code_de_l_urbanisme/partie_legislative
République française 529a3847da Loi n°65-561 du 10 juillet 1965 RELATIF AUX ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE (ZAD)
AJOUT DE LA SECTION 2,DU TITRE I,UN ART. 11-BIS DE LA LOI 62848 DU 26-07-1962 CONCERNANT LES COMPETENCES DU PREFET LORS DE LA CREATION DE LA ZAD.
MODIFIE L'ART. 9 (AL. 1) DE LA LOI PRECITEE: DELAI DE 2 ANS A TOUT PROPRIETAIRE CONCERNE PAR LA CREATION D'UNE ZAD,POUR FAIRE LA DEMANDE D'ACHAT DE SON BIEN,COMME EN MATIERE D'EXPROPRIATION.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000503949
Ancien identifiant: 1LX965561
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/39/JORFTEXT000000503949.xml
1973-11-13 00:00:00 +01:00
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amenagement_foncier Loi n°62-903 du 4 août 1962 COMPLETANT LA LEGISLATION SUR LA PROTECTION DU PATRIMOINE HISTORIQUE ET ESTHETIQUE DE LA FRANCE ET TENDANT A FACILITER LA RESTAURATION IMMOBILIERE 1973-11-13 00:00:00 +01:00
droit_de_preemption Loi n°65-561 du 10 juillet 1965 RELATIF AUX ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE (ZAD) 1973-11-13 00:00:00 +01:00
livre_ier Loi n°60-1384 du 23 décembre 1960 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1961 1973-11-13 00:00:00 +01:00
livre_iii Loi n°65-503 du 29 juin 1965 RELATIVE A CERTAINS DECLASSEMENTS, CLASSEMENTS ET TRANSFERTS DE PROPRIETE DE DEPENDANCES DOMANIALES ET DE VOIES PRIVEES 1973-11-13 00:00:00 +01:00
livre_iv LOI n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat 1973-03-27 00:00:00 +01:00
livre_v Loi n°60-790 du 2 août 1960 UHA. LOI TENDANT A LIMITER L'EXTENSION DES LOCAUX A USAGE DE BUREAUX ET A USAGE INDUSTRIEL DANS LA REGION PARISIENNE 1973-11-13 00:00:00 +01:00
README.md Ordonnance n°58-1448 du 31 décembre 1958 POURSUITE DES INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION RELATIVE AUX PLANS D'URBANISME, AUX LOTISSEMENTS ET A LA DECENTRALISATION INDUSTRIELLE 1973-11-13 00:00:00 +01:00