LOI n° 57-908 du 7 août 1957 tendant à favoriser la construction de logements et les équipements collectifs
Modification de la loi du 30 décembre 1928 complétant les articles 1er et 6 de la loi du 7 août 1926 portant création d'une caisse de gestion des bons de la défense nationale et d'amortissement de la Dette publique : modification de l'article 36. Modification de la loi n° 46-2389 du 28 octobre 1946 sur les dommages de guerre : modification de l'article 32. Modification de la loi n° 53-683 du 6 août 1953 : modification de l'article 2. Modification du code de l'urbanisme et de l'habitation, du code général des impôts, du code de la sécurité sociale. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000315837 Ancien identifiant: 1LX957908 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/58/JORFTEXT000000315837.xml
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143299
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#### Titre III : Dispositions financières
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- [Chapitre Ier : Fiscalité de l'aménagement](chapitre_ier)
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- [Chapitre II : Participation des constructeurs et des lotisseurs](chapitre_ii)
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Date de début: 2011-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000023409584
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##### Chapitre Ier : Fiscalité de l'aménagement
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- [Section 1 : Taxe d'aménagement](section_1)
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Date de début: 2011-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000023368653
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###### Section 1 : Taxe d'aménagement
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- [Sous-section 3 : Exonérations](sous-section_3)
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Date de début: 2011-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000023368745
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###### Sous-section 3 : Exonérations
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- [Article L331-7](article_l331-7.md)
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-01-01
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Date de fin: 2014-11-08
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Identifiant: LEGIARTI000023409536
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/40/95/LEGIARTI000023409536.xml
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###### Article L331-7
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Sont exonérés de la part communale ou intercommunale de la taxe :<br />
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1° Les constructions et aménagements destinés à être affectés à un service
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public ou d'utilité publique, dont la liste est fixée par un décret en Conseil
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d'Etat ;<br />
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2° Les constructions de locaux d'habitation et d'hébergement mentionnés aux
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articles 278 sexies et 296 ter du code général des impôts et, en Guyane et à
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Mayotte, les constructions de mêmes locaux, dès lors qu'ils sont financés dans
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les conditions du II de l'article R. 331-1 du code de la construction et de
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l'habitation ou du b du 2 de l'article R. 372-9 du même code ;<br />
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3° Dans les exploitations et coopératives agricoles, les surfaces de plancher
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des serres de production, celles des locaux destinés à abriter les récoltes, à
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héberger les animaux, à ranger et à entretenir le matériel agricole, celles des
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locaux de production et de stockage des produits à usage agricole, celles des
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locaux de transformation et de conditionnement des produits provenant de
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l'exploitation et, dans les centres équestres de loisir, les surfaces des
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bâtiments affectées aux activités équestres ;<br />
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4° Les constructions et aménagements réalisés dans les périmètres des opérations
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d'intérêt national prévues à l'article L. 121-9-1 lorsque le coût des
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équipements, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, a été mis à
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la charge des constructeurs ou des aménageurs ;<br />
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5° Les constructions et aménagements réalisés dans les zones d'aménagement
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concerté mentionnées à l'article L. 311-1 lorsque le coût des équipements
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publics, dont la liste est fixée par un décret en Conseil d'Etat, a été mis à la
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charge des constructeurs ou des aménageurs. Cette liste peut être complétée par
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une délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de
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l'établissement public de coopération intercommunale valable pour une durée
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minimale de trois ans ;<br />
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6° Les constructions et aménagements réalisés dans les périmètres délimités par
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une convention de projet urbain partenarial prévue par l'article L. 332-11-3,
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dans les limites de durée prévues par cette convention, en application de
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l'article L. 332-11-4 ;<br />
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7° Les aménagements prescrits par un plan de prévention des risques naturels
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prévisibles, un plan de prévention des risques technologiques ou un plan de
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prévention des risques miniers sur des biens construits ou aménagés conformément
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aux dispositions du présent code avant l'approbation de ce plan et mis à la
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charge des propriétaires ou exploitants de ces biens ;<br />
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8° La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins
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de dix ans dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 111-3,
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sous réserve des dispositions du 4° de l'article L. 331-30, ainsi que la
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reconstruction sur d'autres terrains de la même commune ou des communes
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limitrophes des bâtiments de même nature que les locaux sinistrés dont le
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terrain d'implantation a été reconnu comme extrêmement dangereux et classé
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inconstructible, pourvu que le contribuable justifie que les indemnités versées
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en réparation des dommages occasionnés à l'immeuble ne comprennent pas le
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montant de la taxe d'aménagement normalement exigible sur les reconstructions
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;<br />
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9° Les constructions dont la surface est inférieure ou égale à 5 mètres carrés.
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