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Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2004-237 du 18 mars 2004 portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnance, des directives communautaires et à mettre en œuvre certaines dispositions du droit communautaire, notamment son article 1er. Modification du code de l'environnement, du code de l'urbanisme, du code général des collectivités territoriales. Transposition complète de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement. Ratification de la présente ordonnance par l'article 80 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004. Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000235462 NOR: DEVX0400021R Ancien identifiant: 1OR004489 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/23/54/JORFTEXT000000235462.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1983-01-09 | 2016-01-01 | LEGISCTA000006143280 |
Titre IV : Dispositions particulières à certaines parties du territoire
- Chapitre Ier : Dispositions particulières à Paris et à la région d'Ile-de-France
- Chapitre II : Espaces naturels sensibles des départements.
- Chapitre V : Dispositions particulières aux zones de montagne.
- Chapitre VI : Dispositions particulières au littoral.
- Chapitre VII : dispositions particulières aux zones de bruit des aérodromes.