LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales

Modification du code électoral, du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'urbanisme, du code de l'environnement, du code du travai, du code de la santé publique. Modification de la n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 32. Modification de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : modification de l'article 11. Modification de la  loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 : modification de l'article 77. Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : abrogation des articles 22, 26, modification des articles 1, 2, 23. Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 28. Modification de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique : modification des articles 8, 9, création après l'article 9 de l'article 9-1. Ratification des ordonnances suivantes :  L'ordonnance n° 2009-1400 du 17 novembre 2009 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux régions et aux syndicats mixtes de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales ; l'ordonnance n° 2009-1401 du 17 novembre 2009 portant simplification de l'exercice du contrôle de légalité ; l'ordonnance n° 2009-1530 du 10 décembre 2009 modifiant la partie législative du code général des collectivités territoriales.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000023239624
NOR: IOCX0922788L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/23/96/JORFTEXT000023239624.xml
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République française 2010-12-18 00:00:00 +01:00
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-01
Date de fin: 2010-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006814748
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X122L12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/47/LEGIARTI000006814748.xml
Date de début: 2010-12-18
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023259686
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/25/96/LEGIARTI000023259686.xml
---
###### Article L122-12
@ -28,4 +27,4 @@ abrogées.<br />
Les dispositions des alinéas précédents ne sont pas applicables lorsque
l'établissement public prévu à l'article L. 122-4 est une communauté urbaine,
une communauté d'agglomérations ou une communauté de communes.
une métropole, une communauté d'agglomérations ou une communauté de communes.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-15
Date de fin: 2010-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006814734
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X122L05AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/47/LEGIARTI000006814734.xml
Date de début: 2010-12-18
Date de fin: 2014-03-27
Identifiant: LEGIARTI000023259691
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/25/96/LEGIARTI000023259691.xml
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###### Article L122-5
@ -23,26 +22,27 @@ retrait emporte réduction du périmètre du schéma de cohérence territoriale.
Toutefois, par dérogation aux dispositions des articles L. 5214-21, L. 5215-22
et L. 5216-7 du code général des collectivités territoriales, lorsque le
périmètre d'une communauté urbaine, d'une communauté d'agglomération ou d'une
communauté de communes compétente en matière de schéma de cohérence territoriale
est entièrement compris dans celui d'un schéma de cohérence territoriale, la
communauté est substituée de plein droit à ses communes membres ou à
l'établissement public de coopération intercommunale dont elle est issue dans
l'établissement public prévu à l'article L. 122-4. Ni les attributions de
l'établissement public ni le périmètre dans lequel il exerce ses compétences ne
sont modifiés.<br />
périmètre d'une communauté urbaine, d'une métropole, d'une communauté
d'agglomération ou d'une communauté de communes compétente en matière de schéma
de cohérence territoriale est entièrement compris dans celui d'un schéma de
cohérence territoriale, la communauté est substituée de plein droit à ses
communes membres ou à l'établissement public de coopération intercommunale dont
elle est issue dans l'établissement public prévu à l'article L. 122-4. Ni les
attributions de l'établissement public ni le périmètre dans lequel il exerce ses
compétences ne sont modifiés.<br />
Lorsque le périmètre d'une communauté urbaine, d'une communauté d'agglomération
ou d'une communauté de communes compétente en matière de schéma de cohérence
territoriale n'est pas entièrement compris dans celui d'un schéma de cohérence
territoriale, la communauté devient, au terme d'un délai de six mois, membre de
plein droit de l'établissement public prévu à l'article L. 122-4 et le périmètre
du schéma est étendu en conséquence, sauf lorsque l'organe délibérant de la
communauté s'est prononcé, dans ce délai, contre son appartenance à cet
établissement public ou si, dans ce même délai, l'établissement public chargé de
l'élaboration du schéma s'oppose à l'extension. Dans l'un ou l'autre de ces cas,
la délibération de la communauté ou l'opposition de l'établissement public
emporte réduction du périmètre du schéma de cohérence territoriale.<br />
Lorsque le périmètre d'une communauté urbaine, d'une métropole, d'une communauté
d'agglomération ou d'une communauté de communes compétente en matière de schéma
de cohérence territoriale n'est pas entièrement compris dans celui d'un schéma
de cohérence territoriale, la communauté devient, au terme d'un délai de six
mois, membre de plein droit de l'établissement public prévu à l'article L. 122-4
et le périmètre du schéma est étendu en conséquence, sauf lorsque l'organe
délibérant de la communauté s'est prononcé, dans ce délai, contre son
appartenance à cet établissement public ou si, dans ce même délai,
l'établissement public chargé de l'élaboration du schéma s'oppose à l'extension.
Dans l'un ou l'autre de ces cas, la délibération de la communauté ou
l'opposition de l'établissement public emporte réduction du périmètre du schéma
de cohérence territoriale.<br />
Lorsque le périmètre d'une communauté mentionnée à l'alinéa précédent comprend
des communes appartenant à plusieurs schémas de cohérence territoriale, la

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-19
Date de fin: 2010-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006815554
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X321L05AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/55/LEGIARTI000006815554.xml
Date de début: 2010-12-18
Date de fin: 2011-09-10
Identifiant: LEGIARTI000023260090
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/00/LEGIARTI000023260090.xml
---
###### Article L321-5
@ -23,9 +22,8 @@ décision de l'autorité administrative.<br />
Lorsqu'un établissement public a été créé pour l'aménagement d'une agglomération
nouvelle, les représentants, au conseil d'administration de cet établissement,
des communes incluses dans l'agglomération nouvelle sont élus par le conseil
d'agglomération de la communauté ou par le comité du syndicat ou le conseil
municipal s'il s'agit d'une commune unique ; les autres communes, qui sont liées
à cet établissement par une convention de délégation de maîtrise d'ouvrage,
désignent un représentant chacune. Dans ce cas, il n'est pas créé d'assemblée
spéciale au sens du premier alinéa ci-dessus.
des communes incluses dans l'agglomération nouvelle sont élus par le comité du
syndicat ou le conseil municipal s'il s'agit d'une commune unique ; les autres
communes, qui sont liées à cet établissement par une convention de délégation de
maîtrise d'ouvrage, désignent un représentant chacune. Dans ce cas, il n'est pas
créé d'assemblée spéciale au sens du premier alinéa ci-dessus.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-19
Date de fin: 2010-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006815557
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X321L06AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/55/LEGIARTI000006815557.xml
Date de début: 2010-12-18
Date de fin: 2011-09-10
Identifiant: LEGIARTI000023260086
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/00/LEGIARTI000023260086.xml
---
###### Article L321-6
@ -15,14 +14,13 @@ moins, de membres représentant les collectivités et établissements publics
intéressés.<br />
Lorsqu'un établissement public a été créé pour l'aménagement d'une agglomération
nouvelle, les présidents des communautés ou des syndicats d'agglomération
nouvelle sont membres de droit du conseil d'administration de cet établissement
public, en sus de la représentation statutaire des collectivités locales
intéressées. Dans le cas où l'établissement public a été créé pour l'aménagement
de plusieurs agglomérations nouvelles au sens de la loi n° 83-636 du 13 juillet
1983 portant modification du statut des agglomérations nouvelles, un décret
détermine la répartition des sièges revenant aux représentants de ces
agglomérations nouvelles.<br />
nouvelle, les présidents des syndicats d'agglomération nouvelle sont membres de
droit du conseil d'administration de cet établissement public, en sus de la
représentation statutaire des collectivités locales intéressées. Dans le cas où
l'établissement public a été créé pour l'aménagement de plusieurs agglomérations
nouvelles au sens de la loi n° 83-636 du 13 juillet 1983 portant modification du
statut des agglomérations nouvelles, un décret détermine la répartition des
sièges revenant aux représentants de ces agglomérations nouvelles.<br />
Les membres du conseil d'administration peuvent être suspendus de leurs
fonctions par l'autorité chargée du contrôle de l'établissement. Ils peuvent