Loi n°62-848 du 26 juillet 1962 RELATIVE AU DROIT DE PREEMPTION DANS LES ZONES A URBANISER EN PRIORITE ET DANS LES ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE, A LA JURIDICTION D'EXPROPRIATION ET AU MODE DE CALCUL DES INDEMNITES D'EXPROPRIATION

MODIFICATION DE L'OR 58997 DU 23-10-58.
DE L'ART. 12 (CHAMBRE DE L'EXPROPRIATION). DE L'ART. 6 (POUR TENIR COMPTE DE LA MODIFICATION DE L'ART. 12).
DE L'ART. 7 (AL. 2).
 DE L'ART. 21 (FIXATION DU MONTANT DES INDEMNITES).
 ABROGATION DE L'AL. 2 DE L'ART. 20.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684041
Ancien identifiant: 1LX962848
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/40/JORFTEXT000000684041.xml
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-06-01
Date de fin: 2014-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006815051
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X211L02AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/50/LEGIARTI000006815051.xml
Date de début: 2014-03-27
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000028810704
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/07/LEGIARTI000028810704.xml
---
###### Article L211-2
@ -15,7 +14,7 @@ intercommunale y ayant vocation, elle peut, en accord avec cet établissement,
lui déléguer tout ou partie des compétences qui lui sont attribuées par le
présent chapitre.<br />
Toutefois, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale est
compétent, de par la loi ou ses statuts, pour l'élaboration des documents
d'urbanisme et la réalisation de zones d'aménagement concerté, cet établissement
est compétent de plein droit en matière de droit de préemption urbain.
Toutefois, la compétence d'un établissement public de coopération intercommunale
à fiscalité propre, ainsi que celle de la métropole de Lyon en matière de plan
local d'urbanisme, emporte leur compétence de plein droit en matière de droit de
préemption urbain.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2014-03-27
Identifiant: LEGIARTI000022336437
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/64/LEGIARTI000022336437.xml
Date de début: 2014-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028810700
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/07/LEGIARTI000028810700.xml
---
###### Article L211-4
@ -27,15 +27,15 @@ la loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 et donnant vocation à l'attribution d'un
local d'habitation, d'un local professionnel ou d'un local mixte et des locaux
qui lui sont accessoires ;<br />
c) A l'aliénation d'un immeuble bâti, pendant une période de dix ans à compter
de son achèvement ;<br />
d) A la cession de la majorité des parts d'une société civile immobilière,
lorsque le patrimoine de cette société est constitué par une unité foncière,
bâtie ou non, dont la cession serait soumise au droit de préemption. Le présent
alinéa ne s'applique pas aux sociétés civiles immobilières constituées
exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus.<br />
c) A l'aliénation d'un immeuble bâti, pendant une période de quatre ans à
compter de son achèvement.<br />
Toutefois, par délibération motivée, la commune peut décider d'appliquer ce
droit de préemption aux aliénations et cessions mentionnées au présent article
sur la totalité ou certaines parties du territoire soumis à ce droit.
sur la totalité ou certaines parties du territoire soumis à ce droit.<br />
Pour la mise en œuvre du deuxième alinéa de l'article L. 210-1, le représentant
de l'Etat dans le département peut également décider, par arrêté motivé,
d'appliquer le droit de préemption aux aliénations et cessions mentionnées au
présent article sur la totalité ou sur certaines parties du territoire soumis à
ce droit.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2014-03-27
Identifiant: LEGIARTI000022178730
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/87/LEGIARTI000022178730.xml
Date de début: 2014-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028810693
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/06/LEGIARTI000028810693.xml
---
###### Article L211-5
@ -18,21 +18,11 @@ départemental des finances publiques.<br />
A défaut d'accord amiable, le prix est fixé par la juridiction compétente en
matière d'expropriation selon les règles mentionnées à l'article L. 213-4.<br />
En cas d'acquisition, le titulaire du droit de préemption devra régler le prix
au plus tard six mois après sa décision d'acquérir le bien au prix demandé ou
six mois après la décision définitive de la juridiction.<br />
En cas d'acquisition, l'article L. 213-14 est applicable.<br />
En cas de refus ou à défaut de réponse du titulaire du droit de préemption dans
le délai de deux mois prévu à l'alinéa premier, le propriétaire bénéficie des
dispositions de l'article L. 213-8.<br />
En l'absence de paiement ou, s'il y a obstacle au paiement, de consignation de
la somme due à l'expiration du délai prévu au troisième alinéa, le bien est, sur
leur demande, rétrocédé à l'ancien propriétaire ou à ses ayants cause universels
ou à titre universel qui en reprennent la libre disposition. Dans le cas où le
transfert de propriété n'a pas été constaté par un acte notarié ou authentique
en la forme administrative, la rétrocession s'opère par acte sous seing
privé.<br />
Les dispositions des articles L. 213-11 et L. 213-12 ne sont pas applicables à
un bien acquis dans les conditions prévues par le présent article.

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@ -1,24 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-14
Date de fin: 2014-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006815085
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X212L01AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/50/LEGIARTI000006815085.xml
Date de début: 2014-03-27
Date de fin: 2018-11-25
Identifiant: LEGIARTI000028810689
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/06/LEGIARTI000028810689.xml
---
###### Article L212-1
Des zones d'aménagement différé peuvent être créées, par décision motivée du
représentant de l'Etat dans le département, sur proposition ou après avis de la
commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale ayant les
compétences visées au second alinéa de l'article L. 211-2. Les zones urbaines ou
d'urbanisation future délimitées par un plan d'occupation des sols rendu public
ou un plan local d'urbanisme approuvé et comprises dans un périmètre provisoire
de zone d'aménagement différé ou dans une zone d'aménagement différé ne sont
plus soumises au droit de préemption urbain institué sur ces territoires.<br />
commune et après avis de l'établissement public de coopération intercommunale
ayant les compétences visées au second alinéa de l'article L. 211-2. Les zones
urbaines ou d'urbanisation future délimitées par un plan d'occupation des sols
rendu public ou un plan local d'urbanisme approuvé et comprises dans un
périmètre provisoire de zone d'aménagement différé ou dans une zone
d'aménagement différé ne sont plus soumises au droit de préemption urbain
institué sur ces territoires.<br />
En cas d'avis défavorable de la commune ou de l'établissement public compétent,
la zone d'aménagement différé ne peut être créée que par décret en Conseil
d'Etat.
d'Etat.<br />
Des zones d'aménagement différé peuvent également être créées par délibération
motivée de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre ayant les compétences mentionnées au second
alinéa de l'article L. 211-2, après avis des communes incluses dans le périmètre
de la zone.<br />
En cas d'avis défavorable d'une de ces communes, la zone d'aménagement différé
ne peut être créée que par arrêté du représentant de l'Etat dans le département.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2014-03-27
Identifiant: LEGIARTI000022178728
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/87/LEGIARTI000022178728.xml
Date de début: 2014-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028810677
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/06/LEGIARTI000028810677.xml
---
###### Article L212-3
@ -20,20 +20,10 @@ directeur départemental des finances publiques.<br />
A défaut d'accord amiable, le prix est fixé par la juridiction compétente en
matière d'expropriation selon les règles mentionnées à l'article L. 213-4.<br />
En cas d'acquisition, le titulaire du droit de préemption devra régler le prix
au plus tard six mois après sa décision d'acquérir le bien au prix demandé ou
six mois après la décision définitive de la juridiction.<br />
En cas d'acquisition, l'article L. 213-14 est applicable.<br />
En cas de refus ou à défaut de réponse du titulaire du droit de préemption dans
les deux mois, le bien visé cesse d'être soumis au droit de préemption.<br />
En l'absence de paiement ou, s'il y a obstacle au paiement, de consignation de
la somme due à l'expiration du délai prévu au troisième alinéa, le bien est
rétrocédé à l'ancien propriétaire ou à ses ayants cause universels ou à titre
universel qui en reprennent la libre disposition, sur demande de ceux-ci. Dans
le cas où le transfert de propriété n'a pas été constaté par un acte notarié ou
authentique en la forme administrative, la rétrocession s'opère par acte sous
seing privé. Le bien visé cesse alors d'être soumis au droit de préemption.<br />
Les dispositions des articles L. 213-11 et L. 213-12 ne sont pas applicables à
un bien acquis dans les conditions définies par le présent article.

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@ -1,26 +1,40 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2014-03-27
Identifiant: LEGIARTI000025576827
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/68/LEGIARTI000025576827.xml
Date de début: 2014-03-27
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028810658
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/06/LEGIARTI000028810658.xml
---
###### Article L213-1
Sont soumis au droit de préemption institué par l'un ou l'autre des deux
précédents chapitres tout immeuble ou ensemble de droits sociaux donnant
vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance d'un immeuble ou d'une
partie d'immeuble, bâti ou non bâti, lorsqu'ils sont aliénés, à titre onéreux,
sous quelque forme que ce soit, à l'exception de ceux qui sont compris dans un
plan de cession arrêté en application de l'article L. 631-22 ou des articles L.
642-1 et suivants du code de commerce.<br />
précédents chapitres :<br />
Sont également soumises à ce droit de préemption les cessions de droits indivis
portant sur un immeuble ou une partie d'immeuble, bâti ou non bâti, sauf
lorsqu'elles sont consenties à l'un des coindivisaires, ainsi que les cessions
de tantièmes contre remise de locaux à construire.<br />
1° Tout immeuble ou ensemble de droits sociaux donnant vocation à l'attribution
en propriété ou en jouissance d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble, bâti ou
non bâti, lorsqu'ils sont aliénés, à titre onéreux, sous quelque forme que ce
soit, à l'exception de ceux qui sont compris dans un plan de cession arrêté en
application de l'article L. 631-22 ou des articles L. 642-1 et suivants du code
de commerce ;<br />
2° Les cessions de droits indivis portant sur un immeuble ou une partie
d'immeuble, bâti ou non bâti, sauf lorsqu'elles sont consenties à l'un des
coïndivisaires, et les cessions de tantièmes contre remise de locaux à
construire ;<br />
3° Les cessions de la majorité des parts d'une société civile immobilière ou les
cessions conduisant un acquéreur à détenir la majorité des parts de ladite
société, lorsque le patrimoine de cette société est constitué par une unité
foncière, bâtie ou non, dont la cession serait soumise au droit de préemption.
Le présent 3° ne s'applique pas aux sociétés civiles immobilières constituées
exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ;<br />
4° Les immeubles construits ou acquis par les organismes mentionnés à l'article
L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation et qui sont leur
propriété, sous réserve des droits des locataires définis à l'article L. 443-11
du même code.<br />
En cas d'adjudication, lorsque cette procédure est autorisée ou ordonnée par un
juge, l'acquisition par le titulaire du droit de préemption a lieu au prix de la
@ -37,27 +51,21 @@ signature du contrat.<br />
Ne sont pas soumis au droit de préemption :<br />
a) Les immeubles construits ou acquis par les organismes visés à l'article L.
411-2 du code de la construction et de l'habitation et qui sont leur propriété,
ainsi que les immeubles construits par les sociétés coopératives d'habitations à
loyer modéré de location-attribution ;<br />
a) Les immeubles construits par les sociétés coopératives d'habitations à loyer
modéré de location-attribution ;<br />
b) Les immeubles qui font l'objet d'un contrat de vente d'immeuble à construire
dans les conditions prévues par les articles 1601-1 et suivants du code civil,
sauf lorsque ces dispositions sont appliquées à des bâtiments existants ;<br />
c) Les parts ou actions de sociétés d'attribution visées aux titres II et III de
la loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 relative à diverses opérations de
construction, qui font l'objet d'une cession avant l'achèvement de l'immeuble ou
pendant une période de dix ans à compter de son achèvement ;<br />
c) Les parts ou actions de sociétés d'attribution visées aux chapitres II et III
du titre Ier du livre II du code de la construction et de l'habitation, qui font
l'objet d'une cession avant l'achèvement de l'immeuble ou pendant une période de
dix ans à compter de son achèvement ;<br />
d) Les immeubles cédés au locataire en exécution de la promesse de vente insérée
dans un contrat de crédit-bail immobilier conclu en application du 2° de
l'article premier de la loi n° 66-455 du 2 juillet 1966 relative aux entreprises
pratiquant le crédit-bail, modifiée par l'ordonnance n° 67-837 du 28 septembre
1967 relative aux opérations de crédit-bail et aux sociétés immobilières pour le
commerce et l'industrie, avec l'une des entreprises visées à l'article 2 de la
même loi ;<br />
dans un contrat de crédit-bail immobilier conclu en application du 2 de
l'article L. 313-7 du code monétaire et financier ;<br />
e) Les immeubles qui font l'objet d'une mise en demeure d'acquérir en
application des articles L. 111-10, L. 123-2, L123-17 ou L. 311-2 du présent

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@ -1,20 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2014-03-27
Identifiant: LEGIARTI000022178726
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/87/LEGIARTI000022178726.xml
Date de début: 2014-03-27
Date de fin: 2017-01-29
Identifiant: LEGIARTI000028807768
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/80/77/LEGIARTI000028807768.xml
---
###### Article L213-2
Toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité,
à une déclaration préalable faite par le propriétaire à la mairie de la commune
où se trouve situé le bien. Cette déclaration, dont le maire transmet copie au
directeur départemental des finances publiques, comporte obligatoirement
l'indication du prix et des conditions de l'aliénation projetée, ou en cas
d'adjudication, l'estimation du bien ou sa mise à prix.<br />
où se trouve situé le bien. Cette déclaration comporte obligatoirement
l'indication du prix et des conditions de l'aliénation projetée ou, en cas
d'adjudication, l'estimation du bien ou sa mise à prix, ainsi que les
informations dues au titre de l'article L. 514-20 du code de l'environnement. Le
titulaire du droit de préemption peut, dans le délai de deux mois prévu au
troisième alinéa du présent article, adresser au propriétaire une demande unique
de communication des documents permettant d'apprécier la consistance et l'état
de l'immeuble, ainsi que, le cas échéant, la situation sociale, financière et
patrimoniale de la société civile immobilière. La liste des documents
susceptibles d'être demandés est fixée limitativement par décret en Conseil
d'Etat. La déclaration d'intention d'aliéner peut être dématérialisée. Le cas
échéant, cette déclaration comporte également les informations dues au titre de
l'article L. 741-1 du code de la construction et de l'habitation.<br />
Lorsque la contrepartie de l'aliénation fait l'objet d'un paiement en nature, la
déclaration doit mentionner le prix d'estimation de cette contrepartie.<br />
@ -23,5 +32,26 @@ Le silence du titulaire du droit de préemption pendant deux mois à compter de
réception de la déclaration mentionnée au premier alinéa vaut renonciation à
l'exercice du droit de préemption.<br />
Le délai est suspendu à compter de la réception de la demande mentionnée au
premier alinéa ou de la demande de visite du bien. Il reprend à compter de la
réception des documents par le titulaire du droit de préemption, du refus par le
propriétaire de la visite du bien ou de la visite du bien par le titulaire du
droit de préemption. Si le délai restant est inférieur à un mois, le titulaire
dispose d'un mois pour prendre sa décision. Passés ces délais, son silence vaut
renonciation à l'exercice du droit de préemption.<br />
Lorsqu'il envisage d'acquérir le bien, le titulaire du droit de préemption
transmet sans délai copie de la déclaration d'intention d'aliéner au responsable
départemental des services fiscaux. La décision du titulaire fait l'objet d'une
publication. Elle est notifiée au vendeur, au notaire et, le cas échéant, à la
personne mentionnée dans la déclaration d'intention d'aliéner qui avait
l'intention d'acquérir le bien. Le notaire la transmet aux titulaires de droits
d'emphytéose, d'habitation ou d'usage, aux personnes bénéficiaires de
servitudes, aux fermiers et aux locataires mentionnés dans la déclaration
d'intention d'aliéner.<br />
Le titulaire du droit de préemption peut demander à visiter le bien dans des
conditions fixées par décret.<br />
L'action en nullité prévue au premier alinéa se prescrit par cinq ans à compter
de la publication de l'acte portant transfert de propriété.

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@ -9,5 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143322
- [Chapitre Ier : Dispositions communes](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Dispositions applicables aux lotissements](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Dispositions applicables aux terrains de camping et aux autres terrains aménagés pour l'hébergement touristique](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Dispositions applicables aux terrains aménagés pour l'installation de caravanes constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs](chapitre_iv)
- [Chapitre IV : Dispositions applicables aux terrains aménagés pour l'installation de résidences mobiles ou démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Dispositions diverses](chapitre_v)

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@ -1,9 +1,9 @@
---
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2014-03-27
Identifiant: LEGISCTA000006158647
Date de début: 2014-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028810333
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##### Chapitre IV : Dispositions applicables aux terrains aménagés pour l'installation de caravanes constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs
##### Chapitre IV : Dispositions applicables aux terrains aménagés pour l'installation de résidences mobiles ou démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs
- [Article L444-1](article_l444-1.md)