Décret n° 2010-1368 du 10 novembre 2010 relatif à la zone de protection naturelle, agricole et forestière du plateau de Saclay

Modification de l'article 11 (4°) du décret 2010-911.

Ministère: Ministère de l'espace rural et de l'aménagement du territoire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023037345
NOR: EATV1020562D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/03/73/JORFTEXT000023037345.xml
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@ -8,4 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158931
- [Section 1 : Schéma de cohérence territoriale de la région Ile-de-France.](section_1)
- [Section 2 : Schémas de cohérence territoriale, schémas de secteurs et plans locaux d'urbanisme en région Ile-de-France](section_2)
- [Section 3 : Plans locaux d'urbanisme des communes de Paris, Marseille, Lyon ou des communes issues d'une fusion comportant une ou plusieurs communes associées](section_3)
- [Section 3 : Zone de protection naturelle, agricole et forestière du plateau de Saclay](section_3)

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Date de début: 2001-03-28
Date de début: 2010-11-14
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006176163
Identifiant: LEGISCTA000023099665
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###### Section 3 : Plans locaux d'urbanisme des communes de Paris, Marseille, Lyon ou des communes issues d'une fusion comportant une ou plusieurs communes associées
###### Section 3 : Zone de protection naturelle, agricole et forestière du plateau de Saclay
- [Article R*141-5](article_r141-5.md)
- [Article R*141-6](article_r141-6.md)
- [Article R141-7](article_r141-7.md)
- [Article R141-8](article_r141-8.md)
- [Article R141-9](article_r141-9.md)
- [Article R141-10](article_r141-10.md)
- [Article R141-11](article_r141-11.md)
- [Article R141-12](article_r141-12.md)
- [Article R141-13](article_r141-13.md)
- [Article R141-14](article_r141-14.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-11-14
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023099650
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/96/LEGIARTI000023099650.xml
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###### Article R141-10
L'enquête publique sur le projet de délimitation de la zone de protection
naturelle, agricole et forestière est ouverte et organisée dans les formes
prévues par les articles R. 123-6 à R. 123-23 du code de l'environnement, par le
préfet désigné par le préfet de la région d'Ile-de-France.<br />
Le dossier d'enquête, établi et transmis par l'Etablissement public de
Paris-Saclay, comprend, outre les éléments énumérés par l'article R. 141-7 :<br />
1° Un tableau parcellaire établi d'après les documents cadastraux donnant, pour
chaque parcelle ou partie de parcelle incluse dans la zone à protéger, le
territoire communal, la section et le numéro de la matrice cadastrale, la
contenance et le nom du propriétaire ;<br />
2° Les avis recueillis en application de l'article R. 141-8 ;<br />
3° La délibération prévue par l'article R. 141-9 ;<br />
4° Les documents d'urbanisme qui doivent être mis en compatibilité.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-11-14
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023099647
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/96/LEGIARTI000023099647.xml
---
###### Article R141-11
Si les modifications apportées à la délimitation du périmètre à l'issue de la
procédure d'enquête rendent nécessaire de procéder à nouveau aux consultations
prévues par l'article R. 141-8, le délai indiqué par ledit article est ramené à
un mois.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-11-14
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023099645
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/96/LEGIARTI000023099645.xml
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###### Article R141-12
Le décret en Conseil d'Etat délimitant la zone de protection naturelle, agricole
et forestière du plateau de Saclay et la carte précisant le mode d'occupation du
sol qui lui est annexée sont affichés pendant deux mois dans chacune des
communes dont tout ou partie du territoire est inclus dans la zone de
protection.<br />
La publication au Journal officiel de ce décret fait l'objet d'une mention dans
deux journaux diffusés dans les départements de l'Essonne et des Yvelines.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-11-14
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023099642
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/96/LEGIARTI000023099642.xml
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###### Article R141-13
Le programme d'action dans la zone de protection prévu par l'article L. 141-7
est cohérent, pour les espaces régis par des dispositions des livres III et IV
du code de l'environnement compris dans son périmètre, avec les objectifs,
orientations ou mesures définis pour la préservation ou la gestion desdits
espaces.<br />
La chambre interdépartementale d'agriculture dispose de deux mois à compter de
la réception du programme d'action pour donner son avis sur ce programme en tant
qu'il concerne la gestion agricole. A défaut de réponse dans ce délai, l'avis
est réputé favorable.<br />
L'Office national des forêts et le centre régional de la propriété forestière
d'Ile-de-France et du Centre disposent de deux mois à compter de la réception du
programme d'action pour se prononcer sur ce programme en tant qu'il concerne la
gestion forestière. Le défaut de réponse dans un délai de deux mois vaut accord.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-11-14
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023099640
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/96/LEGIARTI000023099640.xml
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###### Article R141-14
Le programme d'action est approuvé par le conseil d'administration de
l'Etablissement public de Paris-Saclay.<br />
La délibération et le programme d'action font l'objet d'une mention au recueil
des actes administratifs des préfectures de l'Essonne et des Yvelines et sont
affichés pendant deux mois dans les mairies de chacune des communes dont tout ou
partie du territoire est inclus dans le périmètre de la zone de protection.<br />
Le programme d'action est en outre mis à la disposition du public au siège de
l'établissement public et par voie électronique.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-11-14
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023099661
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/96/LEGIARTI000023099661.xml
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###### Article R141-7
Le projet de délimitation de la zone de protection naturelle, agricole et
forestière est élaboré par l'Etablissement public de Paris-Saclay.<br />
Le dossier comprend :<br />
1° Un document graphique indiquant le périmètre envisagé ;<br />
2° Une notice qui expose les motifs ayant présidé au choix de ce périmètre et
décrit l'état actuel de la zone ainsi délimitée ;<br />
3° La carte prévue par le cinquième alinéa de l'article L. 141-5, qui précise le
mode d'occupation du sol à la date de publication de la loi n° 2010-597 du 3
juin 2010 dans le périmètre ainsi délimité.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-11-14
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023099658
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/96/LEGIARTI000023099658.xml
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###### Article R141-8
Le projet est transmis au comité consultatif institué auprès du conseil
d'administration de l'Etablissement public de Paris-Saclay et aux organes
délibérants des collectivités territoriales, établissements publics et société
énumérés au premier alinéa de l'article L. 141-5, qui disposent de deux mois à
compter de la réception du dossier pour faire connaître leur avis. A défaut,
celui-ci est réputé favorable.<br />
Sont réputés compétents au sens du premier alinéa de l'article L. 141-5 les
établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de
schéma de cohérence territoriale situés dans le périmètre défini par ce même
alinéa.<br />
A compter de la date de transmission du projet au comité consultatif institué
auprès du conseil d'administration de l'Etablissement public de Paris-Saclay, le
dossier est mis à disposition des associations pour la protection de
l'environnement agréées à cette date par les préfets des départements de
l'Essonne et des Yvelines ainsi que par le ministre chargé de l'environnement
présentes dans le périmètre d'intervention de l'Etablissement public de
Paris-Saclay, au siège et sur le site internet de cet établissement, pendant une
durée de deux mois, pour permettre auxdites associations, après les avoir
informées de cette possibilité par courrier, d'exprimer leur avis dans ce délai.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-11-14
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023099656
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/96/LEGIARTI000023099656.xml
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###### Article R141-9
Le projet de délimitation de la zone de protection naturelle, agricole et
forestière est, compte tenu des avis recueillis, arrêté par délibération du
conseil d'administration de l'Etablissement public de Paris-Saclay.