Code de l'urbanisme
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République française 65d1a626b8 Décret n°86-72 du 15 janvier 1986 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 3 DE LA LOI 8613 DU 06-01-1986
MODIFICATION DU CODE DE L'URBANISME: LES ART. R421-1 ET R421-1-1 DEVIENNENT LES ART. R421-1-1 ET R421-1-2.
INSERTION AVANT LA SECTION I DU CHAPITRE I DU TITRE II DU LIVRE IV D'UN ART. R421-1 (TRAVAUX ET OUVRAGES N'ENTRANT PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE).
MODIFICATION DE L'ART. R422-2 (E ET G).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000704417
Ancien identifiant: 1DX98672
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/44/JORFTEXT000000704417.xml
1986-01-06 00:00:00 +01:00
partie_legislative LOI n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral 1986-01-04 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_arretes !!! Texte non trouvé 1984-07-17 !!! 1984-07-17 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n°86-72 du 15 janvier 1986 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 3 DE LA LOI 8613 DU 06-01-1986 1986-01-06 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n°77-38 du 3 janvier 1977 INSERANT DANS LE CODE DE L'URBANISME UNE TROISIEME PARTIE PORTANT CODIFICATION DES ARRETES A CARACTERE REGLEMENTAIRE 1977-01-18 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1973-01-03 2999-01-01 LEGITEXT000006074075 CURBANIL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/40/LEGITEXT000006074075.xml

Code de l'urbanisme

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