From d414c521c7c247afd228cb82178960210101e475 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 1 Jan 2011 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=2057-908=20du=207=20ao=C3=BBt=201?= =?UTF-8?q?957=20tendant=20=C3=A0=20favoriser=20la=20construction=20de=20l?= =?UTF-8?q?ogements=20et=20les=20=C3=A9quipements=20collectifs?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification de la loi du 30 décembre 1928 complétant les articles 1er et 6 de la loi du 7 août 1926 portant création d'une caisse de gestion des bons de la défense nationale et d'amortissement de la Dette publique : modification de l'article 36. Modification de la loi n° 46-2389 du 28 octobre 1946 sur les dommages de guerre : modification de l'article 32. Modification de la loi n° 53-683 du 6 août 1953 : modification de l'article 2. Modification du code de l'urbanisme et de l'habitation, du code général des impôts, du code de la sécurité sociale. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000315837 Ancien identifiant: 1LX957908 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/58/JORFTEXT000000315837.xml --- .../livre_iii/titre_iii/README.md | 1 + .../titre_iii/chapitre_ier/README.md | 9 +++ .../chapitre_ier/section_1/README.md | 9 +++ .../section_1/sous-section_3/README.md | 9 +++ .../sous-section_3/article_l331-7.md | 67 +++++++++++++++++++ 5 files changed, 95 insertions(+) create mode 100644 partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/README.md create mode 100644 partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/README.md create mode 100644 partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/README.md create mode 100644 partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_l331-7.md diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/README.md index 6be6f249ef..1ee8438a1f 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/README.md @@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143299 #### Titre III : Dispositions financières +- [Chapitre Ier : Fiscalité de l'aménagement](chapitre_ier) - [Chapitre II : Participation des constructeurs et des lotisseurs](chapitre_ii) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/README.md new file mode 100644 index 0000000000..484875bd40 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000023409584 +--- + +##### Chapitre Ier : Fiscalité de l'aménagement + +- [Section 1 : Taxe d'aménagement](section_1) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/README.md new file mode 100644 index 0000000000..3e599b92e8 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000023368653 +--- + +###### Section 1 : Taxe d'aménagement + +- [Sous-section 3 : Exonérations](sous-section_3) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/README.md new file mode 100644 index 0000000000..1c5e919d91 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000023368745 +--- + +###### Sous-section 3 : Exonérations + +- [Article L331-7](article_l331-7.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_l331-7.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_l331-7.md new file mode 100644 index 0000000000..fe98634498 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_l331-7.md @@ -0,0 +1,67 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2014-11-08 +Identifiant: LEGIARTI000023409536 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/40/95/LEGIARTI000023409536.xml +--- + +###### Article L331-7 + +Sont exonérés de la part communale ou intercommunale de la taxe :
+ +1° Les constructions et aménagements destinés à être affectés à un service +public ou d'utilité publique, dont la liste est fixée par un décret en Conseil +d'Etat ;
+ +2° Les constructions de locaux d'habitation et d'hébergement mentionnés aux +articles 278 sexies et 296 ter du code général des impôts et, en Guyane et à +Mayotte, les constructions de mêmes locaux, dès lors qu'ils sont financés dans +les conditions du II de l'article R. 331-1 du code de la construction et de +l'habitation ou du b du 2 de l'article R. 372-9 du même code ;
+ +3° Dans les exploitations et coopératives agricoles, les surfaces de plancher +des serres de production, celles des locaux destinés à abriter les récoltes, à +héberger les animaux, à ranger et à entretenir le matériel agricole, celles des +locaux de production et de stockage des produits à usage agricole, celles des +locaux de transformation et de conditionnement des produits provenant de +l'exploitation et, dans les centres équestres de loisir, les surfaces des +bâtiments affectées aux activités équestres ;
+ +4° Les constructions et aménagements réalisés dans les périmètres des opérations +d'intérêt national prévues à l'article L. 121-9-1 lorsque le coût des +équipements, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, a été mis à +la charge des constructeurs ou des aménageurs ;
+ +5° Les constructions et aménagements réalisés dans les zones d'aménagement +concerté mentionnées à l'article L. 311-1 lorsque le coût des équipements +publics, dont la liste est fixée par un décret en Conseil d'Etat, a été mis à la +charge des constructeurs ou des aménageurs. Cette liste peut être complétée par +une délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de +l'établissement public de coopération intercommunale valable pour une durée +minimale de trois ans ;
+ +6° Les constructions et aménagements réalisés dans les périmètres délimités par +une convention de projet urbain partenarial prévue par l'article L. 332-11-3, +dans les limites de durée prévues par cette convention, en application de +l'article L. 332-11-4 ;
+ +7° Les aménagements prescrits par un plan de prévention des risques naturels +prévisibles, un plan de prévention des risques technologiques ou un plan de +prévention des risques miniers sur des biens construits ou aménagés conformément +aux dispositions du présent code avant l'approbation de ce plan et mis à la +charge des propriétaires ou exploitants de ces biens ;
+ +8° La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins +de dix ans dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 111-3, +sous réserve des dispositions du 4° de l'article L. 331-30, ainsi que la +reconstruction sur d'autres terrains de la même commune ou des communes +limitrophes des bâtiments de même nature que les locaux sinistrés dont le +terrain d'implantation a été reconnu comme extrêmement dangereux et classé +inconstructible, pourvu que le contribuable justifie que les indemnités versées +en réparation des dommages occasionnés à l'immeuble ne comprennent pas le +montant de la taxe d'aménagement normalement exigible sur les reconstructions +;
+ +9° Les constructions dont la surface est inférieure ou égale à 5 mètres carrés.