Loi n°60-790 du 2 août 1960 UHA. LOI TENDANT A LIMITER L'EXTENSION DES LOCAUX A USAGE DE BUREAUX ET A USAGE INDUSTRIEL DANS LA REGION PARISIENNE

CREATION D'UNE REDEVANCE POUR LA CONSTRUCTION DE LOCAUX A USAGE DE BUREAUX OU DE LOCAUX A USAGE INDUSTRIEL ET DE LEURS ANNEXES.
 ATTRIBUTION D'UNE PRIME POUR LA SUPPRESSION DES LOCAUX, CITES CI-DESSUS.
(LOCAUX SITUES DANS LES ZONES COMPRISES DANS LA LIMITE DE LA REGION PARISIENNE DEFINIE A L'ART. 48 DU CODE DE L'URBANISME ET DE LA CONSTRUCTION.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000314894
Ancien identifiant: 1LX960790
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/48/JORFTEXT000000314894.xml
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République française 2005-01-19 00:00:00 +01:00
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-14
Date de fin: 2005-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006816046
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X520L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/60/LEGIARTI000006816046.xml
Date de début: 2005-01-19
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006816047
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X520L01AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/60/LEGIARTI000006816047.xml
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###### Article L520-1
@ -18,6 +18,6 @@ locaux de recherche ainsi que de leurs annexes.<br />
A compter de la promulgation de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative
à la solidarité et au renouvellement urbains, dans les communes éligibles à la
dotation de solidarité urbaine, le montant de cette redevance ne peut excéder le
seuil des montants prévus au 3° de l'article R. 520-12 du présent code et fixés
par le décret n° 89-86 du 10 février 1989.
dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, le montant de cette
redevance ne peut excéder le seuil des montants prévus au 3° de l'article R.
520-12 du présent code et fixés par le décret n° 89-86 du 10 février 1989.