code_de_l_urbanisme/partie_legislative
République française e73cac1bd0 Ordonnance n° 2015-1324 du 22 octobre 2015 relative aux plans de prévention des risques technologiques
Application de la Constitution, notamment son article 38. Modification du code de l'environnement, du code général des impôts. Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : modification des articles 18, 24-6.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000031353863
NOR: DEVP1430762R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/35/38/JORFTEXT000031353863.xml
2015-10-24 00:00:00 +00:00
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livre_ier LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte 2015-08-19 00:00:00 +00:00
livre_ii Loi n°62-848 du 26 juillet 1962 RELATIVE AU DROIT DE PREEMPTION DANS LES ZONES A URBANISER EN PRIORITE ET DANS LES ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE, A LA JURIDICTION D'EXPROPRIATION ET AU MODE DE CALCUL DES INDEMNITES D'EXPROPRIATION 2015-10-24 00:00:00 +00:00
livre_iii LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer 2015-10-16 00:00:00 +00:00
livre_iv Ordonnance n° 2015-1324 du 22 octobre 2015 relative aux plans de prévention des risques technologiques 2015-10-24 00:00:00 +00:00
livre_v Loi n°60-790 du 2 août 1960 UHA. LOI TENDANT A LIMITER L'EXTENSION DES LOCAUX A USAGE DE BUREAUX ET A USAGE INDUSTRIEL DANS LA REGION PARISIENNE 2015-01-01 00:00:00 +00:00
livre_vi LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques 2015-08-08 00:00:00 +00:00
README.md LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République 2015-08-09 00:00:00 +00:00