LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer

Modification du code de commerce, du code de la consommation, du code des transports, du code de la sécurité sociale, du code de l'action sociale et des familles, du code des postes et des communications électroniques, du code monétaire et financier, du code de l'urbanisme, du code de la propriété des personnes publiques, du code de la construction et de l'habitation, du code rural et de la pêche maritime, du code des juridictions financières, du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, du code électoral, du code général des collectivités territoriales, du code de la sécurité intérieure, du code de la défense, du code des transports, du code de la santé publique, du code de l'éducation, du code de procédure pénale. Modification de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte : modification de l'article 28-1. Modification de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique : modification de l'article 50. Modification de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics : modification de l'article 3. Modification de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public : modification de l'annexe III. Modification de l'ordonnance n° 2011-1068 du 8 septembre 2011 relative aux établissements publics fonciers, aux établissements publics d'aménagement de l’État et à l'Agence foncière et technique de la région parisienne : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 : modification de l'article 169. Modification de la loi n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer : modification des articles 6, 9. Modification de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer : modification de l'article 4. Modification de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique : modification des articles 1er, 6 ; création après l'article 4 de l'article 4-1. Modification de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État : modification de l'article 19. Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 36. Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : modification de l'article 29. Modification de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs : modification de l'article 75. Modification de la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française : création d'un article 7-1. Modification de la loi n° 95-97 du 1er février 1995 étendant dans les territoires d'outre-mer certaines dispositions du code de la route et portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer : abrogation de l'article 12. Modification de la loi n° 2001-616 relative à Mayotte : modification de l'article 64-1. Modification de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique : modification de l'article 21. Modification de l'ordonnance n° 2012-1397 du 13 décembre 2012 déterminant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique : modification des articles 4, 5, 6. Modification de l'ordonnance n° 2012-1398 du 13 décembre 2012 relative au transfert des personnels et des biens et obligations des départements et des régions aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique : modification des articles 6, 1, 3 ; création de l'article 2. Modification de la loi n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer : modification de l'article 37. Modification de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics : modification de l'article 11. Modification de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives : création de l'article 16. Modification de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer : modification de l'article 34. Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : abrogation des articles 69-9 et 69-10. Modification de l'ordonnance n° 2014-471 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de dispositions du livre IV du code de commerce relevant de la compétence de l'Etat en matière de pouvoirs d'enquête, de voies de recours, de sanctions et d'infractions : modification de l'article 4. Ratification des ordonnances suivantes par l'article 81 de la présente loi : n° 2014-470 du 7 mai 2014 portant dispositions pénales et de procédure pénale pour l'application du code de l'environnement de Saint-Barthélemy ; n° 2014-946 du 20 août 2014 portant extension de diverses dispositions en matière bancaire et financière dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie ; n° 2014-1380 du 21 novembre 2014 rapprochant la législation des transports applicable à Mayotte de la législation applicable en métropole et portant adaptation au droit européen de la législation des transports applicable à Mayotte ; n° 2015-124 du 5 février 2015 relative aux conditions d'application outre-mer de l'interdiction administrative du territoire et de l'assignation à résidence des étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000031311177
NOR: OMEX1505701L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/31/11/JORFTEXT000031311177.xml
This commit is contained in:
République française 2015-10-16 00:00:00 +00:00
parent cf071dbaf5
commit 0ab7129d34
22 changed files with 734 additions and 206 deletions

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@ -8,7 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000024544946
- [Section 1 : Etablissements publics fonciers de l'Etat](section_1/README.md)
- [Section 2 : Etablissements publics d'aménagement](section_2/README.md)
- [Section 3 : Grand Paris Aménagement](section_3/README.md)
- [Section 3 : Etablissements publics fonciers et d'aménagement de l'Etat](section_3/README.md)
- [Section 4 : Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay](section_4/README.md)
<details>

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@ -1,19 +1,13 @@
---
Date de début: 2015-08-06
Date de fin: 2015-10-16
Identifiant: LEGISCTA000031023565
Date de début: 2015-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031324856
---
<h1>Section 3 : Grand Paris Aménagement</h1>
<h1>Section 3 : Etablissements publics fonciers et d'aménagement de l'Etat</h1>
- [Article L321-29](article_l321-29.md)
- [Article L321-30](article_l321-30.md)
- [Article L321-31](article_l321-31.md)
- [Article L321-32](article_l321-32.md)
- [Article L321-33](article_l321-33.md)
- [Article L321-34](article_l321-34.md)
- [Article L321-35](article_l321-35.md)
- [Article L321-36](article_l321-36.md)
- [Sous-section 1 : Agence foncière et technique de la région parisienne](sous-section_1/README.md)
- [Sous-section 2 : Dispositions particulières aux établissements publics de l'Etat en Guyane et à Mayotte](sous-section_2/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
@ -22,7 +16,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000031023565
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030971590?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-980 du 31 juillet 2015 relatif à l'établissement public Grand Paris Aménagement et abrogeant le décret n° 2002-623 du 25 avril 2002 relatif à l'Agence foncière et technique de la région parisienne - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-06</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031314668?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,52 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-10
Date de fin: 2015-10-16
Identifiant: LEGIARTI000024544370
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/54/43/LEGIARTI000024544370.xml
---
<h1>Article L321-34</h1>
Le président du conseil d'administration exerce les fonctions de directeur
général.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034627936?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-980 du 31 juillet 2015 relatif à l'établissement public Grand Paris Aménagement - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024543938?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-1068 du 8 septembre 2011 relative aux établissements publics fonciers, aux établissements publics d'aménagement de l'Etat et à l'Agence foncière et technique de la région parisienne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031322472?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L321-36-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030971600?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-980 du 31 juillet 2015 relatif à l'établissement public Grand Paris Aménagement et abrogeant le décret n° 2002-623 du 25 avril 2002 relatif à l'Agence foncière et technique de la région parisienne - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-06 au 2017-05-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034627442?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-980 du 31 juillet 2015 relatif à l'établissement public Grand Paris Aménagement - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-07 au 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2011-09-08 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024543938?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-1068 du 8 septembre 2011 relative aux établissements publics fonciers, aux établissements publics d'aménagement de l'Etat et à l'Agence foncière et technique de la région parisienne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-07-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034627936?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-980 du 31 juillet 2015 relatif à l'établissement public Grand Paris Aménagement - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031322472?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L321-36-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-16</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,39 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-10
Date de fin: 2015-10-16
Identifiant: LEGIARTI000024544372
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/54/43/LEGIARTI000024544372.xml
---
<h1>Article L321-35</h1>
La liste des délibérations du conseil d'administration qui sont transmises à
l'autorité administrative compétente de l'Etat en vue de leur approbation ainsi
que les conditions dans lesquelles elles deviennent exécutoires sont fixées par
le décret prévu à l'article L. 321-36.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024543938?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-1068 du 8 septembre 2011 relative aux établissements publics fonciers, aux établissements publics d'aménagement de l'Etat et à l'Agence foncière et technique de la région parisienne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2011-09-08 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024543938?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-1068 du 8 septembre 2011 relative aux établissements publics fonciers, aux établissements publics d'aménagement de l'Etat et à l'Agence foncière et technique de la région parisienne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024544374?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L321-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-10 au 2015-10-16</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,63 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-10
Date de fin: 2015-10-16
Identifiant: LEGIARTI000024544374
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/54/43/LEGIARTI000024544374.xml
---
<h1>Article L321-36</h1>
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la
présente section.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024544372?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L321-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-10 au 2015-10-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031324826?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L321-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024543938?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-1068 du 8 septembre 2011 relative aux établissements publics fonciers, aux établissements publics d'aménagement de l'Etat et à l'Agence foncière et technique de la région parisienne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034116182?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L321-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000034614918?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-777 du 5 mai 2017 relatif à l'établissement public Grand Paris Aménagement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000034599312?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-777 du 5 mai 2017 relatif à l'établissement public Grand Paris Aménagement</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2011-09-08 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024543938?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-1068 du 8 septembre 2011 relative aux établissements publics fonciers, aux établissements publics d'aménagement de l'Etat et à l'Agence foncière et technique de la région parisienne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-05-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000034614918?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-777 du 5 mai 2017 relatif à l'établissement public Grand Paris Aménagement VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034116182?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L321-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031324826?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L321-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-16</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,28 @@
---
Date de début: 2015-10-16
Date de fin: 2017-03-02
Identifiant: LEGISCTA000031322441
---
<h1>Sous-section 1 : Agence foncière et technique de la région parisienne</h1>
- [Article L321-29](article_l321-29.md)
- [Article L321-30](article_l321-30.md)
- [Article L321-31](article_l321-31.md)
- [Article L321-32](article_l321-32.md)
- [Article L321-33](article_l321-33.md)
- [Article L321-34](article_l321-34.md)
- [Article L321-35](article_l321-35.md)
- [Article L321-36](article_l321-36.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031314668?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-06
Date de fin: 2015-10-16
Identifiant: LEGIARTI000031023533
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/02/35/LEGIARTI000031023533.xml
Date de début: 2015-10-16
Date de fin: 2018-11-25
Identifiant: LEGIARTI000031324846
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/32/48/LEGIARTI000031324846.xml
---
<h1>Article L321-29</h1>
@ -60,7 +60,7 @@ compétences.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030971590?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-980 du 31 juillet 2015 relatif à l'établissement public Grand Paris Aménagement et abrogeant le décret n° 2002-623 du 25 avril 2002 relatif à l'Agence foncière et technique de la région parisienne - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-06</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031314668?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
</ul>
@ -74,10 +74,10 @@ compétences.
1985-07-12 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006847631?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-13 au 2019-04-01</a>
</li>
<li>
2015-07-31 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030971590?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-980 du 31 juillet 2015 relatif à l'établissement public Grand Paris Aménagement et abrogeant le décret n° 2002-623 du 25 avril 2002 relatif à l'Agence foncière et technique de la région parisienne - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-06</a>
2015-07-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030971594?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-980 du 31 juillet 2015 relatif à l'établissement public Grand Paris Aménagement et abrogeant le décret n° 2002-623 du 25 avril 2002 relatif à l'Agence foncière et technique de la région parisienne - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-06</a>
</li>
<li>
2015-07-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030971594?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-980 du 31 juillet 2015 relatif à l'établissement public Grand Paris Aménagement et abrogeant le décret n° 2002-623 du 25 avril 2002 relatif à l'Agence foncière et technique de la région parisienne - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-06</a>
2015-10-14 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031314668?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-01-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037667486?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 102 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-06
Date de fin: 2015-10-16
Identifiant: LEGIARTI000031023530
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/02/35/LEGIARTI000031023530.xml
Date de début: 2015-10-16
Date de fin: 2017-03-02
Identifiant: LEGIARTI000031324843
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/32/48/LEGIARTI000031324843.xml
---
<h1>Article L321-30</h1>
@ -21,7 +21,7 @@ concourt à la réalisation de ses missions.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030971590?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-980 du 31 juillet 2015 relatif à l'établissement public Grand Paris Aménagement et abrogeant le décret n° 2002-623 du 25 avril 2002 relatif à l'Agence foncière et technique de la région parisienne - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-06</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031314668?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
</ul>
@ -29,10 +29,10 @@ concourt à la réalisation de ses missions.
<ul>
<li>
2015-07-31 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030971590?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-980 du 31 juillet 2015 relatif à l'établissement public Grand Paris Aménagement et abrogeant le décret n° 2002-623 du 25 avril 2002 relatif à l'Agence foncière et technique de la région parisienne - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-06</a>
2015-07-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030971594?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-980 du 31 juillet 2015 relatif à l'établissement public Grand Paris Aménagement et abrogeant le décret n° 2002-623 du 25 avril 2002 relatif à l'Agence foncière et technique de la région parisienne - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-06</a>
</li>
<li>
2015-07-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030971594?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-980 du 31 juillet 2015 relatif à l'établissement public Grand Paris Aménagement et abrogeant le décret n° 2002-623 du 25 avril 2002 relatif à l'Agence foncière et technique de la région parisienne - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-06</a>
2015-10-14 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031314668?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-12-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033712254?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1865 du 23 décembre 2016 relatif à l'Etablissement public foncier et d'aménagement de la Guyane - article 4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-01-01</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-06
Date de fin: 2015-10-16
Identifiant: LEGIARTI000031023548
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/02/35/LEGIARTI000031023548.xml
Date de début: 2015-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031324840
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/32/48/LEGIARTI000031324840.xml
---
<h1>Article L321-31</h1>
@ -21,7 +21,7 @@ conditions prévus par le même code.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030971590?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-980 du 31 juillet 2015 relatif à l'établissement public Grand Paris Aménagement et abrogeant le décret n° 2002-623 du 25 avril 2002 relatif à l'Agence foncière et technique de la région parisienne - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-06</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031314668?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
</ul>
@ -29,10 +29,10 @@ conditions prévus par le même code.
<ul>
<li>
2015-07-31 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030971590?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-980 du 31 juillet 2015 relatif à l'établissement public Grand Paris Aménagement et abrogeant le décret n° 2002-623 du 25 avril 2002 relatif à l'Agence foncière et technique de la région parisienne - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-06</a>
2015-07-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030971594?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-980 du 31 juillet 2015 relatif à l'établissement public Grand Paris Aménagement et abrogeant le décret n° 2002-623 du 25 avril 2002 relatif à l'Agence foncière et technique de la région parisienne - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-06</a>
</li>
<li>
2015-07-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030971594?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-980 du 31 juillet 2015 relatif à l'établissement public Grand Paris Aménagement et abrogeant le décret n° 2002-623 du 25 avril 2002 relatif à l'Agence foncière et technique de la région parisienne - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-06</a>
2015-10-14 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031314668?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-12-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033712254?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1865 du 23 décembre 2016 relatif à l'Etablissement public foncier et d'aménagement de la Guyane - article 4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-01-01</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-06
Date de fin: 2015-10-16
Identifiant: LEGIARTI000031023545
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/02/35/LEGIARTI000031023545.xml
Date de début: 2015-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031324837
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/32/48/LEGIARTI000031324837.xml
---
<h1>Article L321-32</h1>
@ -21,22 +21,22 @@ Aménagement dans le cadre d'un contrat d'objectifs signé avec l'Etat.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030971590?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-980 du 31 juillet 2015 relatif à l'établissement public Grand Paris Aménagement et abrogeant le décret n° 2002-623 du 25 avril 2002 relatif à l'Agence foncière et technique de la région parisienne - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-06</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031314668?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2015-07-31 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030971590?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-980 du 31 juillet 2015 relatif à l'établissement public Grand Paris Aménagement et abrogeant le décret n° 2002-623 du 25 avril 2002 relatif à l'Agence foncière et technique de la région parisienne - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-06</a>
</li>
<li>
2015-07-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034627465?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-980 du 31 juillet 2015 relatif à l'établissement public Grand Paris Aménagement - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-01</a>
</li>
<li>
2015-07-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034627654?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-980 du 31 juillet 2015 relatif à l'établissement public Grand Paris Aménagement - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-01</a>
</li>
<li>
2015-10-14 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031314668?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031322472?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L321-36-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-16</a>
</li>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-06
Date de fin: 2015-10-16
Identifiant: LEGIARTI000031023542
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/02/35/LEGIARTI000031023542.xml
Date de début: 2015-10-16
Date de fin: 2017-03-02
Identifiant: LEGIARTI000031324834
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/32/48/LEGIARTI000031324834.xml
---
<h1>Article L321-33</h1>
@ -27,7 +27,7 @@ Il peut être complété par des personnalités qualifiées.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030971590?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-980 du 31 juillet 2015 relatif à l'établissement public Grand Paris Aménagement et abrogeant le décret n° 2002-623 du 25 avril 2002 relatif à l'Agence foncière et technique de la région parisienne - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-06</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031314668?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
</ul>
@ -35,10 +35,10 @@ Il peut être complété par des personnalités qualifiées.
<ul>
<li>
2015-07-31 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030971590?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-980 du 31 juillet 2015 relatif à l'établissement public Grand Paris Aménagement et abrogeant le décret n° 2002-623 du 25 avril 2002 relatif à l'Agence foncière et technique de la région parisienne - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-06</a>
2015-07-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034627816?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-980 du 31 juillet 2015 relatif à l'établissement public Grand Paris Aménagement - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2015-07-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034627816?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-980 du 31 juillet 2015 relatif à l'établissement public Grand Paris Aménagement - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
2015-10-14 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031314668?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-02-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034108183?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain - article 48 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02</a>

View file

@ -0,0 +1,40 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-16
Date de fin: 2017-03-02
Identifiant: LEGIARTI000031324831
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/32/48/LEGIARTI000031324831.xml
---
<h1>Article L321-34</h1>
Le président du conseil d'administration exerce les fonctions de directeur
général.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031314668?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2015-07-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034627936?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-980 du 31 juillet 2015 relatif à l'établissement public Grand Paris Aménagement - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2015-10-14 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031314668?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031322472?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L321-36-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-16</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,45 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031324826
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/32/48/LEGIARTI000031324826.xml
---
<h1>Article L321-35</h1>
La liste des délibérations du conseil d'administration qui sont transmises à
l'autorité administrative compétente de l'Etat en vue de leur approbation ainsi
que les conditions dans lesquelles elles deviennent exécutoires sont fixées par
le décret prévu à l'article L. 321-36.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031324823?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L321-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024544374?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L321-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-10 au 2015-10-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031314668?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2015-10-14 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031314668?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024544374?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L321-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-10 au 2015-10-16</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,43 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031324823
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/32/48/LEGIARTI000031324823.xml
---
<h1>Article L321-36</h1>
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la
présente section.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031314668?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2015-10-14 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031314668?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-05-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000034614918?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-777 du 5 mai 2017 relatif à l'établissement public Grand Paris Aménagement VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034116182?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L321-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031324826?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L321-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-16</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
Date de début: 2015-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031322470
---
<h1>Sous-section 2 : Dispositions particulières aux établissements publics de l'Etat en Guyane et à Mayotte</h1>
- [Article L321-36-1](article_l321-36-1.md)
- [Article L321-36-2](article_l321-36-2.md)
- [Article L321-36-3](article_l321-36-3.md)
- [Article L321-36-4](article_l321-36-4.md)
- [Article L321-36-5](article_l321-36-5.md)
- [Article L321-36-6](article_l321-36-6.md)
- [Article L321-36-7](article_l321-36-7.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031314668?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,201 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031322472
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/32/24/LEGIARTI000031322472.xml
---
<h1>Article L321-36-1</h1>
En Guyane et à Mayotte, il est créé un établissement public foncier et
d'aménagement, après consultation des conseils régionaux, des conseils
départementaux, des établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre compétents en matière de plan local d'urbanisme ainsi que des
conseils municipaux. L'avis de chaque collectivité ou établissement est réputé
favorable s'il n'est pas rendu dans un délai de trois mois à compter de la
notification du début de la consultation par le représentant de l'Etat.<br />
Ces établissements exercent les missions et relèvent du régime définis à la
sous-section 1 de la présente section, à l'exception de ses articles L. 321-32
et L. 321-34, sous réserve de la présente sous-section.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042909443?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048848675?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032330170?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L181-39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-07-01 au 2022-02-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032681285?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R181-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041465081?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2023-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032444698?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public - article Annexe III AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032681287?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D181-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034116180?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L321-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031324831?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L321-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-16 au 2017-03-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049394798?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L428-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024544370?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L321-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-10 au 2015-10-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024544366?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L321-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-10 au 2015-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031023545?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L321-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-06 au 2015-10-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049394792?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L427-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031324837?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L321-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033712248?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1865 du 23 décembre 2016 relatif à l'Etablissement public foncier et d'aménagement de la Guyane - article 1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033938441?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 102 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034206495?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-341 du 15 mars 2017 relatif à l'Etablissement public foncier et d'aménagement de Mayotte - article 1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049325147?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 mai 2023 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat - article 15-J AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033712250?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1865 du 23 décembre 2016 relatif à l'Etablissement public foncier et d'aménagement de la Guyane - article 2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031324874?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public - article Annexe III AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-16 au 2016-04-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037667486?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 102 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032331558?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L181-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033219216?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L135 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2018-08-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032678844?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034206497?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-341 du 15 mars 2017 relatif à l'Etablissement public foncier et d'aménagement de Mayotte - article 2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033811635?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031314668?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000033693467?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1865 du 23 décembre 2016 relatif à l'Etablissement public foncier et d'aménagement de la Guyane</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000033712236?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1865 du 23 décembre 2016 relatif à l'Etablissement public foncier et d'aménagement de la Guyane VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000034206480?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-341 du 15 mars 2017 relatif à l'Etablissement public foncier et d'aménagement de Mayotte VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000034203625?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-341 du 15 mars 2017 relatif à l'Etablissement public foncier et d'aménagement de Mayotte</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1983-07-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032444698?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public - article Annexe III AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-23</a>
</li>
<li>
2015-10-14 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031314668?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-12-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000033712236?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1865 du 23 décembre 2016 relatif à l'Etablissement public foncier et d'aménagement de la Guyane VIGUEUR_DIFF</a>
</li>
<li>
2016-12-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033712248?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1865 du 23 décembre 2016 relatif à l'Etablissement public foncier et d'aménagement de la Guyane - article 1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-01-01</a>
</li>
<li>
2016-12-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033712250?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1865 du 23 décembre 2016 relatif à l'Etablissement public foncier et d'aménagement de la Guyane - article 2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-01-01</a>
</li>
<li>
2017-01-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037667486?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 102 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25</a>
</li>
<li>
2017-03-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000034206480?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-341 du 15 mars 2017 relatif à l'Etablissement public foncier et d'aménagement de Mayotte VIGUEUR_DIFF</a>
</li>
<li>
2017-03-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034206495?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-341 du 15 mars 2017 relatif à l'Etablissement public foncier et d'aménagement de Mayotte - article 1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-04-01</a>
</li>
<li>
2017-03-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034206497?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-341 du 15 mars 2017 relatif à l'Etablissement public foncier et d'aménagement de Mayotte - article 2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-04-01</a>
</li>
<li>
2023-05-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049325147?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 mai 2023 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat - article 15-J AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-04</a>
</li>
<li>
2024-12-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000050737811?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-1141 du 4 décembre 2024 portant création de zones d'aménagement différé sur le territoire des communes de Kourou, Matoury, Saint-Laurent du Maroni et Rémire-Montjoly VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024544366?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L321-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-10 au 2015-08-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024544370?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L321-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-10 au 2015-10-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049394792?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L427-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049394798?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L428-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048848675?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032681287?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D181-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032331558?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L181-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032681285?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R181-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032330170?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L181-39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-07-01 au 2022-02-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033219216?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L135 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2018-08-12</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031322474
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/32/24/LEGIARTI000031322474.xml
---
<h1>Article L321-36-2</h1>
<p align="left">
Chacun des établissements peut se voir confier, par convention, la mission de
passer, au nom de l'Etat, des contrats de concession et de cession pour
l'aménagement et la mise en valeur agricole des terres domaniales.<br />
</p>
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042909443?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048848675?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041465081?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2023-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033712250?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1865 du 23 décembre 2016 relatif à l'Etablissement public foncier et d'aménagement de la Guyane - article 2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034206497?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-341 du 15 mars 2017 relatif à l'Etablissement public foncier et d'aménagement de Mayotte - article 2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033811635?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031314668?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2015-10-14 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031314668?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-12-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033712250?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1865 du 23 décembre 2016 relatif à l'Etablissement public foncier et d'aménagement de la Guyane - article 2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-01-01</a>
</li>
<li>
2017-03-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034206497?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-341 du 15 mars 2017 relatif à l'Etablissement public foncier et d'aménagement de Mayotte - article 2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048848675?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-16
Date de fin: 2018-11-25
Identifiant: LEGIARTI000031322476
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/32/24/LEGIARTI000031322476.xml
---
<h1>Article L321-36-3</h1>
Chacun des établissements élabore un projet stratégique et opérationnel, dans
les conditions prévues aux articles L. 321-18 à L. 321-20, ainsi qu'un programme
pluriannuel d'intervention, dans les conditions prévues aux articles L. 321-5 à
L. 321-7.<br />
Le conseil d'administration approuve le projet stratégique et opérationnel, le
programme pluriannuel d'intervention ainsi que chaque tranche annuelle de ce
dernier et procède à leur révision.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024544336?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L321-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-09-10 au 2018-11-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033712252?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1865 du 23 décembre 2016 relatif à l'Etablissement public foncier et d'aménagement de la Guyane - article 3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034206502?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-341 du 15 mars 2017 relatif à l'Etablissement public foncier et d'aménagement de Mayotte - article 3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031314668?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2015-10-14 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031314668?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-12-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033712252?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1865 du 23 décembre 2016 relatif à l'Etablissement public foncier et d'aménagement de la Guyane - article 3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-01-01</a>
</li>
<li>
2017-03-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034206502?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-341 du 15 mars 2017 relatif à l'Etablissement public foncier et d'aménagement de Mayotte - article 3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024544336?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L321-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-09-10 au 2018-11-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815552?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L321-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-01-01 au 1983-07-14</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031322478
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/32/24/LEGIARTI000031322478.xml
---
<h1>Article L321-36-4</h1>
Le conseil d'administration de chacun des établissements publics prévus à la
présente sous-section est composé, en nombre égal :<br />
1° De représentants du conseil régional et du conseil départemental, désignés
par leur assemblée délibérante et de représentants des communes et des
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
compétents en matière de plan local d'urbanisme compris dans le périmètre de
compétence de l'établissement, désignés dans les conditions prévues à l'article
L. 321-22 ;<br />
2° De représentants de l'Etat.<br />
A Mayotte, le président du conseil d'administration est nommé par décret parmi
les membres mentionnés au 2°.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024544344?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L321-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034206507?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-341 du 15 mars 2017 relatif à l'Etablissement public foncier et d'aménagement de Mayotte - article 5 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031314668?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2015-10-14 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031314668?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-03-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034206507?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-341 du 15 mars 2017 relatif à l'Etablissement public foncier et d'aménagement de Mayotte - article 5 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024544344?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L321-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-10</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031322480
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/32/24/LEGIARTI000031322480.xml
---
<h1>Article L321-36-5</h1>
Un directeur général est chargé de l'administration de l'établissement.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031314668?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2015-10-14 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031314668?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031322482
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/32/24/LEGIARTI000031322482.xml
---
<h1>Article L321-36-6</h1>
Les ressources de l'établissement comprennent :<br />
1° Toute ressource fiscale affectée par la loi ;<br />
2° Les dotations, subventions, avances, fonds de concours ou participations
apportées par l'Union européenne, l'Etat, les collectivités territoriales, leurs
établissements publics, les sociétés nationales ainsi que toutes personnes
publiques ou privées intéressées ;<br />
3° Le produit des emprunts qu'il est autorisé à contracter ;<br />
4° Les subventions obtenues en lieu et place des collectivités territoriales,
des établissements publics et des sociétés intéressés en exécution des
conventions passées avec ceux-ci ;<br />
5° Le produit de la vente de ses biens meubles et immeubles, ainsi que les
revenus nets de ceux-ci ;<br />
6° Les dons et legs ;<br />
7° Les rémunérations de prestations de services et les remboursements d'avances
et de préfinancements divers consentis par l'établissement.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031314668?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2015-10-14 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031314668?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031322484
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/32/24/LEGIARTI000031322484.xml
---
<h1>Article L321-36-7</h1>
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la
présente sous-section.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031314668?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2015-10-14 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031314668?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>