AJOUT DE LA SECTION 2,DU TITRE I,UN ART. 11-BIS DE LA LOI 62848 DU 26-07-1962 CONCERNANT LES COMPETENCES DU PREFET LORS DE LA CREATION DE LA ZAD.
MODIFIE L'ART. 9 (AL. 1) DE LA LOI PRECITEE: DELAI DE 2 ANS A TOUT PROPRIETAIRE CONCERNE PAR LA CREATION D'UNE ZAD,POUR FAIRE LA DEMANDE D'ACHAT DE SON BIEN,COMME EN MATIERE D'EXPROPRIATION.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000503949
Ancien identifiant: 1LX965561
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/39/JORFTEXT000000503949.xml