DE L'ART. 2 (LES PROJETS D'AMENAGEMENT ET LES PLANS D'URBANISME DEVRONT ETRE REMPLACES PAR DES PLANS D'OCCUPATION DES SOLS, APPLICABILITE DES DISPOSITIONS DES ART. 17 ET 18 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION).
DE L'ART. 14 ("DECRETS EN CONSEIL D'ETAT" EST REMPLACE PAR "DECISIONS ADMINISTRATIVES", UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT FIXE LES FORMES ET CONDITIONS D'INTERVENTION DE CES DECISIONS ADMINISTRATIVES).
62 (TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT INSTITUEE DE PLEIN DROIT).
DE L'ART. 63 (A L'AL. 1 APRES "EN VERTU DES ART. 62 ET 66" EST RAJOUTE "ET 64").
DE L'ART. 64 (CAS DANS LESQUELS LE CONSEIL MUNICIPAL PEUT RENONCER A PERCEVOIR LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT).
DE L'ART. 66 (ADJONCTION D'UN AL. RELATIF A LA POSSIBILITE POUR LE CONSEIL MUNICIPAL DE FIXER DE NOUVEAUX TAUX).
DE L'ART. 72 (ENUMERATION DES EXCEPTIONS EST COMPLETEE, EQUIPEMENTS QUI PEUVENT ETRE MIS A LA CHARGE DU LOTISSEUR).
ADJONCTION D'UN ART. 69 BIS (COMMUNICATION PAR L'ADMINISTRATION FISCALE AUX MAIRES DES SOMMES DUES PAR LES REDEVABLES DE LA TAXE).
ABROGATION DES ART. 76 (COMMUNES AYANT UN PLAN D'URBANISME DIRECTEUR) ET 85 (POSSIBILITE D'EXTENSION DE LA LOI AUX DOM.
ABROGATION DE L'OR. 451423 DU 28-06-1945 ET DE L'ART. 9 DE LA LOI 699 DU 03-01-1969.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000875173
Ancien identifiant: 1LX971581
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/51/JORFTEXT000000875173.xml
"CONSTITUE UN BAIL A CONSTRUCTION LE BAIL PAR LEQUEL LE PRENEUR S'ENGAGE A TITRE PRINCIPAL A EDIFIER DES CONSTRUCTIONS SUR LE TERRAIN DU BAILLEUR ET A LES CONSERVER EN BON ETAT D'ENTRETIEN PENDANT TOUTE LA DUREE DU BAIL".
DROITS ET OBLIGATIONS DU PRENEUR, PRIX DU BAIL, CONSEQUENCES DE L'EXPIRATION DU BAIL, RESILIATION PENDANT LA DUREE DU BAIL.
OPERATIONS D'URBANISATION (PRISE DE POSSESSION DES IMMEUBLES ET PROGRAMME GENERAL D'UTILISATION DES TERRAINS, GROUPEMENT DES PROPRIETAIRES) :
DISPOSITIONS FISCALES.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000509982
Ancien identifiant: 1LX9641247
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/99/JORFTEXT000000509982.xml
Application des articles 31 et 92 de la Constitution. Modification du code de la sécurité sociale, du code rural, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, du code des douanes, du code général des impôts, du code des caisses d'épargne.
Abrogation de l'article 170 de la présente ordonnance.
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000886689
Ancien identifiant: 1OR9581374
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/66/JORFTEXT000000886689.xml