From bba5b83aa8f8febae5d79f95f42f66133b670c80 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Tue, 8 Aug 1989 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B071-581=20du=2016=20juillet=201971?= =?UTF-8?q?=20PORTANT=20DISPOSITIONS=20DIVERSES=20EN=20MATIERE=20D'URBANIS?= =?UTF-8?q?ME=20ET=20D'ACTION=20FONCIERE,=20MODIFICATION=20DE=20LA=20LOI?= =?UTF-8?q?=20671253=20DU=2030-12-1967?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit DE L'ART. 2 (LES PROJETS D'AMENAGEMENT ET LES PLANS D'URBANISME DEVRONT ETRE REMPLACES PAR DES PLANS D'OCCUPATION DES SOLS, APPLICABILITE DES DISPOSITIONS DES ART. 17 ET 18 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION). DE L'ART. 14 ("DECRETS EN CONSEIL D'ETAT" EST REMPLACE PAR "DECISIONS ADMINISTRATIVES", UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT FIXE LES FORMES ET CONDITIONS D'INTERVENTION DE CES DECISIONS ADMINISTRATIVES). 62 (TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT INSTITUEE DE PLEIN DROIT). DE L'ART. 63 (A L'AL. 1 APRES "EN VERTU DES ART. 62 ET 66" EST RAJOUTE "ET 64"). DE L'ART. 64 (CAS DANS LESQUELS LE CONSEIL MUNICIPAL PEUT RENONCER A PERCEVOIR LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT). DE L'ART. 66 (ADJONCTION D'UN AL. RELATIF A LA POSSIBILITE POUR LE CONSEIL MUNICIPAL DE FIXER DE NOUVEAUX TAUX). DE L'ART. 72 (ENUMERATION DES EXCEPTIONS EST COMPLETEE, EQUIPEMENTS QUI PEUVENT ETRE MIS A LA CHARGE DU LOTISSEUR). ADJONCTION D'UN ART. 69 BIS (COMMUNICATION PAR L'ADMINISTRATION FISCALE AUX MAIRES DES SOMMES DUES PAR LES REDEVABLES DE LA TAXE). ABROGATION DES ART. 76 (COMMUNES AYANT UN PLAN D'URBANISME DIRECTEUR) ET 85 (POSSIBILITE D'EXTENSION DE LA LOI AUX DOM. ABROGATION DE L'OR. 451423 DU 28-06-1945 ET DE L'ART. 9 DE LA LOI 699 DU 03-01-1969. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000875173 Ancien identifiant: 1LX971581 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/51/JORFTEXT000000875173.xml --- .../titre_ier/chapitre_iii/article_l213-4.md | 20 +++++++++---------- 1 file changed, 10 insertions(+), 10 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l213-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l213-4.md index 81c1bfa3eb..50c72c4120 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l213-4.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l213-4.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1987-06-01 -Date de fin: 1989-08-08 -Identifiant: LEGIARTI000006815132 -Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X213L04AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/51/LEGIARTI000006815132.xml +Date de début: 1989-08-08 +Date de fin: 1991-07-19 +Identifiant: LEGIARTI000006815133 +Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X213L04AXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/51/LEGIARTI000006815133.xml --- ###### Article L213-4 @@ -18,11 +18,11 @@ Le prix est fixé, payé ou, le cas échéant, consigné selon les règles appli en matière d'expropriation. Toutefois, dans ce cas :
a) La date de référence prévue à l'article L. 13-15 du code de l'expropriation -pour cause d'utilité publique est, pour ce qui concerne les zones d'aménagement -différé, un an avant la publication de l'acte instituant la zone et, pour ce qui -concerne les biens soumis au droit de préemption urbain, la date du plus récent -des actes rendant public, approuvant ou modifiant le plan d'occupation des sols -et délimitant la zone dans laquelle sont situés les biens.
+pour cause d'utilité publique est soit la date à laquelle est devenu opposable +aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant, révisant ou +modifiant le plan d'occupation des sols et délimitant la zone dans laquelle est +situé le bien, soit, en l'absence d'un tel document, un an avant la publication +de l'acte créant la zone d'aménagement différé ;
b) Les améliorations, les transformations ou les changements d'affectation opérés par le propriétaire postérieurement à la date mentionnée au a) ci-dessus