Loi n°60-1384 du 23 décembre 1960 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1961
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000313949 Ancien identifiant: 1LX9601384 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/39/JORFTEXT000000313949.xml
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-12-14
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Date de fin: 2003-07-31
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Identifiant: LEGIARTI000006814584
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Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X142L01AXXAE
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/45/LEGIARTI000006814584.xml
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Date de début: 2003-07-31
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Date de fin: 2016-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006814585
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Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X142L01AXXAF
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/45/LEGIARTI000006814585.xml
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###### Article L142-1
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Afin de préserver la qualité des sites, des paysages, des milieux naturels et
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d'assurer la sauvegarde des habitats naturels selon les principes posés à
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l'article L. 110, le département est compétent pour élaborer et mettre en oeuvre
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une politique de protection, de gestion et d'ouverture au public des espaces
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naturels sensibles, boisés ou non.<br />
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des champs naturels d'expansion des crues et d'assurer la sauvegarde des
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habitats naturels selon les principes posés à l'article L. 110, le département
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est compétent pour élaborer et mettre en oeuvre une politique de protection, de
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gestion et d'ouverture au public des espaces naturels sensibles, boisés ou
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non.<br />
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La politique du département prévue à l'alinéa précédent doit être compatible
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avec les orientations des schémas de cohérence territoriale et des chartes
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2002-02-28
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Date de fin: 2003-07-31
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Identifiant: LEGIARTI000006814595
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||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X142L02AXXAJ
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/45/LEGIARTI000006814595.xml
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||||
Date de début: 2003-07-31
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||||
Date de fin: 2004-08-17
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006814596
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||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X142L02AXXAK
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/45/LEGIARTI000006814596.xml
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###### Article L*142-2
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@ -90,55 +90,58 @@ f) Les installations et travaux divers qui sont destinés à être affectés à
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service public ou d'utilité publique et réalisés par l'Etat, les collectivités
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locales ou leurs groupements ou l'un des services et organismes enumérés par le
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décret pris pour l'application du 1° du I de l'article 1585 C du code général
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des imp<CB
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>ts.<br />
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des impôts.<br />
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||||
Le conseil général peut exonérer de la taxe départementale des espaces
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naturels sensibles, les locaux à usage d'habitation principale édifiés pour
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leur compte ou à titre de prestation de services par les organismes mentionnés
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||||
à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation et par les
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sociétés d'économie mixte définies par la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 ou
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||||
celles à capitaux publics majoritaires réalisant des locaux à usage
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||||
d'habitation principale financés à titre prépondérant au moyen de prêts
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||||
ouvrant droit au bénéfice des dispositions prévues au titre V du livre III du
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||||
code de la construction et de l'habitation.<br />
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||||
g) Les aménagements prescrits par un plan de prévention des risques naturels
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||||
prévisibles ou un plan de prévention des risques technologiques sur des biens
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construits ou aménagés conformément aux dispositions du présent code avant
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l'approbation de ce plan et mis à la charge des propriétaires ou exploitants de
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||||
ces biens.<br />
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||||
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||||
Il peut également exonérer de ladite taxe des locaux artisanaux et industriels
|
||||
situés dans les communes de moins de deux mille habitants.<br />
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||||
Le conseil général peut exonérer de la taxe départementale des espaces naturels
|
||||
sensibles, les locaux à usage d'habitation principale édifiés pour leur compte
|
||||
ou à titre de prestation de services par les organismes mentionnés à l'article
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||||
L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation et par les sociétés
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||||
d'économie mixte définies par la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 ou celles à
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||||
capitaux publics majoritaires réalisant des locaux à usage d'habitation
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||||
principale financés à titre prépondérant au moyen de prêts ouvrant droit au
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||||
bénéfice des dispositions prévues au titre V du livre III du code de la
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||||
construction et de l'habitation.<br />
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||||
Dans les départements d'outre-mer, le conseil général peut exonérer de la taxe
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||||
:<br />
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Il peut également exonérer de ladite taxe des locaux artisanaux et industriels
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||||
situés dans les communes de moins de deux mille habitants.<br />
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||||
- les locaux à usage d'habitation principale à caractère social financés à
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||||
l'aide de prêts aidés par l'Etat, et édifiés par les organismes et sociétés
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||||
d'économie mixte mentionnés ci-dessus, pour leur compte ou à titre de
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prestataires de services ;<br />
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||||
Dans les départements d'outre-mer, le conseil général peut exonérer de la taxe
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||||
:<br />
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||||
- les logements à vocation très sociale.<br />
|
||||
- les locaux à usage d'habitation principale à caractère social financés à
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||||
l'aide de prêts aidés par l'Etat, et édifiés par les organismes et sociétés
|
||||
d'économie mixte mentionnés ci-dessus, pour leur compte ou à titre de
|
||||
prestataires de services ;<br />
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||||
La taxe est soumise aux règles qui gouvernent l'assiette, la liquidation, le
|
||||
recouvrement, les sanctions et le contentieux de la taxe locale
|
||||
d'équipement.<br />
|
||||
- les logements à vocation très sociale.<br />
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||||
La taxe est assise sur la valeur de l'ensemble immobilier déterminée
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||||
conformément aux paragraphes I et II de l'article 1585 D du code général des
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||||
impôts. Par délibération, le conseil général en fixe le taux, qui peut varier
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||||
suivant les catégories de construction, sans pouvoir excéder 2 p. 100.<br />
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||||
La taxe est soumise aux règles qui gouvernent l'assiette, la liquidation, le
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||||
recouvrement, les sanctions et le contentieux de la taxe locale d'équipement.<br />
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||||
|
||||
Lorsqu'elle est établie sur les installations et travaux divers, la taxe est
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||||
assise sur la superficie des terrains faisant l'objet de l'autorisation. Son
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||||
taux est fixé par délibération du conseil général dans la limite de 10 F par
|
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mètre carré. Cette limite et le taux fixé par la délibération du conseil
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||||
général sont modifiés au 1er juillet de chaque année en fonction de
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||||
l'évolution de l'indice du coût de la construction publié par l'Institut
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||||
national de la statistique et des études économiques. L'indice de référence
|
||||
est, pour la réévaluation de la limite de 10 F, celui du quatrième trimestre
|
||||
de l'année 1994 et, pour celle du taux, l'indice du trimestre précédant la
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||||
délibération du conseil général ayant fixé le taux.<br />
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||||
La taxe est assise sur la valeur de l'ensemble immobilier déterminée
|
||||
conformément aux paragraphes I et II de l'article 1585 D du code général des
|
||||
impôts. Par délibération, le conseil général en fixe le taux, qui peut varier
|
||||
suivant les catégories de construction, sans pouvoir excéder 2 p. 100.<br />
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||||
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||||
La taxe constitue, du point de vue fiscal, un élément du prix de revient de
|
||||
l'ensemble immobilier.<br />
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||||
Lorsqu'elle est établie sur les installations et travaux divers, la taxe est
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||||
assise sur la superficie des terrains faisant l'objet de l'autorisation. Son
|
||||
taux est fixé par délibération du conseil général dans la limite de 10 F par
|
||||
mètre carré. Cette limite et le taux fixé par la délibération du conseil général
|
||||
sont modifiés au 1er juillet de chaque année en fonction de l'évolution de
|
||||
l'indice du coût de la construction publié par l'Institut national de la
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||||
statistique et des études économiques. L'indice de référence est, pour la
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||||
réévaluation de la limite de 10 F, celui du quatrième trimestre de l'année 1994
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et, pour celle du taux, l'indice du trimestre précédant la délibération du
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||||
conseil général ayant fixé le taux.<br />
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||||
La taxe est perçue au profit du département en tant que recette grevée
|
||||
d'affectation spéciale et a le caractère d'une recette de fonctionnement.</CB
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>
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||||
La taxe constitue, du point de vue fiscal, un élément du prix de revient de
|
||||
l'ensemble immobilier.<br />
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||||
La taxe est perçue au profit du département en tant que recette grevée
|
||||
d'affectation spéciale et a le caractère d'une recette de fonctionnement.
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