code_de_l_urbanisme/partie_legislative
République française 9b5268cc34 LOI n° 2019-463 du 17 mai 2019 tendant à sécuriser l'actionnariat des entreprises publiques locales
Modification du code général des collectivités territoriales, du code de l'urbanisme.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000038485588
NOR: TERX1910247L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/48/55/JORFTEXT000038485588.xml
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