a50e465d07
ART. 1: AJOUT DANS LE TITRE II DU LIVRE II DU CODE DE L'AVIATION CIVILE D'UN CHAP. VII: ENVIRONNEMENT DES AERODROMES. ART. L227-1: CREATION D'UNE AUTORITE ADMINISTRATIVE INDEPENDANTE "L'AUTORITE DE CONTROLE DES NUISANCES SONORES AEROPORTUAIRES". ART. L227-2: REGIME D'INCOMPATIBILITE DES MEMBRES. ART. L227-3: COMPETENCES DE L'AUTORITE DE CONTROLE DES NUISANCES SONORES AEROPORTUAIRES EN MATIERE DE RECOMMANDATIONS SUR TOUTE QUESTION RELATIVE A LA MESURE DU BRUIT,A LA MAITRISE DES NUISANCES SONORES DU TRANSPORT AERIEN ET DE L'ACTIVITE AEROPORTUAIRE ET A LA LIMITATION DE LEUR IMPACT SUR L'ENVIRONNEMENT. ELLE EST HABILITEE A SAISIR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE DE TOUT MANQUEMENT AUX REGLES FIXEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT SONORE DES AERODROMES,PASSIBLE D'UNE SANCTION ADMINISTRATIVE. ART. L227-4: SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION NATIONALE DE PREVENTION DES NUISANCES,L'AUTORITE DE CONTROLE DES NUISANCES SONORES AEROPORTUAIRES PRONONCE DES AMENDES ADMINISTRATIVES. ART.L227-5: LISTE DES COMPETENCES DE DEFINITION DE L'AUTORITE DE CONTROLE DES NUISANCES SONORES POUR LES 9 PLUS GRANDS AEROPORTS. ART. L227-6: POUVOIRS D'INVESTIGATION DES AGENTS DE L'AUTORITE. ART. L227-7: RAPPORT ANNUEL DE L'AUTORITE. ART. L227-8: RESSOURCES DE L'AUTORITE. ART. L227-9: SERVICES DE L'AUTORITE. ART. 2: MODIFICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 85696 (11-07-1996) RELATIVE A L'URBANISME AU VOISINAGE DES AERODROMES: CREATION DE COMMISSIONS CONSULTATIVES DE L'ENVIRONNEMENT. ART. 3: MODIFICATION DE L'ART. 7 (AL. 1) DE LA LOI 921444 (31-12-1992): LIMITATION DES NUISANCES SONORES LIEES AU TRAFIC D'HELICOPTERES. ART. 4: MODIFICATION DE L'ART. L147-3 DU CODE DE L'URBANISME: CONSULTATION DE L'AUTORITE INDEPENDANTE LORS DE L'ETABLISSEMENT D'UN PLAN D'EXPOSITION AU BRUIT. ART. 5: MODIFICATION DE L'ART. L147-5 DU CODE DE L'URBANISME: CREATION D'UNE 4EME ZONE DANS LES PLANS D'EXPOSITION AU BRUIT. ART. 6: CREATION DES ART. L147-7 ET L147-8 AU CODE DE L'URBANISME. APPLICATION ANTICIPEE DESDISPOSITIONS D'UN PLAN D'EXPOSITION AU BRUIT. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000396398 NOR: EQUX9800146L Ancien identifiant: 1LX999588 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/63/JORFTEXT000000396398.xml |
||
---|---|---|
.. | ||
chapitre_ier | ||
chapitre_ii | ||
chapitre_iii | ||
chapitre_iv | ||
chapitre_v | ||
chapitre_vi | ||
chapitre_vii | ||
README.md |
Date de début | Date de fin | Identifiant |
---|---|---|
1983-01-09 | 2016-01-01 | LEGISCTA000006143280 |
Titre IV : Dispositions particulières à certaines parties du territoire
- Chapitre Ier : Dispositions particulières à Paris et à la région d'Ile-de-France
- Chapitre II : Espaces naturels sensibles des départements.
- Chapitre III : Protection de certaines communes.
- CHAPITRE IV : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Corse.
- Chapitre V : Dispositions particulières aux zones de montagne.
- CHAPITRE VI : Dispositions particulières au littoral.
- Chapitre VII : Dispositions particulières aux zones de bruit des aérodromes.