diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l213-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l213-4.md index 81c1bfa3eb..50c72c4120 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l213-4.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l213-4.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1987-06-01 -Date de fin: 1989-08-08 -Identifiant: LEGIARTI000006815132 -Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X213L04AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/51/LEGIARTI000006815132.xml +Date de début: 1989-08-08 +Date de fin: 1991-07-19 +Identifiant: LEGIARTI000006815133 +Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X213L04AXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/51/LEGIARTI000006815133.xml --- ###### Article L213-4 @@ -18,11 +18,11 @@ Le prix est fixé, payé ou, le cas échéant, consigné selon les règles appli en matière d'expropriation. Toutefois, dans ce cas :
a) La date de référence prévue à l'article L. 13-15 du code de l'expropriation -pour cause d'utilité publique est, pour ce qui concerne les zones d'aménagement -différé, un an avant la publication de l'acte instituant la zone et, pour ce qui -concerne les biens soumis au droit de préemption urbain, la date du plus récent -des actes rendant public, approuvant ou modifiant le plan d'occupation des sols -et délimitant la zone dans laquelle sont situés les biens.
+pour cause d'utilité publique est soit la date à laquelle est devenu opposable +aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant, révisant ou +modifiant le plan d'occupation des sols et délimitant la zone dans laquelle est +situé le bien, soit, en l'absence d'un tel document, un an avant la publication +de l'acte créant la zone d'aménagement différé ;
b) Les améliorations, les transformations ou les changements d'affectation opérés par le propriétaire postérieurement à la date mentionnée au a) ci-dessus