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LA PRESENTE LOI INSTITUE DANS CHAQUE REGION UNE COMMISSION REGIONALE DU PATRIMOINE ET DES SITES ET UNE POSSIBILITE D'APPEL CONTRE UN AVIS RENDU PAR UN ARCHITECTE DES BATIMENTS DE FRANCE SUR UNE DEMANDE D'AUTORISATION DE TRAVAUX DANS LE CHAMP DE VISIBILITE D'UN EDIFICE CLASSE OU INSCRIT OU DANS UN SECTEUR SAUVEGARDE. MODIFIE EN CONSEQUENCE LA LOI DU 31-12-1913 SUR LES MONUMENTS HISTORIQUES,LA LOI 838 DU 07-01-1983 RELATIVE A LA REPARTITION DE COMPETENCE ENTRE LES COMMUNES,LES DEPARTEMENTS ET LES REGIONS. MODIFICATION DU CODE DE L'URBANISME ET DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000198700 NOR: MCCX9701930L Ancien identifiant: 1LX997179 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/87/JORFTEXT000000198700.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1983-01-09 | 2016-01-01 | LEGISCTA000006143280 |
Titre IV : Dispositions particulières à certaines parties du territoire
- Chapitre Ier : Dispositions particulières à Paris et à la région d'Ile-de-France
- Chapitre II : Espaces naturels sensibles des départements.
- Chapitre III : Protection de certaines communes.
- CHAPITRE IV : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Corse.
- Chapitre V : Dispositions particulières aux zones de montagne.
- CHAPITRE VI : Dispositions particulières au littoral.
- Chapitre VII : Dispositions particulières aux zones de bruit des aérodromes.