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@@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143299
#### Titre III : Dispositions financières
+- [Chapitre Ier : Fiscalité de l'aménagement](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Participation des constructeurs et des lotisseurs](chapitre_ii)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2011-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000023409584
+---
+
+##### Chapitre Ier : Fiscalité de l'aménagement
+
+- [Section 1 : Taxe d'aménagement](section_1)
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2011-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000023368653
+---
+
+###### Section 1 : Taxe d'aménagement
+
+- [Sous-section 3 : Exonérations](sous-section_3)
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2011-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000023368745
+---
+
+###### Sous-section 3 : Exonérations
+
+- [Article L331-7](article_l331-7.md)
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+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_l331-7.md
@@ -0,0 +1,67 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-01-01
+Date de fin: 2014-11-08
+Identifiant: LEGIARTI000023409536
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/40/95/LEGIARTI000023409536.xml
+---
+
+###### Article L331-7
+
+Sont exonérés de la part communale ou intercommunale de la taxe :
+
+1° Les constructions et aménagements destinés à être affectés à un service
+public ou d'utilité publique, dont la liste est fixée par un décret en Conseil
+d'Etat ;
+
+2° Les constructions de locaux d'habitation et d'hébergement mentionnés aux
+articles 278 sexies et 296 ter du code général des impôts et, en Guyane et à
+Mayotte, les constructions de mêmes locaux, dès lors qu'ils sont financés dans
+les conditions du II de l'article R. 331-1 du code de la construction et de
+l'habitation ou du b du 2 de l'article R. 372-9 du même code ;
+
+3° Dans les exploitations et coopératives agricoles, les surfaces de plancher
+des serres de production, celles des locaux destinés à abriter les récoltes, à
+héberger les animaux, à ranger et à entretenir le matériel agricole, celles des
+locaux de production et de stockage des produits à usage agricole, celles des
+locaux de transformation et de conditionnement des produits provenant de
+l'exploitation et, dans les centres équestres de loisir, les surfaces des
+bâtiments affectées aux activités équestres ;
+
+4° Les constructions et aménagements réalisés dans les périmètres des opérations
+d'intérêt national prévues à l'article L. 121-9-1 lorsque le coût des
+équipements, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, a été mis à
+la charge des constructeurs ou des aménageurs ;
+
+5° Les constructions et aménagements réalisés dans les zones d'aménagement
+concerté mentionnées à l'article L. 311-1 lorsque le coût des équipements
+publics, dont la liste est fixée par un décret en Conseil d'Etat, a été mis à la
+charge des constructeurs ou des aménageurs. Cette liste peut être complétée par
+une délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de
+l'établissement public de coopération intercommunale valable pour une durée
+minimale de trois ans ;
+
+6° Les constructions et aménagements réalisés dans les périmètres délimités par
+une convention de projet urbain partenarial prévue par l'article L. 332-11-3,
+dans les limites de durée prévues par cette convention, en application de
+l'article L. 332-11-4 ;
+
+7° Les aménagements prescrits par un plan de prévention des risques naturels
+prévisibles, un plan de prévention des risques technologiques ou un plan de
+prévention des risques miniers sur des biens construits ou aménagés conformément
+aux dispositions du présent code avant l'approbation de ce plan et mis à la
+charge des propriétaires ou exploitants de ces biens ;
+
+8° La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins
+de dix ans dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 111-3,
+sous réserve des dispositions du 4° de l'article L. 331-30, ainsi que la
+reconstruction sur d'autres terrains de la même commune ou des communes
+limitrophes des bâtiments de même nature que les locaux sinistrés dont le
+terrain d'implantation a été reconnu comme extrêmement dangereux et classé
+inconstructible, pourvu que le contribuable justifie que les indemnités versées
+en réparation des dommages occasionnés à l'immeuble ne comprennent pas le
+montant de la taxe d'aménagement normalement exigible sur les reconstructions
+;
+
+9° Les constructions dont la surface est inférieure ou égale à 5 mètres carrés.