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@@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128587
- [Titre Ier : Opérations d'aménagement](titre_ier)
- [Titre II : Organismes d'exécution](titre_ii)
- [Titre III : Dispositions financières](titre_iii)
+- [Titre IV : Départements d'outre-mer](titre_iv)
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+Date de début: 1993-03-24
+Date de fin: 2013-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006143391
+---
+
+#### Titre IV : Départements d'outre-mer
+
+- [Article R340-1](article_r340-1.md)
+- [Article R340-2](article_r340-2.md)
+- [Article R340-3](article_r340-3.md)
+- [Article R340-4](article_r340-4.md)
+- [Article R340-5](article_r340-5.md)
+- [Article R340-6](article_r340-6.md)
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2002-05-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006818315
+Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X340R01AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/83/LEGIARTI000006818315.xml
+---
+
+###### Article R340-1
+
+Conformément à l'article L. 340-2, les fonds régionaux d'aménagement foncier et
+urbain (FRAFU) ont pour objet de faciliter la constitution de réserves foncières
+et la réalisation des équipements nécessaires à l'aménagement d'espaces déjà
+urbanisés ou qui ont vocation à l'être en vertu des documents d'urbanisme
+applicables. Ces dispositifs permettent la coordination des interventions
+financières des contributeurs suivants : l'Etat, les collectivités territoriales
+et l'Union européenne.
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@@ -0,0 +1,35 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2002-05-02
+Date de fin: 2004-11-16
+Identifiant: LEGIARTI000006818316
+Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X340R02AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/83/LEGIARTI000006818316.xml
+---
+
+###### Article R340-2
+
+I. - Pour l'accomplissement de leur mission, les fonds régionaux d'aménagement
+foncier et urbain disposent notamment des ressources suivantes :
+
+- des subventions allouées par l'Etat, le conseil général et le conseil régional
+;
+
+- des participations de l'Union européenne ;
+
+- des subventions des communes et de leurs groupements ;
+
+- des éventuels remboursements de subventions ;
+
+- des produits financiers de la gestion de trésorerie des fonds.
+
+Les contributeurs ne peuvent avoir recours à un emprunt auprès de la Caisse des
+dépôts et consignations pour assurer les ressources des fonds.
+
+II. - Les emplois des fonds sont constitués par les avances sur subventions ou
+subventions allouées aux collectivités, aux établissements publics, aux sociétés
+d'économie mixte d'aménagement ou de construction ainsi qu'aux organismes HLM
+mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation et
+les organismes et sociétés, agréés par le préfet à cet effet, qui assurent la
+maîtrise d'ouvrage de logements sociaux.
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@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2002-05-02
+Date de fin: 2004-11-16
+Identifiant: LEGIARTI000006818318
+Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X340R03AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/83/LEGIARTI000006818318.xml
+---
+
+###### Article R340-3
+
+La Caisse des dépôts et consignations est l'institution financière visée à
+l'article L. 340-2. Elle est chargée, à ce titre, de regrouper, de gérer et de
+verser les subventions et avances sur subventions prévues à l'article R. 340-2
+aux bénéficiaires énumérés à ce même article.
+
+Sur la base d'une convention-cadre, chaque contributeur au fonds régional
+d'aménagement foncier et urbain signe avec la Caisse des dépôts et consignations
+une convention qui précise les modalités d'approvisionnement des fonds ainsi que
+de versement des subventions et des avances sur subventions, les conditions de
+gestion de la caisse, les moyens de contrôle ainsi que de compte rendu de la
+situation comptable du fonds.
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/article_r340-4.md
@@ -0,0 +1,50 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2002-05-02
+Date de fin: 2009-06-26
+Identifiant: LEGIARTI000006818320
+Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X340R04AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/83/LEGIARTI000006818320.xml
+---
+
+###### Article R340-4
+
+Le fonctionnement de chaque fonds régional d'aménagement foncier et urbain est
+assuré par un comité de gestion et d'engagement et un comité permanent.
+
+Le comité de gestion et d'engagement est composé de trois représentants de
+l'Etat, de trois représentants du conseil général élus par le conseil général,
+de trois représentants du conseil régional élus par le conseil régional et de
+deux représentants désignés par l'association des maires. Il est présidé
+alternativement et par période d'un an par le président du conseil général puis
+par le président du conseil régional. Il arrête son règlement intérieur. Il se
+réunit au moins quatre fois par an. Il détermine les orientations générales, les
+modalités d'instructions, statue sur chaque demande d'aides et arrête le
+programme des aides accordées par le fonds régional d'aménagement foncier et
+urbain aux projets éligibles, dans le cadre de modalités d'intervention définies
+contractuellement entre les contributeurs.
+
+Les représentants qui, en cours de mandat, n'occupent plus les fonctions en
+raison desquelles ils ont été désignés sont réputés démissionnaires.
+
+Le comité permanent est composé de deux représentants de l'Etat, de deux
+représentants du conseil général et de deux représentants du conseil régional.
+Le comité permanent peut s'associer en tant que de besoin les représentants
+d'autres institutions ou organismes qu'il estime utiles à l'exercice de ses
+missions. Son secrétariat est assuré par la direction départementale de
+l'équipement.
+
+Le comité permanent est chargé d'instruire les demandes d'aides, dans le cadre
+des modalités d'intervention définies contractuellement entre les contributeurs
+et orientations générales, et des modalités d'instruction déterminées par le
+comité de gestion et d'engagement, et d'exécuter les autres missions qui lui
+seraient confiées par ce même comité.
+
+Le comité permanent est chargé de soumettre au comité de gestion et
+d'engagement, au plus tard le 1er mars de chaque année après consultation des
+représentants des maîtres d'ouvrage sociaux, le bilan de l'intervention du fonds
+régional d'aménagement foncier et urbain de l'année précédente. Ce bilan porte
+notamment sur le fonctionnement et les règles d'intervention du fonds. Il
+propose, le cas échéant, au comité de gestion et d'engagement des modifications
+des modalités d'intervention du fonds.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/article_r340-5.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/article_r340-5.md
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/article_r340-5.md
@@ -0,0 +1,61 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2002-05-02
+Date de fin: 2009-06-26
+Identifiant: LEGIARTI000006818321
+Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X340R05AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/83/LEGIARTI000006818321.xml
+---
+
+###### Article R340-5
+
+Les aides des fonds régionaux d'aménagement foncier et urbain peuvent être
+attribuées :
+
+- pour le financement des études pré-opérationnelles de projet d'aménagement. Le
+fonds régional d'aménagement foncier et urbain peut alors accorder une
+subvention que le bénéficiaire devra rembourser si l'opération projetée n'a pas
+reçu un début d'exécution dans un délai de trois ans, sauf dans le cas contraire
+ou dans le cas où l'étude a révélé des difficultés de réalisation, liées à la
+nature des sols, non prévisibles au moment de son lancement ;
+
+- pour le financement des études de mise en place de programmes pluriannuels
+communaux ou intercommunaux d'intervention foncière ;
+
+- pour le financement des études de mises en place d'établissements publics
+fonciers locaux tels que définis aux articles L. 324-1 et suivants du code de
+l'urbanisme ;
+
+- pour participer aux frais financiers liés à l'acquisition de terrains dans
+l'objectif de réaliser des réserves foncières à moyen terme et ayant pour objet
+la réalisation d'équipements de viabilisation ou de logements dont 60 % devront
+être des logements aidés par l'Etat ;
+
+- pour le financement des équipements de viabilisation primaire :
+
+équipements structurants dont la réalisation n'est pas directement induite par
+une opération d'aménagement ;
+
+- pour le financement d'équipements de viabilisation secondaire :
+
+équipements dont la réalisation ou le renforcement est induit par une opération
+d'urbanisme et qui viennent se raccorder au réseau primaire. Ils ont pour objet
+de desservir les opérations d'aménagement, essentiellement à vocation de
+construction de logements, et sont constitués par les voiries et réseaux divers
+secondaires. Les opérations éligibles devront comprendre dans leur programmation
+au minimum 60 % de logements aidés par l'Etat à la sortie ;
+
+- pour le financement du déficit d'opérations d'aménagement au sens de l'article
+L. 300-1 du code de l'urbanisme dès lors qu'elles comportent plus de 60 % de
+logements aidés par l'Etat ;
+
+- pour le financement de surcoûts de construction de logements aidés par l'Etat
+liés à des contraintes particulières à certaines zones dans les départements
+d'outre-mer.
+
+Les taux de subvention des opérations finançables par le fonds régional
+d'aménagement foncier et urbain, pour le financement provenant de la
+contribution de l'Etat, sont fixés par arrêté préfectoral dans les limites des
+plafonds définis par les dispositions réglementaires relatives aux subventions
+de l'Etat pour les projets d'investissements.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/article_r340-6.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/article_r340-6.md
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/article_r340-6.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2002-05-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006818322
+Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X340R06AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/83/LEGIARTI000006818322.xml
+---
+
+###### Article R340-6
+
+Un bilan global de l'action de chaque fonds régional d'aménagement foncier et
+urbain sera élaboré et communiqué à chaque contributeur participant à
+l'alimentation de ce fonds aux mêmes échéances que celles prévues pour
+l'évaluation des contrats de plan Etat-région.