Décret n° 93-422 du 19 mars 1993 pris en application de l'article 16 de la loi d'orientation pour la ville (n° 91-662 du 13 juillet 1991) relatif à la participation à la diversité de l'habitat

AJOUT D'UNE SECTION 3 AU CHAP. II DU TITRE III DU LIVRE III DE LA PARTIE REGLEMENTAIRE DU CODE DE L'URBANISME: "PARTICIPATION A LA DIVERSITE DE L'HABITAT" (PDH).
DANS UNE SOUS-SECTION 1 (ART. R332-26 A R332-36) SONT DEFINIES LES REGLES DE DROIT COMMUN DE LA PDH RELATIVES NOTAMMENT AU CALCUL DE LA BASE D'IMPOSITION,AU CALCUL DU TAUX DE TAXATION ET AUX MODALITES DE PAIEMENT DE LA PARTICIPATION TANT EN LA FORME FINANCIERE QUE PAR REMISE DE BIENS IMMEUBLES PERMETTANT LA REALISATION DE LOGEMENTS SOCIAUX.
LA SOUS-SECTION 2 (ART. R332-37 A R332-40) PRECISE LES MODALITES D'APPLICATION DE LA PDH DANS LES ZONES D'AMENAGEMENT CONCERTE (ZAC).
PRECISE A L'ART. R333-4 LE TERME AU-DELA DUQUEL L'ADMINISTRATION NE PEUT REMETTRE EN CAUSE LA DECLARATION DE VALEUR AU METRE CARRE FAITE PAR LES PETITIONNAIRES EN MATIERE DE VERSEMENT POUR DEPASSEMENT DU PLAFOND LEGAL DE DENSITE (PLD).IL EST PROPOSE DE FIXER CE DELAI A 2 MOIS APRES LA DELIVRANCE DE L'AUTORISATION TAXEE.IL EST NECESSAIRE AFIN DE SECURISER LE BILAN FINANCIER DES PROJETS D'OPERATION.
EN RAISON DU RENVOI DES MODALITES DE LIQUIDATION DE LA PDH AUX MODALITES DE RECOUVREMENT DU VD/PLD,LA MODIFICATION DE L'ART. R333-4 PRECITE SERA APPLICABLE A LA PROCEDURE DE DETERMINATION DE LA MEME VALEUR UTILE POUR LA LIQUIDATION DE LA PDH.
MODALITES DE MISE EN OEUVRE DE LA PDH DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER.
COMPLETE L'ART. R160-5: LES BIENS REMIS EN DATION POUR VALOIR PAIEMENT DE TOUT OU PARTIE DE LA PDH SONT EXCLUS DU CHAMP D'APPLICATION DE LA PROCEDURE DU CERTIFICAT D'URBANISME.
RECAPITULE,SOUS L'ART. R421-4 RELATIF A L'INSTRUCTION DES AUTORISATIONS DE CONSTRUIRE,LES CAS D'EMPECHEMENT DE PROCEDER A CETTE INSTRUCTION LORSQUE LA DEMANDE DE PERMIS NE COMPORTE PAS LA DECLARATION DES VALEURS UTILES AU CALCUL DU VERSEMENT POUR DEPASSEMENT DU PLAFOND LEGAL DE DENSITE,DE LA PARTICIPATION POUR DEPASSEMENT DU COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL OU AU CALCUL DE LA PARTICIPATION A LA DENSITE DE L'HABITAT.
ACTUALISATION DE LA PARTIE REGLEMENTAIRE DU CODE DE L'URBANISME COMPTE TENU DES DISPOSITIONS DE L'ART. 118 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989) QUI A TRANSFERE LA COMPETENCE POUR LE RECOUVREMENT DES TAXES D'URBANISME DES COMPTABLES DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS AUX COMPTABLES DU TRESOR.CETTE ACTUALISATION CONCERNE L'ENSEMBLE DE LA PROCEDURE DE RECOUVREMENT DE LA PDH.
COMPLETE L'ART. R334-4 (AL. 7: 1ERE PHRASE),CREE UN CHAP. I (ART. RR341-1 ET R341-2) DANS LE TITRE IV DU LIVRE III DE LA PARTIE REGLEMENTAIRE DU CODE.
COMPLETE LES ART. R1605 (PAR UN I),R421-1 (AL. 1).
REMPLACE "DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX" PAR "TPG" AUX ART. R332-5,R332-7,R333-6,R333-7,R333-9,R333-24 ET R333-26.
"LE SERVICE DES IMPOTS" EST REMPLACE PAR "LE COMPTABLE DU TRESOR" AUX ART. R332-5 ET R333-6.
MODIFIE LES ART. R339-9 (AL. 2) ET R332-7 (PARAG. III) ET REMPLACE L'ART. R332-60.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000345766
NOR: EQUU9300148D
Ancien identifiant: 1DX993422
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/34/57/JORFTEXT000000345766.xml
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République française 1993-03-24 00:00:00 +01:00
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-09-11
Date de fin: 1993-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006817533
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X160R05AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/75/LEGIARTI000006817533.xml
Date de début: 1993-03-24
Date de fin: 2001-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006817534
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X160R05AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/75/LEGIARTI000006817534.xml
---
###### Article R*160-5
@ -31,11 +31,11 @@ e) De transfert de propriété opéré dans le cadre d'une opération de remembr
urbain.<br />
f) De divisions faites conformément à un permis de construire lorsque, en
application de l'article R. 421-7-1, a été joint au dossier de demande du permis
un plan de répartition de la surface hors oeuvre nette disponible et de la
surface hors oeuvre nette reconstructible sur chacune des parcelles issues de la
division ; Ces informations doivent figurer dans les actes de vente des terrains
concernés ;<br />
application des dispositions de l'article R. 421-7-1, a été joint au dossier de
demande de permis un plan de répartition de la surface hors oeuvre nette
disponible et de la surface hors oeuvre nette reconstructible sur chacune des
parcelles issues de la division ; Ces informations doivent figurer dans les
actes de vente des terrains concernés ;<br />
g) de cession, location ou concession d'usage d'un terrain aménagé dans une zone
d'aménagement concerté, à la condition que cette cession, location ou concession
@ -45,4 +45,7 @@ application de l'article R. 311-19 ;<br />
h) de cession d'emplacement dans un terrain aménagé autorisé, destiné uniquement
à la réception des caravanes ou affecté spécialement à l'implantation des
habitations légères de loisirs.
habitations légères de loisirs.<br />
i) De dations de biens faites en application des dispositions de l'article L.
332-19.

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@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128587
- [Titre Ier : Opérations d'aménagement](titre_ier)
- [Titre II : Organismes d'exécution](titre_ii)
- [Titre III : Dispositions financières](titre_iii)
- [Titre IV : Départements d'outre-mer](titre_iv)

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158760
- [Section 1 : Participation en cas de dépassement du coefficient d'occupation du sol](section_1)
- [Section 2 : Autres participations](section_2)
- [Section 3 : Participation à la diversité de l'habitat](section_3)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1993-03-24
Date de fin: 1995-05-10
Identifiant: LEGISCTA000006175851
---
###### Section 3 : Participation à la diversité de l'habitat
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables dans les zones d'aménagement concerté](sous-section_2)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
Date de début: 1993-03-24
Date de fin: 1995-05-10
Identifiant: LEGISCTA000006188130
---
###### Sous-section 1 : Dispositions générales
- [Article R332-26](article_r332-26.md)
- [Article R332-27](article_r332-27.md)
- [Article R332-28](article_r332-28.md)
- [Article R332-29](article_r332-29.md)
- [Article R332-30](article_r332-30.md)
- [Article R332-31](article_r332-31.md)
- [Article R332-32](article_r332-32.md)
- [Article R332-33](article_r332-33.md)
- [Article R332-34](article_r332-34.md)
- [Article R332-35](article_r332-35.md)
- [Article R332-36](article_r332-36.md)

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@ -0,0 +1,52 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-24
Date de fin: 1995-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006818240
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X332R26AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/82/LEGIARTI000006818240.xml
---
###### Article R332-26
La base de calcul de la participation prévue aux articles L. 332-17 à L. 332-27
est déterminée selon la formule suivante :<br />
" B = (V/(Sd x C) - F) x (Sa - Se - 170 m2),<br />
" dans laquelle :<br />
" B<br />
représente la base à retenir pour calculer la participation ;<br />
" V<br />
la valeur du terrain considéré nu et libre ;<br />
" Sd<br />
la surface du terrain ;<br />
" C<br />
le coefficient d'occupation des sols tel que défini à l'article R. 123-22 et
applicable au terrain prévu pour l'implantation du projet de construction. En
l'absence de coefficient d'occupation du sol, la valeur de C est réputée être
égale à 1 ;<br />
" F<br />
la valeur du montant de l'abattement forfaitaire tel que fixé et actualisé au b
de l'article L. 332-17 ;<br />
" Sa<br />
la surface hors oeuvre nette du projet de construction calculée comme il est dit
à l'article R. 112-2 ;<br />
" Se<br />
la surface hors oeuvre nette éventuellement exonérée par application de
l'article L. 332-18.

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@ -0,0 +1,36 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-24
Date de fin: 1995-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006818242
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X332R27AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/82/LEGIARTI000006818242.xml
---
###### Article R332-27
Le taux de la participation est fixé, dans la limite de 15 p. 100, par la
délibération prévue à l'article L. 332-17. Dans le cas visé au dernier alinéa de
l'article L. 332-17, il est réduit selon la formule suivante :<br />
" T = t - (Sls/Sa X 100)<br />
" dans laquelle :<br />
" T<br />
représente le taux à retenir pour le calcul de la participation ;<br />
" t<br />
le taux fixé par la délibération instaurant la participation ;<br />
" Sls<br />
la surface des logements mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 332-17
;<br />
" Sa<br />
la valeur ainsi dénommée à l'article précédent.

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-24
Date de fin: 1995-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006818251
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X332R28AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/82/LEGIARTI000006818251.xml
---
###### Article R332-28
La valeur du terrain d'implantation de l'opération et celle du terrain ou des
locaux qu'il est proposé d'apporter en règlement de la participation sont
déclarées par le pétitionnaire dans sa demande de permis de construire dans les
conditions définies aux articles L. 332-20 et R. 333-4.

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@ -0,0 +1,46 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-24
Date de fin: 1995-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006818253
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X332R29AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/82/LEGIARTI000006818253.xml
---
###### Article R332-29
L'octroi des exonérations prévues aux a et b de l'article L. 332-18 est
subordonné à la production de pièces justifiant le respect de l'objectif de
diversité de l'habitat soit par l'opération en projet, soit par l'action ou
l'opération d'aménagement au sein de laquelle elle est appelée à être
insérée.<br />
Le dossier de demande pour lequel les pièces justificatives exigibles ne sont
pas produites est considéré comme incomplet et ne peut être instruit.<br />
1. Le bénéfice de l'exonération prévue au a de l'article L. 332-18 est
subordonné, selon les cas :<br />
- soit à la production d'une attestation sur papier libre par laquelle le
constructeur s'engage à solliciter l'attribution de l'un quelconque des aides ou
prêts au logement définis aux 1° et 3° de l'article L. 351-2 du code de la
construction et de l'habitation ;<br />
- soit à la production d'une attestation sur papier libre par laquelle le
constructeur s'engage à réaliser des constructions de logements à louer pendant
neuf ans à un prix inférieur au prix plafond fixé pour l'application du a de
l'article L. 332-18.<br />
2. Le bénéfice de l'exonération prévue au b de l'article L. 332-18 est
subordonné, selon la nature des actions ou opérations d'aménagement au sein de
laquelle la construction doit être édifiée, à la production des pièces suivantes
:<br />
- une copie conforme de la décision administrative autorisant le lotissement ou
l'association foncière urbaine de remembrement constituée d'office ou autorisée
ou l'aménagement de terrain destiné à l'accueil d'habitations légères de loisirs
;<br />
- une copie conforme du programme global de construction de la zone
d'aménagement concerté.

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@ -0,0 +1,30 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-24
Date de fin: 1995-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006818254
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X332R30AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/82/LEGIARTI000006818254.xml
---
###### Article R332-30
Dans le délai de quinze mois suivant la notification du permis de construire, sa
délivrance tacite ou la date à laquelle les travaux soumis à la déclaration
prévue à l'article L. 422-2 peuvent, en l'absence d'opposition, être exécutés,
le pétitionnaire doit produire les documents de nature à justifier :<br />
- soit l'attribution effective des aides ou prêts sollicités en application des
1° et 3° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation
;<br />
- soit la mise en oeuvre des dispositions des c et d de l'article L. 332-18.<br />
Les documents visés à l'alinéa précédent doivent être adressés au responsable du
service de l'Etat chargé de l'urbanisme dans le département ou au maire en cas
d'application de l'article R. 424-1.<br />
Lorsque les documents n'ont pas été produits à l'expiration du délai mentionné à
l'alinéa précédent, la participation est liquidée et les exonérations accordées
dans la limite des justifications produites.

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@ -0,0 +1,34 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-24
Date de fin: 1995-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006818255
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X332R31AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/82/LEGIARTI000006818255.xml
---
###### Article R332-31
Le versement de la participation à la diversité de l'habitat s'effectue selon
les modalités définies aux articles L. 333-2 et R. 333-6.<br />
Les valeurs des biens remis en dation en application des dispositions de
l'article L. 332-19 sont déduites des montants de participation exigibles aux
dates d'échéance résultant de l'alinéa précédent.<br />
Les sommes à déduire sont déterminées par la prise en compte de la valeur des
biens stipulée dans les actes portant transferts de propriété intervenus avant
la date légale de paiement de la totalité de la contribution exigible en la
forme pécuniaire.<br />
Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article L. 332-19, la
participation à la diversité de l'habitat est réputée être acquittée en totalité
lorsque la valeur des biens remis en dation est au moins égale à 70 p. 100 de
ladite participation.<br />
Lorsque la valeur des biens acceptés en paiement se révèle être supérieure au
montant de la participation, la charge de la soulte due au pétitionnaire incombe
à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale qui a
institué la participation. Les modalités de règlement de la soulte précitée sont
fixées dans les actes de cessions de biens.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-24
Date de fin: 1995-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006818256
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X332R32AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/82/LEGIARTI000006818256.xml
---
###### Article R332-32
Lorsque les conditions relatives à l'usage ou à la destination de l'immeuble
ayant justifié les exonérations prévues à l'article L. 332-18 ne sont plus
satisfaites, la taxe est liquidée et recouvrée auprès du constructeur ou du
redevable du versement représentatif de la participation.<br />
La liquidation est effectuée d'après la valeur du terrain d'implantation de
l'opération de construction à la date du procès-verbal constatant les
changements intervenus. Cette valeur est appréciée par le directeur des services
fiscaux à la demande du service liquidateur. Le procès-verbal précité peut être
déclaré ou notifié au redevable dans le délai de dix ans suivant la date
d'achèvement des constructions autorisées.

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@ -0,0 +1,39 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-24
Date de fin: 1995-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006818257
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X332R33AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/82/LEGIARTI000006818257.xml
---
###### Article R332-33
I. - En cas de modification apportée sur la demande de l'intéressé au permis de
construire qui lui a été délivré, le complément de participation éventuellement
exigible est liquidé, notifié et recouvré dans les conditions prévues aux
articles R. 332-26 à R. 332-31.<br />
II. - Lorsque la modification du permis de construire entraîne une diminution ou
la suppression de la participation ou lorsque le demandeur du permis de
construire renonce à la construction projetée et demande le retrait à titre
gracieux de son permis, il peut obtenir le dégrèvement de la somme
correspondante, avant que la participation ait été recouvrée, ou la restitution
dans le cas contraire.<br />
Le cas échéant, l'indemnisation due au titre des excédents de valeurs des biens
remis en dation par application de l'article L. 332-19 fait l'objet d'une
convention directe entre le pétitionnaire et la commune ou l'établissement
public de coopération intercommunale bénéficiaire de la participation.<br />
III. - Les demandes de dégrèvement sont recevables jusqu'au 31 décembre de la
deuxième année qui suit celle de la mise en recouvrement et les demandes de
restitution jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle du
versement.<br />
IV. - Les demandes de dégrèvement ou de restitution sont adressées au chef du
service de l'Etat dans le département chargé de l'urbanisme ou, en cas
d'application de l'article R. 424-1, au maire, qui fait connaître, le cas
échéant, au trésorier-payeur général le montant du dégrèvement ou de la
restitution à effectuer.

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-24
Date de fin: 1995-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006818258
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X332R34AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/82/LEGIARTI000006818258.xml
---
###### Article R332-34
La participation à la diversité de l'habitat donne lieu à l'application d'un
prélèvement pour frais d'assiette et de recouvrement. Le taux de ce prélèvement
est calculé dans les conditions définies à l'article R. 333-10.

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-24
Date de fin: 1995-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006818259
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X332R35AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/82/LEGIARTI000006818259.xml
---
###### Article R332-35
Sans préjudice des sanctions prévues à l'article L. 480-4, en cas de
construction sans autorisation ou d'infraction aux obligations résultant de
l'autorisation et lorsque la démolition n'est pas ordonnée, le constructeur est
tenu de verser une participation d'un montant égal à trois fois celui qui aurait
été dû si la construction avait été régulièrement autorisée. Cette créance du
Trésor, immédiatement exigible, est attribuée conformément aux dispositions de
l'article L. 332-21.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-24
Date de fin: 1995-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006818260
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X332R36AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/82/LEGIARTI000006818260.xml
---
###### Article R332-36
Le calcul du versement représentatif de la participation à la diversité de
l'habitat prévu au e de l'article L. 332-12 est effectué dans la limite de la
surface hors oeuvre nette constructible résultant soit de l'arrêté de
lotissement, soit du plan de remembrement, soit de la capacité d'accueil définie
pour l'implantation d'habitations légères de loisirs. La participation à la
diversité de l'habitat n'est pas applicable aux opérations autorisées ou
approuvées antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la délibération
prévue à l'article L. 332-17.<br />
En outre, la réduction de 170 mètres carrés prévue au deuxième alinéa de
l'article L. 332-17 est applicable par unité de construction rendue possible par
les autorisations délivrées ou par le plan de remembrement approuvé.

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 1993-03-24
Date de fin: 1995-05-10
Identifiant: LEGISCTA000006188131
---
###### Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables dans les zones d'aménagement concerté
- [Article R332-37](article_r332-37.md)
- [Article R332-38](article_r332-38.md)
- [Article R332-39](article_r332-39.md)
- [Article R332-40](article_r332-40.md)

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-24
Date de fin: 1995-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006818268
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X332R37AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/82/LEGIARTI000006818268.xml
---
###### Article R332-37
En application de l'article L. 332-24 et conformément aux dispositions des
articles L. 333-7 et L. 333-8, la participation à la diversité de l'habitat est
exigible en zone d'aménagement concerté :<br />
- des bénéficiaires des autorisations de construire, lorsque la réalisation de
la zone d'aménagement concerté est effectuée en régie directe ;<br />
- de l'organisme chargé de l'aménagement, lorsque la réalisation de la zone
d'aménagement concerté n'est pas effectuée en régie directe.<br />
La valeur du terrain par mètre carré de surface hors oeuvre nette constructible
est appréciée globalement sur la base de la surface hors oeuvre nette autorisée
pour l'ensemble de la zone.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-24
Date de fin: 1995-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006818269
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X332R38AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/82/LEGIARTI000006818269.xml
---
###### Article R332-38
Dans les zones d'aménagement concerté dont la réalisation est effectuée en
régie, la participation est calculée et contrôlée selon les modalités définies
aux articles R. 333-19 à R. 333-21.

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@ -0,0 +1,33 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-24
Date de fin: 1995-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006818270
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X332R39AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/82/LEGIARTI000006818270.xml
---
###### Article R332-39
Dans les zones d'aménagement concerté dont la réalisation n'est pas effectuée en
régie, le montant de la participation exigible de l'aménageur est fixé par la
convention ou le cahier des charges de concession sur la base de la valeur des
terrains nus et libres estimée par le directeur des services fiscaux à la date
de l'établissement du dossier de réalisation ou du bilan prévisionnel.<br />
La convention ou le traité de concession est transmis au trésorier-payeur
général à l'initiative du chef de service de l'Etat dans le département chargé
de l'urbanisme.<br />
Le paiement est effectué par l'aménageur auprès du comptable du Trésor compétent
pour le territoire sur lequel la zone d'aménagement concerté est réalisée.<br />
La convention définit les modalités de règlement tant sous la forme de dation au
sens des dispositions de l'article L. 332-19 qu'en la forme financière.<br />
La participation exigible en la forme financière, en totalité ou partiellement à
raison des dations effectuées, doit être acquittée lorsque les cessions,
locations ou concession d'usage de terrain effectuées par l'aménageur
représentent la moitié des droits à construire définis et attribués à l'ensemble
de la zone d'aménagement concerté.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-24
Date de fin: 1995-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006818271
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X332R40AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/82/LEGIARTI000006818271.xml
---
###### Article R332-40
Les constructions édifiées dans le cadre d'une zone d'aménagement concerté
autorisée antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la délibération prévue
à l'article L. 332-17 sont exclues du champ d'application de la participation à
la diversité de l'habitat.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-07-21
Date de fin: 1993-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006818844
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X333R07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/88/LEGIARTI000006818844.xml
Date de début: 1993-03-24
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006818845
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X333R07AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/88/LEGIARTI000006818845.xml
---
###### Article R*333-7
@ -16,5 +16,5 @@ exigible est liquidé, notifié et recouvré dans les conditions prévues aux
articles R. 333-1 à R. 333-6.<br />
Lorsque l'autorité compétente autorise le transfert d'un permis de construire
qui a rendu exigible le versement, elle doit en informer sans délai le directeur
des services fiscaux.
qui a rendu exigible le versement, elle doit en informer sans délai le trésorier
payeur général.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-07-21
Date de fin: 1993-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006818847
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X333R09AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/88/LEGIARTI000006818847.xml
Date de début: 1993-03-24
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006818848
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X333R09AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/88/LEGIARTI000006818848.xml
---
###### Article R*333-9
@ -16,17 +16,16 @@ droit la restitution du versement.<br />
Dans les cas visés à l'article R. 333-8 et au premier alinéa du présent article,
les demandes de dégrèvement sont recevables jusqu'au 31 décembre de la deuxième
année qui suit celle de la notification d'un avis de mise en recouvrement et
celles de restitution jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle
du versement.<br />
année qui suit celle de leur mise en recouvrement et celles de restitution
jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle du versement.<br />
Les demandes de dégrèvement ou de restitution sont adressées au responsable du
service de l'Etat dans le département, chargé de l'urbanisme, ou, en cas
d'application de l'article R. 424-1, au maire qui fait connaître, le cas
échéant, au directeur des services fiscaux le montant du dégrèvement ou de la
d'application de l'article R. 332-26, au maire qui fait connaître, le cas
échéant, au trésorier-payeur général le montant du dégrèvement ou de la
restitution à effectuer. Ce montant est calculé déduction faite du prélèvement
visé à l'article L. 333-12 (alinéa 2).<br />
La décision de dégrèvement ou de restitution est prise par le responsable du
service de l'Etat dans le département, chargé de l'urbanisme ou, en cas
d'application de l'article R. 424-1, par le maire.
d'application de l'article R. 332-26, par le maire.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-04-25
Date de fin: 1993-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006818878
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X333R24AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/88/LEGIARTI000006818878.xml
Date de début: 1993-03-24
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006818879
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X333R24AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/88/LEGIARTI000006818879.xml
---
###### Article R*333-24
@ -13,16 +13,24 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/88/LEGIARTI000006818878.xml
La convention ou le cahier des charges de concession fixe le montant du
versement dû par l'aménageur selon la formule :<br />
Pa' = vD Dans laquelle Pa' représente le montant du versement dû par l'aménageur
; v la valeur vénale des terrains nus et libres estimés par le directeur des
services fiscaux à la date de l'établissement du dossier de réalisation ou du
bilan prévisionnel ; D le dépassement prévu pour la zone, calculé dans les
conditions définies à l'article R. 333-14. ---Lorsque l'aménageur justifie,
notamment par la production des permis de construire correspondants, de
l'édification d'un nombre de mètres carrés de surface de plancher répondant aux
conditions d'exonération définies par les troisième et quatrième alinéas de
l'article L. 112-2, supérieur à celui retenu pour le calcul effectué en
application de l'article R. 333-14, l'autorité compétente pour liquider le
versement notifie au directeur des services fiscaux que le montant des échéances
concernées est réduit à due concurrence. Le cas échéant, les sommes perçues en
exédent sont remboursées.
Pa'= vD<br />
Dans laquelle :<br />
Pa'représente le montant du versement dû par l'aménageur ;<br />
v la valeur vénale des terrains nus et libres estimés par le trésorier-payeur
général à la date de l'établissement du dossier de réalisation ou du bilan
prévisionnel ;<br />
D le dépassement prévu pour la zone, calculé dans les conditions définies à
l'article R. 333-14.<br />
Lorsque l'aménageur justifie, notamment par la production des permis de
construire correspondants, de l'édification d'un nombre de mètres carrés de
surface de plancher répondant aux conditions d'exonération définies par les
troisième et quatrième alinéas de l'article L. 112-2, supérieur à celui retenu
pour le calcul effectué en application de l'article R. 333-14, l'autorité
compétente pour liquider le versement notifie au trésorier-payeur général que le
montant des échéances concernées est réduit à due concurrence. Le cas échéant,
les sommes perçues en exédent sont remboursées.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-07-21
Date de fin: 1993-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006818931
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X333R26AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/89/LEGIARTI000006818931.xml
Date de début: 1993-03-24
Date de fin: 2006-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006818932
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X333R26AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/89/LEGIARTI000006818932.xml
---
###### Article R*333-26
Le directeur des services fiscaux reçoit notification de la convention
d'aménagement ou du traité de concession à l'initiative du représentant de
l'Etat dans le département ou de son délégué dans l'arrondissement.
Le trésorier-payeur général reçoit notification de la convention d'aménagement
ou du traité de concession à l'initiative du représentant de l'Etat dans le
département ou de son délégué dans l'arrondissement.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1993-03-24
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006143391
---
#### Titre IV : Départements d'outre-mer
- [CHAPITRE Ier : Participation à la diversité de l'habitat.](chapitre_ier)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1993-03-24
Date de fin: 1995-05-10
Identifiant: LEGISCTA000006158763
---
##### CHAPITRE Ier : Participation à la diversité de l'habitat.
- [Article R*341-1](article_r341-1.md)
- [Article R*341-2](article_r341-2.md)

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@ -0,0 +1,31 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-24
Date de fin: 1995-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006818328
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X341R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/83/LEGIARTI000006818328.xml
---
###### Article R*341-1
Les dispositions de la section 3 du chapitre II du titre III du livre III du
code de l'urbanisme sont applicables aux départements d'outre-mer sous réserve
des dispositions particulières suivantes :<br />
a) Pour l'application des articles L. 332-17, premier alinéa, L. 332-19, L.
332-21 et L. 332-22 sont considérés comme logements locatifs sociaux les
logements locatifs bénéficiant des aides de l'Etat définies selon les modalités
prévues par l'article L. 472-1 du code de la construction et de l'habitation,
ainsi que les logements évolutifs sociaux en accession à la propriété financés
avec des aides de l'Etat.<br />
b) Pour l'application des articles L. 332-17, dernier alinéa, et L. 332-18 sont
considérés comme logements à usage locatif mentionnés au 3° de l'article L.
351-2 du code de la construction et de l'habitation les logements locatifs
bénéficiant des aides de l'Etat définies selon les modalités prévues par
l'article L. 472-1 du code de la construction et de l'habitation, et comme
logements en accession à la propriété mentionnés au 1° de l'article L. 351-2 du
code de la construction et de l'habitation les logements bénéficiant d'aides de
l'Etat sous forme de subvention ou de bonification d'intérêts.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-24
Date de fin: 1995-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006818329
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X341R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/83/LEGIARTI000006818329.xml
---
###### Article R*341-2
Pour l'application de l'article L. 332-21, les sociétés d'économie mixte de
construction constituées dans les départements d'outre-mer en application de la
loi n° 46-860 du 30 avril 1946 tendant à l'établissement et à l'exécution de
plans d'équipement et de développement économique et social des territoires et
départements d'outre-mer et agréées par décision administrative peuvent
bénéficier, dans les mêmes conditions que les sociétés d'économie mixte locales
de construction ou d'aménagement, du produit de la contribution financière
versée en règlement de la participation à la diversité de l'habitat.

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@ -1,24 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-30
Date de fin: 1993-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006819006
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X421R04AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/90/LEGIARTI000006819006.xml
Date de début: 1993-03-24
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006819007
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X421R04AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/90/LEGIARTI000006819007.xml
---
###### Article R421-4
Le cas échéant, figurent dans la demande tous les éléments nécessaires au calcul
des différentes impositions dont la délivrance du permis de construire constitue
le fait générateur.<br />
le fait générateur. Conformément aux dispositions des articles L. 332-2, L.
332-20 et L. 333-1 en l'absence des déclarations de valeurs ou de pièces prévues
respectivement aux articles R. 332-4, R. 332-29 et R. 333-4, le dossier de
demande est considéré comme incomplet et il n'y a pas lieu pour l'autorité
compétente d'instruire la demande de permis de construire.<br />
Lorsqu'il s'agit de constructions à usage commercial assujetties à
l'autorisation de la commission d'équipement commercial en vertu de l'article 29
de la loi n. 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de
l'artisanat,<br />
la demande de permis de construire est complétée par la copie de la lettre
adressée par le préfet au demandeur de l'autorisation précitée lorsque le
dossier joint à la demande d'autorisation a été reconnu complet.
l'autorisation de la commission d'équipement commercial en vertu de l'article L.
720-5 du code de commerce, la demande de permis de construire est complétée par
la copie de la lettre adressée par le préfet au demandeur de l'autorisation
précitée lorsque le dossier joint à la demande d'autorisation a été reconnu
complet.