Loi n°62-848 du 26 juillet 1962 RELATIVE AU DROIT DE PREEMPTION DANS LES ZONES A URBANISER EN PRIORITE ET DANS LES ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE, A LA JURIDICTION D'EXPROPRIATION ET AU MODE DE CALCUL DES INDEMNITES D'EXPROPRIATION

MODIFICATION DE L'OR 58997 DU 23-10-58.
DE L'ART. 12 (CHAMBRE DE L'EXPROPRIATION). DE L'ART. 6 (POUR TENIR COMPTE DE LA MODIFICATION DE L'ART. 12).
DE L'ART. 7 (AL. 2).
 DE L'ART. 21 (FIXATION DU MONTANT DES INDEMNITES).
 ABROGATION DE L'AL. 2 DE L'ART. 20.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684041
Ancien identifiant: 1LX962848
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/40/JORFTEXT000000684041.xml
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République française 2015-10-24 00:00:00 +00:00
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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-28
Date de fin: 2015-10-24
Identifiant: LEGIARTI000020458779
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/45/87/LEGIARTI000020458779.xml
Date de début: 2015-10-24
Date de fin: 2018-11-25
Identifiant: LEGIARTI000031357678
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/35/76/LEGIARTI000031357678.xml
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<h1>Article L211-1</h1>
@ -15,8 +15,8 @@ préemption urbain sur tout ou partie des zones urbaines et des zones
d'urbanisation future délimitées par ce plan, dans les périmètres de protection
rapprochée de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités
humaines définis en application de l'article L. 1321-2 du code de la santé
publique, dans les périmètres définis par un plan de prévention des risques
technologiques en application du I de l'article L. 515-16 du code de
publique, dans les zones et secteurs définis par un plan de prévention des
risques technologiques en application de l'article L. 515-16 du code de
l'environnement, dans les zones soumises aux servitudes prévues au II de
l'article L. 211-12 du même code, ainsi que sur tout ou partie de leur
territoire couvert par un plan de sauvegarde et de mise en valeur rendu public
@ -51,7 +51,7 @@ cas, la délibération du conseil municipal est valable pour une durée de cinq
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020440340?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion - article 39 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031355082?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1324 du 22 octobre 2015 relative aux plans de prévention des risques technologiques - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -85,15 +85,15 @@ cas, la délibération du conseil municipal est valable pour une durée de cinq
<li>
2009-03-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020792211?vers=git&vers=legifrance">Décret du 5 mars 2009 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Champagne-Ardenne à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-26</a>
</li>
<li>
2009-03-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020440340?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion - article 39 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2010-12-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023260299?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1591 du 17 décembre 2010 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Corse à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-20</a>
</li>
<li>
2015-03-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030402950?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-339 du 25 mars 2015 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Picardie à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-28</a>
</li>
<li>
2015-10-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031355082?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1324 du 22 octobre 2015 relative aux plans de prévention des risques technologiques - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-12-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031649426?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1701 du 18 décembre 2015 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bretagne à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-12-21 au 2017-11-06</a>
</li>