LOI n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain

Modification du code général des collectivités territoriales, du code des relations entre le public et l'administration, du code électoral, du code de la route, du code de la sécurité intérieure, du code de procédure pénale, du code de la construction et de l'habitation, du code de la santé publique, du code des transports, du code monétaire et financier, du code de l'urbanisme, du code de l'éducation, du code rural et de la pêche maritime, du code général des impôts, du code de l'environnement, du code général de la propriété des personnes publiques. 
Modification de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social : modification de l'article 44. 
Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : modification de l'article 2. 
Modification de la loi du 30 juin 1923 portant fixation du budget général de l'exercice 1923 : abrogation des articles 47 et 49. 
Modification de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 : modification de l'article 141. 
Modification de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris : modification du titre VI (création du chapitre III "Dispositions diverses : article 37), de l'article 7 ; création de l'article 22. 
Modification de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement : modification de l'article 13. Modification de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République : modification de l'article 133. 
Modification de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics : modification de l'article 35. 
Modification de  l'ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes : modification de l'article 6. 
Modification de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles : modification de l'article 54.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000034103927
NOR: ARCX1617470L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/10/39/JORFTEXT000034103927.xml
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République française 2017-03-02 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2017-03-02
Identifiant: LEGIARTI000029738521
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/85/LEGIARTI000029738521.xml
Date de début: 2017-03-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034116056
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/60/LEGIARTI000034116056.xml
---
###### Article L213-6
@ -12,4 +12,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/85/LEGIARTI000029738521.xml
Lorsqu'un bien soumis au droit de préemption fait l'objet d'une expropriation
pour cause d'utilité publique, la date de référence prévue à l'article L. 322-2
du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a
de l'article L. 213-4.
de l'article L. 213-4.<br />
Lorsqu'un bien fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique
sur le fondement d'une déclaration d'utilité publique intervenue à une date à
laquelle le bien était soumis, en application de l'article L. 212-2, au droit de
préemption applicable dans le périmètre d'une zone d'aménagement différé, la
date de référence prévue à l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour
cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L. 213-4 du présent
code. En cas de prorogation de la déclaration d'utilité publique, cette date est
déterminée en application de l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour
cause d'utilité publique

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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000024544946
- [Section 2 : Etablissements publics d'aménagement](section_2)
- [Section 3 : Etablissements publics fonciers et d'aménagement de l'Etat](section_3)
- [Section 4 : Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay](section_4)
- [Section 5 : Dispositions particulières à la mutualisation des moyens entre établissements publics](section_5)

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@ -1,15 +1,20 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-10
Date de fin: 2017-03-02
Identifiant: LEGIARTI000024544936
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/54/49/LEGIARTI000024544936.xml
Date de début: 2017-03-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034116074
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/60/LEGIARTI000034116074.xml
---
###### Article L321-3
Les établissements publics fonciers de l'Etat sont habilités à créer des
filiales et à acquérir des participations dans des sociétés, groupements ou
organismes dont l'objet concourt à la réalisation de leurs missions dans les
conditions déterminées par le décret prévu à l'article L. 321-13.
filiales et à acquérir ou céder des participations dans des sociétés,
groupements ou organismes dont l'objet concourt à la réalisation de leurs
missions dans les conditions déterminées par le décret prévu à l'article L.
321-13.<br />
Les délibérations du conseil d'administration et du bureau, relatives à la
création de filiales et aux acquisitions ou cessions de participations, sont
soumises à la seule approbation du préfet.

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@ -1,15 +1,19 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-10
Date de fin: 2017-03-02
Identifiant: LEGIARTI000024544332
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/54/43/LEGIARTI000024544332.xml
Date de début: 2017-03-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034116069
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/60/LEGIARTI000034116069.xml
---
###### Article L321-16
Les établissements publics d'aménagement sont habilités à créer des filiales et
à acquérir des participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont
l'objet concourt à la réalisation de leurs missions dans les conditions
déterminées par le décret prévu à l'article L. 321-28.
à acquérir ou céder des participations dans des sociétés, groupements ou
organismes dont l'objet concourt à la réalisation de leurs missions dans les
conditions déterminées par le décret prévu à l'article L. 321-28.<br />
Les délibérations du conseil d'administration et du bureau, relatives à ces
créations de filiales et à ces acquisitions ou cessions de participations, sont
soumises à la seule approbation du préfet.

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@ -1,14 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-16
Date de fin: 2017-03-02
Identifiant: LEGIARTI000031324843
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/32/48/LEGIARTI000031324843.xml
Date de début: 2017-03-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034116066
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/60/LEGIARTI000034116066.xml
---
###### Article L321-30
Grand Paris Aménagement est habilité à créer des filiales et à acquérir des
participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l'objet
concourt à la réalisation de ses missions.
Grand Paris Aménagement est habilité à créer des filiales et à acquérir ou céder
des participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l'objet
concourt à la réalisation de ses missions.<br />
Les délibérations du conseil d'administration, relatives à ces créations de
filiales et à ces acquisitions ou cessions de participations, sont soumises à la
seule approbation du préfet.

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@ -1,20 +1,49 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-16
Date de fin: 2017-03-02
Identifiant: LEGIARTI000031324834
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/32/48/LEGIARTI000031324834.xml
Date de début: 2017-03-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034116182
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/61/LEGIARTI000034116182.xml
---
###### Article L321-33
Le conseil d'administration du Grand Paris Aménagement est composé, en nombre
égal :<br />
I. Le conseil d'administration de Grand Paris Aménagement est composé :<br />
1° De représentants de la région d'Ile-de-France et des départements
d'Ile-de-France ;<br />
1° De représentants de collectivités territoriales et d'établissements publics
de coopération intercommunale à fiscalité propre de la région d'Ile-de-France
;<br />
2° De représentants de l'Etat.<br />
Il peut être complété par des personnalités qualifiées.
En cas de mutualisation, mise en œuvre au titre de l'article L. 321-41, le
président du conseil d'administration de l'établissement mutualisé avec Grand
Paris Aménagement est membre de droit du conseil d'administration.<br />
Le conseil d'administration peut être complété par des personnalités
qualifiées.<br />
Le nombre de représentants désignés au titre du 2° est égal au moins au nombre
total des représentants désignés au titre du 1° et des quatrième et
avant-dernier alinéas du présent I.<br />
II. Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
propre sont représentés au conseil d'administration directement ou
indirectement. Les modalités de désignation de leurs représentants indirects
sont fixées aux deuxième à dernier alinéas du présent II.<br />
Les représentants des établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre au conseil d'administration sont désignés dans les conditions
fixées par le décret mentionné à l'article L. 321-36 par une assemblée composée
des présidents de ces établissements.<br />
Les présidents de ces établissements peuvent se faire représenter au sein de
cette assemblée par un autre membre de leur organe délibérant désigné par
celui-ci.<br />
Cette assemblée est réunie par l'autorité administrative compétente de l'Etat
qui en fixe le règlement. Si l'assemblée ne désigne pas ses représentants au
conseil d'administration de l'établissement, cette désignation peut être opérée
par cette autorité à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la
réunion de l'assemblée.

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@ -1,13 +1,12 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-16
Date de fin: 2017-03-02
Identifiant: LEGIARTI000031324831
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/32/48/LEGIARTI000031324831.xml
Date de début: 2017-03-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034116180
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/61/LEGIARTI000034116180.xml
---
###### Article L321-34
Le président du conseil d'administration exerce les fonctions de directeur
général.
Le directeur général est chargé de l'administration de l'établissement.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2017-03-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034112883
---
###### Section 5 : Dispositions particulières à la mutualisation des moyens entre établissements publics
- [Article L321-41](article_l321-41.md)

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@ -0,0 +1,36 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034112885
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/28/LEGIARTI000034112885.xml
---
###### Article L321-41
<p align="left">
Les statuts d'un établissement public mentionné au présent chapitre peuvent
prévoir qu'il recourt, pour l'exercice de tout ou partie de ses compétences,
aux moyens d'un autre établissement public mentionné au présent chapitre. Une
convention, approuvée par les conseils d'administration respectifs des
établissements concernés, détermine les modalités et les conditions
financières du recours à ces moyens. L'établissement qui fournit ces moyens
les facture aux coûts complets.
</p>
Les statuts de ces établissements peuvent également prévoir que les
établissements concernés ont le même directeur général ou que le directeur
général adjoint ou délégué de l'établissement qui fournit les moyens mentionnés
dans la convention est également directeur général de l'établissement qui a
recours à ces moyens.<br />
Lorsque la mise en œuvre de ces dispositions par des établissements publics déjà
existants implique un transfert préalable obligatoire de moyens, les conditions
du transfert de tout ou partie du personnel, des biens immobiliers et mobiliers,
des contrats, des créances et des droits et obligations d'un établissement au
profit d'un autre qui lui fournit ensuite ces moyens selon les modalités prévues
au premier alinéa sont déterminés par décret en Conseil d'Etat pris après avis
des conseils d'administration des établissements concernés. Ce transfert
s'effectue à titre gratuit et ne donne lieu ni au versement de la contribution
prévue au I de l'article 879 du code général des impôts ni à la perception
d'impôts, de droits ou de taxes de quelque nature que ce soit.

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@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000034116121
##### Chapitre VII : Sociétés publiques locales d'aménagement et sociétés publiques locales d'aménagement d'intérêt national
- [Article L327-1](article_l327-1.md)
- [Section 1 : Dispositions communes](section_1)
- [Section 2 : Règles applicables aux sociétés publiques locales d'aménagement](section_2)
- [Section 3 : Règles applicables aux sociétés publiques locales d'aménagement d'intérêt national](section_3)

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@ -1,45 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-29
Date de fin: 2017-03-02
Identifiant: LEGIARTI000033973365
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/33/LEGIARTI000033973365.xml
---
###### Article L327-1
Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, créer, dans le
cadre des compétences qui leur sont attribuées par la loi, des sociétés
publiques locales d'aménagement dont ils détiennent la totalité du capital.<br />
Une des collectivités territoriales ou un des groupements de collectivités
territoriales participant à une société publique locale d'aménagement détient au
moins la majorité des droits de vote.<br />
Ces sociétés sont compétentes pour réaliser toute opération d'aménagement au
sens du présent code. Elles sont également compétentes pour réaliser les
opérations de requalification de copropriétés dégradées prévues à l'article L.
741-1 du code de la construction et de l'habitation réaliser les opérations de
requalification des quartiers anciens dégradés prévues à l'article L. 304-1 du
même code, réaliser des études préalables, procéder à toute acquisition et
cession d'immeubles en application des articles L. 221-1 et L. 221-2, procéder à
toute opération de construction ou de réhabilitation immobilière en vue de la
réalisation des objectifs énoncés à l'article L. 300-1, ou procéder à toute
acquisition et cession de baux commerciaux, de fonds de commerce ou de fonds
artisanaux dans les conditions prévues au chapitre IV du titre Ier du livre II
du présent code. Elles peuvent exercer, par délégation de leurs titulaires, les
droits de préemption et de priorité définis par le présent code et agir par voie
d'expropriation dans les conditions fixées par des conventions conclues avec
l'un de leurs membres.<br />
Ces sociétés exercent leurs activités exclusivement pour le compte de leurs
actionnaires et sur le territoire des collectivités territoriales et des
groupements de collectivités territoriales qui en sont membres.<br />
Ces sociétés revêtent la forme de société anonyme régie par le livre II du code
de commerce.<br />
Sous réserve des dispositions du présent article, elles sont soumises au titre
II du livre V de la première partie du code général des collectivités
territoriales.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2017-03-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034108615
---
###### Section 1 : Dispositions communes
- [Article L327-1](article_l327-1.md)

View file

@ -0,0 +1,42 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-02
Date de fin: 2019-05-19
Identifiant: LEGIARTI000034116105
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/61/LEGIARTI000034116105.xml
---
###### Article L327-1
Les sociétés publiques locales d'aménagement et les sociétés publiques locales
d'aménagement d'intérêt national revêtent la forme de sociétés anonymes régies
par le livre II du code de commerce.<br />
Sous réserve du présent chapitre, elles sont soumises au titre II du livre V de
la première partie du code général des collectivités territoriales.<br />
Ces sociétés exercent leurs activités exclusivement pour le compte de leurs
actionnaires et sur le territoire des collectivités territoriales et des
groupements de collectivités territoriales qui en sont membres.<br />
Les sociétés publiques locales d'aménagement peuvent également exercer leurs
activités pour le compte d'une société publique locale d'aménagement d'intérêt
national sur laquelle au moins un de leurs membres exerce un contrôle analogue à
celui qu'il exerce sur ses propres services.<br />
Les sociétés publiques locales d'aménagement et les sociétés publiques locales
d'aménagement d'intérêt national sont compétentes pour réaliser, outre toute
opération d'aménagement prévue au dernier alinéa de l'article L. 327-2 ou à
l'avant-dernier alinéa de l'article L. 327-3 du présent code, les opérations de
requalification de copropriétés dégradées prévues à l'article L. 741-1 du code
de la construction et de l'habitation, réaliser des études préalables, procéder
à toute acquisition et cession d'immeubles en application des articles L. 221-1
et L. 221-2 du présent code, procéder à toute opération de construction ou de
réhabilitation immobilière en vue de la réalisation des objectifs énoncés à
l'article L. 300-1, ou procéder à toute acquisition et cession de baux
commerciaux, de fonds de commerce ou de fonds artisanaux dans les conditions
prévues au chapitre IV du titre Ier du livre II. Elles peuvent exercer, par
délégation de leurs titulaires, les droits de préemption et de priorité définis
par le présent code et agir par voie d'expropriation dans les conditions fixées
par des conventions conclues avec l'un de leurs membres.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2017-03-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034108757
---
###### Section 2 : Règles applicables aux sociétés publiques locales d'aménagement
- [Article L327-2](article_l327-2.md)

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034108767
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/10/87/LEGIARTI000034108767.xml
---
###### Article L327-2
<div align="left">
Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent créer, dans le
cadre des compétences qui leur sont attribuées par la loi, des sociétés
publiques locales d'aménagement dont ils détiennent la totalité du capital.<br />
Une des collectivités territoriales ou un des groupements de collectivités
territoriales participant à une société publique locale d'aménagement détient
au moins la majorité des droits de vote.<br />
Ces sociétés sont compétentes pour réaliser toute opération ou action
d'aménagement au sens du présent code.<br />
</div>

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2017-03-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034108761
---
###### Section 3 : Règles applicables aux sociétés publiques locales d'aménagement d'intérêt national
- [Article L327-3](article_l327-3.md)

View file

@ -0,0 +1,39 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-02
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000034108770
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/10/87/LEGIARTI000034108770.xml
---
###### Article L327-3
<div align="left">
L'Etat ou l'un de ses établissements publics mentionnés aux sections 2 et 3 du
chapitre Ier du présent titre peut créer, avec au moins une collectivité
territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, une société
publique locale d'aménagement d'intérêt national dont ils détiennent la
totalité du capital.<br />
La création d'une société publique locale d'aménagement d'intérêt national,
l'acquisition ou la cession des participations dans une telle société par les
établissements publics mentionnés aux mêmes sections 2 et 3 interviennent dans
les conditions prévues aux articles L. 321-16 ou L. 321-30.<br />
Une des collectivités territoriales ou un des groupements de collectivités
territoriales participant à une société publique locale d'aménagement
d'intérêt national détient au moins 35 % du capital et des droits de vote de
la société.<br />
Cette société est compétente pour organiser, réaliser ou contrôler toute
opération ou action d'aménagement au sens du présent code relevant de la
compétence de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics mentionnés au
premier alinéa du présent article ou de la compétence d'une collectivité
territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales actionnaire.<br />
L'article L. 1541-3 du code général des collectivités territoriales s'applique
aux collectivités territoriales ou au groupement de collectivités
territoriales compétent actionnaires de la société publique locale
d'aménagement d'intérêt national.<br />
</div>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-27
Date de fin: 2017-03-02
Identifiant: LEGIARTI000028785834
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/78/58/LEGIARTI000028785834.xml
Date de début: 2017-03-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034116177
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/61/LEGIARTI000034116177.xml
---
###### Article L350-1
@ -21,5 +21,6 @@ leur demande, être signataires du contrat.<br />
A la demande de l'une des personnes publiques mentionnées aux deux premiers
alinéas, les contrats peuvent être signés par tout établissement public de
l'Etat et toute société publique locale susceptible de prendre part à la
réalisation du projet d'intérêt majeur.
l'Etat et toute société publique locale ou société publique locale d'aménagement
d'intérêt national susceptible de prendre part à la réalisation du projet
d'intérêt majeur.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-27
Date de fin: 2017-03-02
Identifiant: LEGIARTI000028785845
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/78/58/LEGIARTI000028785845.xml
Date de début: 2017-03-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034116166
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/61/LEGIARTI000034116166.xml
---
###### Article L350-6
@ -15,9 +15,10 @@ opérations d'aménagement ou certains projets d'infrastructure prévus au contr
en application du 4° de l'article L. 350-3.<br />
Lorsque le contrat mentionné au présent titre le prévoit, une société publique
locale mentionnée aux articles L. 327-1 du présent code ou L. 1531-1 du code
général des collectivités territoriales, signataire du contrat, peut réaliser
certaines actions ou opérations d'aménagement ou certains projets
d'infrastructure prévus au contrat, en application du 4° de l'article L. 350-3
du présent code. Elle agit dans les strictes conditions définies par les
dispositions qui la régissent.
locale mentionnée à l'article L. 327-2 du présent code ou L. 1531-1 du code
général des collectivités territoriales, ou une société publique locale
d'aménagement d'intérêt national mentionnée à l'article L. 327-3 du présent
code, signataire du contrat, peut réaliser certaines actions ou opérations
d'aménagement ou certains projets d'infrastructure prévus au contrat, en
application du 4° de l'article L. 350-3. Elle agit dans les conditions définies
par les dispositions qui la régissent.