code_de_l_urbanisme/partie_legislative/livre_iii
République française fab10b073e LOI de finances rectificative pour 1970 (n° 70-1283 du 31 décembre 1970)
Aux termes de l’ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011, « Sont et demeurent abrogés : 
(...) 7° L'article 37 de la loi n° 70-1283 du 31 décembre 1970 de finances rectificatives pour 1970. »

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000874226
Ancien identifiant: 1LX9701283
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/42/JORFTEXT000000874226.xml
1973-11-13 00:00:00 +01:00
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titre_ier LOI de finances rectificative pour 1970 (n° 70-1283 du 31 décembre 1970) 1973-11-13 00:00:00 +01:00
titre_ii LOI n° 67-1253 du 30 décembre 1967 d'orientation foncière 1973-11-13 00:00:00 +01:00
titre_iii Loi de finances pour 1963 (n° 63-156 du 23 février 1963) (2° partie - Moyens des services et dispositions spéciales) 1973-11-13 00:00:00 +01:00
README.md Loi n°64-1247 du 16 décembre 1964 INSTITUANT LE BAIL A CONSTRUCTION ET RELATIVE AUX OPERATIONS D'URBANISATION 1973-11-13 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
1973-11-13 2999-01-01 LEGISCTA000006128562

Livre III : Aménagement foncier