code_de_l_urbanisme/partie_legislative/livre_ier/titre_ier
République française 635f0191f2 Loi n°86-841 du 17 juillet 1986 MODIFIANT LA DUREE OU LA DATE D'APPLICATION DE CERTAINES REGLES CONCERNANT LE CODE DE L'URBANISME
ART. 1: MODIFIE L'ART. L111-1-3 (AL. 3) DUDIT CODE.PORTE A 4 ANS,LE DELAI DE VALIDITE DU DISPOSITIF PERMETTANT D'EVITER DANS LES COMMUNES DEPOURVUES DE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS (POS),L'APPLICATION DU PRINCIPE DE CONSTRUCTIBILITE LIMITEE.
ART. 2: MODIFIE L'ART. 9-IV DE LA LOI 85729 DU 18-07-1985 RELATIVE A LA DEFINITION ET A LA MISE EN OEUVRE DE PRINCIPES D'AMENAGEMENT ET L'ART. L142-12 DU CODE DE L'URBANISME.
REPORT DE L'ENTREE EN VIGUEUR DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN ET DU DROIT DE PREEMPTION INSTITUE DANS LES ESPACES NATURELS SENSIBLES DES DEPARTEMENTS.(DELAI D'UN AN A COMPTER DE LA PUBLICATION DE LA PRESENTE LOI).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000874704
Ancien identifiant: 1LX986841
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/47/JORFTEXT000000874704.xml
1986-07-18 00:00:00 +02:00
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chapitre_ier Loi n°86-841 du 17 juillet 1986 MODIFIANT LA DUREE OU LA DATE D'APPLICATION DE CERTAINES REGLES CONCERNANT LE CODE DE L'URBANISME 1986-07-18 00:00:00 +02:00
chapitre_ii LOI n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement 1985-07-19 00:00:00 +02:00
chapitre_iii Décret n°76-267 du 25 mars 1976 PORTANT MISE A JOUR DU CODE DE L'URBANISME 1976-01-03 00:00:00 +01:00
article_l110.md Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les départements, les régions et l'Etat 1983-01-09 00:00:00 +01:00
README.md Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les départements, les régions et l'Etat 1983-01-09 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
1973-11-13 2016-01-01 LEGISCTA000006143277

Titre Ier : Règles générales d'utilisation du sol.