Loi n°64-1247 du 16 décembre 1964 INSTITUANT LE BAIL A CONSTRUCTION ET RELATIVE AUX OPERATIONS D'URBANISATION

"CONSTITUE UN BAIL A CONSTRUCTION LE BAIL PAR LEQUEL LE PRENEUR S'ENGAGE A TITRE PRINCIPAL A EDIFIER DES CONSTRUCTIONS SUR LE TERRAIN DU BAILLEUR ET A LES CONSERVER EN BON ETAT D'ENTRETIEN PENDANT TOUTE LA DUREE DU BAIL".
 DROITS ET OBLIGATIONS DU PRENEUR, PRIX DU BAIL, CONSEQUENCES DE L'EXPIRATION DU BAIL, RESILIATION PENDANT LA DUREE DU BAIL.
 OPERATIONS D'URBANISATION (PRISE DE POSSESSION DES IMMEUBLES ET PROGRAMME GENERAL D'UTILISATION DES TERRAINS, GROUPEMENT DES PROPRIETAIRES) :
 DISPOSITIONS FISCALES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000509982
Ancien identifiant: 1LX9641247
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/99/JORFTEXT000000509982.xml
This commit is contained in:
République française 2015-01-01 00:00:00 +01:00
parent 1b77eefaed
commit 5d6b4a0c58
3 changed files with 20 additions and 23 deletions

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-07-19
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006815477
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X314L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/54/LEGIARTI000006815477.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2024-04-11
Identifiant: LEGIARTI000029738291
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/82/LEGIARTI000029738291.xml
---
###### Article L314-2
@ -16,10 +15,10 @@ tous les occupants de locaux à usage d'habitation, professionnel ou mixte ont
droit au relogement dans les conditions suivantes : il doit être fait à chacun
d'eux au moins deux propositions portant sur des locaux satisfaisant à la fois
aux normes d'habitabilité définies par application du troisième alinéa de
l'article L. 322-1 du code de la construction et de l'habitation (1) et aux
l'article L. 322-1 du code de la construction et de l'habitation et aux
conditions prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948
; ils bénéficient, en outre, des droits de priorité et de préférence prévus aux
articles L. 14-1 et L. 14-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité
articles L. 423-1 à L. 423-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité
publique, même dans le cas où ils ne sont pas propriétaires. Ils bénéficient
également, à leur demande, d'un droit de priorité pour l'attribution ou
l'acquisition d'un local dans les immeubles compris dans l'opération ou de parts

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-14
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006815484
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X314L05AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/54/LEGIARTI000006815484.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029738285
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/82/LEGIARTI000029738285.xml
---
###### Article L314-5
@ -25,8 +24,8 @@ avec les dispositions du plan local d'urbanisme ou du document d'urbanisme en
tenant lieu.<br />
L'exercice des droits prévus au présent article rend applicables les
dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 13-20 du code de l'expropriation
pour cause d'utilité publique.<br />
dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 322-12 du code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique.<br />
Les priorités prévues par le présent article jouent en faveur des titulaires de
baux à usage des mêmes activités que celles dont l'installation est prévue dans

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-07-19
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006815486
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X314L06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/54/LEGIARTI000006815486.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029738279
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/82/LEGIARTI000029738279.xml
---
###### Article L314-6
@ -14,7 +13,7 @@ L'indemnisation des commerçants et artisans afférente à l'activité qu'ils
exercent dans un immeuble devant être acquis ou exproprié en vue de sa
démolition dans le cadre d'une opération d'aménagement doit, sur leur demande,
intervenir avant l'acte portant transfert de propriété et, par dérogation aux
dispositions de l'article L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause
dispositions de l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause
d'utilité publique, être fondée sur la situation existant avant le commencement
de l'opération. Cette indemnité obéit pour le surplus au régime des indemnités
d'expropriation.<br />
@ -35,7 +34,7 @@ Le bail est résilié de plein droit, sans indemnité et nonobstant toute clause
contraire, à compter de la notification au propriétaire du versement de
l'indemnité prévue ci-dessus.<br />
A l'expiration du délai d'un mois prévu à l'article L. 15-1 du code de
A l'expiration du délai d'un mois prévu à l'article L. 231-1 du code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique, les dispositions dudit article
sont applicables.<br />