code_de_l_urbanisme/partie_legislative/livre_iii/titre_ii
République française b06a1d80de Ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain, notamment son article 55. 
Modification du code de l'urbanisme.
Ratification de la présente ordonnance par l'article 1 de la loi n° 2017-1754 du 25 décembre 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense.

Ministère: Ministère du logement et de l'habitat durable
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000034567572
NOR: LHAL1708191R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/56/75/JORFTEXT000034567572.xml
2018-01-01 00:00:00 +01:00
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chapitre_ier LOI n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain 2017-03-02 00:00:00 +01:00
chapitre_ii LOI n° 67-1253 du 30 décembre 1967 d'orientation foncière 2016-07-09 00:00:00 +02:00
chapitre_iv LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté 2017-01-29 00:00:00 +01:00
chapitre_ix LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté 2017-01-29 00:00:00 +01:00
chapitre_v LOI n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine 2015-01-01 00:00:00 +01:00
chapitre_vi Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique 2010-05-01 00:00:00 +02:00
chapitre_vii LOI n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain 2017-03-02 00:00:00 +01:00
chapitre_viii Ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense 2018-01-01 00:00:00 +01:00
chapitre_x LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République 2015-08-09 00:00:00 +02:00
README.md Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme 2018-01-01 00:00:00 +01:00