b06a1d80de
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain, notamment son article 55. Modification du code de l'urbanisme. Ratification de la présente ordonnance par l'article 1 de la loi n° 2017-1754 du 25 décembre 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense. Ministère: Ministère du logement et de l'habitat durable Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000034567572 NOR: LHAL1708191R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/56/75/JORFTEXT000034567572.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1973-03-27 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006107992 |
Partie législative
- Livre III : Aménagement foncier
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Livre II : Préemption et réserves foncières
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme