Décret n°86-72 du 15 janvier 1986 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 3 DE LA LOI 8613 DU 06-01-1986

MODIFICATION DU CODE DE L'URBANISME: LES ART. R421-1 ET R421-1-1 DEVIENNENT LES ART. R421-1-1 ET R421-1-2.
INSERTION AVANT LA SECTION I DU CHAPITRE I DU TITRE II DU LIVRE IV D'UN ART. R421-1 (TRAVAUX ET OUVRAGES N'ENTRANT PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE).
MODIFICATION DE L'ART. R422-2 (E ET G).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000704417
Ancien identifiant: 1DX98672
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/44/JORFTEXT000000704417.xml
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République française 1986-01-06 00:00:00 +01:00
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175935
###### Section 1 : Présentation de la demande.
- [Article R421-1-1](article_r421-1-1.md)
- [Article R421-2](article_r421-2.md)
- [Article R421-3-1](article_r421-3-1.md)
- [Article R421-3-2](article_r421-3-2.md)

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@ -0,0 +1,25 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-01-06
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006819215
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X421R01BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/92/LEGIARTI000006819215.xml
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###### Article R421-1-1
La demande de permis de construire est présentée soit par le propriétaire du
terrain ou son mandataire, soit par une personne justifiant d'un titre
l'habilitant à construire sur le terrain, soit par une personne ayant qualité
pour bénéficier de l'expropriation dudit terrain pour cause d'utilité
publique.<br />
La demande précise l'identité du demandeur, l'identité et la qualité de l'auteur
du projet, la situation et la superficie du terrain, l'identité de son
propriétaire au cas où celui-ci n'est pas l'auteur de la demande, la nature des
travaux et la destination des constructions et la densité de construction.<br />
Lorsque la construction est subordonnée à une autorisation d'occupation du
domaine public, l'autorisation est jointe à la demande de permis de construire.