Code de l'urbanisme
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République française 9f2ee43519 Décret n° 93-422 du 19 mars 1993 pris en application de l'article 16 de la loi d'orientation pour la ville (n° 91-662 du 13 juillet 1991) relatif à la participation à la diversité de l'habitat
AJOUT D'UNE SECTION 3 AU CHAP. II DU TITRE III DU LIVRE III DE LA PARTIE REGLEMENTAIRE DU CODE DE L'URBANISME: "PARTICIPATION A LA DIVERSITE DE L'HABITAT" (PDH).
DANS UNE SOUS-SECTION 1 (ART. R332-26 A R332-36) SONT DEFINIES LES REGLES DE DROIT COMMUN DE LA PDH RELATIVES NOTAMMENT AU CALCUL DE LA BASE D'IMPOSITION,AU CALCUL DU TAUX DE TAXATION ET AUX MODALITES DE PAIEMENT DE LA PARTICIPATION TANT EN LA FORME FINANCIERE QUE PAR REMISE DE BIENS IMMEUBLES PERMETTANT LA REALISATION DE LOGEMENTS SOCIAUX.
LA SOUS-SECTION 2 (ART. R332-37 A R332-40) PRECISE LES MODALITES D'APPLICATION DE LA PDH DANS LES ZONES D'AMENAGEMENT CONCERTE (ZAC).
PRECISE A L'ART. R333-4 LE TERME AU-DELA DUQUEL L'ADMINISTRATION NE PEUT REMETTRE EN CAUSE LA DECLARATION DE VALEUR AU METRE CARRE FAITE PAR LES PETITIONNAIRES EN MATIERE DE VERSEMENT POUR DEPASSEMENT DU PLAFOND LEGAL DE DENSITE (PLD).IL EST PROPOSE DE FIXER CE DELAI A 2 MOIS APRES LA DELIVRANCE DE L'AUTORISATION TAXEE.IL EST NECESSAIRE AFIN DE SECURISER LE BILAN FINANCIER DES PROJETS D'OPERATION.
EN RAISON DU RENVOI DES MODALITES DE LIQUIDATION DE LA PDH AUX MODALITES DE RECOUVREMENT DU VD/PLD,LA MODIFICATION DE L'ART. R333-4 PRECITE SERA APPLICABLE A LA PROCEDURE DE DETERMINATION DE LA MEME VALEUR UTILE POUR LA LIQUIDATION DE LA PDH.
MODALITES DE MISE EN OEUVRE DE LA PDH DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER.
COMPLETE L'ART. R160-5: LES BIENS REMIS EN DATION POUR VALOIR PAIEMENT DE TOUT OU PARTIE DE LA PDH SONT EXCLUS DU CHAMP D'APPLICATION DE LA PROCEDURE DU CERTIFICAT D'URBANISME.
RECAPITULE,SOUS L'ART. R421-4 RELATIF A L'INSTRUCTION DES AUTORISATIONS DE CONSTRUIRE,LES CAS D'EMPECHEMENT DE PROCEDER A CETTE INSTRUCTION LORSQUE LA DEMANDE DE PERMIS NE COMPORTE PAS LA DECLARATION DES VALEURS UTILES AU CALCUL DU VERSEMENT POUR DEPASSEMENT DU PLAFOND LEGAL DE DENSITE,DE LA PARTICIPATION POUR DEPASSEMENT DU COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL OU AU CALCUL DE LA PARTICIPATION A LA DENSITE DE L'HABITAT.
ACTUALISATION DE LA PARTIE REGLEMENTAIRE DU CODE DE L'URBANISME COMPTE TENU DES DISPOSITIONS DE L'ART. 118 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989) QUI A TRANSFERE LA COMPETENCE POUR LE RECOUVREMENT DES TAXES D'URBANISME DES COMPTABLES DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS AUX COMPTABLES DU TRESOR.CETTE ACTUALISATION CONCERNE L'ENSEMBLE DE LA PROCEDURE DE RECOUVREMENT DE LA PDH.
COMPLETE L'ART. R334-4 (AL. 7: 1ERE PHRASE),CREE UN CHAP. I (ART. RR341-1 ET R341-2) DANS LE TITRE IV DU LIVRE III DE LA PARTIE REGLEMENTAIRE DU CODE.
COMPLETE LES ART. R1605 (PAR UN I),R421-1 (AL. 1).
REMPLACE "DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX" PAR "TPG" AUX ART. R332-5,R332-7,R333-6,R333-7,R333-9,R333-24 ET R333-26.
"LE SERVICE DES IMPOTS" EST REMPLACE PAR "LE COMPTABLE DU TRESOR" AUX ART. R332-5 ET R333-6.
MODIFIE LES ART. R339-9 (AL. 2) ET R332-7 (PARAG. III) ET REMPLACE L'ART. R332-60.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000345766
NOR: EQUU9300148D
Ancien identifiant: 1DX993422
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/34/57/JORFTEXT000000345766.xml
1993-03-24 00:00:00 +01:00
partie_legislative LOI n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques (l) 1993-01-30 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_arretes Décret n°77-38 du 3 janvier 1977 INSERANT DANS LE CODE DE L'URBANISME UNE TROISIEME PARTIE PORTANT CODIFICATION DES ARRETES A CARACTERE REGLEMENTAIRE 1993-01-23 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n° 93-422 du 19 mars 1993 pris en application de l'article 16 de la loi d'orientation pour la ville (n° 91-662 du 13 juillet 1991) relatif à la participation à la diversité de l'habitat 1993-03-24 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n°77-38 du 3 janvier 1977 INSERANT DANS LE CODE DE L'URBANISME UNE TROISIEME PARTIE PORTANT CODIFICATION DES ARRETES A CARACTERE REGLEMENTAIRE 1977-01-18 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1973-01-03 2999-01-01 LEGITEXT000006074075 CURBANIL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/40/LEGITEXT000006074075.xml

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