diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/README.md index 6e91601bd..711f31920 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/README.md @@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128587 - [Titre Ier : Opérations d'aménagement](titre_ier) - [Titre II : Organismes d'exécution](titre_ii) - [Titre III : Dispositions financières](titre_iii) +- [Titre IV : Départements d'outre-mer](titre_iv) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/README.md new file mode 100644 index 000000000..de3097b54 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/README.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +Date de début: 1993-03-24 +Date de fin: 2013-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006143391 +--- + +#### Titre IV : Départements d'outre-mer + +- [Article R340-1](article_r340-1.md) +- [Article R340-2](article_r340-2.md) +- [Article R340-3](article_r340-3.md) +- [Article R340-4](article_r340-4.md) +- [Article R340-5](article_r340-5.md) +- [Article R340-6](article_r340-6.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/article_r340-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/article_r340-1.md new file mode 100644 index 000000000..e4ac53d6e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/article_r340-1.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-05-02 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006818315 +Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X340R01AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/83/LEGIARTI000006818315.xml +--- + +###### Article R340-1 + +Conformément à l'article L. 340-2, les fonds régionaux d'aménagement foncier et +urbain (FRAFU) ont pour objet de faciliter la constitution de réserves foncières +et la réalisation des équipements nécessaires à l'aménagement d'espaces déjà +urbanisés ou qui ont vocation à l'être en vertu des documents d'urbanisme +applicables. Ces dispositifs permettent la coordination des interventions +financières des contributeurs suivants : l'Etat, les collectivités territoriales +et l'Union européenne. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/article_r340-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/article_r340-2.md new file mode 100644 index 000000000..396d05f38 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/article_r340-2.md @@ -0,0 +1,35 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-05-02 +Date de fin: 2004-11-16 +Identifiant: LEGIARTI000006818316 +Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X340R02AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/83/LEGIARTI000006818316.xml +--- + +###### Article R340-2 + +I. - Pour l'accomplissement de leur mission, les fonds régionaux d'aménagement +foncier et urbain disposent notamment des ressources suivantes :
+ +- des subventions allouées par l'Etat, le conseil général et le conseil régional +;
+ +- des participations de l'Union européenne ;
+ +- des subventions des communes et de leurs groupements ;
+ +- des éventuels remboursements de subventions ;
+ +- des produits financiers de la gestion de trésorerie des fonds.
+ +Les contributeurs ne peuvent avoir recours à un emprunt auprès de la Caisse des +dépôts et consignations pour assurer les ressources des fonds.
+ +II. - Les emplois des fonds sont constitués par les avances sur subventions ou +subventions allouées aux collectivités, aux établissements publics, aux sociétés +d'économie mixte d'aménagement ou de construction ainsi qu'aux organismes HLM +mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation et +les organismes et sociétés, agréés par le préfet à cet effet, qui assurent la +maîtrise d'ouvrage de logements sociaux. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/article_r340-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/article_r340-3.md new file mode 100644 index 000000000..b9ce9ae34 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/article_r340-3.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-05-02 +Date de fin: 2004-11-16 +Identifiant: LEGIARTI000006818318 +Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X340R03AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/83/LEGIARTI000006818318.xml +--- + +###### Article R340-3 + +La Caisse des dépôts et consignations est l'institution financière visée à +l'article L. 340-2. Elle est chargée, à ce titre, de regrouper, de gérer et de +verser les subventions et avances sur subventions prévues à l'article R. 340-2 +aux bénéficiaires énumérés à ce même article.
+ +Sur la base d'une convention-cadre, chaque contributeur au fonds régional +d'aménagement foncier et urbain signe avec la Caisse des dépôts et consignations +une convention qui précise les modalités d'approvisionnement des fonds ainsi que +de versement des subventions et des avances sur subventions, les conditions de +gestion de la caisse, les moyens de contrôle ainsi que de compte rendu de la +situation comptable du fonds. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/article_r340-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/article_r340-4.md new file mode 100644 index 000000000..7f3557db8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/article_r340-4.md @@ -0,0 +1,50 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-05-02 +Date de fin: 2009-06-26 +Identifiant: LEGIARTI000006818320 +Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X340R04AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/83/LEGIARTI000006818320.xml +--- + +###### Article R340-4 + +Le fonctionnement de chaque fonds régional d'aménagement foncier et urbain est +assuré par un comité de gestion et d'engagement et un comité permanent.
+ +Le comité de gestion et d'engagement est composé de trois représentants de +l'Etat, de trois représentants du conseil général élus par le conseil général, +de trois représentants du conseil régional élus par le conseil régional et de +deux représentants désignés par l'association des maires. Il est présidé +alternativement et par période d'un an par le président du conseil général puis +par le président du conseil régional. Il arrête son règlement intérieur. Il se +réunit au moins quatre fois par an. Il détermine les orientations générales, les +modalités d'instructions, statue sur chaque demande d'aides et arrête le +programme des aides accordées par le fonds régional d'aménagement foncier et +urbain aux projets éligibles, dans le cadre de modalités d'intervention définies +contractuellement entre les contributeurs.
+ +Les représentants qui, en cours de mandat, n'occupent plus les fonctions en +raison desquelles ils ont été désignés sont réputés démissionnaires.
+ +Le comité permanent est composé de deux représentants de l'Etat, de deux +représentants du conseil général et de deux représentants du conseil régional. +Le comité permanent peut s'associer en tant que de besoin les représentants +d'autres institutions ou organismes qu'il estime utiles à l'exercice de ses +missions. Son secrétariat est assuré par la direction départementale de +l'équipement.
+ +Le comité permanent est chargé d'instruire les demandes d'aides, dans le cadre +des modalités d'intervention définies contractuellement entre les contributeurs +et orientations générales, et des modalités d'instruction déterminées par le +comité de gestion et d'engagement, et d'exécuter les autres missions qui lui +seraient confiées par ce même comité.
+ +Le comité permanent est chargé de soumettre au comité de gestion et +d'engagement, au plus tard le 1er mars de chaque année après consultation des +représentants des maîtres d'ouvrage sociaux, le bilan de l'intervention du fonds +régional d'aménagement foncier et urbain de l'année précédente. Ce bilan porte +notamment sur le fonctionnement et les règles d'intervention du fonds. Il +propose, le cas échéant, au comité de gestion et d'engagement des modifications +des modalités d'intervention du fonds. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/article_r340-5.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/article_r340-5.md new file mode 100644 index 000000000..2b0bb690b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/article_r340-5.md @@ -0,0 +1,61 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-05-02 +Date de fin: 2009-06-26 +Identifiant: LEGIARTI000006818321 +Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X340R05AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/83/LEGIARTI000006818321.xml +--- + +###### Article R340-5 + +Les aides des fonds régionaux d'aménagement foncier et urbain peuvent être +attribuées :
+ +- pour le financement des études pré-opérationnelles de projet d'aménagement. Le +fonds régional d'aménagement foncier et urbain peut alors accorder une +subvention que le bénéficiaire devra rembourser si l'opération projetée n'a pas +reçu un début d'exécution dans un délai de trois ans, sauf dans le cas contraire +ou dans le cas où l'étude a révélé des difficultés de réalisation, liées à la +nature des sols, non prévisibles au moment de son lancement ;
+ +- pour le financement des études de mise en place de programmes pluriannuels +communaux ou intercommunaux d'intervention foncière ;
+ +- pour le financement des études de mises en place d'établissements publics +fonciers locaux tels que définis aux articles L. 324-1 et suivants du code de +l'urbanisme ;
+ +- pour participer aux frais financiers liés à l'acquisition de terrains dans +l'objectif de réaliser des réserves foncières à moyen terme et ayant pour objet +la réalisation d'équipements de viabilisation ou de logements dont 60 % devront +être des logements aidés par l'Etat ;
+ +- pour le financement des équipements de viabilisation primaire :
+ +équipements structurants dont la réalisation n'est pas directement induite par +une opération d'aménagement ;
+ +- pour le financement d'équipements de viabilisation secondaire :
+ +équipements dont la réalisation ou le renforcement est induit par une opération +d'urbanisme et qui viennent se raccorder au réseau primaire. Ils ont pour objet +de desservir les opérations d'aménagement, essentiellement à vocation de +construction de logements, et sont constitués par les voiries et réseaux divers +secondaires. Les opérations éligibles devront comprendre dans leur programmation +au minimum 60 % de logements aidés par l'Etat à la sortie ;
+ +- pour le financement du déficit d'opérations d'aménagement au sens de l'article +L. 300-1 du code de l'urbanisme dès lors qu'elles comportent plus de 60 % de +logements aidés par l'Etat ;
+ +- pour le financement de surcoûts de construction de logements aidés par l'Etat +liés à des contraintes particulières à certaines zones dans les départements +d'outre-mer.
+ +Les taux de subvention des opérations finançables par le fonds régional +d'aménagement foncier et urbain, pour le financement provenant de la +contribution de l'Etat, sont fixés par arrêté préfectoral dans les limites des +plafonds définis par les dispositions réglementaires relatives aux subventions +de l'Etat pour les projets d'investissements. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/article_r340-6.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/article_r340-6.md new file mode 100644 index 000000000..7828aaec5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/article_r340-6.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-05-02 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006818322 +Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X340R06AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/83/LEGIARTI000006818322.xml +--- + +###### Article R340-6 + +Un bilan global de l'action de chaque fonds régional d'aménagement foncier et +urbain sera élaboré et communiqué à chaque contributeur participant à +l'alimentation de ce fonds aux mêmes échéances que celles prévues pour +l'évaluation des contrats de plan Etat-région.