diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/README.md index 6be6f249..1ee8438a 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/README.md @@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143299 #### Titre III : Dispositions financières +- [Chapitre Ier : Fiscalité de l'aménagement](chapitre_ier) - [Chapitre II : Participation des constructeurs et des lotisseurs](chapitre_ii) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/README.md new file mode 100644 index 00000000..484875bd --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000023409584 +--- + +##### Chapitre Ier : Fiscalité de l'aménagement + +- [Section 1 : Taxe d'aménagement](section_1) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/README.md new file mode 100644 index 00000000..3e599b92 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000023368653 +--- + +###### Section 1 : Taxe d'aménagement + +- [Sous-section 3 : Exonérations](sous-section_3) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/README.md new file mode 100644 index 00000000..1c5e919d --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000023368745 +--- + +###### Sous-section 3 : Exonérations + +- [Article L331-7](article_l331-7.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_l331-7.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_l331-7.md new file mode 100644 index 00000000..fe986344 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_l331-7.md @@ -0,0 +1,67 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2014-11-08 +Identifiant: LEGIARTI000023409536 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/40/95/LEGIARTI000023409536.xml +--- + +###### Article L331-7 + +Sont exonérés de la part communale ou intercommunale de la taxe :
+ +1° Les constructions et aménagements destinés à être affectés à un service +public ou d'utilité publique, dont la liste est fixée par un décret en Conseil +d'Etat ;
+ +2° Les constructions de locaux d'habitation et d'hébergement mentionnés aux +articles 278 sexies et 296 ter du code général des impôts et, en Guyane et à +Mayotte, les constructions de mêmes locaux, dès lors qu'ils sont financés dans +les conditions du II de l'article R. 331-1 du code de la construction et de +l'habitation ou du b du 2 de l'article R. 372-9 du même code ;
+ +3° Dans les exploitations et coopératives agricoles, les surfaces de plancher +des serres de production, celles des locaux destinés à abriter les récoltes, à +héberger les animaux, à ranger et à entretenir le matériel agricole, celles des +locaux de production et de stockage des produits à usage agricole, celles des +locaux de transformation et de conditionnement des produits provenant de +l'exploitation et, dans les centres équestres de loisir, les surfaces des +bâtiments affectées aux activités équestres ;
+ +4° Les constructions et aménagements réalisés dans les périmètres des opérations +d'intérêt national prévues à l'article L. 121-9-1 lorsque le coût des +équipements, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, a été mis à +la charge des constructeurs ou des aménageurs ;
+ +5° Les constructions et aménagements réalisés dans les zones d'aménagement +concerté mentionnées à l'article L. 311-1 lorsque le coût des équipements +publics, dont la liste est fixée par un décret en Conseil d'Etat, a été mis à la +charge des constructeurs ou des aménageurs. Cette liste peut être complétée par +une délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de +l'établissement public de coopération intercommunale valable pour une durée +minimale de trois ans ;
+ +6° Les constructions et aménagements réalisés dans les périmètres délimités par +une convention de projet urbain partenarial prévue par l'article L. 332-11-3, +dans les limites de durée prévues par cette convention, en application de +l'article L. 332-11-4 ;
+ +7° Les aménagements prescrits par un plan de prévention des risques naturels +prévisibles, un plan de prévention des risques technologiques ou un plan de +prévention des risques miniers sur des biens construits ou aménagés conformément +aux dispositions du présent code avant l'approbation de ce plan et mis à la +charge des propriétaires ou exploitants de ces biens ;
+ +8° La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins +de dix ans dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 111-3, +sous réserve des dispositions du 4° de l'article L. 331-30, ainsi que la +reconstruction sur d'autres terrains de la même commune ou des communes +limitrophes des bâtiments de même nature que les locaux sinistrés dont le +terrain d'implantation a été reconnu comme extrêmement dangereux et classé +inconstructible, pourvu que le contribuable justifie que les indemnités versées +en réparation des dommages occasionnés à l'immeuble ne comprennent pas le +montant de la taxe d'aménagement normalement exigible sur les reconstructions +;
+ +9° Les constructions dont la surface est inférieure ou égale à 5 mètres carrés.