a5c6d8697e
MODIFICATION DE L'OR 58997 DU 23-10-58. DE L'ART. 12 (CHAMBRE DE L'EXPROPRIATION). DE L'ART. 6 (POUR TENIR COMPTE DE LA MODIFICATION DE L'ART. 12). DE L'ART. 7 (AL. 2). DE L'ART. 21 (FIXATION DU MONTANT DES INDEMNITES). ABROGATION DE L'AL. 2 DE L'ART. 20. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000684041 Ancien identifiant: 1LX962848 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/40/JORFTEXT000000684041.xml |
||
---|---|---|
.. | ||
chapitre_ier | ||
chapitre_ii | ||
chapitre_iii | ||
chapitre_iv | ||
chapitre_v | ||
README.md |
Date de début | Date de fin | Identifiant |
---|---|---|
2007-03-06 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006143322 |
Titre IV : Dispositions propres aux aménagements
- Chapitre Ier : Dispositions communes
- Chapitre II : Dispositions applicables aux lotissements
- Chapitre III : Dispositions applicables aux terrains de camping et aux autres terrains aménagés pour l'hébergement touristique
- Chapitre IV : Dispositions applicables aux terrains aménagés pour l'installation de résidences mobiles ou démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs
- Chapitre V : Dispositions diverses