juin 2019 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Nouvelle-Aquitaine à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-27</a>
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</li>
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-03-02
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Date de fin: 2018-11-25
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Identifiant: LEGIARTI000034116201
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/62/LEGIARTI000034116201.xml
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||||
Date de début: 2018-11-25
|
||||
Date de fin: 2022-02-23
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||||
Identifiant: LEGIARTI000037666860
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/68/LEGIARTI000037666860.xml
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<h1>Article L211-2</h1>
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@ -29,21 +29,18 @@ droits de préemption urbains de la commune de Paris et des établissements
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publics territoriaux créés en application de l'article L. 5219-2 du même
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code.<br />
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Le titulaire du droit de préemption urbain peut déléguer son droit à la société
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mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article 141 de la loi n° 2006-1771 du 30
|
||||
décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, à une société d'économie
|
||||
mixte agréée mentionnée à l'article L. 481-1 du code de la construction et de
|
||||
l'habitation, à l'un des organismes d'habitations à loyer modéré prévus à
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||||
l'article L. 411-2 du même code ou à l'un des organismes agréés mentionnés à
|
||||
l'article L. 365-2 dudit code lorsque l'aliénation porte sur un des biens ou des
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||||
droits affectés au logement. Leur organe délibérant peut déléguer l'exercice de
|
||||
ce droit, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Par
|
||||
dérogation à l'article L. 213-11 du présent code, les biens acquis par exercice
|
||||
du droit de préemption en application du présent alinéa ne peuvent être utilisés
|
||||
qu'en vue de la réalisation d'opérations d'aménagement ou de construction
|
||||
permettant la réalisation des objectifs fixés dans le programme local de
|
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l'habitat ou déterminés en application du premier alinéa de l'article L. 302-8
|
||||
du code de la construction et de l'habitation.
|
||||
Le titulaire du droit de préemption urbain peut déléguer son droit à une société
|
||||
d'économie mixte agréée mentionnée à l'article L. 481-1 du code de la
|
||||
construction et de l'habitation, à l'un des organismes d'habitations à loyer
|
||||
modéré prévus à l'article L. 411-2 du même code ou à l'un des organismes agréés
|
||||
mentionnés à l'article L. 365-2 dudit code. Leur organe délibérant peut déléguer
|
||||
l'exercice de ce droit, dans des conditions définies par décret en Conseil
|
||||
d'Etat. Par dérogation à l'article L. 213-11 du présent code, les biens acquis
|
||||
par exercice du droit de préemption en application du présent alinéa ne peuvent
|
||||
être utilisés qu'en vue de la réalisation d'opérations d'aménagement ou de
|
||||
construction permettant la réalisation des objectifs fixés dans le programme
|
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local de l'habitat ou déterminés en application du premier alinéa de l'article
|
||||
L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation.
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<details>
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@ -53,19 +50,67 @@ du code de la construction et de l'habitation.
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||||
<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034108187?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain - article 50 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017924159?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 - article 141 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2008-12-29</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814997?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L213-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2005-07-21</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814995?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L213-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-06-01 au 1991-07-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814998?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L213-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-21 au 2014-03-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814996?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L213-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 2000-12-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028810722?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L213-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2022-02-23</a> CITATION cible
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</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006323058?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 - article 141 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-12-28</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034116197?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 - article 141 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2018-11-25</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022336117?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 - article 141 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2017-03-02</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037642195?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037642193?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020034208?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 - article 141 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2013-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037667486?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 102 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25</a> MODIFIE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037666566?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2122-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2022-02-23</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037666854?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 - article 141 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25</a> CITATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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1962-07-26 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000684041?vers=git&vers=legifrance">Loi n°62-848 du 26 juillet 1962 RELATIVE AU DROIT DE PREEMPTION DANS LES ZONES A URBANISER EN PRIORITE ET DANS LES ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE, A LA JURIDICTION D'EXPROPRIATION ET AU MODE DE CALCUL DES INDEMNITES D'EXPROPRIATION</a>
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2006-12-30 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006323058?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 - article 141 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-12-28</a>
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</li>
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2016-03-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000032321395?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-384 du 30 mars 2016 fixant les conditions de délégation de l'exercice du droit de préemption urbain par les organes délibérants des organismes mentionnés à l'article L. 211-2 du code de l'urbanisme VIGUEUR</a>
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</li>
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2017-01-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037667486?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 102 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25</a>
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2017-11-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035972815?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1540 du 3 novembre 2017 autorisant la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bretagne à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-06</a>
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</li>
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@ -75,6 +120,12 @@ du code de la construction et de l'habitation.
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2018-02-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036582973?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-71 du 7 février 2018 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Pays de la Loire à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-09</a>
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</li>
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<li>
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||||
2018-11-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037642193?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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2018-11-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037642195?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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2019-06-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038684650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-639 du 24 juin 2019 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Nouvelle-Aquitaine à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-27</a>
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</li>
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@ -159,11 +210,5 @@ du code de la construction et de l'habitation.
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CODIFICATION source Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
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1962-07-26 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000684041?vers=git&vers=legifrance">Loi n°62-848 du 26 juillet 1962 RELATIVE AU DROIT DE PREEMPTION DANS LES ZONES A URBANISER EN PRIORITE ET DANS LES ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE, A LA JURIDICTION D'EXPROPRIATION ET AU MODE DE CALCUL DES INDEMNITES D'EXPROPRIATION</a>
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2017-02-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034108187?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain - article 50 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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</ul>
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</details>
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@ -1,10 +1,10 @@
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---
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
|
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Date de début: 2014-03-27
|
||||
Date de fin: 2018-11-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028810689
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/06/LEGIARTI000028810689.xml
|
||||
Date de début: 2018-11-25
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037667073
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/70/LEGIARTI000037667073.xml
|
||||
---
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||||
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||||
<h1>Article L212-1</h1>
|
||||
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@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/06/LEGIARTI000028810689.xml
|
|||
Des zones d'aménagement différé peuvent être créées, par décision motivée du
|
||||
représentant de l'Etat dans le département, sur proposition ou après avis de la
|
||||
commune et après avis de l'établissement public de coopération intercommunale
|
||||
ayant les compétences visées au second alinéa de l'article L. 211-2. Les zones
|
||||
ayant les compétences visées au deuxième alinéa de l'article L. 211-2. Les zones
|
||||
urbaines ou d'urbanisation future délimitées par un plan d'occupation des sols
|
||||
rendu public ou un plan local d'urbanisme approuvé et comprises dans un
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périmètre provisoire de zone d'aménagement différé ou dans une zone
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@ -25,12 +25,28 @@ d'Etat.<br />
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|||
|
||||
Des zones d'aménagement différé peuvent également être créées par délibération
|
||||
motivée de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération
|
||||
intercommunale à fiscalité propre ayant les compétences mentionnées au second
|
||||
intercommunale à fiscalité propre ayant les compétences mentionnées au deuxième
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||||
alinéa de l'article L. 211-2, après avis des communes incluses dans le périmètre
|
||||
de la zone.<br />
|
||||
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||||
En cas d'avis défavorable d'une de ces communes, la zone d'aménagement différé
|
||||
ne peut être créée que par arrêté du représentant de l'Etat dans le département.
|
||||
ne peut être créée que par arrêté du représentant de l'Etat dans le département
|
||||
ou, si la zone est située sur le territoire de plusieurs départements, par
|
||||
arrêté conjoint des représentants de l'Etat dans les départements concernés.<br />
|
||||
|
||||
Des zones d'aménagement différé peuvent également être créées par délibération
|
||||
motivée de l'organe délibérant d'un établissement public territorial créé en
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||||
application de l'article L. 5219-2 du code général des collectivités
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||||
territoriales, en dehors des périmètres fixés par le conseil de la métropole du
|
||||
Grand Paris pour la mise en œuvre des opérations d'aménagement d'intérêt
|
||||
métropolitain mentionnées à l'article L. 5219-1 du même code, après avis des
|
||||
communes dont le territoire est inclus en tout ou partie dans le périmètre de
|
||||
ces zones.<br />
|
||||
|
||||
En cas d'avis défavorable d'une commune, la zone d'aménagement différé ne peut
|
||||
être créée que par arrêté du représentant de l'Etat dans le département ou, si
|
||||
la zone est située sur le territoire de plusieurs départements, par arrêté
|
||||
conjoint des représentants de l'Etat dans les départements concernés.
|
||||
|
||||
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||||
<details>
|
||||
|
@ -40,7 +56,82 @@ ne peut être créée que par arrêté du représentant de l'Etat dans le dépar
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028775835?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 149 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031106130?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5219-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2019-12-29</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031106430?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5219-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2015-12-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037594691?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5219-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-09 au 2019-12-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043977853?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5219-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2022-02-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045211782?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5219-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031023551?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5219-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-06 au 2015-08-09</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815050?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-13 au 1986-07-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815051?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-06-01 au 2014-03-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815049?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-04-01 au 1984-07-13</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028810704?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-08-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031010224?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2017-01-29</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033973350?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2017-03-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045212340?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2024-04-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041410205?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5219-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028528695?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5219-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2014-02-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028528701?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5219-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2015-08-09</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039785166?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5219-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-08-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033219781?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5219-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2017-01-29</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049397920?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028640697?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5219-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-23 au 2015-08-06</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037666860?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2022-02-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034116201?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2018-11-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815048?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1976-04-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037642195?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031727007?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5219-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2016-10-09</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033972185?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5219-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-09</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -93,7 +184,13 @@ ne peut être créée que par arrêté du représentant de l'Etat dans le dépar
|
|||
2010-06-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048704212?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2014-03-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028775835?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 149 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2018-11-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037642195?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028528695?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5219-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2014-02-23</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028528701?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5219-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2015-08-09</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031063446?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L122-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-01-01</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-06-06
|
||||
Date de fin: 2018-11-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022317350
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/31/73/LEGIARTI000022317350.xml
|
||||
Date de début: 2018-11-25
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037666770
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/67/LEGIARTI000037666770.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L212-2</h1>
|
||||
|
@ -16,7 +16,12 @@ de l'acte qui a créé la zone, sous réserve de ce qui est dit à l'article L.
|
|||
public y ayant vocation, soit au concessionnaire d'une opération
|
||||
d'aménagement.<br />
|
||||
|
||||
L'acte créant la zone désigne le titulaire du droit de préemption.
|
||||
L'acte créant la zone désigne le titulaire du droit de préemption.<br />
|
||||
|
||||
Le renouvellement de la période mentionnée au premier alinéa du présent article
|
||||
se fait selon les modalités prévues à l'article L. 212-1, sans que l'acte
|
||||
renouvelant le droit de préemption soit nécessairement pris selon la modalité
|
||||
ayant présidé à la prise de l'acte de création de la zone.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -26,7 +31,40 @@ L'acte créant la zone désigne le titulaire du droit de préemption.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022309336?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-06</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814973?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L212-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 2000-12-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814974?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L212-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2010-06-06</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037667073?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028810689?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2018-11-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022317347?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L212-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-06</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815084?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 2000-12-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815083?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-08-08 au 1991-07-19</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815085?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2014-03-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037666324?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L312-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815082?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-06-01 au 1989-08-08</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815081?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1987-06-01</a> CITATION cible
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</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037642173?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
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</li>
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</ul>
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@ -57,9 +95,6 @@ L'acte créant la zone désigne le titulaire du droit de préemption.
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<li>
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2009-03-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020792211?vers=git&vers=legifrance">Décret du 5 mars 2009 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Champagne-Ardenne à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-26</a>
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</li>
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<li>
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||||
2010-06-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022309336?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-06</a>
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</li>
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<li>
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||||
2010-12-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023260299?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1591 du 17 décembre 2010 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Corse à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-20</a>
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</li>
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@ -93,6 +128,9 @@ L'acte créant la zone désigne le titulaire du droit de préemption.
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<li>
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||||
2018-02-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036582973?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-71 du 7 février 2018 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Pays de la Loire à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-09</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2018-11-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037642173?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2019-06-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038684650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-639 du 24 juin 2019 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Nouvelle-Aquitaine à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-27</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -117,6 +155,9 @@ L'acte créant la zone désigne le titulaire du droit de préemption.
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<li>
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||||
2999-01-01 TXT_ASSOCIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815073?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L211-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-04-01 au 1987-06-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815081?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1987-06-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815108?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L212-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-13 au 1987-06-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -138,6 +179,9 @@ L'acte créant la zone désigne le titulaire du droit de préemption.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045525607?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L219-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-08</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037666324?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L312-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031219381?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1594-0 G AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-11-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031213723
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/37/LEGIARTI000031213723.xml
|
||||
Date de début: 2018-11-25
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037669210
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/92/LEGIARTI000037669210.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L213-1</h1>
|
||||
|
@ -34,7 +34,11 @@ exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ;<br />
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4° Les immeubles construits ou acquis par les organismes mentionnés à l'article
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||||
L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation et qui sont leur
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||||
propriété, sous réserve des droits des locataires définis à l'article L. 443-11
|
||||
du même code.<br />
|
||||
du même code, à l'exception des immeubles ayant fait l'objet d'une décision
|
||||
d'agrément du représentant de l'Etat dans le département en vue de la
|
||||
construction ou de l'acquisition de logements neufs faisant l'objet d'un contrat
|
||||
de location-accession régi par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant
|
||||
la location-accession à la propriété immobilière.<br />
|
||||
|
||||
En cas d'adjudication, lorsque cette procédure est autorisée ou ordonnée par un
|
||||
juge, l'acquisition par le titulaire du droit de préemption a lieu au prix de la
|
||||
|
@ -52,7 +56,12 @@ signature du contrat.<br />
|
|||
Ne sont pas soumis au droit de préemption :<br />
|
||||
|
||||
a) Les immeubles construits par les sociétés coopératives d'habitations à loyer
|
||||
modéré de location-attribution ;<br />
|
||||
modéré de location-attribution ainsi que les immeubles ayant fait l'objet d'une
|
||||
décision d'agrément du représentant de l'Etat dans le département en vue de la
|
||||
construction ou de l'acquisition de logements neufs faisant l'objet d'un contrat
|
||||
de location-accession régi par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 précitée
|
||||
construits ou acquis par les organismes mentionnés à l'article L. 411-2 du code
|
||||
de la construction et de l'habitation et qui sont leur propriété ;<br />
|
||||
|
||||
b) Les immeubles qui font l'objet d'un contrat de vente d'immeuble à construire
|
||||
dans les conditions prévues par les articles 1601-1 et suivants du code civil,
|
||||
|
@ -99,7 +108,10 @@ j) Les cessions entre la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031207246?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037666409?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L102-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-12-29</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037642339?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 97 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -154,7 +166,7 @@ j) Les cessions entre la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités.
|
|||
2015-02-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030219165?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-138 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Mobilités - article 44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-07-01 au 2020-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2015-09-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031207246?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2018-11-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037642339?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 97 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2019-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039806179?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale applicables à la société SNCF Réseau et à sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
|
||||
|
@ -226,7 +238,7 @@ j) Les cessions entre la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités.
|
|||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815258?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L321-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 2005-01-19</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031214754?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-29</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815289?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 1995-02-09</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815948?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L424-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2016-01-01</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-01-29
|
||||
Date de fin: 2018-11-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033973219
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/32/LEGIARTI000033973219.xml
|
||||
Date de début: 2018-11-25
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037670981
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/09/LEGIARTI000037670981.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L213-2</h1>
|
||||
|
@ -23,7 +23,7 @@ patrimoniale de la société civile immobilière. La liste des documents
|
|||
susceptibles d'être demandés est fixée limitativement par décret en Conseil
|
||||
d'Etat. La déclaration d'intention d'aliéner peut être dématérialisée. Le cas
|
||||
échéant, cette déclaration comporte également les informations dues au titre des
|
||||
articles L. 304-1 et L. 741-1 du code de la construction et de l'habitation.<br />
|
||||
articles L. 303-2 et L. 741-1 du code de la construction et de l'habitation.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque la contrepartie de l'aliénation fait l'objet d'un paiement en nature, la
|
||||
déclaration doit mentionner le prix d'estimation de cette contrepartie.<br />
|
||||
|
@ -85,22 +85,160 @@ de la publication de l'acte portant transfert de propriété.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028779828?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L741-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2018-11-25</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037290333?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L435-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2020-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049399282?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L741-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028811067?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L514-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033973209?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L213-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031754827?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L435-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033940143?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L304-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814968?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L210-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-06-01 au 1991-07-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033938443?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 103 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814969?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L210-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 2000-12-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033938427?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 98 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814970?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L210-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2006-07-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814971?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L210-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2009-03-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815112?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-02 au 1991-07-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815113?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 2000-12-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815111?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-06-01 au 1990-06-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815114?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2001-12-12</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815115?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2006-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815116?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-07-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815117?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2008-12-29</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020458786?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2012-03-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020278773?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-19 au 2009-03-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028810707?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L210-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2017-01-29</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029335896?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L213-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-11-12</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029738311?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033973235?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L210-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037669210?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2020-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045211258?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L210-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037653140?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L303-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2020-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020731391?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L514-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-13 au 2014-03-27</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025950371?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L340-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834286?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L514-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2009-06-13</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834285?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L514-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037667093?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L210-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-12-29</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031213723?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-25</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020458808?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L210-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2013-01-20</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045210972?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-12-29</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815640?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L340-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2003-07-22</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038582911?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-02-23</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815639?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L340-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-13 au 1976-01-03</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815110?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1987-06-01</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033811598?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L435-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-01-29</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041466716?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L435-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043978418?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L210-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2022-02-23</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045211874?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L303-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028810658?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048704337?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L213-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020034211?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-02-19</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033973158?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L435-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036430765?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L435-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-06</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037671800?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L741-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2024-04-11</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025576827?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2014-03-27</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815641?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L340-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-22 au 2013-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038804623?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L303-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-02-23</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037642459?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 157 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2022-02-23</a> MODIFIE source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045212481?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 157 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a> MODIFIE source
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||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041412470?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L210-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2021-08-25</a> CITATION cible
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||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026968843?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L210-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-20 au 2014-03-27</a> CITATION cible
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||||
</li>
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||||
</ul>
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@ -125,18 +263,15 @@ de la publication de l'acte portant transfert de propriété.
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<li>
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2016-11-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037563558?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1491 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ou des établissements publics de coopération intercommunale - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-07</a>
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</li>
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<li>
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||||
2017-01-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033938443?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 103 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2017-01-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033938427?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 98 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29</a>
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</li>
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<li>
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||||
2017-03-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034324148?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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||||
2018-11-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037560337?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-954 du 5 novembre 2018 modifiant le décret n° 2016-1491 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ou des établissements publics de coopération intercommunale - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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||||
2018-11-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045212481?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 157 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031066119?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a>
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||||
</li>
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||||
|
@ -156,7 +291,7 @@ de la publication de l'acte portant transfert de propriété.
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|||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029960154?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article D213-13-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033973235?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L210-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814968?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L210-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-06-01 au 1991-07-19</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815110?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1987-06-01</a>
|
||||
|
@ -171,7 +306,7 @@ de la publication de l'acte portant transfert de propriété.
|
|||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028786311?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L213-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033973209?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L213-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815011?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L213-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 2017-01-29</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815126?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L213-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1987-06-01</a>
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||||
|
@ -204,7 +339,7 @@ de la publication de l'acte portant transfert de propriété.
|
|||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034577120?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article R621-99 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-05</a>
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</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033940143?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L304-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25</a>
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||||
2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L303-2 (V)
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L435-1
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