LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte

Modification du code de l'énergie, du code de l'environnement, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'urbanisme, du code monétaire et financier, du code de la consommation, du code de l'action sociale et des familles, du code des transports, du code de la route, du code de la voirie routière, du code général des impôts, du code général des collectivités territoriales, du code du travail, du code de la sécurité sociale, du code général de la propriété des personnes publiques, du code rural et de la pêche maritime, du code des douanes, du code de justice administrative, du code minier, du code de l'éducation, du code de la santé publique. 
Modification de la  loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique : abrogation des articles 2 à 6, 9 à 13. 
Modification de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement : abrogation des articles 18, 19 (II, III), 20, 21 ; modification des articles 22, 19 (IV). 
Modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : modification de l'article 6. 
Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : modification des articles 24, 26-4, 26-5 ; création après l'article 24-8 de l'article 24-9. 
Modification de la loi n° 2014-110 du 6 février 2014 visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national : modification des articles 1er, 4. 
Modification de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire : modification de l'article 13. 
Modification de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement : modification de l'article 88. 
Ratification de l'ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012 modifiant les livres Ier et V du code de l'environnement par l'article 129 de la présente loi ; de l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement par l'article 145 de la présente loi ; de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement par l'article 145 de la présente loi. 
Modification de l'ordonnance précitée du 5 janvier 2012 : abrogation de l'article 8. Modification de l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement : modification de l'article 4. 
Modification de l'ordonnance précitée du 20 mars 2014 : modification des articles 1er, 20. Modification de l'ordonnance précitée du 12 juin 2014 : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation : modification de l'article 25. 
Modification de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité : modification de l'article 7. 
Modification de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz : création après l'article 47 des articles 47-1 et 47-2. 
Modification de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique : abrogation de l'article 106. 
Abrogation de la loi n° 2001-398 du 9 mai 2001 créant une Agence française de sécurité sanitaire environnementale. 
Transposition complète par l'article 129 de la présente loi, de la directive 2011/70/Euratom du Conseil du 19 juillet 2011 établissant un cadre communautaire pour la gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs ; par l'article 75 de la présente loi de la directive (UE) 2015/720 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 modifiant la directive 94/62/CE en ce qui concerne la réduction de la consommation de sacs en plastique légers (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ; de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE ; par l'article 128 de la présente loi, de la directive 2014/87/Euratom du Conseil du 8 juillet 2014 modifiant la directive 2009/71/Euratom établissant un cadre communautaire pour la sûreté nucléaire des installations nucléaires ; par l'article 52 (VII) de la présente loi, de la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; par  l'article 59 de la présente loi, de la directive 2012/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 modifiant la directive 1999/32/CE en ce qui concerne la teneur en soufre des combustibles marins ; de la directive 2013/59/Euratom du Conseil du 5 décembre 2013 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l'exposition aux rayonnements ionisants et abrogeant les directives 89/618/Euratom, 90/641/Euratom, 96/29/Euratom, 97/43/Euratom et 2003/122/Euratom. 
Complément de transposition par l'article 46 de la présente loi, de la directive 2008/101/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/87/CE afin d’intégrer les activités aériennes dans le système communautaire d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000031044385
NOR: DEVX1413992L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/04/43/JORFTEXT000031044385.xml
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-27
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000028810153
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/01/LEGIARTI000028810153.xml
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031063461
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/34/LEGIARTI000031063461.xml
---
<h1>Article L111-1-1</h1>
@ -47,7 +47,7 @@ compte, s'il y a lieu :<br />
1° Les schémas régionaux de cohérence écologique ;<br />
Les plans climat-énergie territoriaux ;<br />
(Abrogé) ;<br />
3° Les schémas régionaux de développement de l'aquaculture marine ;<br />
@ -113,10 +113,103 @@ l'enquête publique peut n'être organisée que sur le territoire de ces
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029594111?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 129 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-01-01</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033465170?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4424-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028775988?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 129 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2014-10-15</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814931?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L147-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-14 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814908?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L146-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-04 au 1995-02-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
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</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814909?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L146-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 2000-12-14</a> CITATION cible
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</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042017182?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L131-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01</a> CONCORDANCE source
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</li>
<li>
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042017594?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L131-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01</a> CONCORDANCE source
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</li>
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</li>
<li>
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</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031210780?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L131-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-04-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039783809?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L131-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-04-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031219649?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L566-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031048281?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 188 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031210767?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-30</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031210773?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L131-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-12-27</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022493286?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L145-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2021-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814835?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L145-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-10 au 2005-02-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031210765?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-04-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031210769?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L131-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-04-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042013278?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L145-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039784121?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-04-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022479470?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L566-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031207266?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031219535?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4424-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024927379?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4424-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-07 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392555?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4424-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392556?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4424-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2011-12-07</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -166,10 +259,13 @@ l'enquête publique peut n'être organisée que sur le territoire de ces
2011-06-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026968922?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-665 du 15 juin 2011 visant à faciliter la mise en chantier des projets des collectivités locales d'Ile-de-France - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-20</a>
</li>
<li>
2014-03-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029594111?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 129 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-01-01</a>
2014-12-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031009662?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2014-12-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031009662?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-01-01</a>
2015-08-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031048281?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 188 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a>
</li>
<li>
2015-09-23 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031207266?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392555?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4424-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-01-23</a>

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@ -26,6 +26,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000031017267
- [Article L123-4](article_l123-4.md)
- [Article L123-5](article_l123-5.md)
- [Article L123-5-1](article_l123-5-1.md)
- [Article L123-5-2](article_l123-5-2.md)
- [Article L123-6](article_l123-6.md)
- [Article L123-7](article_l123-7.md)
- [Article L123-8](article_l123-8.md)

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@ -0,0 +1,72 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031049267
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/04/92/LEGIARTI000031049267.xml
---
<h1>Article L123-5-2</h1>
L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire ou le permis
d'aménager et prendre la décision sur une déclaration préalable peut, par
décision motivée, déroger aux règles des plans locaux d'urbanisme, des plans
d'occupation des sols et des plans d'aménagement de zone, dans les conditions et
selon les modalités définies au présent article.<br />
Il peut ainsi être dérogé, dans des limites fixées par un décret en Conseil
d'Etat, aux règles relatives à l'emprise au sol, à la hauteur, à l'implantation
et à l'aspect extérieur des constructions afin d'autoriser :<br />
1° La mise en œuvre d'une isolation en saillie des façades des constructions
existantes ;<br />
2° La mise en œuvre d'une isolation par surélévation des toitures des
constructions existantes ;<br />
3° La mise en œuvre de dispositifs de protection contre le rayonnement solaire
en saillie des façades.<br />
La décision motivée peut comporter des prescriptions destinées à assurer la
bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le
milieu environnant.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032860964?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L152-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-09 au 2019-11-10</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031211285?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L152-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-09</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039369989?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L152-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-10</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031207266?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031048287?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2015-08-17 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031048287?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-09-23 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031207266?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031211285?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L152-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-09</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-30
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000030060717
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/06/07/LEGIARTI000030060717.xml
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031063562
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/35/LEGIARTI000031063562.xml
---
<h1>Article L128-1</h1>
@ -13,25 +13,28 @@ Dans les zones urbaines ou à urbaniser, le règlement peut autoriser un
dépassement des règles relatives au gabarit résultant du plan local d'urbanisme
ou du document d'urbanisme en tenant lieu dans la limite de 30 % et dans le
respect des autres règles établies par le document, pour les constructions
satisfaisant à des critères de performance énergétique élevée ou alimentées à
partir d'équipements performants de production d'énergie renouvelable ou de
récupération.<br />
faisant preuve d'exemplarité énergétique ou environnementale ou qui sont à
énergie positive.<br />
Ce dépassement ne peut excéder 20 % dans un secteur sauvegardé, dans une zone de
protection du patrimoine architectural, urbain et paysager créée en application
de l'article L. 642-1 du code du patrimoine, dans le périmètre de protection
d'un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques défini par
l'article L. 621-30-1 du même code, dans un site inscrit ou classé en
application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement, à
l'intérieur du cœur d'un parc national délimité en application de l'article L.
331-2 du même code, ni aux travaux portant sur un immeuble classé ou inscrit au
titre des monuments historiques ou adossé à un immeuble classé, ou sur un
immeuble protégé en application du 2° du III de l'article L. 123-1-5 du présent
code. Il ne peut permettre de déroger aux servitudes d'utilité publique visées à
l'article L. 126-1.<br />
l'article L. 621-30 du même code, dans un site inscrit ou classé en application
des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement, à l'intérieur du
cœur d'un parc national délimité en application de l'article L. 331-2 du même
code, ni aux travaux portant sur un immeuble classé ou inscrit au titre des
monuments historiques ou adossé à un immeuble classé, ou sur un immeuble protégé
en application du 2° du III de l'article L. 123-1-5 du présent code. Il ne peut
permettre de déroger aux servitudes d'utilité publique visées à l'article L.
126-1.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les critères de performance et les
équipements pris en compte.
La limitation en hauteur des bâtiments dans un plan local d'urbanisme ne peut
avoir pour effet d'introduire une limitation du nombre d'étages plus
contraignante d'un système constructif à l'autre.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent
article.
<details>
@ -41,7 +44,103 @@ Un décret en Conseil d'Etat détermine les critères de performance et les
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030009309?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 - article 44 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-30</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814803?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-09 au 1995-02-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814804?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-03 au 2000-12-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814805?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2014-03-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028810833?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-1-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2014-10-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029593965?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-1-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2015-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031009672?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-1-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031105321?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-1-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032860940?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L151-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022482565?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L331-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845869?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L621-30-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-01 au 2010-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022483444?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L621-30-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-14 au 2012-03-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028810345?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L126-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043978031?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L151-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2023-03-12</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034511288?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L642-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-10-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031048289?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845933?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L642-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2010-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845932?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L642-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2007-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833654?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028351198?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L126-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833523?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-04-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032860620?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L642-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022482881?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031211223?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L151-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-09</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022493350?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L642-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-07-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031009621?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L128-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833655?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2006-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833656?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2010-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033036068?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L341-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047303522?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L151-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833524?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2010-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031211221?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L151-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-08-25</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031207266?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022494019?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-1-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-13 au 2014-03-27</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -49,7 +148,10 @@ Un décret en Conseil d'Etat détermine les critères de performance et les
<ul>
<li>
2014-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030009309?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 - article 44 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-30</a>
2015-08-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031048289?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a>
</li>
<li>
2015-09-23 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031207266?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028678499?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article *R442-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-02 au 2016-01-01</a>
@ -76,7 +178,13 @@ Un décret en Conseil d'Etat détermine les critères de performance et les
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025127369?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L128-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028810889?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L128-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-08-08</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031009621?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L128-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031211221?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L151-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-08-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031211223?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L151-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020466451?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L710-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-03-28 au 2013-01-01</a>

View file

@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158562
- [Article L146-2](article_l146-2.md)
- [Article L146-3](article_l146-3.md)
- [Article L146-4](article_l146-4.md)
- [Article L146-4-1](article_l146-4-1.md)
- [Article L146-5](article_l146-5.md)
- [Article L146-6](article_l146-6.md)
- [Article L146-6-1](article_l146-6-1.md)

View file

@ -0,0 +1,74 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031054711
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/47/LEGIARTI000031054711.xml
---
<h1>Article L146-4-1</h1>
Par dérogation au premier alinéa du I de l'article L. 146-4, les ouvrages
nécessaires à la production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du
vent qui sont incompatibles avec le voisinage des zones habitées peuvent être
implantés après délibération favorable de l'organe délibérant de l'établissement
public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local
d'urbanisme ou, à défaut, du conseil municipal de la commune concernée par
l'ouvrage, et après avis de la commission départementale compétente en matière
de nature, de paysages et de sites. <br clear="none" />
<br clear="none" />
Les ouvrages mentionnés au premier alinéa du présent article ne peuvent pas être
implantés s'ils sont de nature à porter atteinte à l'environnement ou aux sites
et paysages remarquables. <br clear="none" />
<br clear="none" />
La dérogation mentionnée au même premier alinéa s'applique en dehors des espaces
proches du rivage et au-delà d'une bande d'un kilomètre à compter de la limite
haute du rivage ou des plus hautes eaux pour les plans d'eau intérieurs désignés
à l' article L. 321-2 du code de l'environnement . <br clear="none" />
<br clear="none" />
Le plan local d'urbanisme peut adapter, hors espaces proches du rivage, la
largeur de la bande d'un kilomètre mentionnée au troisième alinéa du présent
article.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833473?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2015-03-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031210441?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L121-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030365936?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L321-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031048077?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 138 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031207266?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2015-08-17 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031048077?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 138 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-09-23 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031207266?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031210441?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L121-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833473?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2015-03-18</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000022483068
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/48/30/LEGIARTI000022483068.xml
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031068994
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/89/LEGIARTI000031068994.xml
---
<h1>Article L146-4</h1>
I L'extension de l'urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les
I - L'extension de l'urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les
agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à
l'environnement.<br />
@ -25,7 +25,7 @@ Les dispositions du premier alinéa ne font pas obstacle à la réalisation de
travaux de mise aux normes des exploitations agricoles, à condition que les
effluents d'origine animale ne soient pas accrus.<br />
II L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des
II - L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des
rives des plans d'eau intérieurs désignés à l'article 2 de la loi n° 86-2 du 3
janvier 1986 précitée doit être justifiée et motivée, dans le plan local
d'urbanisme, selon des critères liés à la configuration des lieux ou à l'accueil
@ -45,33 +45,43 @@ connaître leur avis dans un délai de deux mois suivant le dépôt de la demand
d'accord. Le plan local d'urbanisme doit respecter les dispositions de cet
accord.<br />
III En dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont
III - En dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont
interdites sur une bande littorale de cent mètres à compter de la limite haute
du rivage ou des plus hautes eaux pour les plans d'eau intérieurs désignés à
l'article 2 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 précitée.<br />
Cette interdiction ne s'applique pas aux constructions ou installations
nécessaires à des services publics ou à des activités économiques exigeant la
proximité immédiate de l'eau, et notamment aux ouvrages de raccordement aux
réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité des installations
marines utilisant les énergies renouvelables. Leur réalisation est toutefois
soumise à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du
livre Ier du code de l'environnement. Un décret en Conseil d'Etat fixe les
conditions de réalisation des ouvrages nécessaires au raccordement aux réseaux
publics de transport ou de distribution d'électricité des installations marines
utilisant les énergies renouvelables. Les techniques utilisées pour la
réalisation de ces raccordements sont souterraines et toujours celles de moindre
impact environnemental.<br />
proximité immédiate de l'eau, et notamment, dans les communes riveraines des
mers, des océans, des estuaires et des deltas mentionnées à l'article L. 321-2
du code de l'environnement, à l'atterrage des canalisations et à leurs
jonctions, lorsque ces canalisations et jonctions sont nécessaires à l'exercice
des missions de service public définies à l'article L. 121-4 du code de
l'énergie. Les techniques utilisées pour la réalisation de ces ouvrages
électriques sont souterraines et toujours celles de moindre impact
environnemental. L'autorisation d'occupation du domaine public ou, à défaut,
l'approbation des projets de construction des ouvrages mentionnée au 1° de
l'article L. 323-11 du même code est refusée si les canalisations ou leurs
jonctions ne respectent pas les conditions prévues au présent alinéa.<br />
Pour l'application du deuxième alinéa du présent III, l'autorisation ou
l'approbation peut comporter des prescriptions destinées à réduire l'impact
environnemental des canalisations et de leurs jonctions.<br />
La réalisation des constructions, installations, canalisations et jonctions
mentionnées au même deuxième alinéa est soumise à enquête publique réalisée en
application du chapitre III du titre II du livre Ier du code de
l'environnement.<br />
Le plan local d'urbanisme peut porter la largeur de la bande littorale visée au
premier alinéa du présent paragraphe à plus de cent mètres, lorsque des motifs
liés à la sensibilité des milieux ou à l'érosion des côtes le justifient.<br />
IV ― Les dispositions des paragraphes II et III ci-dessus s'appliquent aux rives
IV - Les dispositions des paragraphes II et III ci-dessus s'appliquent aux rives
des estuaires les plus importants, dont la liste est fixée par décret en Conseil
d'Etat.<br />
V. ― Les dispositions des II et III ne s'appliquent pas aux rives des étiers et
V. - Les dispositions des II et III ne s'appliquent pas aux rives des étiers et
des rus, en amont d'une limite située à l'embouchure et fixée par l'autorité
administrative dans des conditions définies par un décret en Conseil d'Etat.
@ -83,16 +93,67 @@ administrative dans des conditions définies par un décret en Conseil d'Etat.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006847676?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037671910?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L121-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022473276?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 240 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033746340?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L121-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006847675?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-04 au 2000-09-21</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037667313?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L121-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022473130?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 167 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037667305?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L121-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043978334?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L121-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031207268?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031210455?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L121-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-25</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031210433?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L121-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-25</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031210449?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L121-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-06-22</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031210461?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L121-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-06-22</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031210439?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L121-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031210459?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L121-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-08-25</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031721029?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R121-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032748594?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L121-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-22</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032748598?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L121-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-22</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031210453?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L121-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031210437?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L121-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-25</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031210445?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L121-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-08-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031207266?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031217626?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-787 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'urbanisme - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031048051?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 135 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -102,9 +163,6 @@ administrative dans des conditions définies par un décret en Conseil d'Etat.
<li>
1985-04-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006856387?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-453 du 23 avril 1985 pris pour l'application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-18 au 2007-03-23</a>
</li>
<li>
1986-01-03 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006847675?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-04 au 2000-09-21</a>
</li>
<li>
2004-03-29 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005765625?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-311 du 29 mars 2004 fixant la liste des communes riveraines des estuaires et des deltas considérées comme littorales en application de l'article L. 321-2 du code de l'environnement et la liste des estuaires les plus importants au sens du IV de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme. VIGUEUR</a>
</li>
@ -118,17 +176,20 @@ administrative dans des conditions définies par un décret en Conseil d'Etat.
2004-03-29 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229977?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-311 du 29 mars 2004 fixant la liste des communes riveraines des estuaires et des deltas considérées comme littorales en application de l'article L. 321-2 du code de l'environnement et la liste des estuaires les plus importants au sens du IV de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-30</a>
</li>
<li>
2010-07-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022473130?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 167 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2010-07-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022473276?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 240 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2012-05-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029946374?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-787 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'urbanisme - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-12-22 au 2016-01-01</a>
2012-05-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031217626?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-787 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'urbanisme - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2014-10-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038963925?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1299 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01</a>
</li>
<li>
2015-08-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031048051?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 135 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-09-23 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031207266?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-09-23 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031207268?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-12-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046246783?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1400 du 17 décembre 2019 adaptant les orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-02</a>
</li>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000028811014
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/10/LEGIARTI000028811014.xml
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031068989
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/89/LEGIARTI000031068989.xml
---
<h1>Article L146-6</h1>
@ -43,16 +43,24 @@ disposition.<br />
A l'issue de la mise à disposition et avant de prendre sa décision, l'autorité
administrative en établit le bilan.<br />
Peuvent être également autorisées les canalisations du réseau public de
transport ou de distribution d'électricité visant à promouvoir l'utilisation des
énergies renouvelables. Les techniques utilisées pour la réalisation de ces
ouvrages sont souterraines et toujours celles de moindre impact environnemental.
L'approbation des projets de construction des ouvrages, mentionnée au 1° de
l'article L. 323-11 du code de l'énergie, est refusée si les canalisations sont
de nature à porter atteinte à l'environnement ou aux sites et paysages
remarquables. Leur réalisation est soumise à enquête publique réalisée
conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de
l'environnement.<br />
Peuvent également être autorisés, dans les communes riveraines des mers, des
océans, des estuaires et des deltas mentionnées à l'article L. 321-2 du code de
l'environnement, l'atterrage des canalisations et leurs jonctions, lorsque ces
canalisations et jonctions sont nécessaires à l'exercice des missions de service
public définies à l'article L. 121-4 du code de l'énergie. Les techniques
utilisées pour la réalisation de ces ouvrages électriques sont souterraines et
toujours celles de moindre impact environnemental. Leur réalisation est soumise
à enquête publique réalisée en application du chapitre III du titre II du livre
Ier du code de l'environnement. L'autorisation d'occupation du domaine public
ou, à défaut, l'approbation des projets de construction des ouvrages mentionnée
au 1° de l'article L. 323-11 du code de l'énergie est refusée si les
canalisations ou leurs jonctions ne respectent pas les conditions prévues au
présent alinéa ou sont de nature à porter atteinte à l'environnement ou aux
sites et paysages remarquables.<br />
Pour l'application du cinquième alinéa du présent article, l'autorisation ou
l'approbation peut comporter des prescriptions destinées à réduire l'impact
environnemental des canalisations et de leurs jonctions.<br />
En outre, la réalisation de travaux ayant pour objet la conservation ou la
protection de ces espaces et milieux peut être admise, après enquête publique
@ -73,7 +81,85 @@ sites.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028775904?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 169 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814555?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L130-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-23 au 1993-01-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814558?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L130-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-11 au 2005-05-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021248737?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L130-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-11 au 2012-01-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029623166?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L130-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037671904?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L121-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037667328?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L121-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037313498?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L323-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031220470?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L130-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-28 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814556?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L130-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-09 au 2000-12-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028441272?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L323-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-04 au 2018-08-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814559?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L130-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-27 au 2007-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814560?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L130-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2009-11-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814557?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L130-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2001-07-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031210484?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L121-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031210488?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L121-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031210562?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L121-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031210480?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L121-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-25</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814552?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L130-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814554?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L130-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-09 au 1983-07-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814553?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L130-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-01-01 au 1983-01-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031210482?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L121-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-25</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027037060?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L130-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-28 au 2012-01-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986565?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L323-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2014-01-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031207266?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031217626?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-787 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'urbanisme - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031210478?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L121-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031048051?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 135 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -99,10 +185,13 @@ sites.
2006-05-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006868345?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-608 du 26 mai 2006 relatif aux concessions de plage. - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-28</a>
</li>
<li>
2012-05-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029946374?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-787 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'urbanisme - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-12-22 au 2016-01-01</a>
2012-05-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031217626?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-787 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'urbanisme - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2014-03-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028775904?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 169 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27</a>
2015-08-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031048051?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 135 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-09-23 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031207266?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-12-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046246783?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1400 du 17 décembre 2019 adaptant les orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-02</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-09-01
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000029258644
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/25/86/LEGIARTI000029258644.xml
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031063424
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/34/LEGIARTI000031063424.xml
---
<h1>Article L300-6-1</h1>
@ -93,7 +93,7 @@ territoire qu'il rend possible.<br />
du nouveau code minier dans l'hypothèse d'un comblement des cavités minières
ou d'une étude du sous-sol démontrant l'absence de telles cavités ;<br />
― d'un schéma régional de cohérence écologique ;<br />
― d'un plan climat-énergie territorial ;<br />
― d'un plan climat-air-énergie territorial ;<br />
― d'un plan de déplacements urbains ;<br />
― d'un programme local de l'habitat,<br />
l'Etat procède aux adaptations nécessaires dans les conditions prévues au
@ -164,7 +164,73 @@ territoire qu'il rend possible.<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029258004?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-811 du 17 juillet 2014 relative à la procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814367?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1983-01-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814368?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-09 au 2000-12-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814369?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2004-06-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814370?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2008-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028028517?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L141-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028028521?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-14-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-03-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028028528?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L122-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-03-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029258654?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L141-1-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-09-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029258659?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-14-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-01 au 2015-08-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029258668?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L122-16-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-09-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031105094?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-14-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025113985?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-14-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022492110?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L141-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019295069?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2010-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028810335?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L121-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031063383?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022493637?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-05-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028809983?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L122-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2014-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028810306?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-14-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2014-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031048281?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 188 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024040905?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2014-03-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025112120?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L122-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814818?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L141-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2012-06-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -175,10 +241,10 @@ territoire qu'il rend possible.<br />
2010-07-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028028602?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2014-07-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029258004?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-811 du 17 juillet 2014 relative à la procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2015-02-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000030292387?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-218 du 25 février 2015 relatif à la procédure intégrée pour le logement VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2015-02-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000030292387?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-218 du 25 février 2015 relatif à la procédure intégrée pour le logement VIGUEUR</a>
2015-08-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031048281?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 188 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a>
</li>
<li>
2016-05-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000032617887?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-718 du 31 mai 2016 relatif à la procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise VIGUEUR</a>
@ -226,7 +292,7 @@ territoire qu'il rend possible.<br />
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048249066?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029258654?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L141-1-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-09-01 au 2016-01-01</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029258654?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L141-1-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-09-01 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031211123?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L143-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000025127087
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/12/70/LEGIARTI000025127087.xml
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031063439
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/34/LEGIARTI000031063439.xml
---
<h1>Article L300-6</h1>
@ -28,7 +28,7 @@ de développement durables de Corse, d'une charte de parc naturel régional ou d
parc national, du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, du
schéma d'aménagement et de gestion des eaux, de la zone de protection du
patrimoine architectural, urbain et paysager, du schéma régional de cohérence
écologique ou du plan climat-énergie territorial. Ces adaptations sont
écologique ou du plan climat-air-énergie territorial. Ces adaptations sont
effectuées dans le respect des dispositions législatives et réglementaires
applicables au contenu de ces règlements ou de ces servitudes.<br />
@ -69,10 +69,67 @@ article.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025108843?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814753?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L122-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-01 au 2002-02-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028809893?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2017-01-29</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814754?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L122-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2010-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814768?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-01 au 2006-04-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814769?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2009-03-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020448587?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2010-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022493916?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-13 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028028521?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-14-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-03-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028028528?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L122-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-03-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029258659?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-14-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-01 au 2015-08-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029258668?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L122-16-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-09-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031105094?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-14-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022698980?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-01-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025113985?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-14-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025125734?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L122-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025125874?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-08-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022482363?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L122-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028809983?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L122-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2014-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028810306?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-14-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2014-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031048281?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 188 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031105112?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025112120?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L122-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -82,9 +139,6 @@ article.
<li>
2010-06-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048704212?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29</a>
</li>
<li>
2010-07-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028809893?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2017-01-29</a>
</li>
<li>
2011-06-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046080019?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-724 du 24 juin 2011 relatif aux contrats de développement territorial prévus par l'article 21 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01</a>
</li>
@ -92,10 +146,10 @@ article.
2011-06-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024250803?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-724 du 24 juin 2011 relatif aux contrats de développement territorial prévus par l'article 21 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-26</a>
</li>
<li>
2012-01-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025108843?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2012-08-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026314700?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-995 du 23 août 2012 relatif à l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-02-01</a>
</li>
<li>
2012-08-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026314700?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-995 du 23 août 2012 relatif à l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-02-01</a>
2015-08-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031048281?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 188 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a>
</li>
<li>
2016-07-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032940001?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1028 du 27 juillet 2016 relative aux mesures de coordination rendues nécessaires par l'intégration dans le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, des schémas régionaux sectoriels mentionnés à l'article 13 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 32 ENTIEREMENT_MODIF</a>
@ -119,7 +173,7 @@ article.
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814768?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-01 au 2006-04-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - art. L123-14-2 (VD)
2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - art. L123-14-2
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047303288?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L300-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-10
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000024544328
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/54/43/LEGIARTI000024544328.xml
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031069781
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/97/LEGIARTI000031069781.xml
---
<h1>Article L321-14</h1>
@ -64,6 +64,13 @@ principales mentionnées dans le présent article en vue de favoriser le
développement durable de leur territoire. Ils exercent ces missions à titre
accessoire.<br />
Afin de favoriser le développement durable de leur territoire, et dans le
prolongement de leur mission d'aménagement, ils sont compétents pour assurer un
service de distribution de chaleur et de froid. Cette compétence est exercée à
titre transitoire, dans une durée compatible avec celle des opérations
d'aménagement, et dans la perspective d'un transfert du réseau à une autre
entité compétente.<br />
Dans le ressort territorial des établissements publics fonciers créés en
application de l'article L. 321-1, des conventions peuvent prévoir les
conditions dans lesquelles les établissements publics d'aménagement et les
@ -78,190 +85,28 @@ aux missions mentionnées dans le présent article.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029401139?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public - article Annexe III AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-24 au 2015-10-16</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020448529?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031023596?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*321-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-06</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815320?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L325-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-11-15 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028528544?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L321-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028650817?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L325-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028528553?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L321-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815315?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031023533?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L321-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-06 au 2015-10-16</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815314?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-11-15 au 2000-12-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037666461?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L321-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815317?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2009-03-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048930136?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 avril 2023 relatif aux aides de l'Etat à l'amélioration et à l'acquisition-amélioration de l'habitat à vocation sociale en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-10</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815316?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2002-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028807786?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L321-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-08-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047417978?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 mars 2023 relatif aux aides de l'Etat à l'amélioration et à l'acquisition-amélioration de l'habitat à vocation sociale en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-04-08 au 2023-05-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035923746?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-785 du 10 mai 2007 portant création de l'Etablissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033695786?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 72-770 du 17 août 1972 relatif à l'établissement public d'aménagement EPAMARNE - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032444698?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public - article Annexe III AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030976444?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-1102 du 13 octobre 1995 portant création de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025004084?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-22 au 2015-08-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031023648?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024544344?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L321-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042904966?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R321-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2023-02-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031324846?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L321-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-16 au 2018-11-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024544360?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L321-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-10 au 2014-03-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025004023?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*321-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-22 au 2018-03-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043968291?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L300-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025004008?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*321-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-22 au 2015-08-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039042121?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R321-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033974641?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L443-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034649708?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R*321-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-08 au 2019-05-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034649766?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R321-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-08 au 2019-05-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028808912?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L443-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048685289?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R321-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036662175?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*321-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038598882?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R*321-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038598975?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R321-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024543938?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-1068 du 8 septembre 2011 relative aux établissements publics fonciers, aux établissements publics d'aménagement de l'Etat et à l'Agence foncière et technique de la région parisienne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035923152?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1507 du 27 octobre 2017 modifiant le décret n° 2007-785 du 10 mai 2007 portant création de l'établissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042878075?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R321-12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-01-01 au 2020-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042905043?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R321-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038543032?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-498 du 22 mai 2019 relatif aux aides de l'Agence nationale de l'habitat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047535769?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 avril 2023 relatif aux aides de l'Etat à l'amélioration et à l'acquisition-amélioration de l'habitat à vocation sociale en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-05-11 au 2024-01-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047215708?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R321-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-02-24 au 2023-12-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033938441?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 102 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049325147?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 mai 2023 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat - article 15-J AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035923150?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1507 du 27 octobre 2017 modifiant le décret n° 2007-785 du 10 mai 2007 portant création de l'établissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033695788?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 72-770 du 17 août 1972 relatif à l'établissement public d'aménagement EPAMARNE - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035923693?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-785 du 10 mai 2007 portant création de l'Etablissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030976449?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-1102 du 13 octobre 1995 portant création de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031324874?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public - article Annexe III AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-16 au 2016-04-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030977757?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-88 du 24 janvier 2007 portant création de l'Etablissement public d'aménagement de Saint-Etienne. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030977751?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-88 du 24 janvier 2007 portant création de l'Etablissement public d'aménagement de Saint-Etienne. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028537651?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public - article Annexe III AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2014-08-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037667486?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 102 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028779657?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 29-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025452484?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-327 du 6 mars 2012 portant création de l'Etablissement public d'aménagement d'Alzette-Belval - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-09 au 2015-08-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030977091?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-327 du 6 mars 2012 portant création de l'Etablissement public d'aménagement d'Alzette-Belval - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034733436?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-325 du 10 avril 1996 portant création de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024545003?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public - article Annexe III AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-10 au 2014-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033219216?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L135 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2018-08-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028650967?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L443-11 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-12-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029946574?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L443-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-01-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034625897?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-838 du 5 mai 2017 modifiant le décret n° 96-325 du 10 avril 1996 modifié portant création de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030976548?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-306 du 22 mars 2010 portant création de l'Etablissement public d'aménagement de Bordeaux-Euratlantique - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030976601?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-306 du 22 mars 2010 portant création de l'Etablissement public d'aménagement de Bordeaux-Euratlantique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034733497?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-325 du 10 avril 1996 portant création de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025452486?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-327 du 6 mars 2012 portant création de l'Etablissement public d'aménagement d'Alzette-Belval - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-09</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031047895?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 195 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -316,15 +161,15 @@ aux missions mentionnées dans le présent article.
<li>
2010-03-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030976548?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-306 du 22 mars 2010 portant création de l'Etablissement public d'aménagement de Bordeaux-Euratlantique - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-06</a>
</li>
<li>
2011-09-08 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024543938?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-1068 du 8 septembre 2011 relative aux établissements publics fonciers, aux établissements publics d'aménagement de l'Etat et à l'Agence foncière et technique de la région parisienne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2012-03-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030977091?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-327 du 6 mars 2012 portant création de l'Etablissement public d'aménagement d'Alzette-Belval - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-06</a>
</li>
<li>
2012-03-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025452486?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-327 du 6 mars 2012 portant création de l'Etablissement public d'aménagement d'Alzette-Belval - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-09</a>
</li>
<li>
2015-08-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031047895?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 195 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-01-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037667486?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 102 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25</a>
</li>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-11-01
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000006815984
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X433L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/59/LEGIARTI000006815984.xml
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031068999
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/89/LEGIARTI000031068999.xml
---
<h1>Article L433-2</h1>
@ -16,7 +15,9 @@ lieux.<br />
Il peut fixer un délai à l'expiration duquel le pétitionnaire doit enlever la
construction autorisée. Un décret en Conseil d'Etat précise les secteurs
protégés dans lesquels la fixation d'un délai est obligatoire.
protégés dans lesquels la fixation d'un délai est obligatoire. Une prolongation
de ce délai est accordée si les nécessités d'une expérimentation dans le domaine
des énergies renouvelables le justifient.
<details>
@ -26,7 +27,7 @@ protégés dans lesquels la fixation d'un délai est obligatoire.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006247165?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031048073?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 136 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -37,7 +38,7 @@ protégés dans lesquels la fixation d'un délai est obligatoire.
CODIFICATION source Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
</li>
<li>
2005-12-08 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006247165?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2015-08-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031048073?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 136 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>