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PLAN D'URBANISME DE DETAIL. MISSIONS DEVOLUES PAR CONVENTION AUX ORGANISMES DE RENOVATION. CREANCES DES PROPRIETAIRES SUR CES ORGANISMES. POSSIBILITE POUR LES PROPRIETAIRES DE SE CONSTITUER EN ASSOCIATION CHARGEE DE LES REPRESENTER AUPRES DE L'ORGANISME. PRIORITE POUR ATTRIBUTION DE NOUVEAUX LOCAUX. DROIT AU RELOGEMENT DES OCCUPANTS DE LOGEMENTS A DEMOLIR. OCTROI D'HABILITATIONS AUX ORGANISMES D'HABITATION A LOYER MODERE. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000300672 Ancien identifiant: 1DX9581465 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/06/JORFTEXT000000300672.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1973-11-13 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006143297 |
Titre Ier : Opérations d'aménagement
- Chapitre Ier : Zones d'aménagement concerté
- Chapitre II : Projet partenarial d'aménagement et grande opération d'urbanisme
- Chapitre III : Plan de sauvegarde et de mise en valeur et restauration immobilière
- Chapitre IV : Protection des occupants
- Chapitre VIII : Dispositions relatives à certaines opérations