Code de l'urbanisme
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République française 3ff860ce23 Décret n° 2010-1368 du 10 novembre 2010 relatif à la zone de protection naturelle, agricole et forestière du plateau de Saclay
Modification de l'article 11 (4°) du décret 2010-911.

Ministère: Ministère de l'espace rural et de l'aménagement du territoire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023037345
NOR: EATV1020562D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/03/73/JORFTEXT000023037345.xml
2010-11-14 00:00:00 +01:00
annexes Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine 2010-05-08 00:00:00 +02:00
partie_legislative LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement 2010-11-01 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_arretes Arrêté du 16 septembre 2009 relatif à la subvention de l'Etat au sein des fonds régionaux d'aménagement foncier et urbain pour les opérations à vocation de logements sociaux 2009-10-10 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n° 2010-1368 du 10 novembre 2010 relatif à la zone de protection naturelle, agricole et forestière du plateau de Saclay 2010-11-14 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Décret no 95-676 du 9 mai 1995 pris pour l'application de la loi no 95-74 du 21 janvier 1995 relative à la diversité de l'habitat et modifiant le code de la construction et de l'habitation et le code de l'urbanisme 1995-05-10 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1973-01-03 2999-01-01 LEGITEXT000006074075 CURBANIL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/40/LEGITEXT000006074075.xml

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