LOI n° 2019-463 du 17 mai 2019 tendant à sécuriser l'actionnariat des entreprises publiques locales

Modification du code général des collectivités territoriales, du code de l'urbanisme.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000038485588
NOR: TERX1910247L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/48/55/JORFTEXT000038485588.xml
This commit is contained in:
République française 2019-05-19 00:00:00 +02:00
parent 89b6228285
commit 9b5268cc34

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-02
Date de fin: 2019-05-19
Identifiant: LEGIARTI000034116105
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/61/LEGIARTI000034116105.xml
Date de début: 2019-05-19
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000038488108
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/48/81/LEGIARTI000038488108.xml
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###### Article L327-1
@ -18,7 +18,10 @@ la première partie du code général des collectivités territoriales.<br />
Ces sociétés exercent leurs activités exclusivement pour le compte de leurs
actionnaires et sur le territoire des collectivités territoriales et des
groupements de collectivités territoriales qui en sont membres.<br />
groupements de collectivités territoriales qui en sont membres. La réalisation
de l'objet de ces sociétés concourt à l'exercice d'au moins une compétence de
chacune des collectivités territoriales et de chacun des groupements de
collectivités territoriales qui en sont actionnaires.<br />
Les sociétés publiques locales d'aménagement peuvent également exercer leurs
activités pour le compte d'une société publique locale d'aménagement d'intérêt