code_de_l_urbanisme/partie_legislative/livre_iii
République française 15ed85b9bd Ordonnance n°58-1448 du 31 décembre 1958 POURSUITE DES INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION RELATIVE AUX PLANS D'URBANISME, AUX LOTISSEMENTS ET A LA DECENTRALISATION INDUSTRIELLE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000517182
Ancien identifiant: 1OR9581448
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/71/JORFTEXT000000517182.xml
1985-07-19 00:00:00 +02:00
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titre_ier Ordonnance n°58-1448 du 31 décembre 1958 POURSUITE DES INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION RELATIVE AUX PLANS D'URBANISME, AUX LOTISSEMENTS ET A LA DECENTRALISATION INDUSTRIELLE 1985-07-19 00:00:00 +02:00
titre_ii LOI n° 67-1253 du 30 décembre 1967 d'orientation foncière 1973-11-13 00:00:00 +01:00
titre_iii LOI n° 57-908 du 7 août 1957 tendant à favoriser la construction de logements et les équipements collectifs 1985-07-19 00:00:00 +02:00
README.md Loi n°64-1247 du 16 décembre 1964 INSTITUANT LE BAIL A CONSTRUCTION ET RELATIVE AUX OPERATIONS D'URBANISATION 1973-11-13 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
1973-11-13 2999-01-01 LEGISCTA000006128562

Livre III : Aménagement foncier