code_de_l_urbanisme/partie_legislative
République française 8ff86175d4 Ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme
Application de l'article 38 de la Constitution, de la loi 2004-1343 du 9 décembre 2004, notamment ses articles 20 et 92.Modification du code de l'urbanisme, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'environnement, du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts, du code de la défense, du code forestier, du code minier, du code du patrimoine, du livre des procédures fiscales. Ordonnance ratifiée par l'article 6-I de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1).

Ministère: MINISTERE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000265422
NOR: EQUX0500280R
Ancien identifiant: 1OR0051527
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/26/54/JORFTEXT000000265422.xml
2006-11-01 00:00:00 +01:00
..
livre_ier LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement 2006-07-16 00:00:00 +02:00
livre_ii LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement 2006-07-16 00:00:00 +02:00
livre_iii LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement 2006-07-16 00:00:00 +02:00
livre_iv Ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme 2006-11-01 00:00:00 +01:00
livre_v Loi n°60-790 du 2 août 1960 UHA. LOI TENDANT A LIMITER L'EXTENSION DES LOCAUX A USAGE DE BUREAUX ET A USAGE INDUSTRIEL DANS LA REGION PARISIENNE 2005-01-19 00:00:00 +01:00
livre_vi LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement 2006-07-16 00:00:00 +02:00
livre_vii Ordonnance n° 2005-868 du 28 juillet 2005 relative à l'actualisation et à l'adaptation du droit de l'urbanisme à Mayotte 2006-01-01 00:00:00 +01:00
README.md Ordonnance n° 2005-868 du 28 juillet 2005 relative à l'actualisation et à l'adaptation du droit de l'urbanisme à Mayotte 2006-01-01 00:00:00 +01:00